Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
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- Salomé Labelle
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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 07/02/85 Origine : DGR MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Médecins-Conseils Régionaux Réf. : DGR n 1714/85 Plan de classement : Objet : FRAIS DE TRANSPORT DES ASSURES SOCIAUX - REVALORISATION ANNUELLE DES TARIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE. Les tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire en 1985 viennent d'être publiés par arrêté du 16/01/85 au Bulletin Officiel des services des prix du 17/01/1985. La CNAMTS communique ces nouveaux tarifs aux Caisses Primaires d'assurance Maladie. Pièces jointes : 0 4 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone
2 MM les Directeurs MM les Agents Comptables 07/02/85 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR MM les Médecins-Conseils Régionaux (pour attribution) MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : DGR n 1714/85 Objet : Frais de transport des assurés sociaux Revalorisation annuelle des tarifs applicables aux entre-prises privées de transport sanitaire. Les tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire en 1985 viennent d'être publiés par arrêté du 16 janvier 1985 au Bulletin Officiel des Services des Prix du 17 janvier 1985, et il n'existe pas cette année de "lettre commune" de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation adressée aux Commissaires de la République et aux Directeurs Départementaux de la Concurrence et de la Consommation. Toutefois, les services départementaux de la Concurrence et de la Consommation doivent associer à la fixation de ces tarifs les Directeurs de l'action Sanitaire et Sociale et les Directeurs des Organismes d'assurance Maladie.
3 I - ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE NON AGREEES 1 Remarques La structure de tarification antérieurement définie pour ces entreprises demeure inchangée, et ainsi que cela a déjà été précisé, les prix facturés par les entreprises non agréées ne peuvent en aucun cas être supérieurs à 90 % de ceux résultant du tarif concernant les entreprises agréées pour une course identique par ambulance (cf tarifs en annexe I). 2 Transports "assis" de malades par ambulance non agréée Selon les instructions ministérielles, les transports "assis" en ambulance non agréée doivent être remboursés au tarif taxi, l'ambulancier quant à lui demeurant en droit d'établir sa facture à l'assuré au tarif ambulance non agréée. Cependant, en vertu du principe de la plus stricte économie, le remboursement au tarif taxi ne saurait être supérieur à celui de l'ambulance non agréée, et dans cette hypothèse, c'est évidemment ce dernier prix qui doit être retenu. II - ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE AGREEES La mesure spécifique accordant la possibilité à certaines entreprises situées dans les départements de l'essonne, du VAL D'OISE et des YVELINES de remplacer, pour la facturation des courses effectuées à destination de PARIS et de la petite couronne, le forfait départemental par le forfait agglomération, est reconduite selon les mêmes critères que ceux prévus dans ces départements par les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des ambulances agréées en Il est rappelé, qu'à l'instar du forfait agglomération, cette mesure s'applique aux courses : a) dont le point de départ (point de prise en charge du malade) se situe dans l'une des communes figurant en annexe à destination de Paris ou d'une commune de la petite couronne quelle qu'elle soit, b) dont le point de départ se situe à Paris ou dans une commune de la petite couronne quelle qu'elle soit, à destination (point de déchargement du malade) de l'une des communes figurant en annexe. Les montants des forfaits agglomération pour chaque département de la région parisienne uniquement en 1984 et 1985 figurent en annexe II (cf annexe III, IV, V pour les communes des départements concernés).
4 A - Transport en ambulance 1 - Revalorisation des tarifs limites Cette année, le principe de 4 zones géographique A, B, C, D a été retenu concernant le forfait agglomération (cf répartition par département en annexe), la tarification kilométrique restant unique, cette observation vaut également en matière VSL. Les tarifs limites fixés par les arrêtés préfectoraux sont les suivants : LISTE A LISTE B LISTE C LISTE D Forfait départemental 187,00 185,20 176,20 170,90 Tarif kilométrique 8,45 8,45 8,45 8,45 Tarif kilométrique réduit de 20 % 6,75 6,75 6,75 6,75 (au-delà de 150 kms) 2 - Suppléments Les trois suppléments suivants peuvent être ajoutés au tarif normal de la course lorsque les conditions requises sont remplies. a) Courses d'urgence Le supplément pour course d'urgence effectuée à la demande du SAMU des "Centres 15" et des SMUR locaux est porté à 88,00 Frs. Des difficultés étant apparues quant à l'application de cette majoration, il est précisé que celle-ci peut être facturée seulement s'il s'agit d'une course d'urgence, c'est-à-dire en fonction de l'état du malade ou du blessé, et non systématiquement au seul motif d'une demande émanant du SAMU. Les litiges éventuels à ce sujet pourront être portés devant la Commission de concertation des ambulanciers et au besoin réglés par une intervention auprès des services hospitaliers concernés.
5 b) Courses effectuées dans les aéroports Le supplément pour course dans les aéroports est porté à 88,00 Frs ; il peut être attribué pour chaque course au cours de laquelle le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion. Des justificatifs, dont notamment la prescription médicale du transport par avion doivent être exigés. c) Transports de prématurés Le supplément pour transports de prématurés est porté à 44,00 Frs. d) Remarques - Aucun des trois suppléments précités n'est cumulable, et les majorations pour services de nuits, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments. - Les transports "assis" en ambulance agréée sont remboursables au tarif VSL (cf circ. DGR 1277/82 ENSM 596/82 du 25/03/82 II) B - Transport en VSL 1 - Revalorisation des tarifs limites Les tarifs limites fixés par les arrêtés préfectoraux, lorsqu'un seul malade est transporté à bord d'un VSL sont les suivants : LISTE A LISTE B LISTE C LISTE D Forfait départemental 53,90 53,30 49,80 47,10 Tarif kilométrique 3,80 3,80 3,80 3,80 Tarif kilométrique réduit de 20 % 3,05 3,05 3,05 3,05 (au-delà de 150 kms) Il est précisé que l'abattement de 20 % sur le tarif kilométrique relatif aux courses à longue distance effectuées en VSL s'applique désormais à partir du 150ème kilomètre, aussi bien aux courses aller en charge -retour à vide (ou vice versa) qu'aux courses aller-retour en charge. Les conditions de facturation des transports simultanés de malades par VSL, telles qu'elles ont été exposées dans la lettre du 11/12/79 (Bul. Jur. I a) - N D 45 jaune) doivent obligatoirement figurer aux arrêtés préfectoraux. Pour mémoire, les règles de facturation de ces transports simultanés sont à nouveau rappelées :
6 Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé. Il est alors procédé à un abattement : * de 25 % pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun, * de 40 % pour trois personnes présentes dans le même véhicule (ou plus, s'il s'agit de jeunes enfants), au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun. Cet abattement s'applique à la totalité de la facture (forfait départemental et tarif kilométrique majorés éventuellement pour transport de nuit, le dimanche ou un jour férié). Les présentes instructions sont applicables à compter du 17 janvier Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur-Adjoint chargé de la Gestion du Risque R. VASSEUR
7 ANNEXE I TARIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NON AGREEES DE TRANSPORT SANITAIRE Tarif horaire Forfait Tarif d'immobilisation du Tarif horaire pour Départemental Kilométrique véhicule et du brancardier supplém. conducteur Tarifs applicables en 1985 (en F) 52,00 2,75 31,90 28,00 54,35 2,85 32,80 28,50 55,90 2,95 34,15 30,55 57,45 3,00 35,20 32,60 59,00 3,10 36,20 33,10 61,90 3,15 36,75 36,75 63,65 37,75 38,30 66,75 38,80 70,90 39,85 39,85 80,75 40,90 83,50 41,30 84,00 43,00 44,00
8 ANNEXE II FORFAITS AGGLOMERATION DE LA REGION PARISIENNE DEPARTEMENTS TARIF 1984 TARIF 1985 Francs Francs Paris 212,00 221,60 252,00 262,90 178,40 187,00 Yvelines 194,80 203,90 Essonne 194,80 203,90 Hauts-de-Seine 212,00 221,60 252,00 262,90 178,40 187,00 Seine-Saint-Denis 212,00 221,60 252,00 262,90 178,40 187,00 Val-de-Marne 212,00 221,60 252,00 262,90 178,40 187,00 Val-d'Oise 194,80 203,90
9 ANNEXE III LISTE DES COMMUNES DE L'ESSONNE VISEES PAR L'APPLICATION DU FORFAIT AGGLOMERATION COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 1 BIEVRES, BURES SUR YVETTE, IGNY, GIF SUR YVETTE, MARCOUSSIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SACLAY, SAINT AUBIN, VILLEBON SUR YVETTE, VERRIERES LE BUISSON, VILLEJUST, VILLIERS LE BACLE, VAUHALLAN. COMMUNE CORRESPONDANT AU SECTEUR N 2 ATHIS MONS, BALLAINVILLIERS, CHAMPLAN, CHILLY MAZARIN, EPINAY SUR ORGE, JUVISY SUR ORGE, LONGJUMEAU, MASSY, PARAY VIEILLE POSTE, SAVIGNY SUR ORGE, SAULX LES CHARTREUX, WISSOUS. COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 3 BOUSSY SAINT ANTOINE, BRUNOY, CROSNE, DRAVEIL, EPINAY SOUS SENART, QUINCY SOUS SENART, MONTGERON, VIGNEUX SUR SEINE, VARENNES JARCY, YERRES.
10 ANNEXE IV LISTE DES COMMUNES DU VAL D'OISE VISEES PAR L'APPLICATION DU FORFAIT AGGLOMERATION COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 3 ARGENTEUIL, BEAUCHAMP, BEZONS, CORMEILLES, FRANCONVILLE, LA FRETTE, HERBLAY, MONTIGNY, SANNOIS. COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 4 ANDILLY, BOUFFEMONT, DEUIL, DOMONT, EAUBONNE, ENGHIEN, ERMONT, GROSPLAY, MARGENCY, MONTLIGNON, MONTMAGNY, MONTMORENCY, PISCOP, LE PLESSIS BOUCHARD, SAINT BRICE, SAINT GRATIEN, SAINT LEU, SAINT PRIX, SOISY SOUS MONTMORENCY. COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 5 ARNOUVILLE LES GONESSE, BONNEUIL EN FRANCE, BOUQUEVAL, ECOUEN, EZANVILLE, GARGES LES GONESSE, GONESSE, GOUSSAINVILLE, LE THILLAY, SARCELLES, VILLIERS LE BEL.
11 ANNEXE V LISTE DES COMMUNES DES YVELINES VISEES PAR L'APPLICATION DU FORFAIT AGGLOMERATION COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 1 BOIS D'ARCY, BOUGIVAL, BUC, LA CELLE SAINT CLOUD, LE CHESNAY, FONTENAY LE FLEURY, GUYANCOURT, JOUY EN JOSAS, LES LOGES EN JOSAS, LOUVECIENNES, MONTIGNY LE BRETONNEUX, ROCQUENCOURT, SAINT CYR L'ECOLE, VELIZY VILLACOUBLAY, VERSAILLES, VIROFLAY. COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 3 CARRIERES SUR SEINE, CHATOU, CROISSY SUR SEINE, L'ETANG LA VILLE, HOUILLES, MAISONS LAFFITTE, MAREIL MARLY, MARLY LE ROI, MESNIL LE ROI, MONTESSON, LE PECQ, PORT MARLY, SAINT GERMAIN EN LAYE, SARTROUVILLE, LE VESINET. COMMUNES CORRESPONDANT AU SECTEUR N 4 ACHERES, ANDRESY, CARRIERES SOUS POISSY, CHAMBOURCY, CHANTELOUP LES VIGNES, CONFLANS SAINTE HONORINE, FOURQUEUX, MAURECOURT, ORGEVAL, POISSY.
12 ANNEXE VI CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES Zone A Zone B Zone C Zone D Essonne Alpes-de-Haute-Provence Ain Aisne Paris Alpes-Maritimes Ardèche Allier Val-de-Marne Ariège Aube Ardennes Val-d'Oise Bas-Rhin Aveyron Aude Yvelines Bouches-du-Rhône Calvados Cher Hauts-de-Seine Corse-du-Sud Cantal Côte-du-Nord Seine-Saint-Denis Gironde Charente Deux-Sèvres Haute-Corse Charente-Maritime Dordogne Haute-Garonne Corrèze Eure Haute-Savoie Côte-d'Or Eure-et-Loir Hautes-Alpes Creuse Gers Hautes-Pyrénées Doubs Haute-Marne Isère Drôme Haute-Saône Loire Finistère Indre Loire-Atlantique Gard Landes Nord Guadeloupe Loir-et-Cher Pas-de-Calais Haut-Rhin Lot Pyrénées-Orientales Haute-Loire Lot-et-Garonne Rhône Haute-Vienne Manche Savoie Hérault Mayenne Seine-Maritime Ille-et-Vilaine Meuse Seine-et-Marne Indre-et-Loire Nièvre Var Jura Oise Loiret Orne Lozère Saône-et-Loire Maine-et-Loire Tarn Marne Tarn-et-Garonne Martinique Territoire de Belfort Meurthe-et-Moselle Vendée Morbihan Vienne Moselle Vosges Puy-de-Dôme Yonne Pyrénées-Atlantiques Sarthe Somme Vaucluse
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