Procédure de classement et déclassement

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1 Procédure de classement et déclassement La procédure de classement et déclassement de voies communales est décrite dans le code de la voirie routière et notamment les articles L141-2 et suivants. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 61-II de la loi n du 9 décembre 2004 et de l'article 9 de la loi n du 20 juillet 2005 portant simplification du droit et modifiant le deuxième alinéa de l'article L du code de la voirie routière, une simple délibération du conseil municipal est désormais suffisante pour classer une voie communale. La procédure est dispensée d'enquête publique préalable, lorsque le classement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Lorsqu'une enquête est nécessaire, celle-ci doit se dérouler suivant l'article L141-3 du code de la voirie routière qui a été modifié par la loi du 12 juillet Cet article renvoie au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Procédure simple sans enquête : 1 ) propriété de la voie La commune doit être propriétaire de la voie ; la vente doit être réalisée soit par acte notarial, soit par acte administratif. 2 ) Délibération du conseil municipal Le conseil municipal délibère de l'opportunité du classement de cette voie dans le domaine public. Le plan de repérage des voies et le tableau de classement est mis à jour 3 ) Visa du contrôle de légalité Le dossier complet (délibération, plan et tableau de classement) est transmis au contrôle de légalité pour visa. 4 ) Mise à jour de la documentation cadastrale Pour clôturer la procédure, il est nécessaire de prendre l attache des services du cadastre pour mettre à jour la documentation cadastrale. A cet effet, le maire transmet au service du cadastre le tableau de classement actualisé des voies communales, accompagné d'un plan et de la délibération. (modèle 8 ci-après) Procédure avec enquête : 1 ) propriété de la voie La commune doit être propriétaire de la voie ; la vente doit être réalisée soit par acte notarial, soit par acte administratif. 2 ) Délibération du conseil municipal Le conseil municipal délibère sur l'opportunité du classement de cette voie dans le domaine public. Formalités avant enquête 3 ) Désignation du commissaire enquêteur Le Préfet désigne le commissaire enquêteur parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude. Sa nomination doit se faire parmi des personnes étrangères aux instances communales afin de préserver son indépendance et ne pas prêter le flan à la critique. 4 ) Arrêté municipal d'ouverture d'enquête publique Lorsque le commissaire enquêteur est retenu et que les dates de début et de fin d'enquête sont déterminées, dans le respect des délais précisés ci-après, le maire prend un arrêté municipal prescrivant l'ouverture de l'enquête publique. (modèle n 3 ci-après) Cet arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et dans les lieux réservés à cet effet, au moins 15 avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

2 Il prescrit l'ouverture d'une enquête publique dans la commune et le dépôt et la mise à disposition du public du dossier d'enquête comprenant : la délibération du conseil municipal prescrivant l'enquête, la notice explicative, le plan de situation, l arrête municipal de mise à l enquête, le registre d enquête, sur lequel seront consignées les observations du public. Il précise en outre : l'objet de l'enquête, le nom du commissaire enquêteur, la date de l'ouverture de l'enquête publique, la durée de l'enquête publique qui est fixée à 15 jours minimum, les heures de réception du public en mairie. 5 ) Notification du dépôt du dossier en mairie La notification est faite par l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête sur la porte de la mairie et sur les lieux prévus à cet effet. Cette formalité est justifié par un certificat de publication (modèle n 4 ci-après). Insertion dans la presse : cette formalité n est pas obligatoire pour ce type d enquête publique. Une information par voie de presse est cependant recommandée. Formalités pendant l'enquête 6 ) Ouverture de la mairie au public et enregistrement des observations du public Le dossier est consulté en mairie, aux heures habituelles d'ouverture, pendant la période précitée. Le commissaire enquêteur est présent et à la disposition du public le jour de la clôture de l'enquête, au cours duquel il peut recevoir le public, et éventuellement un ou plusieurs autres jours à déterminer avec le commissaire - enquêteur selon la complexité de l enquête. L'enregistrement des observations du public se fait sur le registre d'enquête (pièce n 5 du dossier d enquête) (modèle n 5 ci-après), dont les feuillets fixes ont été préalablement cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les personnes intéressées ont toutefois la possibilité d'adresser leurs observations par lettre. 7 ) Clôture de l'enquête publique A l'expiration du délai d'enquête précisé à l'article 1 de l'arrêté municipal, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur. Il dispose ensuite d'un mois pour le transmettre, accompagné du dossier d'enquête et de ses conclusions. 8 ) Attestation des formalités d enquête publique Simultanément à la clôture de l enquête par le commissaire enquêteur, le maire établit un certificat (modèle n 6 ciaprès) attestant que le dossier d'enquête est resté en mairie à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, conformément aux dispositions de l arrêté municipal. Formalités post enquête 9 ) Délibération du conseil municipal Au vu du résultat de l'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal statue sur l'opportunité du projet. Sa délibération (modèle n 7 ci-après) doit être particulièrement motivée si elle passe outre aux conclusions du commissaire enquêteur. 10 ) Visa du contrôle de légalité Le dossier complet (dossier d'enquête + certificats), les conclusions du commissaire enquêteur et la délibération post-enquête, le tout en 3 exemplaires (original + 2 copies certifiées conformes), sont transmis au contrôle de légalité pour visa. 11 ) Mise à jour de la documentation cadastrale Pour clôturer la procédure, il est nécessaire de prendre l attache des services du cadastre pour mettre à jour la documentation cadastrale. A cet effet, le maire transmet au service du cadastre le tableau de classement actualisé des voies communales, accompagné d'un exemplaire du dossier d'enquête et de la délibération. (modèle 7 ci-après)

3 Modèle n 1 : PROJET DE LETTRE AU PREFET Monsieur le Maire de... à Monsieur le Préfet Objet : REF : P.J. : Commune de... Classement et déclassement de la voirie communale Enquête publique Délibération du Par délibération en date du..., le conseil municipal a décidé de procéder à une enquête publique en vue du classement et déclassement de certaines voies dans le domaine public. En vertu de l'article L141-3 du code de la voirie routière et de l'article R11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il vous appartient de désigner un commissaire enquêteur. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir désigner un commissaire enquêteur pour assurer le suivi de l'enquête qui pourrait se dérouler durant le mois de... Monsieur le Maire de...

4 Modèle n 2 : PROJET DE LETTRE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR Monsieur le Maire de... à Monsieur Objet : REF : P.J. : 3 Commune de... Classement et déclassement de la voirie communale Enquête publique Délibération du Monsieur, J'ai l'honneur de vous adresser, le dossier d'enquête, en vue de l'ouverture d'une enquête publique pour le projet de Classement et déclassement de la voirie communale. Monsieur le Préfet du territoire de Belfort vous a désigné en qualité de commissaire enquêteur, mission que vous avez bien voulu accepter et je vous en remercie. Vous trouverez ci-après le déroulement de la procédure vous incombant. Comme le prévoit la réglementation, cette enquête publique se déroulera sur une période de 15 jours consécutifs du... au..., en mairie de... Opérations préalables à l'enquête : Afin de mettre en place les documents d'enquête, je vous adresse ci-joint, le registre d'enquête publique que vous voudrez bien me retourner dûment coté et paraphé (chaque page) avant le... Opérations pendant l'enquête : Le dossier sera consultable par les intéressés en mairie de..., aux heures habituelles d'ouverture des bureaux pendant la période précitée. Il vous appartiendra de siéger en mairie et de recevoir en personne les observations du public aux jours et heures suivants : le... de... heures, à... heures, (1) le... de... heures, à... heures, (clôture de l enquête) Les observations seront consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Elles pourront également vous être adressées (ou à moi-même) par écrit. Opérations après l'enquête A l'expiration du délai d'enquête vous serez chargé de clore et de signer le registre. Dans un délai d'un mois, vous m'adresserez le dossier d'enquête, accompagné du registre d'enquête et de vos conclusions motivées pour permettre au conseil municipal de délibérer. Je reste à votre disposition pour toutes les explications que vous souhaiteriez recevoir concernant cette procédure. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. (1) selon la complexité de l enquête Monsieur le Maire de...

5 Modèle n 3 : ARRÊTÉ DE MISE À L'ENQUÊTE REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Classement et déclassement de la voirie communale A R R E T E M U N I C I P A L D ' O U V E R T U R E D ' E N Q U Ê T E Le Maire de la Commune de Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2, l'article L141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les articles R11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la délibération du conseil municipal de... du, les pièces du dossier d'enquête publique, A R R Ê T E Article 1er : Le projet de Classement et déclassement de la voirie communale sera soumis à une enquête publique dans les formes prescrites par les articles R 11-4 et suivants du code de l'expropriation Cette enquête, d'une durée de 15 jours, s ouvrira à la Mairie de... Elle se déroulera du... au... inclus (1). Article 2 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le présent arrêté sera affiché à la porte principale de la Mairie de... et en tous lieux habituellement réservés à cet effet, et éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans la commune. ( 1) Le 1 er et le dernier jour de l'enquête doivent coïncider avec un jour d'ouverture de la mairie.

6 Il sera justifié de ces formalités par un certificat de publication du Maire. Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en Mairie de... pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 1 er, afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Article 4 : Monsieur... est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur. Il recevra, en personne, les observations du public en mairie de... : le... de... heures, à... heures, (1) le... de... heures, à... heures, (clôture de l enquête) (1) Selon la complexité de l enquête Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête, c'est à dire le..., le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois, transmettra au Maire le dossier et le registre d'enquête, accompagné de ses conclusions motivées. Article 6 : La délibération du conseil municipal, si elle passe outre aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur sera motivée. Article 7 : Le Maire de... est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commissaire enquêteur. Fait à..., le... Monsieur le Maire de...

7 Modèle n 4 : CERTIFICAT DE PUBLICATION COMMUNE DE... ENQUETE PUBLIQUE relative au Classement et déclassement de la voirie communale CERTIFICAT DE PUBLICATION DE L ARRÊTE MUNICIPAL D OUVERTURE D ENQUÊTE PUBLIQUE Je soussigné, Monsieur..., Maire de la commune de..., certifie que l'arrêté municipal d'ouverture d'enquête publique du..., portant sur le a été : Classement et déclassement de la voirie communale affiché à la porte de la Mairie, affiché aux emplacements réservés sur le territoire de la commune, 15 jours avant l enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Fait à..., le Monsieur le Maire de...

8 Modèle n 5 : REGISTRE D'ENQUÊTE Page n 1 émargement du commissaire enquêteur République Française COMMUNE DE ENQUETE PUBLIQUE relative au Classement et déclassement de la voirie communale REGISTRE D ENQUÊTE Avis en faveur ou contre le projet

9 Avis en faveur ou contre le projet (suite) Page n 2 émargement du commissaire enquêteur

13 Procès-verbal d enquête Page n 6 émargement du commissaire enquêteur Aujourd hui, l an..., le..., à... heures Nous,... Chargé par arrêté municipal du... de procéder à une enquête sur le projet de classement ou déclassement des voies communales laquelle enquête a été annoncée à l avance par voie de publication et par voie d affiches placardées au lieux accoutumés, afin que les intéressés ne puissent en ignorer l existence, et que cette publicité autorise à compter le silence des absents comme un vote affirmatif. Nous nous sommes rendus dans la salle de la mairie et avons ouvert le présent procès-verbal. Après avoir donné lecture du préambule ci-dessus aux personnes présentes, nous avons procédé à la réceptions des déclarations. Attendu que l heure fixée pour la clôture de l enquête est arrivée, nous avons clos à... heures, le présent procès-verbal contenant :... dépositions en faveur du projet,... dépositions contraires au projet. Clos le présent registre, le... Le Commissaire enquêteur Avis et conclusions du commissaire enquêteur Registre transmis à la mairie de... le... Le Commissaire enquêteur,

14 Modèle n 6 : CERTIFICAT DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER COMMUNE DE... ENQUETE PUBLIQUE relative au Classement et déclassement de la voirie communale CERTIFICAT DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE Je soussigné, Monsieur..., Maire de la commune de..., certifie que le dossier d'enquête publique portant sur le Classement et déclassement de la voirie communale est resté à la disposition du public en Mairie de..., pendant une période de 15 jours du... au... inclus, conformément aux dispositions de l arrêté municipal du... prescrivant l ouverture de l enquête. Fait à..., le Monsieur le Maire de...

15 Modèle n 7 : DELIBERATION POST-ENQUETE REPUBLIQUE FRANCAISE ϖϖϖϖ DEPARTEMENT DU TERRITORE DE BELFORT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE... ϖ ϖ ϖϖϖ Séance du... L an... et le... à... le Conseil municipal de la Commune de..., régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de... Présents : Absent (s) :... A (ont) été nommé (e) (s) secrétaire (s) :... Monsieur le Maire rappelle que par délibération du, a été demandé le Classement et déclassement de la voirie communale. Une enquête publique préalable à ce classement et déclassement a été effectuée du... au... Le Conseil Municipal après avoir délibéré, Considérant qu il y a lieu de faire aboutir ce projet, Vu l avis favorable du Commissaire Enquêteur, décide le nouveau classement de la voirie communale. donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces A..., le... Monsieur le Maire, Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le... et publication ou notification du...

16 Modèle n 8 : LETTRE AU SERVICE DU CADASTRE Le maire À Mr le Directeur des services fiscaux Service du cadastre Place de la Révolution Française BELFORT Objet : Classement dans la voirie communale Monsieur le directeur, Par délibération en date du, le conseil municipal a approuvé le nouveau tableau de classement de nos voies communales. Vous trouverez sous ce pli, aux fins de mise à jour de la documentation cadastrale : le tableau de classement des voies communales, le plan de repérage de ces voies, la délibération du conseil municipal. Je vous en remercie et vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l assurance de ma considération distinguée. Le Maire