REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E B U D G E T G É N É R A L M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 2016 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits évaluatifs (au sens de l article 10 de la LOLF) demandés pour 2016 au titre de la mission «Remboursements et dégrèvements» en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de même montant, détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titre et catégories). Le projet annuel de performances qui regroupe : la présentation stratégique du programme ; la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; la justification au premier euro des crédits. Elle développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 9 Programme 200 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) 11 Présentation stratégique du projet annuel de performances 12 Objectifs et indicateurs de performance 14 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17 Justification au premier euro 20 Programme 201 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX (CRÉDITS ÉVALUATIFS) 33 Présentation stratégique du projet annuel de performances 34 Objectifs et indicateurs de performance 35 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 36 Justification au premier euro 39

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7 MISSION Remboursements et dégrèvements MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 9

8 8 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission «remboursements et dégrèvements» comporte deux programmes dont les stratégies similaires répondent à un objectif unique et commun. Le programme 200 «Remboursements et dégrèvements d impôts d État» identifie les dépenses en atténuation de recettes ayant trait aux impôts d État. Il retrace les dépenses budgétaires résultant de l application des règles fiscales lorsqu elles conduisent à la mise en œuvre de dégrèvements d impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d impôt, de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Il enregistre en outre un certain nombre d opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes, ou aux remises de débets. De manière similaire, le programme 201 «Remboursements et dégrèvements d impôts locaux» finance les dépenses correspondant aux dégrèvements d impôts locaux, ainsi que celles liées à des opérations comptables (remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes). L objectif partagé par ces deux programmes est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d impôts le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien fondé des dépenses au regard de la législation. L amélioration de la qualité du service rendu se traduit, notamment pour les usagers professionnels, par une gestion plus souple de leur trésorerie qui améliore leur compétitivité. La poursuite de cet objectif s inscrit dans une démarche d efficience et s appuie sur la recherche de simplifications, la réorganisation des processus et le recours aux nouvelles technologies. Cette mission n a pas fait l objet d une programmation pluriannuelle. La performance de la mission est mesurée par quatre indicateurs, trois relatifs au programme 200, un afférent au programme 201. De manière générale, les autres pays membres de l OCDE apprécient l efficacité de leurs politiques publiques par l intermédiaire d indicateurs similaires à ceux retenus par la France. Toutefois, s ils poursuivent le même objectif, leurs modalités de calcul diffèrent selon les pays. La taxe d habitation étant un impôt pour lequel le seul équivalent étranger est la council tax (Royaume-Uni), l indicateur du programme 201 ne peut pas faire l objet de comparaisons internationales. En tout état de cause, ces indicateurs font souvent partie de batteries de critères visant à apprécier la performance des politiques publiques, un faisceau d indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs permettant de mesurer l atteinte des objectifs assignés en fonction des orientations stratégiques souhaitées.

9 PLF Remboursements et dégrèvements RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 FDC et ADP attendus en 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 FDC et ADP attendus en Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) 11 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt 12 Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques 13 Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 01 Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle Taxes foncières Taxe d'habitation Admission en non valeur d'impôts locaux

10 10 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 FDC et ADP attendus en 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 FDC et ADP attendus en / Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention / Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) Titre 6. Dépenses d intervention Total pour la mission dont : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 6. Dépenses d intervention

11 PROGRAMME 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) PROGRAMME 200 REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Présentation stratégique du projet annuel de performances 12 Objectifs et indicateurs de performance 14 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 17 Justification au premier euro 20

12 12 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno PARENT Directeur général des finances publiques Responsable du programme n 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Le programme a pour finalité générale d identifier spécifiquement les dépenses en atténuation de recettes à l exception de celles ayant trait aux impôts locaux. Il vise principalement à retracer les dépenses budgétaires résultant de l application des règles fiscales lorsqu elles conduisent à la mise en œuvre de dégrèvements d impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d impôt, de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. En outre, il enregistre un certain nombre d opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes ou aux remises de débets. Le programme est mis en œuvre par les services déconcentrés des administrations concernées (Direction générale des Finances publiques et Direction générale des douanes et droits indirects). À ce titre, ce programme dépend des moyens et des résultats des programmes principaux auxquels participent ces directions («Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local», «Facilitation et sécurisation des échanges»). Les différents types de dépenses intégrés à ce programme sont : - les restitutions de crédits d impôt ou de taxes (pour l impôt sur le revenu, l impôt sur les sociétés, la TVA) lorsque ces crédits dépassent l impôt dû et qu ils remplissent les conditions de reversement. Seule la fraction restituée - et non la partie imputée sur l impôt qui représente l autre volet de la dépense fiscale (cf. le tome II de «l évaluation des voies et moyens») - est enregistrée dans ce programme budgétaire ; - les remboursements de trop-versés d impôts acquittés par versement spontané, en particulier au moment de la régularisation, pour ceux qui donnent lieu à paiement d acomptes et de soldes (impôt sur les sociétés) ; - les dégrèvements, calculés après l émission initiale de l impôt, pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses ; - les remises gracieuses aboutissant à une annulation ou une diminution de la dette du contribuable, qui peuvent porter sur le principal de l impôt ou sur ses accessoires (pénalités, majorations et autres frais mis à la charge des contribuables défaillants) ; - les admissions en non-valeur et autres régularisations comptables résultant de la constatation du caractère irrécouvrable de créances, lié notamment à la disparition du débiteur ou à l absence de biens saisissables et les remises de débets ; - les versements opérés en application de conventions fiscales particulières ; - les intérêts moratoires acquittés par l État. Les dépenses énumérées ci-dessus peuvent dans un certain nombre de cas être des dépenses d ordre (c est-à-dire sans opération de décaissement réelle) qui ont pour contrepartie des recettes pour ordre (remises, annulations, admissions en non valeur, dégrèvements n ayant pas donné lieu à paiement préalable). L objectif du programme est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d impôts d État le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien fondé des dépenses au regard de la législation. Cette amélioration de la qualité du service public se traduit notamment pour les usagers et les professionnels, par une gestion plus souple de leur trésorerie qui améliore leur compétitivité. Les trois indicateurs du programme ont été définis en cohérence avec ce double objectif de qualité et de rapidité. Au sein du programme, les dépenses sont distinguées selon qu elles relèvent de la mécanique du recouvrement de l impôt, de certaines politiques publiques ou de la gestion de l impôt.

13 PLF Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 200 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours Taux net de réclamations contentieuses en matière d IR et de contribution à l audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

14 14 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible L objectif est d améliorer le service à l usager en réduisant le délai entre le dépôt de la déclaration, de la demande ou de la réclamation, et la mise à disposition de l usager de la restitution afférente. Cet objectif doit être mis en perspective avec les travaux effectués en amont de ce programme et dépendant du programme «gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables ). Cet objectif qui doit concilier les intérêts des entreprises et des particuliers (disposer de leurs fonds le plus rapidement possible) et ceux de l État se décline selon trois indicateurs. La réalisation de cet objectif s appuie sur la bonne orientation des demandes, dès réception, grâce à un dispositif d analyse-risque, sur le traitement efficace des demandes et sur la généralisation des restitutions par virement. INDICATEUR 1.1 Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d'impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible TVA+IS % 90,3 88, Précisions méthodologiques Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d entreprises ayant obtenu le remboursement d un crédit de TVA, et à partir de 2006, d une restitution d impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées. Sources des données : Les résultats de l indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En 2014, la réalisation de l indicateur (88,3 %), bien qu en légère baisse par rapport à 2013 (90,3 %), demeure nettement supérieure à la cible assignée, ce qui témoigne de la poursuite de la mobilisation des services fiscaux. La réalisation de la composante relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l indicateur s est élevée à 89,05 % en 2014 contre 89,67 % en Ce très léger fléchissement s'explique par les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui a entraîné une forte mobilisation des services alors même que le nombre de demandes de remboursements de crédits de TVA (RCTVA) traitées a très peu évolué ( en 2014 contre en 2013). Au cours de l année 2014, l indicateur a connu une évolution en deux temps. En effet, après avoir dépassé le seuil de 90 % sur la quasi-totalité de la période allant des mois de janvier à mai 2014, le niveau de l indicateur a légèrement baissé à partir du mois de juin (89,64 %) et des troisième et quatrième trimestres 2014 pour atteindre respectivement 89,07 % puis 89,05 %.

15 PLF Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 200 Par ailleurs, la réalisation de la composante relative à l impôt sur les sociétés (IS) de l indicateur s est élevée à 85,04 % en 2014 contre 93,53 % en Cet infléchissement peut s'expliquer par les effets du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) dont le traitement est partie intégrante des opérations de liquidation de l'is par les services et, par voie de conséquence, des remboursements d'excédents d'is qui s'ensuivent. Ce nouveau crédit d'impôt a conduit au dépôt de plus de nouvelles déclarations dans les services de la DGFiP. Cet afflux, associé à des ajustements nécessaires auprès d'entreprises jusqu'ici peu familières des dispositifs de crédits d'impôts, a eu mécaniquement un impact sur le délai de traitement des remboursements des excédents d'is. Sur cette année 2014, le taux reste néanmoins de cinq points au-dessus de l'objectif fixé, témoignant de la réactivité des services de la DGFiP pour maintenir un haut niveau de services auprès des entreprises et participer ainsi au maintien de leur trésorerie et de leur compétitivité Dans ce contexte, les cibles de l indicateur sont maintenues à 80% pour les exercices allant de 2015 à En tout état de cause, un objectif de 100% ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l administration accorde davantage de temps à l examen de la demande de restitution. INDICATEUR 1.2 Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA jours 56,0 55, Précisions méthodologiques Exprimé en jours, cet indicateur mesure l ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l objet d un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L ancienneté s entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d un jour correspondant au délai d envoi des fichiers vers la Banque de France. Sources des données : Les résultats de l indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. Les sources sont les mêmes que celles servant au calcul de l indicateur n 1 du présent programme. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours s'est élevée à 55,9 jours en 2014, c est-à-dire quasiment au même niveau que celui constaté en 2013 (56%). Cette stabilisation de l indicateur traduit une maîtrise favorable des délais de traitement, 65,4 % des demandes concernées par l indicateur ayant été traitées entre 30 et 50 jours (65,8 % en 2013), 19,0 % entre 50 et 70 jours (18,1 % en 2013), 6,7 % entre 70 et 90 jours (6,5 % en 2013). En outre, seulement 7,3 % des demandes ont été traitées en plus de 100 jours (7,4 % en 2013). De plus, le nombre de demandes traitées dans un délai strictement supérieur à 30 jours n a quasiment pas évolué par rapport à 2013 (environ en 2014 contre en 2013). L action concertée des services de contrôle et de gestion a permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursement de crédit de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances. Le niveau de l indicateur 1.2. pour les trois années à venir devrait être sensiblement similaire à celui de l année 2014, ce qui explique le maintien des prévisions et de la cible à 60 %. La recherche constante d une action concertée des services de contrôle et de gestion permettant un traitement plus rapide des demandes déposées devrait confirmer les tendances constatées en 2013 et 2014.

16 16 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.3 Taux net de réclamations contentieuses en matière d IR et de contribution à l audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux net de réclamations contentieuses en matière d IR et de contribution à l audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux % 97,7 97,6 96,6 96,6 96,6 96,6 Précisions méthodologiques Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l année pour l IR et la contribution à l audiovisuel public. Sources des données : Les résultats de l indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L indicateur tient compte depuis 2011 de la contribution à l audiovisuel public des particuliers, et, ainsi, de la quasitotalité de la sphère contentieuse des particuliers alors que cet indicateur concernait les seules réclamations relatives à l impôt sur le revenu jusqu en En 2014, sa réalisation (97,6 %) est demeurée élevée, quasiment au même niveau que celui constaté en 2013 (97,7 %). Le résultat de l indicateur demeure nettement supérieur à la cible, ce qui témoigne de la poursuite de la mobilisation des services fiscaux. Les prévisions et la cible proposée permettent, comme pour les précédents indicateurs, d allier réalisme et ambition.

17 PLF Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 200 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt Impôts sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Plafonnement des impositions directes Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt 12 Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques Prime pour l'emploi Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel Contribution pour l'audiovisuel public Prélèvement sur le produit des jeux 13 Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets Total

18 18 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt Impôts sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Plafonnement des impositions directes Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt 12 Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques Prime pour l'emploi Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel Contribution pour l'audiovisuel public Prélèvement sur le produit des jeux 13 Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets Total

19 PLF Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 200 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Total

20 20 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 11 Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt Impôts sur les sociétés Taxe sur la valeur ajoutée Plafonnement des impositions directes Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt 12 Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques Prime pour l'emploi Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel Contribution pour l'audiovisuel public 13 Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets Total

21 PLF Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE % 0 % 0 % 0 %

22 22 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 11 72,8 % Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l impôt, telles que les restitutions d excédents de versement compte tenu de l impôt dû. Il s agit pour l essentiel des excédents de versements d impôt sur les sociétés (IS) ou de remboursements de crédits de TVA. Remboursements de crédits de TVA Une entreprise redevable de la TVA collecte la TVA qu'elle facture auprès de ses clients, et peut en déduire, sauf exception, le montant de la TVA supportée sur les achats nécessaires à son activité (par différence, c'est bien la valeur ajoutée produite par l'entreprise qui se trouve taxée). Une entreprise se trouve en situation de crédit pour une période d'affaires donnée lorsque sa TVA déductible excède sa TVA collectée. Celle-ci a alors la possibilité de reporter ce crédit sur sa prochaine déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, de l imputer sur la TVA collectée du mois considéré ou d'en demander le remboursement immédiat. Sous cette dernière hypothèse, un crédit peut faire l'objet de remboursements selon une procédure dite «générale» (ouverte à toutes les entreprises) ou une procédure dite «spéciale exportateur» (réservée aux entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires). Restitutions d excédents de versement d IS Conformément aux dispositions de l article 1668 du CGI, les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés doivent verser des acomptes trimestriels d impôt sur les sociétés. Le calendrier de versement des acomptes est fonction des dates de clôture de l exercice. Le montant total des acomptes est égal à l impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos. Lorsqu une entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d IS due pour cet exercice, elle peut se dispenser du versement de nouveaux acomptes ou moduler à la baisse le versement d un acompte. Lorsque la liquidation de l impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l impôt dû, l excédent est restitué (déduction faite des autres impôts directs dus par l entreprise). Les entreprises peuvent demander la restitution par simple dépôt d un relevé de solde. Cette demande peut intervenir dès le lendemain de la clôture de l exercice. Le montant restitué des acomptes ne peut plus être imputé sur l impôt sur les sociétés. La part d IS restituée vient en diminution des recettes brutes collectées. La répartition entre l impôt brut et les restitutions est fonction de la volatilité des résultats de l entreprise et de ses choix de gestion (autolimitation ). À partir de 2014, le niveau des restitutions est majoré à hauteur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l emploi. Plafonnement des impositions directes (bouclier fiscal) Ce type d opérations, bien que ne constituant pas un remboursement relatif à une dépense fiscale donnée, correspond à un mode de détermination de la contribution totale maximale pouvant être mise à la charge d un contribuable. Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt Cette sous-action concerne les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.

23 PLF Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux ménages 0 0 Transferts aux entreprises Total Sous-Action n : Impôt sur les sociétés Les remboursements et restitutions au titre de l impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises. Pour l essentiel, cette action enregistre les restitutions d excédents d acomptes liés à la mécanique de l impôt. Ainsi, si la liquidation de l impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d excédent apparaissent fréquemment, notamment en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d acomptes et de solde, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d évolution non uniforme des bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en avril, et d autres se trouvant en situation d excédent de versements. En 2015, la consommation de crédits de cette action devrait atteindre 16,8 Md. Cette action s inscrit en augmentation sensible par rapport à 2014 (14,5 Md ), en raison du dynamisme des imputations de créances de crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi sur l impôt brut déclaré en À titre plus subsidiaire, le dynamisme de la dépense attendue en 2015 résulte des remboursements au titre des créances nées de reports en arrière de déficits (dépense d environ 0,4 Md au 30 juin) et des remboursements de contribution exceptionnelle (dépense d environ 0,3 Md au 30 juin). En 2016, les crédits de la sous-action sont prévus à 14,9 Md. La diminution présumée de la dépense entre 2015 et 2016 provient essentiellement des effets cumulés : - de l augmentation attendue de l évolution du bénéfice fiscal (augmentation anticipée de près de 10% entre 2014 et 2015 contre une évolution proche de 0 % entre 2013 et 2014) ; - de moindres imputations de créances de crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi sur le solde déposé en 2016 du fait des imputations sur les acomptes perçus en Sous action : TVA Depuis 2010, la quasi-totalité des remboursements et dégrèvements de TVA sont retracés dans l action «remboursements et restitutions liés à la mécanique de l impôt - TVA» et concerne les restitutions de crédits de TVA. Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises. L évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la DGFiP est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l accroissement de leurs investissements et/ou de leurs exportations conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d ordre comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d une année d affaires peut en effet varier au cours du temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement).

24 24 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les remboursements sont prévus à hauteur d un montant de 49,0 Md pour 2015, en augmentation d environ 3,0 % par rapport à 2014 (exécution de 47,6 Md en 2014). Cette prévision légèrement à la hausse, est consécutive à la légère augmentation des remboursements ordonnancés entre le premier semestre 2014 et le premier semestre 2015 (+ 4,7 %). Plus précisément, s agissant des entreprises gérées par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), soit environ 40 % des dépôts en montants, le montant cumulé des remboursements demandés a augmenté de 9,6 % entre le premier semestre 2014 et le premier semestre 2015, le montant cumulé des ordonnancements des crédits de TVA ayant concomitamment évolué de 9,8 %. Pour ce qui concerne les entreprises non gérées par la DGE, le montant cumulé des remboursements demandés a augmenté de 1,9 % pendant la même période, le montant cumulé des ordonnancements des crédits de TVA ayant concomitamment évolué de +1,7 %. Cette évolution trouve bien évidemment sa traduction dans les dépenses comptabilisées, les remboursements cumulés s élevant à 25,8 Md à fin juin 2015 contre 24,5 Md à fin juin Par ailleurs, la croissance des emplois taxables, prévue à 2,4 % (hors effets de structure) entre 2015 et 2016, devrait conduire à une augmentation simultanée, entre 2015 et 2016, de la TVA brute et des remboursements de crédits. Dans ces conditions, la sous-action est prévue à 49,1 Md pour 2016, en légère hausse par rapport à 2015 compte tenu de la hausse attendue du rendement de la TVA. Sous-action : Plafonnement des impositions directes Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages. L'article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a prévu que le bouclier fiscal s'appliquerait pour la dernière fois au titre des revenus réalisés en 2010, le dispositif ayant été supprimé à compter du 1 er janvier En outre, le législateur a rendu obligatoire l'imputation de la créance 2012 sur l'impôt de solidarité sur la fortune 2012, le reliquat éventuel étant imputable sur l'isf des années suivantes. Au regard des décaissements constatés, la dépense 2015 devrait être de l ordre de 8 M. Elle correspond à des imputations sur l ISF 2015 de la créance 2012, déjà partiellement imputée sur l ISF 2012, 2013 et La créance étant supposée intégralement imputée en 2015, la dépense est prévue nulle en Sous-action : Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l impôt Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises. Elle a été créée dans le cadre du PLF pour 2013, afin d accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices. La dépense a été exécutée à hauteur de 0,25 Md en La sous-action est prévue à 0,18 Md pour 2015 et à 0,16 Md pour Comme pour les remboursements d excédents d impôt sur les sociétés, la diminution présumée de la dépense entre 2015 et 2016 provient essentiellement de l augmentation attendue de l évolution du bénéfice fiscal (augmentation anticipée de près de 10% entre 2014 et 2015).

25 PLF Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 200 ACTION N 12 13,4 % Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action concentre les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques. Il s agit pour l essentiel d obligations fiscales restituées sous la forme de crédits d impôts. La première sous-action est consacrée à la prime pour l emploi (PPE). Elle retrace les versements effectués aux ménages dans le cadre des dispositifs législatifs suivants : - les paiements sur PPE en application de la loi n du 30 mai Les dépenses retracées sont les seuls remboursements aux bénéficiaires, à l exclusion des imputations directes intervenant lors du calcul de l impôt sur le revenu et venant en déduction de celui-ci ; - la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion. Depuis 2010, le RSA «complément d activité» vient réduire le montant de la PPE. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé, à compter de 2016, ce dispositif. La deuxième sous-action porte sur les obligations fiscales restituées en matière d impôt sur le revenu (IR) et de contributions sociales (hors PPE) : il s agit pour l essentiel de crédits d impôts alloués aux particuliers. Parmi les plus significatifs figurent le crédit d impôt pour la transition énergétique, les crédits relatifs aux dépenses d équipements pour personnes âgées ou handicapées, aux dépenses d assurance contre les loyers impayés, aux dépenses pour la garde des jeunes enfants, aux dépenses supportées au titre des intérêts des prêts contractés pour l acquisition de l habitation principale, aux dépenses pour l emploi d un salarié à domicile, aux cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés, les crédits d impôts associés aux dividendes, ainsi que l ensemble des crédits d impôts bénéficiant aux entreprises lorsque leur activité est imposée sous le régime des bénéfices industriels ou commerciaux, sous le régime des bénéfices non-commerciaux ou sous le régime des bénéfices agricoles. En particulier, cette deuxième sous-action est impactée par les remboursements du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et l emploi en faveur des entreprises individuelles. La troisième sous-action est consacrée aux obligations fiscales restituées au titre de l impôt sur les sociétés (IS). Elle retrace les remboursements en faveur des sociétés soumises à l impôt sur les sociétés de divers crédits d impôts (crédit d impôt en faveur de la compétitivité et l emploi crédit impôt en faveur de la recherche, crédit d impôts en faveur des banques qui accordent des prêts à taux zéro, crédit d impôt en faveur de l apprentissage, crédit d impôt pour investissement en Corse ). La quatrième sous-action regroupe les restitutions effectuées au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et autres produits recouvrés par la DGDDI ; s agissant de la TICPE, les restitutions sont détaillées par catégorie de bénéficiaires (taxis, commerçants, transporteurs, exploitants agricoles) et type de carburants (biocarburants notamment). La sous-action concerne également les remboursements effectués aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA (remboursement forfaitaire agricole). Les sous-actions 5 et 6 correspondent respectivement aux remboursements de droits d enregistrement, timbres et autres contributions et aux dégrèvements de contribution à l audiovisuel public en faveur des particuliers.

26 26 PLF 2016 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'état (crédits évaluatifs) Programme n 200 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Total Sous-action : PPE La prime pour l emploi (PPE) correspond à des transferts aux ménages. Seule la part donnant lieu à un remboursement est comptabilisée dans la sous-action, cette part étant prévue à 1,93 Md en 2015 et à 0,06 Md en La très légère diminution de la sous-action entre 2014 (1,95 Md ) et 2015 résulte de l absence d indexation des seuils et limites entre les revenus 2013 et les revenus Par ailleurs, l article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (loi n du 29 décembre 2014) ayant supprimé la prime pour l emploi à compter des revenus de l année 2015, la dépense payée en 2016 concernera exclusivement les émissions sur titres antérieurs. Sous-action n : Impôt sur le revenu Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages. Cette sous-action est principalement constituée de la part restituée des crédits d impôts (crédit d impôt pour la transition énergétique, crédit d impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans, crédit d impôt au titre de l emploi d un salarié à domicile, crédit d impôt au titre des intérêts d emprunt supportés à raison de l acquisition ou de la construction de l habitation principale). Le total de la sous-action devrait assez peu évoluer entre 2014 (2,11 Md ) et 2015 (dépense attendue à 2,31 Md ). En effet, les principaux facteurs de nature à faire augmenter la dépense entre 2014 et 2015 (notamment la réforme du bas de barème de l impôt sur le revenu de LFI 2015 et l augmentation de 4 à 6 % du taux de crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi) voient leurs effets quasiment compensés par l incidence de l abrogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Par ailleurs, le coût de la sous-action devrait légèrement diminuer entre 2015 et 2016, compte tenu de la poursuite de la diminution du coût du crédit d'impôt en faveur des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Dans ces conditions, les restitutions de crédits d impôt devraient atteindre 2,12 Md en Sous action : Impôt sur les sociétés Sont présentées dans cette sous-action les restitutions des créances au titre des crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d impôt en faveur de la recherche (CIR) et du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) et qui n'ont pas pu être imputées.

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