La TPS-TVQ et les administrations scolaires

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1 La TPS-TVQ et les administrations scolaires pour Alain Myette Jean Lanoue, FCPA, FCA Lanoue Taillefer Audet Inc.

2 Déni de responsabilité Les informations contenues dans le présent document sont principalement fondées sur les lois, normes, règles et autres documents officiels publiées en date du 1 er avril Elles ne remplaceront jamais le jugement éclairé d un professionnel aguerri. Toute information fournie dans le présent document est de nature générale et ne doit pas être interprétée comme l opinion des auteurs à une situation donnée. Le lecteur serait bien avisé, avant d utiliser cette information, de consulter des professionnels qui auront pris soin de faire un examen exhaustif des faits et du contexte dans lequel ils s insèrent. 2

3 Abréviations AC Activité commerciale BMC Bien meuble corporel CTI Crédit de taxe sur les intrants LTA Loi sur la taxe d accise LTVQ Loi sur la taxe de vente du Québec OBNL Organisme à but non lucratif OSP Organisme de services publics RTI Remboursement de la taxe sur les intrants TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec 3

4 Programme 1. Introduction et principes généraux 2. Organisme du secteur public (OSP) Vue d ensemble 3. Administration 4. Sujets d intérêt public 5. Applications particulières au secteur scolaire (incluant traitement pour OB et institutions financière (IP)) 6. Immeubles 7. Remboursement partiel 8. CTI et RTI 4

5 1. Introduction et principes généraux

6 Vue d ensemble Principaux changements en taxe de vente Harmonisation de la TVQ à la TPS janvier 2013 Fin de l immunité fiscale des entités gouvernementales avril 2013 Nouveau remboursement partiel en TVQ (62,8 %) pour les municipalités janvier 2014 Fin des restrictions pour les grandes entreprises (GE) en TVQ à venir en

7 1.1 Types de taxes au Canada (suite) Taxes multistades Taxes à incidence unique Taxe nette = taxe perçues (percevable) Moins : CTI-RTI Restrictions aux CTI-RTI Trois (3) catégories de fournitures : Exonérées = OSP Particularités au Québec Fournitures détaxées = tabac, véhicules automobiles et livres ISBN Restrictions de RTI aux GE Obligations en matière d inscription Lieu de fourniture 7

8 1.1 Types de taxes au Canada (suite) TPS 5 % depuis le 1 er janvier 2008 TVQ 7,5 % avant le 1 er janvier ,5 % en ,5 % en ,975 % depuis le 1 er janvier 2013 Taux combinée (TPS-TVQ) En ,925 % En ,975 % Depuis ,975 % 8

9 1.2 Types de fournitures (suite) Article 123 (définitions) : «fourniture» Sous réserve des articles 133 et 134, livraison de biens ou prestations de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation. «biens» À l exclusion d argent, tous biens meubles et immeubles, tant corporels qu incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part. «services» Tout ce qui n est ni un bien, ni de l argent, ni fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l employeur, ou a accepté de l être, relativement à sa charge ou à son emploi. 9

10 1.2 Types de fournitures (suite) Règle générale : Toutes les fournitures sont taxables à moins d une exception Fournitures taxables : 5 % TPS 9,975 % TVQ (2014) Fournitures détaxées : Taxées au taux de 0 % Fournitures exonérées : Aucune taxe Fournitures taxables CTI/RTI accordés sur et détaxées intrants (dépenses, achats) Fournitures exonérées Aucun CTI/RTI Remboursement partiel accordé à certains organismes 10

11 1.2 Types de fournitures (suite) Principales catégories de fournitures exonérées Immeubles Services d aide juridique Services de santé Services d enseignement Services de garde d enfants et soins personnels Organismes de bienfaisance Organismes du secteur public Services financiers Traversiers, routes et pont à péage Un statut d exonération a préséance sur tout autre statut, à moins d indication contraire Un statut d exonération demeure même si la personne est exemptée ou non assujettie Exemples : Gouvernements fédéral ou provinciaux* * Attention : Changement depuis le 1 er avril

12 2. Organismes du secteur public (OSP) Vue d ensemble

13 2.1 Structure des organismes et définitions Structure Organismes du secteur public (OSP) Gouvernements Organismes de services publics Fédéral Provinciaux Institutions publiques Organisme de bienfaisance + Organisme à but non lucratif Municipalité Administration scolaire Administration hospitalière Collège public Université (organismes déterminés de services publics) 13

14 2.2 Principales dispositions de la loi qui concernent les OSP Article 122 Application aux gouvernements Article 123 Définitions Articles 135, 146, 164.2, 200(4) et 211 Traitements particuliers de certaines fournitures effectuées par les organismes du secteur public Article 209 Présomption pour la réclamation de CTI à l égard des immobilisations (biens immeubles) Article 259 Remboursement partiel aux organismes admissibles Articles 129 et Dispositions particulières quant au seuil de petit fournisseur 14

15 2.2 Principales dispositions de la loi qui concernent les OSP Annexe V Partie III Services d enseignement Annexe V Partie IV Annexe V Partie V.1 Annexe V Partie V Services de garde d enfants et de soins professionnels Organismes de bienfaisance Organismes du secteur public Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics Règlement sur la comptabilité abrégée 15

16 2.3 Principes généraux d assujettissement Principes Un organisme de bienfaisance Autres organismes du secteur public Statut des fournitures Exonérée à moins d une exception Taxables à moins d une exception 16

17 3. Administration

18 3.1 Inscription Obligatoire pour les OSP qui ont des fournitures taxables de plus de $ (ou par choix) Le seuil de petit fournisseur pour les OSP est de $ de fournitures taxables au cours des quatre (4) trimestres civils consécutifs Second seuil de petit fournisseur OP-IP = $ revenu total pour deux exercices consécutifs - Possibilité de multiplier le seuil de petit fournisseur par division distincte Pour les inscrits, les numéros sont les suivants : - Aux fins de la TPS = 9 chiffres + RT Aux fins de la TVQ = 10 chiffres + TQ 0001 Certains organismes pensent être inscrits et ne sont admissibles qu aux remboursement partiels : - Revenu Québec utilise «DQ» pour les identifier 18

19 3.2 Périodes de déclaration Lorsqu inscrit : Mensuelle trimestrielle annuelle Lorsque non inscrit (remboursement) : Semestrielle ou annuelle Déclaration électronique possible 19

20 3.3 Délais de prescription Remboursement partiel 4 ans Taxes payées par erreur 2 ans CTI-RTI 4 ans Plus de 4 ans si demandés dans le cadre d une vérification 20

21 3.4 Méthode obligatoire pour les organismes de bienfaisance (OB) Taxe nette des OB IP OB inscrits Méthode de la taxe obligatoire (article LTA) Remise de 60 % des taxes reçues (sauf vente d immeubles et taxe perçues par erreur, à 100 %) Aucun CTI pour les intrants normaux Exemple : Fondation 21

22 3.4 Méthode obligatoire pour les organismes de bienfaisance (OB) (suite) Taxe nette des OB CTI pour immeubles et immobilisations utilisées à plus de 50 % dans des AC Droit au remboursement partiel de 50 % Choix de se soustraire de la méthode obligatoire si conditions rencontrées 22

23 3.5 Méthodes rapides Méthode rapide de comptabilité Méthode à utiliser pour les organismes qui effectuent des fournitures taxables Taxe à percevoir normalement Taxe à remettre selon ces taux (aucun seuil de revenus) Taux TPS depuis le 2008/01/01 Taux TVQ à compter du 2012/01/01 OBNL «admissible 3,6 % 7,3 % Organisme de bienfaisance désigné 3,6 % 7,3 % Municipalité 4,7 % 5,7 % Administration scolaire 4,4 % 7,3 % Administration hospitalière 4,5 % 7,3 % Université ou collège public 4,4 % 7,3 % Université ou collège public (lorsque les ventes au moyen d une machine distributrice représentent au moins 25 % des ventes totales 4,1 % 7,3 % 23

24 3.5 Méthodes rapides Méthode rapide de comptabilité (suite) Aucun CTI-RTI, sauf sur immobilisations de $ ou plus 24

25 3.6 Cotisations et prescription Cotisations Suite à une vérification de Revenu Québec Vérification ponctuelle «solde créditeur» ou «desk audit» Sujet à des intérêts et pénalités Prescription 4 ans en arrière Sauf si taxe perçue non remise 25

26 3.6 Cotisations et prescription (suite) Responsabilité des administrateurs Responsable des dettes de TPS sur une période de deux ans après la démission Depuis la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec, démission par écrit obligatoire Autres Vérification de Revenu Québec retenues à la source «contractuels» 26

27 4. Sujets d intérêt commun

28 4.1 Parrainage d activités Objectif de la mesure et contexte d application N est pas la contrepartie d une fourniture si : - 90 % et plus aux fins de la publicité du commanditaire - autrement que principalement (50 %) publicité, radio, télé Fournitures de services de publicité par OB et IP = exonérées Contrepartie reçue sous forme de biens et de services Attention : Fournitures multiples (ex. droits d entrée et publicité) Attention : Commandites en nature = fourniture par le commanditaire 28

29 4.2 Campagnes de levée de fonds I. Souper-bénéficie Par un OB ou IP = droit d entrée exonéré (si une partie = don) Par un OBNL = taxable 29

30 4.2 Campagnes de levée de fonds (suite) II. OB et IP Vente de biens meubles ou de services lors d activités de financement = habituellement exonérée (certaines exceptions) III. Encans OB et IP OBNL 30

31 4.3 Programme récréatif Exonéré si : - Principalement aux 14 ans ou moins - Programme d activités sportives et récréatives Aussi exonéré : Programme aux personnes défavorisées ou handicapées, y compris les services de pension, d hébergement ou de loisir dans un camp d activités 31

32 4.3 Programme récréatif (suite) Si une grande partie du programme comprend de la surveillance de nuit = taxable (sauf si programme pour personnes défavorisées ou handicapées) 32

33 4.5 Subventions vs ententes de service Une subvention = pas la contrepartie d une fourniture = aucune taxe à percevoir Contrat de service = habituellement taxable et immunité (avant avril 2013) Distinction entre contrat de service et subvention, pas toujours facile à déterminer Jurisprudence Commission scolaire Deschênes 33

34 4.5 Subventions vs ententes de service (suite) Piège potentiel incidences si un contrat de service est présumé être une subvention - Taxe non perçue - Non admissible au financement public - Mais CTI possible Troc Transactions entre entités d un même groupe 34

35 5. Applications particulières au secteur scolaire (incluant traitement pour OB et institutions publiques (IP))

36 5.1 Définition «Administration scolaire» Institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d études est conforme aux normes en matière d enseignement établies par le gouvernement de la province où l école est administrée 36

37 5.2 Frais de scolarité Frais de scolarité : Exonérés (Partie III, articles 2 et/ou 7 mais aussi articles 8 et 16) Droits annuels : Exonérés (Partie III, article 7.1, «attention aux conditions») 37

38 5.2 Frais de scolarité (suite) Frais afférents, frais pour examen d admission Examen d admission : Généralement «taxable», sauf si l administration scolaire est aussi une institution publique (exonéré par Partie VI, article 2) - Institution publique : Organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l impôt sur le revenu, qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale qui a le statut de municipalité aux termes de l alinéa b) de la définition de «municipalité» Fourniture unique ou multiple P-077R2 Fourniture accessoire P-159R1 et P-160R 38

39 5.2 Frais de scolarité (suite) Droits d adhésion à des associations étudiantes : - Si acquéreur = tenu de payer le droit et/ou d autres services en raison de l acquisition d un service d enseignement exonéré = exonéré - Pas obligatoire d être le même fournisseur 39

40 5.2 Frais de scolarité (suite) Livres imprimés : - Vente : Taxable en TPS et détaxée au Québec si «ISBN» - Location : Exonérée (Partie III, article 15) - Remboursement de TPS possible à 100 % : Si acquis par une personne déterminée à des fins autres que celles de la fourniture par vente - Personne déterminée inclut administration scolaire Depuis le budget fédéral Élargissement de la mesure - OB et OBNL ayant pour mesure de promouvoir l alphabétisation 40

41 5.3 Repas Fourniture au collège d aliments et de boissons - Fournisseur externe, incluant traiteur - Repas fournis dans le cadre du programme de repas fournis aux élèves Exceptions : Aliments et boissons et services de traiteur fournis dans le cadre d une réception, d une conférence ou autre événement semblable Repas à la cafétéria - Exonérés (Partie III, article 12, «principalement» au profit des élèves et sauf si par distributeur automatique) Camp de jours (14 ans et moins) - Exonéré (Partie IV, article 1) 41

42 5.4 Activités parascolaires Activités parascolaires (droits d entrée) : Exonérées (Partie III, article 3, «principalement» au profit des élèves et qui sont organisées et sous la responsabilité de l administration scolaire) 42

43 5.4 Activités parascolaires (suite) Autres activités parascolaires - Application de taxes à diverses situations - Inscription à des sorties (musée, théâtre, spectacles, ) - Activités voyage - Programmes sportifs - Clubs de hockey - Bal des finissants Questionnements - Activité de l école ou celle d une autre personne? - Y a-t-il une personne qui a été créée? 43

44 5.5 Transport scolaire Transport des étudiants : Exonéré (Partie III, article 5 attention si facturé à une autre administration scolaire = taxable) 44

45 5.6 Ententes de partage de services avec les municipalités et autres Échange de services entre une administration scolaire et une municipalité pour un service d entretien de parc en échange de l utilisation de l espace - Taxable Rappel depuis le 1 er janvier 2014 : transactions avec les municipalité incidences 45

46 5.7 Exonération fondée sur le coût direct Fourniture de BMC ou de services exonérée si : - L organisme ne demande pas un montant au titre de la taxe le prix total ne dépasse pas son coût direct - L organisme demande un montant au titre de la taxe la contrepartie n est ni égale ni supérieure au coût direct 46

47 5.7 Exonération fondée sur le coût direct (suite) Exemple Une administration scolaire ayant le statut d organisme de bienfaisance qui est inscrit aux fins de la TPS et de la TVQ acquiert au Québec des ipad à 800 $ pour être revendus aux élèves qui fréquentent son établissement Le prix total acquitté 800,00 $ TPS 40,00 TVQ 79,80 Total 919,80 $ Pour être exonérée, la revente devra être effectuée à un prix inférieur à 919,80 $ puisque l établissement est inscrit aux régimes de la TPS et de la TVQ 47

48 5.7 Exonération fondée sur le coût direct (suite) Exemple (suite) Un établissement (administration scolaire) qui n est pas inscrit aux fins de la TPS et de la TVQ a droit à un remboursement partiel de 68 % en TPS et de 47 % en TVQ Dans l établissement du coût direct, il faudra alors tenir compte du remboursement de la TVQ (et ne pas considérer le remboursement partiel que l organisme pourrait obtenir en TPS) obtenu par l établissement Ainsi, le coût direct sera maintenant établi à 882,29 $ comme suit : Prix acquitté 800,00 $ TPS 40,00 TVQ 79,80 Total 919,80 $ Remboursement partiel TVQ (37,51) Coût direct 882,29 $ Pour être exonérée, la revente du bien devra être effectuée à un prix égal ou inférieur à 882,29 $ 48

49 5.8 Transactions particulières Vente d équipements neufs ou usagés immobilisation ou non Prêt de personnel agence de prêt Programme de sport-études Opérations inter-écoles ou avec fondation - Salaire - Fournitures + service d orthopédagogie/orthophoniste 49

50 5.8 Transactions particulières (suite) Dispositions spéciales lors d échange de biens et services d une même catégorie Échange de services entre une administration scolaire et une municipalité pour un service d entretien de parc en échange de l utilisation de l espace - Taxable 50

51 5.9 Importation Autocotisation si achat à l extérieur du Québec Traitement de la TVH lors des achats Achat en ligne (ex. Amazone = pas de numéro de taxe sur les factures) 51

52 5.9 Importation (suite) Autres remboursements de TVH - Achat dans une province participante (PP) et transfert du bien à l extérieur de la PP dans les 30 jours suivant la date d achat - Formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la TVH - Processus d autocotisation au Québec Suggestion Faire livrer au Québec 52

53 6. Immeubles

54 6.1 Fournitures d immeubles Principes généraux Assujettissement des fournitures d immeubles Définition d «activité commerciale» Comprend, entre autres: Toute fourniture (ex. : vente, location) portant sur un immeuble est taxable, sauf si exonérations expresses Définition d «entreprise» Comprend, entre autres: Les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable Projet de construction Immeuble d habitation (par ex., résidence étudiante) et RIHNL Autres bâtiments (i.e. gymnase, bibliothèque, etc.) 54

55 6.1 Fournitures d immeubles (suite) Article 25, Annexe V, Partie VI de la LTA Principe de base : préséance de l exonération, sauf exceptions Examen de certains cas d exception - Ventes faites à un particulier - Biens meubles utilisés principalement (+ de 50 %) dans le cadre d AC (immédiatement avant la vente) - Logements provisoires (sauf OB et administration hospitalière) - Location à court terme (sauf OB) - Choix

56 6.1 Fournitures d immeubles (suite) Article 25, Annexe V, Partie VI de la LTA (suite) Fournitures par bail, licence ou accord pour une période de moins d un mois - Exploitation d une entreprise - Période d utilisation ou de possession continue de 30 jours 56

57 6.1 Fournitures d immeubles (suite) Fournitures taxables - Location à court terme par un OSP salle de réunion/ gymnase - Fourniture de stationnement par une fondation depuis le 22 mars 2013 Fournitures exonérées - Location à long terme immeuble commercial pour un OSP - Location à court et long terme pour un OB IP - Vente d immeuble taxable ou exonérée (choix) - Achat d immeuble inscrit ou non 57

58 6.3 Choix fiscaux possibles Choix de l article 211 : Objectif, modalités, définition d immeubles - Circonstances où un choix sera exercé - Bien en stock, immobilisation ou bail - Définition d immeuble (attention à bien le définir sinon choix non valide) - Rendre compte des incidences de taxes - Formulaire de choix - Effets de la rénovation cadastrale du Québec 58

59 7. Remboursement partiel

60 7.2 Taux Descriptions (fournitures exonérées) Taux du remboursement partiel Cas des écoles qui sont IP 50 % et/ou TPS 68 % TVQ 47 % Modalités de répartition entre les deux taux 60

61 7.2 Taux (suite) Remboursements disponibles aux OSP TPS TVQ Administrations hospitalières 83 % 51,5 % Administrations scolaires 68 % 47 % Collèges publics 67 % 47 % Exploitant d établissement et fournisseur externe 83 % 51,5 % Municipalité 100 % 62,8 % 2 OBNL admissibles 50 % 50 % Organismes de bienfaisance 50 % 50 % Universités 67 % 47 % 1 Les organismes qui effectuent des activités de «nature municipale» n y ont plus droit depuis le 25 mars 1997 à l égard de telles activités. 2 Le remboursement partiel aux municipalités est de 62,8 % pour les achats effectués après le 31 décembre Admissibilité : Organisme déterminé de services publics : «constitué et administré autrement qu à des fins lucratives» OBNL : + 40 % de financement public (direct ou indirect) 61

62 7.3 Autres remboursements disponibles Remboursements pour habitations neuves Remboursement à un non-inscrit immeuble Remboursement à une municipalité non inscrite bien meuble Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour personnes handicapées Remboursements pour organismes de services publics Remboursement à l égard d un livre imprimé Remboursement d un montant payé par erreur Remboursement pour un régime de pension interentreprises Encouragement à l achat de véhicules écoénergétiques 62

63 8. CTI et RTI

64 8.1 Modalités et conditions CTI aux personnes inscrites CTI aux personnes exerçant une AC CTI en déduction des taxes perçues AC taxable et exonérée = CTI proportionnel Méthode de répartition juste et raisonnable «Totalité ou presque» (règle de 90 % et plus) 64

65 8.1 Modalités et conditions (suite) Vente totale inférieure à 30 $ Vente totale de 30 $ à 150 $ Vente totale de plus de 150 $ Le nom du fournisseur, sa raison sociale ou celui de son mandataire X X X La date à laquelle la TPS et la TVQ ont été payées ou sont devenues payables X X X Le montant total à payer ou payable X X X Une indication des articles assujettis à la TPS et la TVQ et le montant total des taxes facturées ou un énoncé indiquant que les prix comprennent les taxes Le numéro d inscription du fournisseur aux fins de la TPS et de la TVQ ou ceux de son mandataire Le nom de l acheteur, sa raison sociale ou de son mandataire Les conditions de vente (au comptant ou à crédit) Une brève description des produits ou des services X X X X X X X X 65

66 8.1 Modalités et conditions (suite) Problèmes de cotisation fréquents Responsabilité de l acquéreur CTI vs remboursement partiel Factures et télécopies Service électronique de validation TPS-TVQ Normes pour CTI normes pour remboursement partiel 66

67 8.1 Modalités et conditions (suite) À éviter Dépasser le seuil de petit fournisseur et omettre de s inscrire Réclamer des remboursements (68 % / 47 %) sur des montants admissibles à des CTI-RTI Ne pas facturer les taxes lorsqu applicables À faire Valider le niveau de ses fournitures taxables de façon régulière (intégrer au processus de fermeture des livres) Planifier les transactions particulières S assurer d obtenir tous les remboursements disponibles Maximiser l utilisation de ses différents organismes - OB - OBNL - Autres 67

68 8.2 Méthodes de répartition Règle générale Répartition de CTI-RTI entre activités taxables et exonérées (base de répartition) Répartition selon une méthode juste et raisonnable CTI-RTI à l égard de fournitures régulières utilisées en AC (activités taxables et détaxées) Remboursement partiel à l égard des activités exonérées Immeubles et autres immobilisations (BMC) 68

69 8.2 Méthodes de répartition (suite) CTI à l égard des immobilisations (immeubles et biens meubles) et des autres biens et services Règles de réclamation Immeubles Règle générale (sauf OSP, OB et institution financière) - l utilisation d un immeuble en presque totalité dans le cadre d une AC donne droit à la totalité du CTI Répartition proportionnelle - L utilisation d un immeuble, autrement qu en presque totalité à des fins commerciales, ouvre droit à des CTI proportionnels calculés en fonction du pourcentage d utilisation prévu de l immeuble dans le cadre d AC (sauf si 10 % et moins) 69

70 8.2 Méthodes de répartition (suite) CTI à l égard des immobilisations (immeubles et biens meubles et des autres biens et services Droit à un CTI Utilisation dans des AC Entreprises en général Institutions financières Organismes de services publics (autres qu institutions financières, municipalités** et gouvernements) Immobilisations (immeubles)* 10 % Néant Prorata Néant > 10 % à 50 % Prorata Prorata Néant > 50 % à < 90 % Prorata Prorata 100 % 90 % 100 % Prorata 100 % Immobilisations (BMC, sauf les voitures de tourisme et aéronefs) 50 % > 50 % Néant 100 % Prorata Prorata Néant 100 % Autres biens et services 10 % > 10 % à < 90 % Néant Prorata Prorata Prorata Néant Prorata 90 % et plus 100 % Prorata 100 % * Exception : Un particulier ne peut pas réclamer de CTI pour un immeuble acquis principalement (plus de 50 %) pour son utilisation personnelle. ** TPS (et TVQ à compter du 1 er janvier 2014). 70

71 8.3 Notes de frais Frais de représentation Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier 2014 (10) NATURE DES DÉPENSES Repas (pourboire inclus) Nourriture, boissons et divertissements (pourboire inclus) Allocation pour repas TPS TVQ / GE TVQ / PME Selon facteur simplifié (6) Sans facteur simplifié Selon facteur simplifié (6)(11) Sans facteur simplifié 4/104 Taxe réelle x 50 % (7) x 50 % (7) Aucun 9/109 Taxe réelle x 50 % (7) x 50 % (7) 4/104 Taxe réelle x 50 % (7) x 50 % (7) Aucun 9/109 Taxe réelle x 50 % (7) x 50 % (7) 5/105 5/105 x 50 % (7) x 50 % (7) Aucun 9,975/109,975 9,975/109,975 x 50 % (7) x 50 % (7) Hôtel 4/104 5/114,975 9,975/114,975 9/109 9,975/114,975 Billets d'avion 4/104 5/114,975 9,975/114,975 9/109 9,975/114,975 Location de voiture 4/104 5/114,975 Aucun 9/109 9,975/114,975 Carburant 4/104 5/114,975 Aucun 9/109 9,975/114,975 Taxi 4/104 5/114,975 9,975/114,975 9/109 9,975/114,975 Stationnement 4/104 5/114,975 9,975/114,975 9/109 9,975/114,975 Allocation pour kilométrage 5/105 5/105 Aucun 9,975/109,975 9,975/109,975 Allocation mixte pour automobile (4) Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Droit de jouer au golf, "green 4/104 5/114,975 fees" (5) x 50 % (7) x 50 % (7) Aucun 9/109 9,975/114,975 x 50 % (7) x 50 % (7) Location d'une pourvoirie, bateau 4/104 5/114,975 de plaisance, autres dépenses x 50 % (7) x 50 % (7) Aucun 9/109 9,975/114,975 x 50 % (7) x 50 % (7) semblables Cotisations professionnelles 4/104 5/114,975 9,975/114,975 9/109 9,975/114, Avertissement : Toute information fournie dans les présentes est de nature générale et ne doit pas être interprétée comme l opinion des auteurs à quelque sujet que ce soit. Le lecteur serait bien avisé, avant d utiliser cette information, de consulter des professionnels qui auront pris soin de faire un examen exhaustif des faits et du contexte dans lequel ils s insèrent.

72 Merci! Lanoue Taillefer Audet Inc. 2000, rue Peel, bureau 860 Montréal (Québec) H3A 2W5 (514)