Charte d accueil de l apprenti-e en situation de handicap au CFA en région des Pays de la Loire

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1 Charte d accueil de l apprenti-e en situation de handicap au CFA en région des Pays de la Loire Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 1 / 14

2 GUIDE D UTILISATION Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 2 / 14

3 SOMMAIRE 1. Méthodologie d élaboration des outils p.4 2. Les engagements des CFA en direction des apprentis en situation de handicap p.5 3. La déclinaison des engagements de la charte dans les CFA p.6 4. Guide d auto-évaluation du CFA p.10 Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 3 / 14

4 1. Méthodologie d élaboration des guides La charte et les guides proposés ont été élaborés dans le cadre d un groupe de travail multi-partenarial piloté par le Conseil régional des Pays de la Loire et l Agefiph et animé par le CAFOC de Nantes. Ce groupe de travail était composé : De maîtres d apprentissage accompagnés de leur apprenti en situation de handicap, De référents handicap, de coordonnateurs départementaux et de directeurs de CFA, De représentants : o d associations de parents d enfants en situation de handicap, o d établissements d origine, spécialisés et non spécialisés, o de la MDPH, o de Missions locales, o des services de l Etat : Pôle emploi, DIRECCTE, Rectorat, DRAAF, o du FIPHFP, o de la Région des Pays de la Loire et de l AGEFIPH Parallèlement, une large enquête téléphonique a été menée auprès d apprentis, de leur famille et des différents acteurs œuvrant dans le champ de l insertion professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap. Nous tenons à remercier tout particulièrement les participants au groupe de travail pour leur implication dans cette démarche : Monsieur MARHADOUR ADAPEI 44 Madame VIGNAUD APAJH de Loire-Atlantique Madame LEFEVRE Association régionale des missions locales Monsieur COUE Boulangerie La Régalade - Angers Madame LE GALLO CAP EMPLOI Madame VAVASSEUR CFA de la CCI du Mans Madame PAGEAUD CFA de la CCI du Maine et Loire Madame MARSAT CFA des Trois Villes de la Mayenne Madame CHEVALIER CFA des Maisons familiales de Vendée Madame SCHAETTEL CFA des Trois Villes de la Mayenne Monsieur ANDRE CFA Jules Rieffel Madame GALISSON CFA La Joliverie Monsieur BLANCHARD CFA Education Nationale 49 - Narcé Madame GRAFF CFA du lycée agricole La Germinière - Rouillon Monsieur LE DAULT CFA de la Chambre de Métiers 44 - CIFAM Monsieur HOUDBINE Collège Trémollières - SEGPA (Cholet) Madame DUBOURDIEU DRAAF Madame JEAN ESAT Hors les murs Monsieur VERNE CFA de la Chambre de Métiers 85 - ESFORA Monsieur MARSOLIER IME Alexis Ricordeau (Varades) Monsieur VASSEUR Sessad Pro Les Sables de Trélazé (49) Monsieur PHELIPPON MDPH 44 Madame COQUELLE POLE EMPLOI Monsieur DUMONT SAIA -Rectorat de Nantes Monsieur CHARTIER SARL LAURIOUX Monsieur ROBERGE SARL LAURIOUX Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 4 / 14

5 2. Les engagements des CFA en direction des apprentis en situation de handicap Les engagements des CFA vis-à-vis des apprentis en situation de handicap ont été formalisés dans un support de communication en direction des jeunes et de leurs familles. Ce support est adressé sur demande par la Région aux CFA adhérant à la Charte ou en cliquant sur le lien suivant : Charte. Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 5 / 14

6 En vertu de cette Charte, chaque engagement vis-à-vis de la personne en situation de handicap a été traduit de manière opérationnelle en engagement du CFA signataire : Chaque CFA est en mesure de vous offrir un accueil personnalisé et de prendre en compte vos questions et vos attentes. Sur chacun des sites du CFA signataire de la Charte, un référent handicap, sous la responsabilité de son directeur, est en charge de veiller au suivi de votre parcours de formation en lien avec l équipe pédagogique, l entreprise et les autres partenaires. Intégrer la mission du référent handicap de chaque site dans le projet d établissement Chaque CFA est en mesure : - de vous faire découvrir les métiers préparés, les formations proposées - de vous aider dans la définition de votre projet professionnel - de vous informer sur les conditions d accueil au CFA, en relation avec votre situation de handicap - de vous faciliter l accès aux offres de contrats d apprentissage. Communiquer sur la «démarche d accueil des apprentis en situation de handicap en milieu ordinaire de travail et de formation», les métiers, l'offre de formation, la préparation à l apprentissage, les offres de contrats Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 6 / 14

7 Selon vos besoins, des échanges pourront être organisés avec les structures ou personnes impliquées dans votre parcours : - employeur - établissement d origine - équipe pédagogique - structures spécialisées, etc. Poursuivre ou créer des échanges entre l équipe pédagogique, l employeur et les partenaires impliqués tout au long du parcours d apprentissage Chaque CFA est en mesure de vous orienter auprès de partenaires spécialisés pour faciliter vos démarches administratives en lien avec votre situation de handicap : - reconnaissance de votre situation de handicap, - demandes de prestation de compensation du handicap (actes de la vie quotidienne), - dossiers de demande d aménagement spécifique (durée du contrat, financement de matériel, transport,). Guider et accompagner l'apprenti, les familles et l'employeur, voire les partenaires, dans les démarches administratives relatives à la situation de handicap Afin d accéder à la formation dans les meilleures conditions, votre parcours en apprentissage pourra être individualisé en fonction de vos besoins : - prise en compte de votre situation individuelle, - adaptation de votre parcours en apprentissage en fonction de vos besoins, - information possible sur ces adaptations auprès de votre employeur et des partenaires impliqués. Individualiser et contractualiser le parcours de l apprenti en situation de handicap Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 7 / 14

8 En fonction de votre progression et selon les situations rencontrées, votre parcours en apprentissage pourra faire l objet d ajustements (aménagements, soutiens, passage des examens ) en concertation avec votre employeur et les partenaires concernés. Assurer un suivi du parcours (CFA, entreprise, services accompagnants) et l adapter en fonction de l évolution des besoins Vous serez guidé dans les démarches pour la suite de votre parcours à l issue de la formation au CFA par : - une information sur le réseau des partenaires emploi (Pôle Emploi, Cap emploi, Missions locales ), - une information sur le réseau formation (sous statut scolaire, par apprentissage, en formation professionnelle continue ) pour une éventuelle poursuite de formation, - une préparation aux techniques liées à la recherche d emploi : aide à la rédaction de CV et lettre de motivation, préparation à l entretien Informer sur la suite du parcours et le maintien dans l emploi Un bilan de votre formation en apprentissage pourra être réalisé et vous être communiqué avant la sortie du CFA (aménagements matériels et pédagogiques mis en place, pistes envisagées ). Selon votre projet professionnel (emploi, formation), ce bilan pourra faciliter vos démarches auprès des partenaires concernés : employeurs, partenaires emploi, partenaires formation Assurer un suivi et faciliter les passerelles vers les partenaires liés à l insertion professionnelle et la formation Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 8 / 14

9 RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS DES CFA En vertu de la Charte d accueil de l apprenti-e en situation de handicap au CFA en région des Pays de la Loire, les 8 engagements des CFA des Pays de la Loire signataires : 1. Intégrer la mission du référent handicap de chaque site dans le projet d établissement 2. Communiquer sur la «démarche d accueil des apprentis en situation de handicap en milieu ordinaire de travail et de formation», les métiers, l'offre de formation, la préparation à l apprentissage, les offres de contrats 3. Poursuivre ou créer des échanges entre l équipe pédagogique, l employeur et les partenaires impliqués tout au long du parcours d apprentissage 4. Guider et accompagner l'apprenti, les familles et l'employeur, voire les partenaires, dans les démarches administratives relatives à la situation de handicap 5. Individualiser et contractualiser le parcours de l apprenti en situation de handicap 6. Assurer un suivi du parcours (CFA, entreprise, services accompagnants) et l adapter en fonction de l évolution des besoins 7. Informer sur la suite du parcours et le maintien dans l emploi 8. Assurer un suivi et faciliter les passerelles vers les partenaires liés à l insertion professionnelle et la formation Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 9 / 14

10 3. La déclinaison des engagements de la charte dans les CFA Afin de guider les CFA dans la mise en œuvre de la charte, chaque engagement a été décliné en plusieurs actions susceptibles d être mises en place. Ces actions couvrent toutes les étapes de l élaboration d un projet professionnel se réalisant par la voie de l apprentissage : information et orientation, finalisation du projet professionnel, accompagnement et adaptation du parcours de formation, suivi vers un emploi durable. Pour chacune de ces actions, une fiche-action propose au CFA d étudier différents éléments méthodologiques afin de le guider dans leur mise en œuvre : - indications de temps - acteurs internes ou externes susceptibles d être concernés - démarches, méthodes à déployer Vous trouverez l ensemble des fiches-actions produites en annexe 1 de ce guide ou en cliquant sur le lien suivant : Fiches_Actions ENGAGEMENT n 1 Intégrer la mission du référent handicap de chaque site dans le projet d établissement ACTION 1.01 Inscrire la mission du référent dans le projet d établissement ACTION 1.02 Identifier la personne référente handicap sur chaque site du CFA ACTION 1.03 Informer le référent de chaque site sur son rôle et sa mission et lui permettre de se former ACTION 1.04 Permettre au référent de participer aux réunions départementales et régionales en lien avec la «démarche d accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et de formation» ACTION 1.05 Communiquer à l externe et à l interne sur le nom du référent, son rôle et ses missions ACTION 1.06 Identifier / afficher le lieu où contacter le référent et les périodes d accueil / de permanences ACTION 1.07 Rendre accessible le service pendant le temps d ouverture du CFA Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 10 / 14

11 ENGAGEMENT n 2 Communiquer sur la «démarche d accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et de formation», les métiers, l'offre de formation, la préparation à l apprentissage, les offres de contrats ACTION 2.01 Informer les familles sur la «démarche d accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et de formation» lors des portes ouvertes et lors des manifestations sur l emploi, l orientation, l alternance et le handicap ACTION 2.02 Informer les employeurs sur la «démarche d accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et de formation» ACTION 2.03 Informer et sensibiliser les personnels des CFA sur la «démarche d accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et de formation» ACTION 2.04 Informer et sensibiliser l ensemble des apprentis sur la«démarche d accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et de formation» ACTION 2.05 Organiser et/ou participer à des rencontres de préférence en amont de l'apprentissage avec : le candidat, les services d'accompagnement (médico-social...), l'établissement d'origine, l'enseignant-référent (Education Nationale), les partenaires emploi ACTION 2.06 Participer à la définition du projet professionnel ENGAGEMENT n 3 Poursuivre ou créer des échanges entre l équipe pédagogique, l employeur et les partenaires impliqués tout au long du parcours d apprentissage ACTION 3.01 Formaliser une procédure d accueil individualisé des apprentis en situation de handicap ACTION 3.02 Informer l équipe pédagogique, l employeur, les partenaires sur une situation spécifique et individuelle de handicap à la demande ou avec l accord de l apprenti ACTION 3.03 Informer/ sensibiliser l équipe pédagogique, l employeur, les partenaires, sur un type de handicap spécifique (en lien avec une situation rencontrée) à la demande des partenaires du projet d apprentissage ACTION 3.04 Informer les employeurs sur la nécessité de préparer l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé en entreprise Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 11 / 14

12 ENGAGEMENT n 4 Guider et accompagner l'apprenti, les familles et l'employeur, voire les partenaires, dans les démarches administratives relatives à la situation de handicap ACTION 4.01 Informer / accompagner les familles, les apprentis, les employeurs, voire les partenaires pour les démarches administratives relatives à la reconnaissance de la situation de handicap ACTION 4.02 Informer les familles, les apprentis et les employeurs pour les démarches administratives relatives aux prestations de compensation du handicap ACTION 4.03 Informer les familles, les apprentis et les employeurs pour les démarches administratives relatives à l aménagement du contrat d apprentissage (durée, organisation ) ENGAGEMENT n 5 Individualiser et contractualiser le parcours de l apprenti en situation de handicap ACTION 5.01 Prendre en compte la situation de l apprenti dans les conditions de passation des positionnements à l entrée en formation ACTION 5.02 Proposer l individualisation du parcours en fonction des besoins ACTION 5.03 Contractualiser le parcours avec l employeur et l ensemble des partenaires ENGAGEMENT n 6 Assurer un suivi du parcours (CFA, entreprise, services accompagnants) et l adapter en fonction de l évolution des besoins ACTION 6.01 Effectuer des points réguliers sur le déroulement du parcours en apprentissage : apprenti, équipe pédagogique, formateur référent, employeur, services accompagnants, et tout autre interlocuteur utile (médecin du travail, famille, psy ) ACTION 6.02 Rendre accessibles les outils de formation «de droit commun» ACTION 6.03 Proposer l ajustement des soutiens spécifiques et des aménagements pédagogiques, si nécessaire ACTION 6.04 Identifier / anticiper les besoins d aménagement aux examens Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 12 / 14

13 ENGAGEMENT n 7 Informer sur la suite du parcours et le maintien dans l emploi ACTION 7.01 Informer les apprentis sur les suites de parcours de formation et/ou l insertion professionnelle, et les interlocuteurs à contacter ACTION 7.02 Outiller les apprentis pour leur suite de parcours et/ou leur insertion professionnelle ACTION 7.03 Engager une réflexion sur la reconnaissance des acquis précisant les conditions de réalisation ENGAGEMENT n 8 Assurer un suivi et faciliter les passerelles vers les partenaires liés à l insertion professionnelle et la formation ACTION 8.01 Proposer un bilan du parcours de formation effectué par l apprenti au CFA avant la fin de la formation (aménagements, adaptations et soutiens réalisés, pistes envisagées ) ACTION 8.02 Suivre les résultats aux examens et l insertion dans l emploi / la suite du parcours à x/y/z mois, des apprentis en situation de handicap ACTION 8.03 Evaluer l impact de la «démarche d accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et de formation» sur le parcours en apprentissage auprès des utilisateurs Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 13 / 14

14 4. Guide d auto-évaluation du CFA Afin de permettre à chaque CFA d évaluer ses pratiques au regard des engagements de la Charte, le groupe de travail multi-partenarial a formalisé un guide d auto-évaluation permettant : - un état des lieux des pratiques actuelles du CFA - un plan d action : o nature des actions à engager o délais envisagés o ressources o priorité Ce guide d auto-évaluation est un outil d échange interne et d appropriation basé sur une proposition d indicateurs, un support de réflexion collective et de positionnement. Il peut également servir d outil de suivi interne pour évaluer la réalisation et la pertinence des actions mises en œuvre par le CFA. Vous trouverez l ensemble des grilles d auto-évaluation en annexe 2 de ce guide ou en cliquant sur un des liens suivants : guide_auto_evaluation.(format pdf pour impression A3) guide_auto_evaluation_excel (format excel) Guide d utilisation (version du 30/10/12) p. 14 / 14