PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain,

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1 Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM PREFET DE L'AIN Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l autorisation d exploiter de la société VILL'RECUPERATION à VILLEREVERSURE Le préfet de l'ain, le Code de l environnement - Livre V - Titre 1 er, et notamment son article L ; l arrêté préfectoral du 16 mars 1989 autorisant la société VILL'RECUPERATION à exploiter un dépôt de ferrailles à VILLEREVERSURE ; l'arrêté préfectoral du 4 mai 2005 prescrivant à la société VILL'RECUPERATION la réalisation d'un diagnostic approfondi et la réalisation d'une évaluation détaillée des risques pour la santé et pour les ressources en eaux pour son établissement de Villereversure, ainsi que la surveillance des eaux souterraines, l'arrêté préfectoral du 22 juin 2007 prescrivant à la société VILL'RECUPERATION la réalisation de travaux de dépollution et la surveillance des eaux souterraines, l'étude technico-économique transmise le 12 novembre 2007 par la société VILL'RECUPERATION, démontrant que la société ne dispose pas des capacités financières nécessaires pour réaliser les travaux, le plan de gestion et l analyse des risques résiduels transmis le 23 juillet 2012, complété le 4 octobre 2012, par la société Réseau Ferré de France, propriétaire du terrain concerné ; la convocation de Madame VIALLON, gérante de la société VILL'RECUPERATION au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l inspecteur des installations classées ; l avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 10 octobre 2013 ; la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; CONSIDERANT la politique engagée par le ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables dans le domaine de l identification, de l évaluation et du traitement des sols pollués par les activités industrielles ; CONSIDERANT que la présence de teneurs importantes en polluants (PCB, HAP, hydrocarbures et plomb) dans les sols rend nécessaire la réalisation de travaux permettant de supprimer les zones les plus polluées ; CONSIDERANT que la situation du site, enclavé entre la voie ferrée et l usine voisine, a permis de considérer un usage futur en tant que voie de circulation permettant un deuxième accès à l usine ; CONSIDERANT que, compte tenu de l usage futur qui a été défini, l analyse des risques résiduels conclut à l absence de risques sanitaires dans le cadre de la mise en place d une voirie sur la totalité du site ; CONSIDERANT que, malgré les travaux prévus par le plan de gestion, il subsistera une pollution résiduelle des sols dont il faut conserver la mémoire ; 45, avenue Alsace-Lorraine quartier Bourg centre CS Bourg-en-Bresse cedex Tél Serveur vocal : Site Internet :

2 2 CONSIDERANT qu il y a lieu, dès lors, d imposer les prescriptions complémentaires nécessaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARTICLE 1 : - A R R E T E - La société Vill'récupération, ci-après dénommée l exploitant, dont le siège social est situé : ZI le Blanchon PONT D'AIN, est tenue de faire réaliser les travaux de dépollution décrits dans le plan de gestion transmis le 23 juillet 2012 et complété le 4 octobre 2012 par la société Réseau Ferré de France, pour le site anciennement exploité à VILLEREVERSURE, quartier de la gare. ARTICLE 2 : Les démarches et travaux de réhabilitation de l ensemble du site seront poursuivis conformément aux dispositions décrites dans le dossier précité, sous réserve du respect des prescriptions ci-après, et en particulier des points suivants : dans la zone rouge du plan de gestion, comprenant les sondages S62 et S6, la profondeur de l excavation est estimée à 1 m. Le seuil de dépollution à atteindre en fond et flancs de fouille est fixé à 50 mg/kg pour les HAP, à 500 mg/kg pour les hydrocarbures et à 1000 mg/kg pour le plomb, dans la zone rouge comprenant les sondages S52, Sc3 et Sc9, fortement contaminée par des PCB, la profondeur moyenne de l excavation est estimée à 2 m. Le seuil de dépollution à atteindre en fond et flancs de fouille est fixé à 50 mg/kg pour les PCB, à 500 mg/kg pour les hydrocarbures et à 1000 mg/kg pour le plomb, dans les zones orange et verte, le seuil de dépollution à atteindre en fond et flancs de fouille est fixé à 500 mg/kg pour les hydrocarbures et à 1000 mg/kg pour le plomb. Pour les PCB, les travaux viseront à s approcher le plus possible d un seuil de 1 mg/kg. La profondeur moyenne de l excavation sera de 0,5 m. ARTICLE 3 : Contrôle du niveau résiduel de pollution des sols après dépollution Le contrôle du niveau atteint de dépollution des excavations sera réalisé avec la plus grande rigueur afin de confronter les résultats d analyses HCT, HAP, PCB et plomb du milieu dépollué aux objectifs de dépollution ayant permis la validation du plan de gestion. Si les contrôles effectués montrent des variations sur les paramètres et les mesures de gestion dont la réalisation conditionne l acceptabilité du plan de gestion, des actions correctives devront être mises en place afin d aboutir à des risques résiduels acceptables. L exploitant devra en informer l inspection des installations classées dans les meilleurs délais en précisant le mode de traitement envisagé. Après excavation, des échantillons de sols seront prélevés, analysés et conservés selon le protocole ciaprès : prélèvement d un échantillon moyen de 0,5 kg au minimum représentatif d une surface unitaire maximale de 100 m² pour les fonds de fouille et 50 m² pour les bords de fouille ; l échantillon moyen sera constitué à partir d un minimum de 4 prélèvements unitaires, régulièrement répartis sur la surface à contrôler ; les prélèvements unitaires seront représentatifs d une profondeur minimale de 30 cm à la perpendiculaire au plan constitué par la surface à contrôler et seront réalisés de façon à minimiser la perte de substances volatiles ; un double de l échantillon moyen sera conservé durant 3 mois sur le chantier dans un container frigorifique à la disposition de l inspection des installations classées et pour analyse contradictoire sous réserve de son accord. L analyse de cet échantillon moyen sera réalisée pour l ensemble des valeurs seuils de dépollution retenues. Toutes les zones dont la concentration restera supérieure aux objectifs de réhabilitation feront l objet d une cartographie repérant les concentrations observées qui sera transmise à l inspection des installations classées après travaux. Cette cartographie sera accompagnée d un rapport de fin de travaux exposant les raisons techniques et/ou économiques pour lesquelles les seuils n ont pu être atteints ou approchés.

3 3 ARTICLE 4 : Surveillance des travaux Les travaux de réhabilitation doivent être réalisés de telle sorte qu il ne résulte pas de risque : de transfert de pollution. La protection des piézomètres présents sur le site devra notamment être assurée afin d empêcher tout risque de contamination des eaux souterraines, d incendie ou d explosion, d émanations odorantes, gênantes, nocives ou toxiques, de gênes ou de nuisances pour les populations riveraines. Les dispositions nécessaires seront prises pour la conduite et la réalisation des travaux de façon à prévenir sinon limiter les risques de pollution de l air, des eaux ou des sols, et les nuisances par le bruit et les vibrations. Dans les zones susceptibles de dégager des produits toxiques, odorants, nocifs ou inflammables lors des travaux de réhabilitation, une surveillance de l atmosphère sera mise en place. Ces zones seront délimitées sous la responsabilité de l exploitant. Les terres excavées et tous autres déchets (eaux, matériaux et matériels récupérés, ) produits par le chantier seront évacués pour traitement en dehors du site, dans des installations aptes à les recevoir. L exploitant doit s en assurer et pouvoir le justifier à tout moment. Afin de satisfaire à ces prescriptions, l exploitant met en place les moyens techniques et les compétences en personnels nécessaires Stockages de matériaux sur site Les matériaux entreposés sur le site seront répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (traitement, évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site,...).chaque tas sera clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent. Le stockage de matériaux sera réalisé de manière à prévenir un apport de pollution aux sols et à la nappe sous-jacents. Les matériaux les plus pollués et notamment ceux devant être évacués vers un centre de stockage extérieur seront stockés sur une aire étanche ou étanchée pour la durée du stockage. 4.3 Accident ou incident durant la phase de travaux Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du Code de l environnement devra être signalé dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées Évacuation des matériaux et déchets L exploitant procédera à l enregistrement de toutes les évacuations de matériaux réalisées, avec pour chacune son origine sur le site (localisation précise selon un maillage ou dénomination de bâtiment), son tonnage, ses bons de transport (ou BSD pour les déchets), et sa destination finale. L exploitant devra pouvoir justifier de la conformité à la réglementation de la destination finale des déchets et matériaux évacués hors site. ARTICLE 5 : Rapport final Un rapport final d intervention récapitulant les différentes phases du chantier et présentant des photos de chacune des étapes du chantier sera rédigé. Dans ce document figureront les BSD et les bons de pesée justifiant de l évacuation des matériaux en filière agréée, ainsi que les plans de nivellement avant et après travaux et toutes les analyses réalisées. Il sera transmis à l inspection des installations classées dans un délai maximal de 2 mois suivant la fin des travaux. ARTICLE 6 : Travaux complémentaires A l issue des travaux, compte tenu des concentrations en polluants qui resteront en place, une couverture de l ensemble des sols devra être réalisée afin de supprimer toute voie de transfert vers les futurs usagers du

4 4 site. Cette imperméabilisation devra être réalisée par l exploitant ou par l acquéreur du terrain, dans un délai n excédant pas 1 an après la fin des travaux de dépollution. ARTICLE 7 : Servitudes Afin de permettre la mise en place de servitudes d utilité publique simplifiées, conformément aux dispositions des articles L et R du code de l environnement, l exploitant transmettra au préfet un dossier de demande d institution de servitudes conforme aux dispositions de l article R du code de l environnement. ARTICLE 8 : Frais Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l exploitant. ARTICLE 9 : Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l installation est soumise sera : - affiché à la porte principale de la mairie de VILLEREVERSURE pendant une durée d un mois - publié sur le site internet de la préfecture de l Ain pendant une durée d un mois, - affiché, en permanence, de façon visible dans l installation par les soins du bénéficiaire de l autorisation. Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'ain. ARTICLE 10 : En application des articles L et R du Code de l environnement susvisé, cette décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente : - par le demandeur ou l exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ; - par les tiers dans un délai d'un an à compter de l affichage de l arrêté. ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié : - à Mme VIALLON, gérante de la société VILL'RECUPERATION - Z.I. du Blanchon PONT D'AIN ; et dont copie sera adressée : - au maire de VILLEREVERSURE, pour être versée aux archives de la mairie pour mise à la disposition du public et pour affichage durant un mois d un extrait dudit arrêté ; - au chef de l'unité Territoriale de l'ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au directeur départemental des territoires, - au délégué territorial départemental de l'agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ; - au directeur départemental des services d incendie et de secours ; - au service interministériel de défense et de protection civile - (préfecture). Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 novembre 2013 Le préfet, Pour le préfet, le secrétaire général signé : Dominique LEPIDI

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