NOTE JURIDIQUE FÉVRIER 2014

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1 NOTE JURIDIQUE FÉVRIER 2014 Indemnités des élus communautaires : l enveloppe indemnitaire globale Montant de l enveloppe indemnitaire globale Indemnités comprises dans l enveloppe indemnitaire globale Le montant maximal des indemnités pouvant être versées aux élus communautaires est encadré par la loi qui prévoit notamment une enveloppe indemnitaire globale. Le mode de calcul de cette enveloppe importe tant pour des questions budgétaires que pour décider du nombre de viceprésidents au sein du bureau communautaire à la suite des élections municipales et communautaires. Se pose également la question de savoir quelles indemnités entrent dans le champ de cette enveloppe indemnitaire globale. Sommaire Principe de l enveloppe indemnitaire globale : p. 2 Détermination du montant maximal de l enveloppe indemnitaire globale : p. 2 Quelles sont les indemnités comprises dans l enveloppe indemnitaire globale? Le cas particulier des indemnités versées aux «simples» conseillers communautaires : p. 4 d agglomération de habitants et plus : une limitation pour les indemnités des «simples» conseillers communautaires, hors enveloppe indemnitaire globale : p. 5 Tableau : indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire (autre que président ou viceprésident et n ayant pas reçu délégation de fonction) : p. 6 AdCF 22, rue Joubert Paris 1/6

2 Principe de l enveloppe indemnitaire globale Après avoir traité des indemnités maximales votées pour l exercice effectif des fonctions de président et de viceprésident d établissement public de coopération intercommunale (alinéa 1 er ), l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d une enveloppe indemnitaire globale dans les termes suivants (alinéa 2) : «Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de viceprésident, correspondant soit au nombre maximal de viceprésidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l article L à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l article L , soit au nombre existant de viceprésidences effectivement exercées, si celuici est inférieur.» Détermination du montant maximal de l enveloppe globale Le montant maximal de l enveloppe indemnitaire globale est ainsi déterminé en additionnant l indemnité maximale versée au président de la communauté et les indemnités maximales versées à un certain nombre de viceprésidents. La question est de savoir quel nombre de viceprésidents il s agit de retenir. Pour connaître le nombre de viceprésidents, il faut d abord se fonder sur un effectif total du conseil communautaire qui sera fictif dans un grand nombre de communautés : «l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l article L ». Ce renvoi aux III à VI de l article L du CGCT désigne l effectif total qui résulterait de l absence de l accord local sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire entre les conseils municipaux, lorsque cette répartition est arrêtée l année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Dans les nombreux cas où les conseils municipaux se sont accordés sur un effectif total plus important que ce que prévoyait la loi en l absence d accord 1, il s agit donc de retenir un effectif total moins élevé. L effectif qui sert de base de calcul de l enveloppe indemnitaire globale correspond donc à la somme des sièges suivants (cf. exemple ciaprès) : le nombre de sièges prévu dans le tableau de la loi en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la communauté (article L du CGCT, III) ; le nombre de sièges de droit, c estàdire ceux obtenus par les communes qui n ont pas eu de sièges lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des sièges prévus dans le tableau de la loi (même article, IV) ; 10 % supplémentaires, correspondant soit aux 10 % supplémentaires obligatoirement répartis lorsque les sièges de droit excèdent 30 % des sièges du tableau de la loi (même article, V), soit aux 10 % supplémentaires pouvant être attribués librement dans le cas inverse (même article, VI). 1 Voir à ce sujet les résultats de l enquête de l AdCF sur les accords locaux de répartition des sièges, octobre 2013 AdCF 22, rue Joubert Paris 2/6

3 Dans un deuxième temps, il faut appliquer 20 % à cet effectif pour déterminer le nombre maximal de viceprésidents, dans la limite de 15, qui permettra de calculer le montant de l enveloppe (cf. le renvoi effectué par l article L au deuxième alinéa de l article L du CGCT). Pour mémoire, ce nombre de 20 % est arrondi à l entier supérieur, le cas échéant, depuis la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (article 43, III) 2. Dans le cas où le nombre ainsi obtenu serait inférieur à quatre, il est possible de porter ce nombre à quatre pour établir le montant de l enveloppe indemnitaire globale (cf. le renvoi effectué par l article L au troisième alinéa de l article L du CGCT). Si le nombre réel de viceprésidents est inférieur à celui sur la base duquel est calculé le montant maximal de l enveloppe indemnitaire, ce montant est ajusté à la baisse en fonction du nombre réel de viceprésidences (cf. article L du CGCT précité : «soit au nombre existant de viceprésidences effectivement exercées, si celuici est inférieur»). EXEMPLE DANS UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES OU UN ACCORD LOCAL SUR LA REPARTITION DES SIEGES A ETE OBTENU Population : environ habitants sur 13 communes Nombre de sièges du tableau de l article L du CGCT, III : 34 Nombre de sièges de droit (IV du même article) : 6 10 % de sièges supplémentaires hors accord local (V ou VI du même article, selon les cas) : 4 Un accord local entre les communes membres a permis de bénéficier de la majoration du nombre de sièges de 25 %. Pour le prochain mandat, l effectif total du conseil communautaire sera de 50 sièges dans les faits ( = 40, auquel on applique une majoration de 25 %). Pour calculer l enveloppe indemnitaire globale, il faut se fonder sur l effectif qui aurait été arrêté par le préfet en l absence d accord local entre les conseils municipaux : 44 dans cet exemple ( ). A ce nombre est appliqué 20 %, ce qui donne le résultat suivant : 8,8. Ce résultat est arrondi à l entier supérieur : 9. Dans cette communauté, l enveloppe indemnitaire globale sera donc déterminée en additionnant : l indemnité maximale versée au président ; les indemnités maximales versées pour l exercice effectif des fonctions de 9 viceprésidents. Il se peut qu en avril 2014, le nouveau conseil communautaire décide d élire 11 viceprésidents, ce qui correspondrait à 20 % de son effectif réel. Néanmoins, le montant total de l enveloppe des indemnités pouvant être versées restera limité sur la base de 9 viceprésidents. 2 En dehors de la question de l enveloppe indemnitaire globale, ce nombre peut être porté à 30 % de l effectif du conseil communautaire, toujours dans la limite de 15 viceprésidents, si deux tiers des conseillers communautaires au moins délibèrent dans ce sens lors de la détermination du nombre de viceprésidents. En revanche, ce nombre de 30 % est arrondi à l entier inférieur, le cas échéant, car la loi n apporte pas de précision similaire (article L , alinéa 4, du CGCT). AdCF 22, rue Joubert Paris 3/6

4 Quelles sont les indemnités comprises dans l enveloppe indemnitaire globale? Le cas particulier des indemnités versées aux «simples» conseillers communautaires Les indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de président et de viceprésident doivent être comprises dans l enveloppe indemnitaire globale. La question se pose aussi de savoir si les indemnités versées aux conseillers communautaires qui ne sont ni président, ni viceprésident, sont comprises dans cette enveloppe. La réponse diffère en fonction de la communauté concernée. Pour mémoire, dans les communautés de communes, la loi ne permet pas de verser une indemnité à ces «simples» conseillers communautaires. Cette question ne trouve donc pas à se poser en l état actuel du droit. La proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur visant à faciliter l exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adopté en deuxième lecture par le Sénat le 22 janvier 2014, comprend une disposition qui permettrait de verser une indemnité à ces conseillers communautaires 3. Pour les communautés d agglomération, l article L du CGCT indique dans son dernier alinéa que «les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d agglomération, en application des II et III de l article L , sont comprises dans l enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l article L ». Ces indemnités sont donc comprises dans l enveloppe indemnitaire globale lorsque la communauté compte moins de habitants (cf. le renvoi au II de l article L du CGCT) ou lorsque sont visées les indemnités perçues par les conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction du président, lesquelles peuvent être plus élevées (cf. le renvoi au III du même article). Le même principe s applique dans les communautés urbaines (article L du CGCT, dernier alinéa) et dans les métropoles (article L , I). 3 Voir le dossier législatif sur le site du Sénat : AdCF 22, rue Joubert Paris 4/6

5 d agglomération de habitants et plus : une limitation pour les indemnités des «simples» conseillers communautaires, hors enveloppe indemnitaire globale Dans les communautés d agglomération de habitants et plus, les indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire ne sont donc pas comprises dans l enveloppe indemnitaire globale définie à l article L du CGCT. En revanche, l article L , qui vise les communautés d agglomération de cette strate démographique, prévoit que leur montant total ne peut pas dépasser un certain maximum (dernier alinéa) : «Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du deuxième alinéa du I de l article L , le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa du I de l'article L » Autrement dit, si un accord local sur la répartition des sièges a été obtenu («Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du deuxième alinéa du I de l article L »), le montant total des indemnités versées aux conseillers communautaires ne peut pas être supérieur à un montant total correspondant à l addition des indemnités maximales qui leur seraient versées pour un effectif du conseil établi sans accord local («ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa du I de l'article L »). Dans les faits, ces dispositions amènent donc les communautés d agglomération de habitants et plus à envisager deux sortes d enveloppes : l enveloppe indemnitaire globale définie pour les indemnités du président, des viceprésidents et, le cas échéant, les autres conseillers titulaires d une délégation de fonction indemnisés à ce titre (articles L et L du CGCT) ; ce deuxième montant maximal pour les indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire sans délégation de fonction (article L du CGCT, dernier alinéa). Cette question ne trouve pas à se poser dans les communautés urbaines et les métropoles dans lesquelles l article L du CGCT ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres de s accorder sur la composition du conseil communautaire. AdCF 22, rue Joubert Paris 5/6

6 Tableau : indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire (autre que président ou viceprésident et n ayant pas reçu délégation de fonction) concernées Estce possible? Sontelles comprises dans l enveloppe indemnitaire globale définie à l article L du CGCT? Montant maximum Référence juridique (code général des collectivités territoriales) de communes Non d agglomération et communautés urbaines de moins de habitants Oui 6 % du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CA : L , dernier alinéa CU : L , dernier alinéa d agglomération et communautés urbaines entre et habitants Oui Non * 6 % du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CA : L , al. 1 er CU : L , al. 1 er d agglomération et communautés urbaines de habitants et plus, métropoles Non * 28 % du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CA : L , al. 2 CU : L Métropoles : L , I. * : Dans les communautés d agglomération où un accord local sur la répartition des sièges est possible l année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le montant total de ces indemnités est néanmoins limité en référence à l effectif total qui aurait été celui du conseil en l absence d accord local sur la répartition des sièges (cf. dernier point de la note). CONTACT Simon Mauroux T s.mauroux@adcf.asso.fr AdCF 22, rue Joubert Paris 6/6