L UFC-QUE CHOISIR POUR UNE CARTE BANCAIRE RESPONSABLE
|
|
- Lucile Giroux
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 L UFC-QUE CHOISIR POUR UNE CARTE BANCAIRE RESPONSABLE
2 INTRODUCTION 1. La carte bancaire en chiffres La carte bancaire, premier moyen de paiement en France La carte bancaire est, depuis 2003, le premier moyen de paiement utilisé par les Français. Quasiment à égalité avec le chèque à cette date, elle est aujourd hui deux fois plus utilisée que le chèque. La carte bancaire est utilisée avant tout pour les paiements compris entre 20 et 220 : avant 20, les espèces dominent ; après 220, le chèque reste le premier moyen de paiement utilisé. En moyenne, en 2009, les Français ont fait 113 paiements par carte pour un montant de 48, et 26 retraits pour un montant de 74. Nombre de cartes bancaires en France En 2009, d après le Groupement des cartes bancaires, il y avait en France 90,6 millions de cartes bancaires en circulation. Parmi ces cartes, 32,2 millions étaient des cartes privatives émises, par exemple, par des grandes surfaces pour des paiements internes : ces cartes, si elles peuvent créer des problèmes spécifiques (crédit renouvelable ), ne sont pas des cartes utilisables dans l ensemble des commerces. Nous ne les prendrons pas en compte dans cette étude. Il reste donc 58,4 millions de cartes de type «interbancaire», principalement Carte Bleue, MasterCard et Visa. D après les sondages effectués par le Groupement des cartes bancaires, en 2009, 88 % des Français possédaient au moins une carte et 24 % au moins deux. 2
3 L équipement des Français en cartes bancaires, déjà important à la fin du XX e siècle, a connu une forte croissance sur les dix dernières années : +56 %. La progression actuelle se stabilise vers 1,5 % par an. Cette stabilisation correspond à un phénomène de saturation progressive du marché. La progression résiduelle se concentre sur l attaque de nouveaux segments de marché jusqu alors considérés comme inéligibles. Par exemple, depuis une douzaine d années, la mise en place de la carte à autorisation systématique a permis aux banques d équiper en cartes bancaires des populations jugées à risque : étudiants, interdits bancaires, bénéficiaires de minima sociaux Dans cette lignée, les établissements bancaires tentent aujourd hui de proposer à des populations jeunes (à partir de 12 ans) des cartes prépayées rechargeables. Deux marques se partagent l essentiel des cartes bancaires : parmi les 58,4 millions de cartes bancaires, 32,7 millions sont des cartes bancaires de marque Visa, et 24 millions sont des cartes MasterCard. Les cartes bancaires ni Visa ni MasterCard, qui occupaient auparavant une part notable du parc (22 %), ne sont plus que résiduelles : seulement 3 %. Typologie des cartes bancaires Elles se répartissent pour la plupart des cas en trois catégories : les cartes à autorisation systématique, qui ont la particularité d interroger le solde du compte du client pour chacun des paiements qu il effectue ; les cartes classiques internationales, dont le paiement au commerçant est garanti même si ce type de carte ne vérifie pas systématiquement le solde du compte de son titulaire lors d un paiement ; les cartes haut de gamme («Gold» ou «Premier»), qui fonctionnent comme les cartes classiques internationales mais offrent des plafonds de paiement et de retrait plus élevés que celles-ci, et des assurances plus larges. D autres cartes existent, mais de manière plus marginale ou moins impactante : les cartes de retrait interbancaires, mais qui sont progressivement remplacées par les cartes à autorisation systématique ; les cartes de crédit national, désormais marginales dans le parc français ; les cartes de prestige («Infinite», «Platinum»), en progression mais peu nombreuses. 3
4 Si l on excepte ces trois cas, le marché français est réparti de la manière suivante. La carte à autorisation systématique constitue environ 15 % du marché. La carte classique internationale équipe la grande majorité (72,3 %) des Français. Enfin, les cartes haut de gamme équipent 12,6 % de la population, mais ce pourcentage augmente rapidement. En plus de cette différence entre les modèles de carte, les cartes classiques internationales et haut de gamme peuvent proposer deux types de paiement : le paiement en débit immédiat : la somme payée au commerçant est immédiatement retirée du compte du client ; le paiement par débit différé : la somme payée au commerçant est retirée à la fin du mois du compte du client. Entre le jour du paiement et la fin du mois, c est la banque du client qui finance le décalage de trésorerie. Cette option est facturée en moyenne 7 par an. En France, environ 70 % des cartes classiques internationales sont des cartes à débit immédiat, et 30 % à débit différé : soit donc, sur le total des cartes, 50,6 % de cartes classiques internationales à débit immédiat et 21,7 % de cartes classiques internationales à débit différé. Pour les cartes haut de gamme les statistiques sont inexistantes, mais il est probable que la grande majorité soit à débit différé, ne serait-ce que parce qu il est proposé gratuitement sur leur contrat. 2. La carte bancaire, premier poste de coût pour les consommateurs La carte bancaire, une multitude de sources de revenus pour les banques Même si les sondages montrent régulièrement que la carte bancaire est le «moyen de paiement préféré des Français», cette carte qui équipe la quasi-totalité de la population a un coût, et même plusieurs coûts pour les consommateurs. Ainsi sont facturés de manière directe au client : la cotisation annuelle ; les frais sur retrait déplacé (retrait à un distributeur qui n est pas de la banque du client) ; les frais sur incident de paiement (commission d intervention, retrait pour usage abusif, inscription au Fichier central des chèques et cartes [FCC] ) ; les frais sur remplacement de carte, sur renvoi de code 4
5 À cela s ajoutent les frais facturés aux commerçants et probablement refacturés aux clients au moins en partie : la commission sur paiement par carte bancaire, dont le coût total est estimé selon les sources à entre 1 et 3 milliards d euros par an. Cette commission couvre notamment les coûts de la fraude ; la location ou achat du terminal de paiement électronique (TPE), utilisé par le commerçant pour les paiements par carte bancaire ; les coûts de télécommunication liés à l utilisation du TPE. Les cotisations annuelles, frais sur retrait déplacé et commissions sur paiement sont comptabilisés dans les rapports annuels au titre de commissions sur les moyens de paiement. L addition de ces trois frais finit par représenter une somme très importante, et une part croissante dans les revenus des banques. Par exemple, d après les rapports annuels de LCL, de 2001 à 2009 (les rapports antérieurs n étant pas disponibles), la part des commissions nettes issues des moyens de paiement, et donc en premier lieu de la carte bancaire, a augmenté de 67 % sur la période pour représenter 14,7 % des commissions nettes de LCL, ce qui représentait en millions d euros au titre des commissions sur les moyens de paiement Et ce sans compter les autres sources de revenus issus de la carte bancaire : frais sur remplacement de carte, sur renvoi de code, sur locationachat de TPE, et surtout, sur incidents de paiement. dont la cotisation annuelle constitue à elle seule 13 des frais bancaires D après les brochures tarifaires de 110 établissements français récoltées lors de notre enquête d octobre 2010 sur la mobilité bancaire, le coût annuel moyen de chaque carte est le suivant : - carte à autorisation systématique : 29,70 ; - carte classique internationale à débit immédiat : 36,30 ; - carte classique internationale à débit différé : 44,70 ; - haut de gamme (à débit immédiat ou débit différé) : 119,80. En prenant en compte la répartition des différents types de carte bancaire (autorisation systématiqueclassique internationalehaut de gamme et débit immédiatdébit différé), le coût annuel moyen pour le consommateur de sa carte bancaire est donc de 47,80. Or, les rapports Kuneva (2009) et PaugetConstans (2010) ont estimé que les frais bancaires annuels moyens en France s élevaient respectivement à 154 et 157. Ainsi, la seule cotisation carte bancaire constitue près du tiers des frais bancaires payés chaque année par le client et représente une somme de 2,8 milliards d euros! Un système de tarification sans réelle justification Au-delà de la multiplicité des coûts pour le consommateur, le système de la carte bancaire est caractérisé par sa grande opacité sur la question des coûts. Cette opacité est par exemple à l origine de l enquête en cours de l Autorité de la concurrence sur la commission interbancaire de paiement par carte bancaire. Cette opacité est également valable pour un service aussi simple que la cotisation annuelle de la carte bancaire. Nous savons par exemple que le coût moyen d une carte bancaire classique internationale à débit immédiat est de 36,30. Mais que cache ce coût? 5
6 D après Nicolas Bertapelle, du cabinet de conseil Jasmin (cité dans «Carte Bancaire : pourquoi vous payez trop cher», Mieux vivre votre argent, n o 325), «L émission d une carte coûte en moyenne 10 [ ].». Ce chiffre, à diviser par deux (une carte bancaire est en général valable deux ans), est inférieur pour les gros acteurs bancaires. De même, selon Philippe David, du cabinet de conseil Expérian (cité dans le même article), les assurances voyage incluses dans les cartes coûtent entre 10 et 20. Ce à quoi il convient d ajouter la cotisation annuelle aux réseaux Visa ou MasterCard, qui n excède toutefois pas 1 par an. Soit un coût total pour les banquiers de 21. Quelle est donc la justification économique des 15,30 sur les 36,30 payés par le consommateur? Il ne peut pas s agir du coût des retraits, car celui-ci est payé par les frais perçus pour les retraits déplacés ; ni du coût de la garantie des paiements chez les commerçants, car celui-ci est payé par la commission interchange ; ni du coût de la fraude, car celui-ci est payé par le Ticket Commerçant, qui compose avec la commission d interchange la commission commerçant. Ni même enfin du coût du TPE du commerçant, car celui-ci est payé par le commerçant et répercuté sans doute en partie sur le consommateur. En réalité, il n y a aucune justification réelle de cette marge, ce qui démontre bien l opacité de la tarification de la cotisation annuelle sur les cartes bancaires. Rien que sur la Carte Bleue classique internationale, ce sont ainsi 430 millions d euros qui, chaque année, sont facturés au consommateur sans aucune justification. Des milliards d euros facturés aux clients sur les incidents carte bancaire? La carte bancaire est donc une source multiple de coûts pour les consommateurs en bonne santé financière. C est encore plus le cas pour les consommateurs connaissant des difficultés de trésorerie! Si aucune banque ne communique, bien évidemment, sur le montant des frais qu elle facture à ses clients pour leurs incidents de paiement, certains éléments permettent d avoir une première idée de la facturation globale pour ces frais. 6
7 Ainsi, le rapport PaugetConstans sur la tarification des services bancaires de juillet 2010 reproduit un tableau issu de du cabinet de conseil Bain & Company, dans lequel il s avère que les découverts et incidents représentent 42 % des frais bancaires payés en moyenne par le consommateur. Quelques pages plus loin, ce même rapport, et ce même cabinet, nous informent que le montant moyen des frais bancaires s élève pour les Français à 157 par an. Par conséquent, le montant des découverts et incidents de paiement facturé chaque année aux consommateurs français s élève à environ 4,15 milliards d euros. Il est probable que les frais sur découverts et incidents de paiement issus de la carte bancaire représentent la grande majorité de ces 4,15 milliards d euros, et ce pour deux raisons principales : 1. parce que la carte bancaire est le premier moyen de paiement en France, et qu elle est par exemple deux fois plus utilisée que le chèque ; 2. parce que, contrairement au chèque ou au prélèvement, il n y a aucune limite légale à la perception de frais d incidents sur les cartes bancaires. 7
8 Elle vise à déterminer : Objectifs de cette étude le montant payé par les consommateurs pour leurs découverts et incidents de paiement liés à la carte bancaire ; le cas échéant, les raisons techniques et commerciales qui favoriseraient la multiplication des incidents de paiement issus de la carte bancaire ; les possibilités d évolution de la carte bancaire et de sa distribution pour faire de la carte bancaire un moyen de paiement responsable. 8
9 COMMISSION D INTERVENTION : LA DOUBLE PEINE 1. La commission d intervention : un puits sans fond Au début du mois de février 2011, nous avons demandé à nos bénévoles des associations locales de nous renvoyer leurs récapitulatifs annuels de frais bancaires. Ce relevé, issu de la loi Châtel, est envoyé par les banques depuis 2009 à la fin de chaque mois de janvier et regroupe par rubrique l ensemble des frais payés par chaque client de chaque banque pour l année écoulée. L objectif de cette demande était d évaluer les frais perçus par les banques pour les opérations liées à la carte bancaire. Or, s il apparaît que, sur la majorité des relevés, ces frais sont faibles et limités aux cotisations annuelles de la carte ainsi qu à quelques retraits hors banque, pour un nombre significatif de relevés, ces frais peuvent être très élevés et constituer plus de la moitié des frais perçus par la banque. Parmi ces frais, la commission d intervention est, de très loin, le premier poste de coût pour le consommateur. Voici quelques exemples de relevés annuels de frais 2010 renvoyés par nos bénévoles. Crédit agricole Centre France : en dépit de ses tarifs souvent raisonnables (cf. l enquête UFC- Que Choisir «Frais et mobilité bancaire», octobre 2010), cette banque a prélevé à un de ses clients 93 commissions d intervention à 7,80 en un an, soit un total de 725,40 rien que pour ce poste! Et même si elle a «généreusement» retiré 5 de ces commissions d intervention, la facture reste salée pour ce client visiblement en grande difficulté : 691 sur les perçus en 2010 sur ce client. 9
10 À noter que cette caisse du Crédit agricole n en est pas à son coup d essai : l an dernier, un autre client avait été facturé de 132 commissions d intervention pour un total de 990! Crédit mutuel de Normandie : cette banque a prélevé à son client 55 commissions d intervention pour 792 Mais, contrairement à l exemple précédent, elle n a pas cherché à effectuer la moindre ristourne! Caisse d épargne Rhône-Alpes : la perception a, dans cet exemple, été «limitée» à 385 Ce qui représente tout de même un RSA par an! 10
11 Banque populaire Atlantique : cette caisse régionale a perçu 57 commissions d intervention sur ce client, ce qui représente 592,80 par an! Enfin, les banques nationales ne sont pas en reste, puisque la Société générale a prélevé sur ce client 78 commissions d intervention pour un total de 673,80! 11
12 Comme on peut le voir avec ces exemples : la perception d un nombre élevé de commissions d intervention n est pas l apanage d une seule banque. En réalité, sauf exception, l ensemble des banques les pratiquent ; les montants perçus par les banques sur les commissions d intervention peuvent être très élevés, au regard notamment de la situation financière des titulaires ; enfin, sur le fond, on peut se demander pourquoi les banques se permettent de percevoir plusieurs dizaines de commissions d intervention pour un montant élevé sans agir ou prévenir leur client : aucune décision n est prise par le conseiller pour limiter les incidents, et les lettres d information du client sur ces incidents sont très rares (deux pour le premier exemple, une pour le second exemple). Et ce alors que le client paie aussi des «frais de tenue de compte» pour que le conseiller surveille son compte Définition 2. Pourquoi un tel coût : un mécanisme sans limite Définition et mécanismes D après le glossaire Banque au Quotidien et Crédit du CCSF, la commission d intervention est une «somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision)». Le seuil de déclenchement de la perception d une commission d intervention dépend de l existence ou non d un découvert autorisé sur le compte du client. Si le client reste à l intérieur de son découvert autorisé, il ne paie que les agios, soit le taux d intérêt du découvert autorisé, facturé au taux annuel de 13 à 17 % selon les banques. Si le client dépasse son découvert autorisé, il se voit facturer un taux d intérêt majoré (de 17 à 21 %, soit le seuil de l usure), auquel s ajoute une commission d intervention pour chaque paiement par carte bancaire entraînant une augmentation du découvert. 12
13 Au-delà de cette règle générale, les commissions d intervention ne sont pas perçues de la même manière si la carte bancaire, dont l usage a entraîné l «opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte», est une carte à débit immédiat ou une carte à débit différé. Mécanisme pour une carte à débit immédiat Avec une carte à débit immédiat, chaque opération s impute immédiatement sur le solde du compte. Des frais de découvert sont perçus dès que le solde du compte est négatif mais dans son autorisation de découvert sur la durée séparant l opération de la régularisation. Une commission d intervention est prélevée dès lors que le solde du compte est inférieur au découvert autorisé, ainsi que la perception de frais de découvert supérieurs. Mécanisme pour une carte à débit différé Le mécanisme est sensiblement différent quand le client possède une carte à débit différé. En effet, alors qu avec une carte à débit immédiat, la commission d intervention est facturée dès que le compte dépasse son découvert autorisé, une telle logique est impossible sur la carte à débit différé, où l ensemble des paiements effectués durant un mois (de date à date) sont retirés du compte en une fois à la fin du mois. Dans ce cas-là, une seule commission d intervention est perçue au dernier jour du mois du calendrier de la carte Et uniquement si le client est encore à découvert à cette date-là. 13
14 Ce mécanisme, très largement théorique, pourrait amener au paradoxe qu une carte à débit différé, difficile à gérer, serait plus intéressante financièrement qu une carte à débit immédiat pour un client en difficulté. - Carte à débit différé : exemple de facturation - Solde du compte 0 découvert autorisé Aucun frais si le débit CB intervient après salaire Date (jour de la carte) Taux majoré (ex : 17,40%) + frais de dossier découvert +1 com. d intervention si débit avant salaire Lecture : avec une carte à débit différé, quel que soit le nombre de paiements effectués qui ont entraîné ou aggravé un découvert non autorisé, le client ne sera prélevé que d une commission d intervention à la fin de la mensualité de sa carte, et seulement si à cette date il est à découvert En réalité, les banques ne suivent cette logique que si les dépassements de découvert autorisé sont rares et de courte durée. Si un client dépasse le plafond de paiement de sa carte à autorisation systématique, ou si les dépassements de découvert sont trop nombreux, la banque diminue les plafonds de paiement de la carte, ou peut repasser la carte de paiement à débit différé du client en carte à autorisation systématique. Un client en difficulté ne pourra donc pas bénéficier des avantages du débit différé. Dans les brochures tarifaires : des plafonds excessifs! Comparatif Les chiffres de 110 établissements bancaires français, déjà relevés lors de notre enquête «Frais et mobilité bancaire» d octobre 2010 et mis à jour depuis, montrent que, au global, le coût de la commission a augmenté de manière raisonnable entre 2004 et Coût et évolution des commissions d'intervention - (inflation incluse) Coût Banques Populaires 9 Caisse d'epargne SG Crédit du Nord Moyenne BNPP HSBC 8 LCL CIC Crédit Agricole Crédit Mutuel 7 Banque Postale Evolution % -10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% Sources : Brochures tarifaires 14
15 Cependant, ces chiffres masquent de grandes disparités. Ainsi, si l on prend les groupes bancaires dans leur ordre d importance : BPCE : les tarifs moyens de Banque populaire ont légèrement baissé, ceux de Caisse d épargne ont faiblement augmenté. Mais ils restent très au-dessus de la moyenne et c est chez Banque populaire que l on trouve le coût le plus élevé pour une commission d intervention ; Crédit agricole : les tarifs moyens, en dessous de la moyenne globale, ont connu une forte augmentation (+15,5 %) ; BNP Paribas et Société générale : le tarif, plus élevé que la moyenne globale, a connu une inflation plus importante que l inflation globale : +10,3 % ; Crédit mutuel : le tarif, plus bas que la moyenne, a connu une inflation importante ; la Banque postale possède toujours le tarif le plus bas mais il a connu une inflation délirante de +49 % entre 2004 et 2009! HSBC est la seule banque dont le tarif a franchement diminué mais sa commission était de loin la plus élevée en 2004 : 10! À notre connaissance, seule une banque ne prélève pas de commissions d intervention : une banque en ligne, ING direct. Mais celle-ci n est pas accessible à tous les consommateurs. Le constat qui ressort de ce comparatif est que les tarifs de la commission d intervention convergent aux alentours de 8,50. Pas de limitation légale du nombre de récurrences Le coût de la commission d intervention n est pas le seul élément à prendre en compte : le nombre de commissions d intervention que les banques s autorisent à prélever expliquent beaucoup plus pourquoi nous pouvons retrouver des relevés de frais annuels aussi élevés. En effet, aucun dispositif légal ou réglementaire n existe pour limiter les possibilités de perception de commissions d intervention par les banquiers. Dès lors, ceux-ci se sont fixé des limites délirantes : en moyenne, les banques s autorisent à percevoir 44 commissions d intervention par mois, soit 2 par jour! La Banque postale et HSBC s autorisent ainsi 66 perceptions par mois. La Caisse d épargne n est pas très loin, avec 63 perceptions par mois. Le Crédit agricole est en moyenne à 56 perceptions par mois, le Crédit mutuel et le CIC autour de 40. Les Banques populaires, BNP Paribas, le Crédit du Nord, LCL et la Société Générale, autour de 20, commencent à afficher des chiffres de perception maximale décents : autour de 1 par jour. À noter que certaines caisses régionales ne s imposent aucun plafonnement. Dans les faits, l existence de ces plafonds astronomiques autorise les banques à prélever plusieurs centaines d euros par mois sur le compte de clients connaissant des difficultés financières : ainsi, en moyenne, c est 376,30 de commissions d intervention par mois que les banquiers s autorisent à prélever, soit quasiment un RSA, à des personnes en difficulté! À noter que les banques traditionnellement vues comme des banques «sociales» sont largement au-dessus de cette moyenne déjà très élevée : 442 pour la Banque postale, 592,70 en moyenne pour les Caisses d épargne. Dans les cas les plus extrêmes, certaines caisses régionales s autorisent même à percevoir en commissions d intervention l équivalent d un Smic : c est le cas par exemple des Crédit agricole Nord, Midi-Pyrénées et Languedoc, avec respectivement 1 227,60 et par mois! 15
16 - Montant moyen que les banques peuvent prélever chaque mois au titre des commissions d intervention - COUT MOYEN MOINS CHER PLUS CHER MOYENNE SUR L'ENSEMBLE 0 (ING Direct) 1227,6 (CA Nord Midi Pyrénées) 376,3 DES BANQUES 48,12 (CA Nord Est) Plusieurs banques sans limite CAISSE D'EPARGNE (MOYENNE DES CAISSES ) HSBC (TARIF UNIQUE) CREDIT AGRICOLE (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POSTALE (TARIF UNIQUE) CIC (TARIF UNIQUE) CREDIT MUTUEL (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POPULAIRE (MOYENNE DES CAISSES ) BNP PARIBAS (TARIF UNIQUE) GROUPE CREDIT DU NORD (TARIF UNIQUE) LCL (TARIF UNIQUE) SOCIETE GENERALE (TARIF UNIQUE) 592,7 534,6 461,6 442,2 334,4 307,2 211,9 172,0 172,0 168,0 154,8 191 (CE Nord) 48,12 (CA Nord Est) 118,5 (CM Anjou) 132 (BP Atlantique) 719,4 (CE Provence-Alpes-Corse et CE Picardie) 1227,6 (CA Nord Midi Pyrénées ) 708,4 (CM Centre) 300 (BP Massif Central) Sources : brochures tarifaires Sur le fond, il est difficile de comprendre pourquoi les banquiers se donnent le droit de laisser passer des dizaines d incidents de paiement, sources de centaines d euros de frais pour les clients, alors que leur première mission est de surveiller les comptes de ces clients, et de réagir dès que le client passe la ligne rouge. Cette ligne rouge se situe bien avant 44 incidents de paiement et 376 de commissions prélevées. De bien maigres engagements d amélioration Le 21 septembre 2010, suite à une forte pression du ministère de l Économie, les banques se sont engagées à «intégrer dans les offres GPA [gamme de moyens de paiements alternatifs, NDR] un tarif limité pour les frais d incident, notamment les commissions d intervention. Ce tarif sera établi à 50 % du tarif actuel ou à un niveau modeste. Les offres GPA comprendront aussi un plafonnement du nombre d occurrences par jour etou par mois des frais d incident». Cet engagement est dérisoire et ne change rien au fond du problème. Premièrement, diminuer de 50 % le tarif des commissions d intervention, aujourd hui à 8,50 en moyenne, n est qu une solution très provisoire. Revenir à 4,25, c est être très proche du tarif (4,50 ) proposé par la Banque postale En 2004! De même, rien ne garantit que ces tarifs «diminués» ne continueront pas à augmenter. De plus, le «plafonnement du nombre d occurrences» ne signifie rien. Nous avons vu au chapitre précédent que l ensemble des banques disposent déjà d un nombre d occurrence. Mais celuici est très élevé. Enfin, même si les commissions d intervention ET les plafonds diminuaient de 50 %, les sommes possiblement prélevables resteraient très élevées : en moyenne, 2 RSA par an! 16
17 - Montant moyen que les banques pourraient prélever chaque mois après diminution par 4 du nombre et du montant de commissions - COUT MOYEN MOINS CHER PLUS CHER MOYENNE SUR L'ENSEMBLE 0 (ING Direct) 306,9 (CA Nord Midi Pyrénées) 94 DES BANQUES 12,3 (CA Nord Est) Plusieurs banques sans limite CAISSE D'EPARGNE (MOYENNE DES CAISSES ) HSBC (TARIF UNIQUE) CREDIT AGRICOLE (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POSTALE (TARIF UNIQUE) CIC (TARIF UNIQUE) CREDIT MUTUEL (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POPULAIRE (MOYENNE DES CAISSES ) BNP PARIBAS (TARIF UNIQUE) GROUPE CREDIT DU NORD (TARIF UNIQUE) LCL (TARIF UNIQUE) SOCIETE GENERALE (TARIF UNIQUE) 148,2 133,65 115,4 110,5 83,6 76, ,7 47,8 (CE Nord) 12,3 (CA Nord Est) 29,6 (CM Anjou) 33 (BP Atlantique) 179,9 (CE Provence-Alpes-Corse et CE Picardie) 306,9 (CA Nord Midi Pyrénées) 177,1 (CM Centre) 75 (BP Massif Central) Sources : brochures tarifaires Surtout, aucun engagement n est pris par les banques pour tarifer les commissions d intervention au «prix coûtant», c est-à-dire au niveau du coût réel pour les banquiers du traitement des incidents. Pourquoi en effet les banques continueraient-elles à gagner de l argent sur les clients en difficulté? Comme l indique le tableau ci-dessus, à ce tarif, c est en moyenne deux RSA que les banques pourraient prélever par an sur le compte de leurs clients en difficulté! Au lieu de cet «engagement» totalement mécanique et inefficace, nous aurions souhaité que les banques fassent leur métier, c est-à-dire surveillent les comptes des clients et règlent avec eux les situations de difficultés. Ce qu au vu des relevés récoltés par nous, beaucoup ne font pas! Une jurisprudence claire mais non suivie d effet par les banques! Cette tarification ne devrait plus avoir lieu depuis En effet, sur cette question de la commission d intervention issue des paiements par carte bancaire, la Cour de cassation a statué dans le sens d une limitation extrêmement stricte, qui n a cependant jamais été appliquée par les banques! Rappel de l arrêt de la Cour de cassation Selon l arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 (N o de pourvoi : ), les frais de forçage issus d un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du TEG du prêt que constitue le découvert non autorisé. Par exemple : suite à un paiement par carte bancaire, une personne dépasse son découvert autorisé de 10. Ce découvert perdurera 10 jours ouvrés. La banque lui facturera donc : Le coût du découvert non autorisé sur 10 jours, calculé de la manière suivante : ([10 10 jours] 360) 18 % = 0,05 Coût du découvert Nombre de jours de découvert Nombre de jours bancaires dans l année Taux annuel du découvert non autorisé 17
18 À ce découvert, la banque ajoute une commission d intervention de 8,50. Le coût total du crédit est donc de 8,55 pour 10 jours et pour 10, soit par an : (8,55 10 jours) 360 = 307,8 Coût total du découvert Nombre de jours de découvert Nombre de jours bancaires dans l année Soit en pourcentage annuel : 3 078% Le taux pratiqué ici par la banque dépasse très largement le taux d usure : il est donc illégal. La Cour ayant rappelé le droit, c est l ensemble des commissions qui, à leur niveau actuel, sont illégales et doivent donc être fortement réduites pour permettre au taux du découvert de repasser sous le taux d usure. Un arrêt suivi par les juridictions de proximité : la jurisprudence confirmée Aucune banque n a tiré les conséquences de cet arrêt de la Cour de cassation. Heureusement, en cas de litige entre un consommateur et sa banque, les juges basent souvent leur jugement sur cette jurisprudence pour donner raison au consommateur. Voici trois jugements récents sur le sujet, issus de la juridiction de proximité de Bayonne : Il apparaît ainsi que les juges prennent de mieux en mieux en compte cette jurisprudence Pourquoi alors les banquiers continuent-ils à pratiquer cette commission d intervention, qui dans les faits est illégale? Pour mieux le comprendre, nous avons demandé directement aux employés de banque. 3. Une tarification abusive au vu des coûts réels de traitement Pour cette partie de l étude, nous avons mené une série de 15 entretiens qualitatifs avec des chargés de clientèle et des directeurs d agence de différents réseaux bancaires pour mieux comprendre comment les incidents de paiement carte bancaire sont pris en charge, et quels sont le rôle et la perception des agences bancaires dans ce processus. 18
19 Une automatisation massive du traitement des incidents Contrairement aux autres moyens de paiement (chèque, virement), l agence a une très faible latitude d intervention en amont sur les incidents de carte bancaire. Les chèques, les prélèvements et les virements peuvent être suspendus quelques jours avant que l incident ne se produise, le temps que le compte retrouve si possible un solde normal. Ce n est pas le cas de la carte bancaire, car pour celle-ci, les paiements ne peuvent qu être acceptés du fait de la garantie de paiement au commerçant. Cette garantie de paiement fait de la carte bancaire un instrument de paiement risqué : les chargés de clientèle ne peuvent refuser un paiement par carte bancaire, même pour éviter que le client ayant effectué le paiement n aggrave sa situation financière. Cette situation est aggravée par le fait qu une très faible part des paiements par carte bancaire est contrôlée (cf. page 36). Description du processus d incident carte bancaire Nos entretiens avec les chargés de clientèle et directeurs d agence nous ont permis d identifier le processus suivi par la banque lors d un paiement par carte bancaire entraînant un incident de paiement, traitement que l on peut décomposer en quatre étapes. Étape 1 le paiement : le paiement par carte bancaire n est pas systématiquement contrôlé lors de l achat. Il peut donc passer alors même que le client n a pas la somme nécessaire sur son compte. Étape 2 le calcul du compte et la perception des frais : suite au paiement, le système informatique de la banque du client calcule le solde du compte. Si le compte dépasse son découvert autorisé, ce même système calcule les agios et commissions d intervention, prélevés dès que les mises à jour du compte du client sont effectuées, en général durant la nuit suivant l incident. Ce n est qu après cela que la banque informe l agence du client qu il est à découvert ou a aggravé son découvert. 19
20 Étape 3 le traitement de l agence : le lendemain de l incident, au matin, le chargé de clientèle constate l incident de paiement, lors de la revue quotidienne des nouveaux comptes en incident. À noter qu à ce moment-là, le mécanisme de prélèvement de la commission d intervention est déjà terminé. Le chargé de clientèle détermine alors : si la situation de son client est grave ou non ; si elle nécessite d appeler le client pour l informer ou obtenir des explications ; si elle nécessite la mise en œuvre de mesures plus ou moins coercitives pour le client. o Augmentation du découvert autorisé : mesure permettant au client de payer moins de frais, puisque son découvert autorisé est élargi La dérive de ce client est donc limitée. Mais la banque gagne moins d argent avec cette mesure, car le client ne paie plus d intérêt majoré ni de commission d intervention. C est une mesure commerciale. o Mesures conservatoires : baisse des plafonds de la carte pour empêcher le client de dériver, celui-ci ayant alors ses capacités de paiement diminuées. Cependant, cela n empêche pas la perception de commissions d intervention et de taux d intérêt majorés ; bascule de la carte de débit différé vers une carte à débit immédiat : cette mesure permet au client de voir tout de suite l incidence de ses paiements sur son compte. Mais la carte à débit immédiat multiplie les frais d incident payés par le client, au profit de la banque ; restitution de la carte ou changement pour une carte à autorisation systématique : mesure très sécurisante pour le client, car celui-ci ne peut plus faire de paiement audelà de son découvert. En revanche, la banque y perd beaucoup : plus de commissions facturées, ni de taux d intérêt majorés ; opposition interne à la banque : dès que le client fera un retrait ou une opération dans un DAB de sa banque, ou un paiement sur un terminal commerçant fourni par sa banque, la carte sera capturée. Cette décision n a qu une incidence très modérée sur le client, car il peut toujours effectuer des paiements sur tout terminal dépendant d une autre banque et il continuera ainsi à payer de nombreux frais. o Mesures coercitives : elles sont de deux ordres : opposition interbancaire : reprend le principe de l opposition interne, sauf qu elle s applique à toutes les banques. Dès que le client fait une opération sur un DAB ou un paiement commerçant, la carte est avalée ou bloquée. Cette décision empêche donc le client de dériver, mais sa banque perdra les revenus issus des commissions et des dépassements de découvert que le client aurait fait sans opposition sur sa carte ; déclaration au FCC de la Banque de France pour usage abusif : c est la décision la plus extrême, qui empêchera le client d utiliser sa carte, mais sera lourde de conséquences administratives et financières pour lui, car il devra notamment payer des frais de fichage et de défichage. Étape 4 le traitement de l éventuelle décision : une fois que le chargé de clientèle a pris sa décision, la suite du traitement (envoi des courriers, inscription aux fichiers de la banque de France, par exemple) est également totalement automatisée. Cette décision sera également facturée au client. Il est à noter que beaucoup de chargés de clientèle connaissent très mal les conséquences de leurs décisions : conséquences opérationnelles (suite du processus) ; conséquences administratives (courriers envoyés, déclarations effectuées) ; conséquences financières (frais) de ces incidents pour le client. Par exemple, les chargés de clientèle utilisent la mise en opposition de la carte pour tenter de bloquer l activité du client et l obliger à reprendre contact avec l agence. Ils ne se rendent pas compte que cette opposition entraîne ensuite automatiquement le fichage de ce client, source de procédures administratives lourdes et de frais élevés pour lui. 20
FRAIS BANCAIRES : 7 PROPOSITIONS A BERCY POUR EN FINIR AVEC LES EXCES TARIFAIRES
FRAIS BANCAIRES : 7 PROPOSITIONS A BERCY POUR EN FINIR AVEC LES EXCES TARIFAIRES Enjeux : les frais bancaires, un marché de plus de 15 milliards d euros La banque de détail a représenté en 2009, 65% du
Plus en détailGLOSSAIRE des opérations bancaires courantes
13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes
Plus en détailPetites entreprises, votre compte au quotidien
Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème
Plus en détailMON COMPTE AU QUOTIDIEN
MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION JANVIER 2011 UNE RELATION FONDÉE SUR LA CLARTÉ EST LE GAGE DE VOTRE CONFIANCE ET DE VOTRE FIDÉLITÉ. Pour
Plus en détailBARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE)
BARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Dans le but de vous faciliter la lecture de ses barèmes tarifaires, la
Plus en détailHORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005
FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,
Plus en détailsommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE
sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Ouverture, transformation, clôture 4 Relevés de compte 4 Tenue de compte 4 Services en agence 4-5 BANQUE À DISTANCE
Plus en détailFiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)
Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des
Plus en détailLa banque au quotidien. En savoir plus sur les tarifs et les services bancaires
La banque au quotidien En savoir plus sur les tarifs et les services bancaires Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. La reproduction totale ou partielle des textes
Plus en détailSommaire. Vos opérations avec l étranger... 10-11. Vos opérations de change... 12-13. Les incidents de fonctionnement... 12-13
Sommaire AXA Banque se réserve la possibilité de facturer toute opération ayant généré un coût spécifique et en informera préalablement le Client. Toute mesure d ordre législatif ou règlementaire ayant
Plus en détailFRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS
FRAIS BANCAIRES/ COMMISSIONS COMMERÇANTS POSITION DE LA CGPME Posséder un compte bancaire professionnel est aujourd hui une obligation pour les dirigeants d entreprises. En effet, l article L. 123-24 du
Plus en détailTARIFICATION BANCAIRE :
TARIFICATION BANCAIRE : L ENQUETE ANNUELLE CLCV - Mieux Vivre Votre Argent 25 janvier 2013 Pour ce palmarès 2013, la CLCV et Mieux Vivre Votre Argent ont passé en revue les tarifs applicables au 1er février
Plus en détailCONDITIONS ET TARIFS
CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES particuliers Crédit photo : Shutterstock Images Juin 2013 CHAABI BANK CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES CLIENTÈLE DES PARTICULIERS Faite pour vous, Chaabi
Plus en détailCONDITIONS ET TARIFS
CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES particuliers Crédit photo : Shutterstock Images Juin 2013 CHAABI BANK CONDITIONS ET TARIFS PRODUITS ET SERVICES CLIENTÈLE DES PARTICULIERS Faite pour vous, Chaabi
Plus en détailLa banque au quotidien. En savoir plus sur les tarifs, produits et services bancaires
La banque au quotidien En savoir plus sur les tarifs, produits et services bancaires Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. La reproduction totale ou partielle des
Plus en détailENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS
BARÈME ENTREPRISES, PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER SEPTEMBRE 2013 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) V2 1 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE > Ouverture,
Plus en détailLe compte bancaire est un compte ouvert. Foire aux questions. Le COMPTE et son fonctionnement. Trouvez des réponses à vos questions.
Foire aux questions Trouvez des réponses à vos questions Aout 2014 Le COMPTE et son fonctionnement Le compte bancaire est un compte ouvert par la banque à un ou plusieurs clients proposant des services
Plus en détailConditions et tarifs
BANQUE ET ASSURANCES Conditions et tarifs Convention de compte de dépôt 1 er janvier 2013 3 > 4 > 5 > 7 > 8 > 9 > 11> Extrait standard des tarifs ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Ouverture,
Plus en détailB. Le rapprochement bancaire
D autres signataires peuvent éventuellement être désignés mais il n est pas prudent de multiplier inconsidérément le nombre de personnes habilitées à effectuer des règlements sur le compte du comité d
Plus en détailFINANCE ISLAMIQUE. Conditions et tarifs C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27
FINANCE ISLAMIQUE Conditions et tarifs 2011 C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27 Sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE 4 SUIVI DU COMPTE 4 INFORMATIONS ET DOCUMENTS 5 MOYENS
Plus en détailCONDITIONS TARIFAIRES
CONDITIONS TARIFAIRES Des produits et services proposés par Groupama Banque Applicables au 1 er JANVIER 2015 Clientèle DES PROFESSIONNELS AGRICOLES Des artisans, commerçants et prestataires de services
Plus en détailmon compte- LE 1 ER COMPTE sans banque utile économique fiable
mon compte- LE 1 ER COMPTE sans banque utile économique fiable 01 SOMMAIRE 100% UTILE p 4 Le 1 er compte sans banque 0% TOXIQUE p 6 Ce que Compte-Nickel vous épargne MAÎTRISEZ À 100% p 8 Les tarifs des
Plus en détailGuide tarifaire des principales opérations
particuliers Guide tarifaire des principales opérations AVENANT Édition avril 2011 Application juillet 2011 VOTRE BANQUE AUX ANTILLES-GUYANE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS* Les tarifs ci-dessous sont hors
Plus en détailGUIDE DE TARIFICATION. Tarifs en vigueur au 2 janvier 2014
GUIDE DE TARIFICATION Tarifs en vigueur au 2 janvier 2014 monabanq. est l un des leaders français de la banque en ligne depuis 15 ans. Elle a été la première banque 100% en ligne à proposer une gamme bancaire
Plus en détailCONDITIONS & TARIFS des opérations et services bancaires aux Particuliers et Associations de Proximité applicables à compter du 1 er AVRIL 2015
CONDITIONS & TARIFS des opérations et services bancaires aux Particuliers et Associations de Proximité applicables à compter du 1 er AVRIL 2015 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous s entendent
Plus en détaille Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité
Plus en détailMON COMPTE BANCAIRE. Dans ce chapitre. u Votre compte bancaire au quotidien u Choisissez vos moyens de paiement u Rencontrez votre conseiller bancaire
MON COMPTE BANCAIRE Vous démarrez dans la vie active et vous faites face à de nouveaux besoins : votre traitement vous est désormais versé chaque mois; vos dépenses et paiements sont plus nombreux et souvent
Plus en détailBien utiliser votre carte
016 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Bien utiliser votre carte LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF 18 rue La Fayette 75009 Paris cles@fbf.fr Nouvelle édition
Plus en détailCONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES
CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire
Plus en détailCONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES
La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la
Plus en détailGUIDE DE GESTION BANCAIRE
GUIDE DE GESTION BANCAIRE À DESTINATION DES JEUNES PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES DE L AIDE SOCIALE À L ENFANCE ET AUX FAMILLES Pour vos premiers pas dans la gestion de vos biens R1400020-2 4 novembre
Plus en détailGUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS
Professionnels Entrepreneurs GUIDE DES PRINCIPAUX PRODUITS, SERVICES ET TARIFS janvier 2014 Professionnels Entrepreneurs Sommaire Vous êtes artisan, commerçant, agriculteur, profes sionnel libéral, dirigeant
Plus en détailMON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION
MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION Juillet 2013 LA VOLONTÉ DU CRÉDIT MUTUEL : AMÉLIORER SANS CESSE L INFORMATION TRANSMISE. et nous vous en
Plus en détailJeunes 12/25 ans Extrait des Conditions Générales de Banque
Jeunes 12/25 ans Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs TTC en vigueur au 1 er mai 2014 OFFRES JEUNES Offre 12-17 ans (s adresse aux détenteurs de Livret Mozaic) 1,00 /mois L offre Mozaic est
Plus en détailTARIFICATION BANCAIRE 15 janvier 2015 L ENQUETE ANNUELLE
TARIFICATION BANCAIRE 15 janvier 2015 L ENQUETE ANNUELLE CLCV - Mieux Vivre Votre Pour ce palmarès 2015, 140 banques de métropole et d outre-mer ont été passées à la loupe. Les tarifs analysés? Ceux en
Plus en détailTARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015
TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle.
Plus en détailapplicables aux particuliers Tarifs en euros TTC en vigueur en Guyane au 01 janvier 2013 ÉDITION SEPTEMBRE 2012 Guyane
Principales conditions tarifaires applicables aux particuliers Tarifs en euros TTC en vigueur en Guyane au 01 janvier 2013 ÉDITION SEPTEMBRE 2012 Guyane www.ca-martinique-guyane.fr m.ca-martinique.fr sur
Plus en détailEdito. allez découvrir le premier numéro de la collection des guides pratiques Entre nous, c est simple, c est clair, c est sûr.
Edito V ous allez découvrir le premier numéro de la collection des guides pratiques Entre nous, c est simple, c est clair, c est sûr. Ces guides pédagogiques ont pour vocation de vous donner toutes les
Plus en détailLE COMPTE COURANT ING DIRECT TARIFS
LE COMPTE COURANT ING DIRECT TARIFS Tarifs TTC valables à partir du 1 er mai 2009 LE COMPTE ING DIRECT : UN COMPTE COURANT SANS FRAIS POUR LA PLUPART DE VOS OPÉRATIONS BANCAIRES. Avec le Compte d ING Direct,
Plus en détailGlossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque
Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur
Plus en détailCoûts de transfert de compte bancaire
LA MOBILITE BANCAIRE La concurrence ne peut fonctionner que si la mobilité du client est assurée. Avec 2 %, le marché français semble présenter un des taux les plus faibles d attrition au niveau des marchés
Plus en détailCommuniqué de presse Nos très chères banques
Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Nouvelle-Calédonie 8 rue Lacave-Laplagne BP 2357-98846 NOUMEA CEDEX Tél/Fax : (687) 28.51.20 Courriel : contact@nouvellecaledonie.ufcquechoisir.fr Site :
Plus en détailExtrait Standard des tarifs
BANQUE MISR SUCCURSALE DE PARIS Extrait Standard des tarifs 1) Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte a) Ouverture, transformation, clôture gratuit b) Relevés de compte gratuit c) Service de
Plus en détailCONDITIONS TARIFAIRES
CONDITIONS TARIFAIRES COMPTE BANCAIRE BforBANK Au 26 mai 2015 Retrouvez l ensemble de nos tarifs sur www.bforbank.com SOMMAIRE 1 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 5 OFFRES GRPÉES DE SERVICES 2 VERTURE, FONCTIONNEMENT
Plus en détailEntreprises. Extrait des Conditions Générales de Banque. Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 BANQUE ET ASSURANCES
Entreprises Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 BANQUE ET ASSURANCES Le FONCTIONNEMENT DU COMPTE FRAIS DE TENUE DE COMPTE - Commission de tenue de compte
Plus en détailConditions Tarifaires Février 2015
Conditions Tarifaires Février 2015-1- Le présent document contractuel détaille les Conditions Tarifaires applicables aux opérations et aux services les plus courants de la clientèle, dont notamment les
Plus en détailLe coût des services bancaires
Juillet 2013 Le coût des services bancaires la Maison de la consommation et de l environnement a comparé, à partir des grilles tarifaires applicables en juillet 2013 de 10 établissements bancaires d Ille-et
Plus en détailConditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD
Conditions de fonctionnement de la Carte PROVISIO MASTERCARD Édition : septembre 2013 Article 1 - Objet de la carte PROVISIO MASTERCARD 1.1 La Carte PROVISIO MASTERCARD est un instrument de paiement à
Plus en détailTARIFICATION BANCAIRE :
TARIFICATION BANCAIRE : L ENQUETE ANNUELLE CLCV - Mieux vivre votre argent 27 janvier 2012 Pour ce palmarès 2012, la CLCV et Mieux vivre votre argent ont passé en revue les tarifs applicables au 1er février
Plus en détailFocus sur les politiques publiques de l épargne en France
Focus sur les politiques publiques de l épargne en France T. Mosquera Yon Banque de France 1 En France, les pouvoirs publics ont, dès 1818, souhaité mettre en place des dispositifs visant à encourager
Plus en détailapplicables aux particuliers Tarifs en euros TTC en vigueur en Martinique au 01 janvier 2014 ÉDITION SEPTEMBRE 2013
PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES applicables aux particuliers Tarifs en euros TTC en vigueur en Martinique au 01 janvier 2014 ÉDITION SEPTEMBRE 2013 www.ca-martinique-guyane.fr m.ca-martinique.fr sur
Plus en détailCONDITIONS TARIFAIRES
CONDITIONS TARIFAIRES Particuliers Applicables à la clientèle Mai 2014 Bank Audi France sa 2 1 - EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Commission de tenue de compte Abonnement permettant de gérer ses comptes sur
Plus en détailOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM
OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEDOM RAPPORT D ACTIVITÉ 2011 INSTITUT D ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER Établissement public national 164, rue de Rivoli - 75001 PARIS Tél. 01 53 44 41 41 Rapport
Plus en détailCompte Supplétis. Comment me servir au mieux de mon Compte Supplétis? Guide mémo Juin 2008. suppletis_v2.indd 1-2 15/05/08 11:09:10
Q U O T I D I E N Compte Supplétis 06/2008 - LO 1137 - Edité par Crédit Agricole S.A. - 91-93 bd Pasteur, 75015 - Capital social : 5 009 270 616-784 608 416 RCS Paris - Illustrations : Cyrille Berger -
Plus en détailMon argent. Produits et services bancaires. Bleu Anis. Votre Guide tarifaire. Tarifs en vigueur au 05/02/2015
Mon argent Bleu Anis Produits et services bancaires Votre Guide tarifaire Tarifs en vigueur au 05/02/2015 Intermédiaire en Opérations de Banque de Socram Banque Cher(ère) sociétaire, La Macif n est pas
Plus en détailNOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE
NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE N I - 532 (3 ème rect.) 14 octobre 2010 LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n 2824) (Première partie) Commission Gouvernement AMENDEMENT présenté par M. Mallié, M. Debré et Mme Branget ----------
Plus en détailLe Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF
Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars
Plus en détailOBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEOM
ÉDITION 2013 OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES IEOM RAPPORT D ACTIVITÉ 2012 INSTITUT D ÉMISSION D OUTRE-MER Siège social 164, rue de Rivoli - 75001 Paris Tél. +33 1 53 44 41 41 Fax +33 1 44 87 99 62 Rapport
Plus en détailTARIFS PROFESSIONNELS ENTREPRENEURS AGRICULTEURS ASSOCIATIONS
2015 TARIFS PROFESSIONNELS ENTREPRENEURS AGRICULTEURS ASSOCIATIONS TARIFS APPLICABLES AU 01.07.2015 COMDEP363.indd 1 15/05/2015 15:25 Votre compte au quotidien 1. Fonctionnement et suivi du compte Ouverture
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE
TOUT SAVOIR SUR LA CARTE BANCAIRE Carte bancaire : plancher et plafond de paiement Dernière mise à jour le 11 juin 2009 à 09:17 par ericrg Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par
Plus en détailPrincipales conditions tarifaires applicables aux particuliers
Principales conditions tarifaires applicables aux particuliers Tarifs en euros TTC en vigueur en Martinique au 01 janvier 2011 Un guide tarifaire avec des conseils qui vous permettent de réaliser des économies!
Plus en détailTarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013
Tarifs et Conditions extrait des prix et services (ttc) au 01/01/2013 Sommaire Extrait standard des tarifs...3 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte...4 Relevés de votre compte...4 Services
Plus en détailComment régler mes dépenses en voyage à l étranger?
JUIN 2015 N 7 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment régler mes dépenses en voyage à l étranger? Ce mini-guide vous est offert
Plus en détailGLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit
GLOSSAIRE Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145 1001 «Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l article L122-5 2 et 3 a du Code de la propriété intellectuelle
Plus en détailLe coût des services bancaires
Janvier 2010 Le coût des services bancaires La Maison de la consommation et de l environnement a enquêté auprès de 9 banques d Ille-et et-vilaine. Les établissements CIC et Caisse C d Épargne de Pays de
Plus en détailExtrait des conditions et tarifs
Extrait des conditions et tarifs Convention de compte de dépôt 1 ER MAI 2015 Dans un souci de clarté, ce document est destiné à vous informer des évolutions tarifaires, liées à la convention de compte
Plus en détailVivre sans chéquier LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 21
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 21 Vivre sans chéquier Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440
Plus en détailGLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit
GLOSSAIRE Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145 1001 «Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l article L122-5 2 et 3 a du Code de la propriété intellectuelle
Plus en détailLES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ
3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit
Plus en détailb ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)
b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de
Plus en détailProfessionnels Extrait des Conditions Générales de Banque
Professionnels Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 LA BANQUE AU QUOTIDIEN OFFRES GROUPÉES DE SERVICES Offres de services groupés qui peuvent être achetés
Plus en détailEXTRAIT DES BANCAIRES AUX PARTICULIERS
EXTRAIT DES CONDITIONS & TARIFS DES OPÉRATIONS ET SERVICES BANCAIRES AUX PARTICULIERS AU 1 er JANVIER 2014 Caisse d Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les
Plus en détailLES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 21. Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE
LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 21 Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE janvier 2006 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de
Plus en détailLe coût des services bancaires
Relevé d octobre 2009 Actualisé en novembre 2009 Le coût des services bancaires La Maison de la consommation et de l environnement a enquêté auprès des banques présentes en Ille-et et-vilaine. Sur 10 établissements
Plus en détailCONTRAT PORTEUR DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ OU CODE CONFIDENTIEL... 3 FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ... 4
CONTRAT PORTEUR CARTE BANCAIRE ANNEXE 1 CONTRAT PORTEUR Carte Bancaire SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CARTE CB... 2 ARTICLE 2 DÉLIVRANCE DE LA CARTE CB... 3 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE
Plus en détail6.000 FCFA Supplément par photocopie
PRINCIPALES CONDITIONS STANDARDS MAXIMUM APPLIQUEES AUX OPERATIONS BANCAIRES DE LA CLIENTELE DES PARTICULIERS ET DE L'INFORMEL TITULAIRES DE COMPTES DANS L'ETABLISSEMENT (Hors taxe - Libellées en FCFA)
Plus en détailLe coût des services bancaires
Relevé de mai 2009 Le coût des services bancaires La a Maison de la consommation et de l environnement a enquêté auprès des banques présentes en Ille-et et-vilaine. Sur 11 établissements interrogés, 9
Plus en détailING DIRECT TARIFS. Tarifs TTC applicables au 22 octobre 2014 SOMMAIRE
ING DIRECT TARIFS Tarifs TTC applicables au 22 octobre 2014 SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS... 1 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE... 2 Ouverture, transformation, clôture... 2 Relevés
Plus en détailMÉMO. Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur SOMMAIRE
Édition : décembre 13 MÉMO Des solutions en cas de coup dur ou de coup de cœur 1. Optimiser l utilisation des livrets défiscalisés 2. Épargner sans plafond 3. Placer une somme importante sur quelques mois
Plus en détailCONDITIONS ET TARIFS
E 213-5 CONDITIONS ET TARIFS APPLICABLES À LA CLIENTÈLE DES PROFESSIONNELS À COMPTER DU 01/01/2014 La Caisse d Épargne n applique pas de date de valeur à l exception des remises de chèques pour lesquelles
Plus en détail1. Les comptes de dépôt et d épargne
1. Les comptes de dépôt et d épargne 1.1 Les comptes de dépôt 1.1.1 Le taux de possession d un compte de dépôt Le premier constat est celui d un accès important aux comptes de dépôt, quelle que soit la
Plus en détailLe guide tarifaire des principaux produits et services aux entreprises
2015 Le guide tarifaire des principaux produits et services aux entreprises Fonctionnement du compte Gestion à distance Gestion des flux Placements Investissements Conseils Extrait des conditions tarifaires
Plus en détailCLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.
Plus en détailPARTICULIERS. Tarifs TTC - 15 DÉCEMBRE 2014 CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRINCIPALES OPÉRATIONS DES PARTICULIERS
PARTICULIERS Tarifs TTC - 15 DÉCEMBRE 2014 CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRINCIPALES OPÉRATIONS DES PARTICULIERS SOMMAIRE Nos tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC), au taux de la TVA
Plus en détailRèglement Spécifique DB Titanium Card
Deutsche Bank Règlement Spécifique DB Titanium Card AVRIL 2015 Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,
Plus en détailPrincipales conditions tarifaires applicables aux particuliers. En vigueur au 01/01/2014 Tarifs TTC. www.ca-valdefrance.fr
Principales conditions tarifaires applicables aux particuliers En vigueur au 01/01/2014 Tarifs TTC www.ca-valdefrance.fr Extrait standard des tarifs * Les tarifs ci-dessous sont hors offres groupées de
Plus en détailCarte Rémunération FAQ (Foire Aux Questions)
Carte Rémunération FAQ (Foire Aux Questions) FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA CARTE REMUNERATION... 2 1. Qu est ce qu une Carte Rémunération?... 2 2. Comment vais-je recevoir ma Carte Rémunération?... 2 3.
Plus en détailCONDITIONS TARIFAIRES en vigueur au 1 er septembre 2015
CONDITIONS TARIFAIRES en vigueur au 1 er septembre 2015 PRODUITS ET SERVICES POUR LES PARTICULIERS GUYANE 1 Vs trverez dans ce dépliant, les conditions tarifaires pr les particuliers en vigueur au 1 er
Plus en détailLes conditions tarifaires
Particuliers : Les conditions tarifaires 1 er juillet 2012 La BPE vous informe Conditions tarifaires applicables au 1 er juillet 2012 pour les particuliers Fidèle à sa démarche d information et de transparence,
Plus en détailCONDITIONS TARIFAIRES
CONDITIONS TARIFAIRES PARTICULIERS Juillet 2014 LES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS Juillet 2014 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services
Plus en détailBarème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014
Extrait * du Barème tarifaire applicable à partir du 1 er janvier 2014 Les prix sont nets de taxes sauf mention spécifique HT pour les services soumis à la TVA de plein droit. Professionnels *Portant sur
Plus en détailOBJECTIFS : SAVOIR. - Appréhender les principes de base concernant les autres moyens de paiement. TEMPS PREVU : 2 h 00
ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie
Plus en détailDix conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire
Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation
Plus en détailFragilité financière : une offre spécifique
SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Fragilité financière : une offre spécifique Ce mini-guide vous est offert
Plus en détailQu est-ce que le relevé de compte?
Qu est-ce que le relevé de compte? Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations effectuées sur un compte bancaire. Ce document permet au titulaire d'un compte de connaître en
Plus en détailConvention passée avec une banque à un prix déterminé et périodique pour la mise à disposition régulière ou pour l usage habituel de services.
LEXIQUE LEXIQUE DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES Ce lexique a été élaboré par la CRCO à partir d une concertation entre les banques, les pouvoirs publics et les associations de consommateurs sous l égide
Plus en détailCompte-Service Confort
FICHE D INFORMATION Délivrée notamment en application de l article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l article L 121-20-10 du Code de la Consommation Date de mise à jour : 01/06/2007 Compte-Service
Plus en détailChanger plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique
Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent
Plus en détailFragilité financière : une offre spécifique
SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES Fragilité financière : une offre spécifique sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter
Plus en détail