L UFC-QUE CHOISIR POUR UNE CARTE BANCAIRE RESPONSABLE

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1 L UFC-QUE CHOISIR POUR UNE CARTE BANCAIRE RESPONSABLE

2 INTRODUCTION 1. La carte bancaire en chiffres La carte bancaire, premier moyen de paiement en France La carte bancaire est, depuis 2003, le premier moyen de paiement utilisé par les Français. Quasiment à égalité avec le chèque à cette date, elle est aujourd hui deux fois plus utilisée que le chèque. La carte bancaire est utilisée avant tout pour les paiements compris entre 20 et 220 : avant 20, les espèces dominent ; après 220, le chèque reste le premier moyen de paiement utilisé. En moyenne, en 2009, les Français ont fait 113 paiements par carte pour un montant de 48, et 26 retraits pour un montant de 74. Nombre de cartes bancaires en France En 2009, d après le Groupement des cartes bancaires, il y avait en France 90,6 millions de cartes bancaires en circulation. Parmi ces cartes, 32,2 millions étaient des cartes privatives émises, par exemple, par des grandes surfaces pour des paiements internes : ces cartes, si elles peuvent créer des problèmes spécifiques (crédit renouvelable ), ne sont pas des cartes utilisables dans l ensemble des commerces. Nous ne les prendrons pas en compte dans cette étude. Il reste donc 58,4 millions de cartes de type «interbancaire», principalement Carte Bleue, MasterCard et Visa. D après les sondages effectués par le Groupement des cartes bancaires, en 2009, 88 % des Français possédaient au moins une carte et 24 % au moins deux. 2

3 L équipement des Français en cartes bancaires, déjà important à la fin du XX e siècle, a connu une forte croissance sur les dix dernières années : +56 %. La progression actuelle se stabilise vers 1,5 % par an. Cette stabilisation correspond à un phénomène de saturation progressive du marché. La progression résiduelle se concentre sur l attaque de nouveaux segments de marché jusqu alors considérés comme inéligibles. Par exemple, depuis une douzaine d années, la mise en place de la carte à autorisation systématique a permis aux banques d équiper en cartes bancaires des populations jugées à risque : étudiants, interdits bancaires, bénéficiaires de minima sociaux Dans cette lignée, les établissements bancaires tentent aujourd hui de proposer à des populations jeunes (à partir de 12 ans) des cartes prépayées rechargeables. Deux marques se partagent l essentiel des cartes bancaires : parmi les 58,4 millions de cartes bancaires, 32,7 millions sont des cartes bancaires de marque Visa, et 24 millions sont des cartes MasterCard. Les cartes bancaires ni Visa ni MasterCard, qui occupaient auparavant une part notable du parc (22 %), ne sont plus que résiduelles : seulement 3 %. Typologie des cartes bancaires Elles se répartissent pour la plupart des cas en trois catégories : les cartes à autorisation systématique, qui ont la particularité d interroger le solde du compte du client pour chacun des paiements qu il effectue ; les cartes classiques internationales, dont le paiement au commerçant est garanti même si ce type de carte ne vérifie pas systématiquement le solde du compte de son titulaire lors d un paiement ; les cartes haut de gamme («Gold» ou «Premier»), qui fonctionnent comme les cartes classiques internationales mais offrent des plafonds de paiement et de retrait plus élevés que celles-ci, et des assurances plus larges. D autres cartes existent, mais de manière plus marginale ou moins impactante : les cartes de retrait interbancaires, mais qui sont progressivement remplacées par les cartes à autorisation systématique ; les cartes de crédit national, désormais marginales dans le parc français ; les cartes de prestige («Infinite», «Platinum»), en progression mais peu nombreuses. 3

4 Si l on excepte ces trois cas, le marché français est réparti de la manière suivante. La carte à autorisation systématique constitue environ 15 % du marché. La carte classique internationale équipe la grande majorité (72,3 %) des Français. Enfin, les cartes haut de gamme équipent 12,6 % de la population, mais ce pourcentage augmente rapidement. En plus de cette différence entre les modèles de carte, les cartes classiques internationales et haut de gamme peuvent proposer deux types de paiement : le paiement en débit immédiat : la somme payée au commerçant est immédiatement retirée du compte du client ; le paiement par débit différé : la somme payée au commerçant est retirée à la fin du mois du compte du client. Entre le jour du paiement et la fin du mois, c est la banque du client qui finance le décalage de trésorerie. Cette option est facturée en moyenne 7 par an. En France, environ 70 % des cartes classiques internationales sont des cartes à débit immédiat, et 30 % à débit différé : soit donc, sur le total des cartes, 50,6 % de cartes classiques internationales à débit immédiat et 21,7 % de cartes classiques internationales à débit différé. Pour les cartes haut de gamme les statistiques sont inexistantes, mais il est probable que la grande majorité soit à débit différé, ne serait-ce que parce qu il est proposé gratuitement sur leur contrat. 2. La carte bancaire, premier poste de coût pour les consommateurs La carte bancaire, une multitude de sources de revenus pour les banques Même si les sondages montrent régulièrement que la carte bancaire est le «moyen de paiement préféré des Français», cette carte qui équipe la quasi-totalité de la population a un coût, et même plusieurs coûts pour les consommateurs. Ainsi sont facturés de manière directe au client : la cotisation annuelle ; les frais sur retrait déplacé (retrait à un distributeur qui n est pas de la banque du client) ; les frais sur incident de paiement (commission d intervention, retrait pour usage abusif, inscription au Fichier central des chèques et cartes [FCC] ) ; les frais sur remplacement de carte, sur renvoi de code 4

5 À cela s ajoutent les frais facturés aux commerçants et probablement refacturés aux clients au moins en partie : la commission sur paiement par carte bancaire, dont le coût total est estimé selon les sources à entre 1 et 3 milliards d euros par an. Cette commission couvre notamment les coûts de la fraude ; la location ou achat du terminal de paiement électronique (TPE), utilisé par le commerçant pour les paiements par carte bancaire ; les coûts de télécommunication liés à l utilisation du TPE. Les cotisations annuelles, frais sur retrait déplacé et commissions sur paiement sont comptabilisés dans les rapports annuels au titre de commissions sur les moyens de paiement. L addition de ces trois frais finit par représenter une somme très importante, et une part croissante dans les revenus des banques. Par exemple, d après les rapports annuels de LCL, de 2001 à 2009 (les rapports antérieurs n étant pas disponibles), la part des commissions nettes issues des moyens de paiement, et donc en premier lieu de la carte bancaire, a augmenté de 67 % sur la période pour représenter 14,7 % des commissions nettes de LCL, ce qui représentait en millions d euros au titre des commissions sur les moyens de paiement Et ce sans compter les autres sources de revenus issus de la carte bancaire : frais sur remplacement de carte, sur renvoi de code, sur locationachat de TPE, et surtout, sur incidents de paiement. dont la cotisation annuelle constitue à elle seule 13 des frais bancaires D après les brochures tarifaires de 110 établissements français récoltées lors de notre enquête d octobre 2010 sur la mobilité bancaire, le coût annuel moyen de chaque carte est le suivant : - carte à autorisation systématique : 29,70 ; - carte classique internationale à débit immédiat : 36,30 ; - carte classique internationale à débit différé : 44,70 ; - haut de gamme (à débit immédiat ou débit différé) : 119,80. En prenant en compte la répartition des différents types de carte bancaire (autorisation systématiqueclassique internationalehaut de gamme et débit immédiatdébit différé), le coût annuel moyen pour le consommateur de sa carte bancaire est donc de 47,80. Or, les rapports Kuneva (2009) et PaugetConstans (2010) ont estimé que les frais bancaires annuels moyens en France s élevaient respectivement à 154 et 157. Ainsi, la seule cotisation carte bancaire constitue près du tiers des frais bancaires payés chaque année par le client et représente une somme de 2,8 milliards d euros! Un système de tarification sans réelle justification Au-delà de la multiplicité des coûts pour le consommateur, le système de la carte bancaire est caractérisé par sa grande opacité sur la question des coûts. Cette opacité est par exemple à l origine de l enquête en cours de l Autorité de la concurrence sur la commission interbancaire de paiement par carte bancaire. Cette opacité est également valable pour un service aussi simple que la cotisation annuelle de la carte bancaire. Nous savons par exemple que le coût moyen d une carte bancaire classique internationale à débit immédiat est de 36,30. Mais que cache ce coût? 5

6 D après Nicolas Bertapelle, du cabinet de conseil Jasmin (cité dans «Carte Bancaire : pourquoi vous payez trop cher», Mieux vivre votre argent, n o 325), «L émission d une carte coûte en moyenne 10 [ ].». Ce chiffre, à diviser par deux (une carte bancaire est en général valable deux ans), est inférieur pour les gros acteurs bancaires. De même, selon Philippe David, du cabinet de conseil Expérian (cité dans le même article), les assurances voyage incluses dans les cartes coûtent entre 10 et 20. Ce à quoi il convient d ajouter la cotisation annuelle aux réseaux Visa ou MasterCard, qui n excède toutefois pas 1 par an. Soit un coût total pour les banquiers de 21. Quelle est donc la justification économique des 15,30 sur les 36,30 payés par le consommateur? Il ne peut pas s agir du coût des retraits, car celui-ci est payé par les frais perçus pour les retraits déplacés ; ni du coût de la garantie des paiements chez les commerçants, car celui-ci est payé par la commission interchange ; ni du coût de la fraude, car celui-ci est payé par le Ticket Commerçant, qui compose avec la commission d interchange la commission commerçant. Ni même enfin du coût du TPE du commerçant, car celui-ci est payé par le commerçant et répercuté sans doute en partie sur le consommateur. En réalité, il n y a aucune justification réelle de cette marge, ce qui démontre bien l opacité de la tarification de la cotisation annuelle sur les cartes bancaires. Rien que sur la Carte Bleue classique internationale, ce sont ainsi 430 millions d euros qui, chaque année, sont facturés au consommateur sans aucune justification. Des milliards d euros facturés aux clients sur les incidents carte bancaire? La carte bancaire est donc une source multiple de coûts pour les consommateurs en bonne santé financière. C est encore plus le cas pour les consommateurs connaissant des difficultés de trésorerie! Si aucune banque ne communique, bien évidemment, sur le montant des frais qu elle facture à ses clients pour leurs incidents de paiement, certains éléments permettent d avoir une première idée de la facturation globale pour ces frais. 6

7 Ainsi, le rapport PaugetConstans sur la tarification des services bancaires de juillet 2010 reproduit un tableau issu de du cabinet de conseil Bain & Company, dans lequel il s avère que les découverts et incidents représentent 42 % des frais bancaires payés en moyenne par le consommateur. Quelques pages plus loin, ce même rapport, et ce même cabinet, nous informent que le montant moyen des frais bancaires s élève pour les Français à 157 par an. Par conséquent, le montant des découverts et incidents de paiement facturé chaque année aux consommateurs français s élève à environ 4,15 milliards d euros. Il est probable que les frais sur découverts et incidents de paiement issus de la carte bancaire représentent la grande majorité de ces 4,15 milliards d euros, et ce pour deux raisons principales : 1. parce que la carte bancaire est le premier moyen de paiement en France, et qu elle est par exemple deux fois plus utilisée que le chèque ; 2. parce que, contrairement au chèque ou au prélèvement, il n y a aucune limite légale à la perception de frais d incidents sur les cartes bancaires. 7

8 Elle vise à déterminer : Objectifs de cette étude le montant payé par les consommateurs pour leurs découverts et incidents de paiement liés à la carte bancaire ; le cas échéant, les raisons techniques et commerciales qui favoriseraient la multiplication des incidents de paiement issus de la carte bancaire ; les possibilités d évolution de la carte bancaire et de sa distribution pour faire de la carte bancaire un moyen de paiement responsable. 8

9 COMMISSION D INTERVENTION : LA DOUBLE PEINE 1. La commission d intervention : un puits sans fond Au début du mois de février 2011, nous avons demandé à nos bénévoles des associations locales de nous renvoyer leurs récapitulatifs annuels de frais bancaires. Ce relevé, issu de la loi Châtel, est envoyé par les banques depuis 2009 à la fin de chaque mois de janvier et regroupe par rubrique l ensemble des frais payés par chaque client de chaque banque pour l année écoulée. L objectif de cette demande était d évaluer les frais perçus par les banques pour les opérations liées à la carte bancaire. Or, s il apparaît que, sur la majorité des relevés, ces frais sont faibles et limités aux cotisations annuelles de la carte ainsi qu à quelques retraits hors banque, pour un nombre significatif de relevés, ces frais peuvent être très élevés et constituer plus de la moitié des frais perçus par la banque. Parmi ces frais, la commission d intervention est, de très loin, le premier poste de coût pour le consommateur. Voici quelques exemples de relevés annuels de frais 2010 renvoyés par nos bénévoles. Crédit agricole Centre France : en dépit de ses tarifs souvent raisonnables (cf. l enquête UFC- Que Choisir «Frais et mobilité bancaire», octobre 2010), cette banque a prélevé à un de ses clients 93 commissions d intervention à 7,80 en un an, soit un total de 725,40 rien que pour ce poste! Et même si elle a «généreusement» retiré 5 de ces commissions d intervention, la facture reste salée pour ce client visiblement en grande difficulté : 691 sur les perçus en 2010 sur ce client. 9

10 À noter que cette caisse du Crédit agricole n en est pas à son coup d essai : l an dernier, un autre client avait été facturé de 132 commissions d intervention pour un total de 990! Crédit mutuel de Normandie : cette banque a prélevé à son client 55 commissions d intervention pour 792 Mais, contrairement à l exemple précédent, elle n a pas cherché à effectuer la moindre ristourne! Caisse d épargne Rhône-Alpes : la perception a, dans cet exemple, été «limitée» à 385 Ce qui représente tout de même un RSA par an! 10

11 Banque populaire Atlantique : cette caisse régionale a perçu 57 commissions d intervention sur ce client, ce qui représente 592,80 par an! Enfin, les banques nationales ne sont pas en reste, puisque la Société générale a prélevé sur ce client 78 commissions d intervention pour un total de 673,80! 11

12 Comme on peut le voir avec ces exemples : la perception d un nombre élevé de commissions d intervention n est pas l apanage d une seule banque. En réalité, sauf exception, l ensemble des banques les pratiquent ; les montants perçus par les banques sur les commissions d intervention peuvent être très élevés, au regard notamment de la situation financière des titulaires ; enfin, sur le fond, on peut se demander pourquoi les banques se permettent de percevoir plusieurs dizaines de commissions d intervention pour un montant élevé sans agir ou prévenir leur client : aucune décision n est prise par le conseiller pour limiter les incidents, et les lettres d information du client sur ces incidents sont très rares (deux pour le premier exemple, une pour le second exemple). Et ce alors que le client paie aussi des «frais de tenue de compte» pour que le conseiller surveille son compte Définition 2. Pourquoi un tel coût : un mécanisme sans limite Définition et mécanismes D après le glossaire Banque au Quotidien et Crédit du CCSF, la commission d intervention est une «somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision)». Le seuil de déclenchement de la perception d une commission d intervention dépend de l existence ou non d un découvert autorisé sur le compte du client. Si le client reste à l intérieur de son découvert autorisé, il ne paie que les agios, soit le taux d intérêt du découvert autorisé, facturé au taux annuel de 13 à 17 % selon les banques. Si le client dépasse son découvert autorisé, il se voit facturer un taux d intérêt majoré (de 17 à 21 %, soit le seuil de l usure), auquel s ajoute une commission d intervention pour chaque paiement par carte bancaire entraînant une augmentation du découvert. 12

13 Au-delà de cette règle générale, les commissions d intervention ne sont pas perçues de la même manière si la carte bancaire, dont l usage a entraîné l «opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte», est une carte à débit immédiat ou une carte à débit différé. Mécanisme pour une carte à débit immédiat Avec une carte à débit immédiat, chaque opération s impute immédiatement sur le solde du compte. Des frais de découvert sont perçus dès que le solde du compte est négatif mais dans son autorisation de découvert sur la durée séparant l opération de la régularisation. Une commission d intervention est prélevée dès lors que le solde du compte est inférieur au découvert autorisé, ainsi que la perception de frais de découvert supérieurs. Mécanisme pour une carte à débit différé Le mécanisme est sensiblement différent quand le client possède une carte à débit différé. En effet, alors qu avec une carte à débit immédiat, la commission d intervention est facturée dès que le compte dépasse son découvert autorisé, une telle logique est impossible sur la carte à débit différé, où l ensemble des paiements effectués durant un mois (de date à date) sont retirés du compte en une fois à la fin du mois. Dans ce cas-là, une seule commission d intervention est perçue au dernier jour du mois du calendrier de la carte Et uniquement si le client est encore à découvert à cette date-là. 13

14 Ce mécanisme, très largement théorique, pourrait amener au paradoxe qu une carte à débit différé, difficile à gérer, serait plus intéressante financièrement qu une carte à débit immédiat pour un client en difficulté. - Carte à débit différé : exemple de facturation - Solde du compte 0 découvert autorisé Aucun frais si le débit CB intervient après salaire Date (jour de la carte) Taux majoré (ex : 17,40%) + frais de dossier découvert +1 com. d intervention si débit avant salaire Lecture : avec une carte à débit différé, quel que soit le nombre de paiements effectués qui ont entraîné ou aggravé un découvert non autorisé, le client ne sera prélevé que d une commission d intervention à la fin de la mensualité de sa carte, et seulement si à cette date il est à découvert En réalité, les banques ne suivent cette logique que si les dépassements de découvert autorisé sont rares et de courte durée. Si un client dépasse le plafond de paiement de sa carte à autorisation systématique, ou si les dépassements de découvert sont trop nombreux, la banque diminue les plafonds de paiement de la carte, ou peut repasser la carte de paiement à débit différé du client en carte à autorisation systématique. Un client en difficulté ne pourra donc pas bénéficier des avantages du débit différé. Dans les brochures tarifaires : des plafonds excessifs! Comparatif Les chiffres de 110 établissements bancaires français, déjà relevés lors de notre enquête «Frais et mobilité bancaire» d octobre 2010 et mis à jour depuis, montrent que, au global, le coût de la commission a augmenté de manière raisonnable entre 2004 et Coût et évolution des commissions d'intervention - (inflation incluse) Coût Banques Populaires 9 Caisse d'epargne SG Crédit du Nord Moyenne BNPP HSBC 8 LCL CIC Crédit Agricole Crédit Mutuel 7 Banque Postale Evolution % -10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% Sources : Brochures tarifaires 14

15 Cependant, ces chiffres masquent de grandes disparités. Ainsi, si l on prend les groupes bancaires dans leur ordre d importance : BPCE : les tarifs moyens de Banque populaire ont légèrement baissé, ceux de Caisse d épargne ont faiblement augmenté. Mais ils restent très au-dessus de la moyenne et c est chez Banque populaire que l on trouve le coût le plus élevé pour une commission d intervention ; Crédit agricole : les tarifs moyens, en dessous de la moyenne globale, ont connu une forte augmentation (+15,5 %) ; BNP Paribas et Société générale : le tarif, plus élevé que la moyenne globale, a connu une inflation plus importante que l inflation globale : +10,3 % ; Crédit mutuel : le tarif, plus bas que la moyenne, a connu une inflation importante ; la Banque postale possède toujours le tarif le plus bas mais il a connu une inflation délirante de +49 % entre 2004 et 2009! HSBC est la seule banque dont le tarif a franchement diminué mais sa commission était de loin la plus élevée en 2004 : 10! À notre connaissance, seule une banque ne prélève pas de commissions d intervention : une banque en ligne, ING direct. Mais celle-ci n est pas accessible à tous les consommateurs. Le constat qui ressort de ce comparatif est que les tarifs de la commission d intervention convergent aux alentours de 8,50. Pas de limitation légale du nombre de récurrences Le coût de la commission d intervention n est pas le seul élément à prendre en compte : le nombre de commissions d intervention que les banques s autorisent à prélever expliquent beaucoup plus pourquoi nous pouvons retrouver des relevés de frais annuels aussi élevés. En effet, aucun dispositif légal ou réglementaire n existe pour limiter les possibilités de perception de commissions d intervention par les banquiers. Dès lors, ceux-ci se sont fixé des limites délirantes : en moyenne, les banques s autorisent à percevoir 44 commissions d intervention par mois, soit 2 par jour! La Banque postale et HSBC s autorisent ainsi 66 perceptions par mois. La Caisse d épargne n est pas très loin, avec 63 perceptions par mois. Le Crédit agricole est en moyenne à 56 perceptions par mois, le Crédit mutuel et le CIC autour de 40. Les Banques populaires, BNP Paribas, le Crédit du Nord, LCL et la Société Générale, autour de 20, commencent à afficher des chiffres de perception maximale décents : autour de 1 par jour. À noter que certaines caisses régionales ne s imposent aucun plafonnement. Dans les faits, l existence de ces plafonds astronomiques autorise les banques à prélever plusieurs centaines d euros par mois sur le compte de clients connaissant des difficultés financières : ainsi, en moyenne, c est 376,30 de commissions d intervention par mois que les banquiers s autorisent à prélever, soit quasiment un RSA, à des personnes en difficulté! À noter que les banques traditionnellement vues comme des banques «sociales» sont largement au-dessus de cette moyenne déjà très élevée : 442 pour la Banque postale, 592,70 en moyenne pour les Caisses d épargne. Dans les cas les plus extrêmes, certaines caisses régionales s autorisent même à percevoir en commissions d intervention l équivalent d un Smic : c est le cas par exemple des Crédit agricole Nord, Midi-Pyrénées et Languedoc, avec respectivement 1 227,60 et par mois! 15

16 - Montant moyen que les banques peuvent prélever chaque mois au titre des commissions d intervention - COUT MOYEN MOINS CHER PLUS CHER MOYENNE SUR L'ENSEMBLE 0 (ING Direct) 1227,6 (CA Nord Midi Pyrénées) 376,3 DES BANQUES 48,12 (CA Nord Est) Plusieurs banques sans limite CAISSE D'EPARGNE (MOYENNE DES CAISSES ) HSBC (TARIF UNIQUE) CREDIT AGRICOLE (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POSTALE (TARIF UNIQUE) CIC (TARIF UNIQUE) CREDIT MUTUEL (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POPULAIRE (MOYENNE DES CAISSES ) BNP PARIBAS (TARIF UNIQUE) GROUPE CREDIT DU NORD (TARIF UNIQUE) LCL (TARIF UNIQUE) SOCIETE GENERALE (TARIF UNIQUE) 592,7 534,6 461,6 442,2 334,4 307,2 211,9 172,0 172,0 168,0 154,8 191 (CE Nord) 48,12 (CA Nord Est) 118,5 (CM Anjou) 132 (BP Atlantique) 719,4 (CE Provence-Alpes-Corse et CE Picardie) 1227,6 (CA Nord Midi Pyrénées ) 708,4 (CM Centre) 300 (BP Massif Central) Sources : brochures tarifaires Sur le fond, il est difficile de comprendre pourquoi les banquiers se donnent le droit de laisser passer des dizaines d incidents de paiement, sources de centaines d euros de frais pour les clients, alors que leur première mission est de surveiller les comptes de ces clients, et de réagir dès que le client passe la ligne rouge. Cette ligne rouge se situe bien avant 44 incidents de paiement et 376 de commissions prélevées. De bien maigres engagements d amélioration Le 21 septembre 2010, suite à une forte pression du ministère de l Économie, les banques se sont engagées à «intégrer dans les offres GPA [gamme de moyens de paiements alternatifs, NDR] un tarif limité pour les frais d incident, notamment les commissions d intervention. Ce tarif sera établi à 50 % du tarif actuel ou à un niveau modeste. Les offres GPA comprendront aussi un plafonnement du nombre d occurrences par jour etou par mois des frais d incident». Cet engagement est dérisoire et ne change rien au fond du problème. Premièrement, diminuer de 50 % le tarif des commissions d intervention, aujourd hui à 8,50 en moyenne, n est qu une solution très provisoire. Revenir à 4,25, c est être très proche du tarif (4,50 ) proposé par la Banque postale En 2004! De même, rien ne garantit que ces tarifs «diminués» ne continueront pas à augmenter. De plus, le «plafonnement du nombre d occurrences» ne signifie rien. Nous avons vu au chapitre précédent que l ensemble des banques disposent déjà d un nombre d occurrence. Mais celuici est très élevé. Enfin, même si les commissions d intervention ET les plafonds diminuaient de 50 %, les sommes possiblement prélevables resteraient très élevées : en moyenne, 2 RSA par an! 16

17 - Montant moyen que les banques pourraient prélever chaque mois après diminution par 4 du nombre et du montant de commissions - COUT MOYEN MOINS CHER PLUS CHER MOYENNE SUR L'ENSEMBLE 0 (ING Direct) 306,9 (CA Nord Midi Pyrénées) 94 DES BANQUES 12,3 (CA Nord Est) Plusieurs banques sans limite CAISSE D'EPARGNE (MOYENNE DES CAISSES ) HSBC (TARIF UNIQUE) CREDIT AGRICOLE (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POSTALE (TARIF UNIQUE) CIC (TARIF UNIQUE) CREDIT MUTUEL (MOYENNE DES CAISSES) BANQUE POPULAIRE (MOYENNE DES CAISSES ) BNP PARIBAS (TARIF UNIQUE) GROUPE CREDIT DU NORD (TARIF UNIQUE) LCL (TARIF UNIQUE) SOCIETE GENERALE (TARIF UNIQUE) 148,2 133,65 115,4 110,5 83,6 76, ,7 47,8 (CE Nord) 12,3 (CA Nord Est) 29,6 (CM Anjou) 33 (BP Atlantique) 179,9 (CE Provence-Alpes-Corse et CE Picardie) 306,9 (CA Nord Midi Pyrénées) 177,1 (CM Centre) 75 (BP Massif Central) Sources : brochures tarifaires Surtout, aucun engagement n est pris par les banques pour tarifer les commissions d intervention au «prix coûtant», c est-à-dire au niveau du coût réel pour les banquiers du traitement des incidents. Pourquoi en effet les banques continueraient-elles à gagner de l argent sur les clients en difficulté? Comme l indique le tableau ci-dessus, à ce tarif, c est en moyenne deux RSA que les banques pourraient prélever par an sur le compte de leurs clients en difficulté! Au lieu de cet «engagement» totalement mécanique et inefficace, nous aurions souhaité que les banques fassent leur métier, c est-à-dire surveillent les comptes des clients et règlent avec eux les situations de difficultés. Ce qu au vu des relevés récoltés par nous, beaucoup ne font pas! Une jurisprudence claire mais non suivie d effet par les banques! Cette tarification ne devrait plus avoir lieu depuis En effet, sur cette question de la commission d intervention issue des paiements par carte bancaire, la Cour de cassation a statué dans le sens d une limitation extrêmement stricte, qui n a cependant jamais été appliquée par les banques! Rappel de l arrêt de la Cour de cassation Selon l arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 (N o de pourvoi : ), les frais de forçage issus d un paiement par carte bancaire et ayant entraîné un dépassement de découvert autorisé doivent être inclus dans le calcul du TEG du prêt que constitue le découvert non autorisé. Par exemple : suite à un paiement par carte bancaire, une personne dépasse son découvert autorisé de 10. Ce découvert perdurera 10 jours ouvrés. La banque lui facturera donc : Le coût du découvert non autorisé sur 10 jours, calculé de la manière suivante : ([10 10 jours] 360) 18 % = 0,05 Coût du découvert Nombre de jours de découvert Nombre de jours bancaires dans l année Taux annuel du découvert non autorisé 17

18 À ce découvert, la banque ajoute une commission d intervention de 8,50. Le coût total du crédit est donc de 8,55 pour 10 jours et pour 10, soit par an : (8,55 10 jours) 360 = 307,8 Coût total du découvert Nombre de jours de découvert Nombre de jours bancaires dans l année Soit en pourcentage annuel : 3 078% Le taux pratiqué ici par la banque dépasse très largement le taux d usure : il est donc illégal. La Cour ayant rappelé le droit, c est l ensemble des commissions qui, à leur niveau actuel, sont illégales et doivent donc être fortement réduites pour permettre au taux du découvert de repasser sous le taux d usure. Un arrêt suivi par les juridictions de proximité : la jurisprudence confirmée Aucune banque n a tiré les conséquences de cet arrêt de la Cour de cassation. Heureusement, en cas de litige entre un consommateur et sa banque, les juges basent souvent leur jugement sur cette jurisprudence pour donner raison au consommateur. Voici trois jugements récents sur le sujet, issus de la juridiction de proximité de Bayonne : Il apparaît ainsi que les juges prennent de mieux en mieux en compte cette jurisprudence Pourquoi alors les banquiers continuent-ils à pratiquer cette commission d intervention, qui dans les faits est illégale? Pour mieux le comprendre, nous avons demandé directement aux employés de banque. 3. Une tarification abusive au vu des coûts réels de traitement Pour cette partie de l étude, nous avons mené une série de 15 entretiens qualitatifs avec des chargés de clientèle et des directeurs d agence de différents réseaux bancaires pour mieux comprendre comment les incidents de paiement carte bancaire sont pris en charge, et quels sont le rôle et la perception des agences bancaires dans ce processus. 18

19 Une automatisation massive du traitement des incidents Contrairement aux autres moyens de paiement (chèque, virement), l agence a une très faible latitude d intervention en amont sur les incidents de carte bancaire. Les chèques, les prélèvements et les virements peuvent être suspendus quelques jours avant que l incident ne se produise, le temps que le compte retrouve si possible un solde normal. Ce n est pas le cas de la carte bancaire, car pour celle-ci, les paiements ne peuvent qu être acceptés du fait de la garantie de paiement au commerçant. Cette garantie de paiement fait de la carte bancaire un instrument de paiement risqué : les chargés de clientèle ne peuvent refuser un paiement par carte bancaire, même pour éviter que le client ayant effectué le paiement n aggrave sa situation financière. Cette situation est aggravée par le fait qu une très faible part des paiements par carte bancaire est contrôlée (cf. page 36). Description du processus d incident carte bancaire Nos entretiens avec les chargés de clientèle et directeurs d agence nous ont permis d identifier le processus suivi par la banque lors d un paiement par carte bancaire entraînant un incident de paiement, traitement que l on peut décomposer en quatre étapes. Étape 1 le paiement : le paiement par carte bancaire n est pas systématiquement contrôlé lors de l achat. Il peut donc passer alors même que le client n a pas la somme nécessaire sur son compte. Étape 2 le calcul du compte et la perception des frais : suite au paiement, le système informatique de la banque du client calcule le solde du compte. Si le compte dépasse son découvert autorisé, ce même système calcule les agios et commissions d intervention, prélevés dès que les mises à jour du compte du client sont effectuées, en général durant la nuit suivant l incident. Ce n est qu après cela que la banque informe l agence du client qu il est à découvert ou a aggravé son découvert. 19

20 Étape 3 le traitement de l agence : le lendemain de l incident, au matin, le chargé de clientèle constate l incident de paiement, lors de la revue quotidienne des nouveaux comptes en incident. À noter qu à ce moment-là, le mécanisme de prélèvement de la commission d intervention est déjà terminé. Le chargé de clientèle détermine alors : si la situation de son client est grave ou non ; si elle nécessite d appeler le client pour l informer ou obtenir des explications ; si elle nécessite la mise en œuvre de mesures plus ou moins coercitives pour le client. o Augmentation du découvert autorisé : mesure permettant au client de payer moins de frais, puisque son découvert autorisé est élargi La dérive de ce client est donc limitée. Mais la banque gagne moins d argent avec cette mesure, car le client ne paie plus d intérêt majoré ni de commission d intervention. C est une mesure commerciale. o Mesures conservatoires : baisse des plafonds de la carte pour empêcher le client de dériver, celui-ci ayant alors ses capacités de paiement diminuées. Cependant, cela n empêche pas la perception de commissions d intervention et de taux d intérêt majorés ; bascule de la carte de débit différé vers une carte à débit immédiat : cette mesure permet au client de voir tout de suite l incidence de ses paiements sur son compte. Mais la carte à débit immédiat multiplie les frais d incident payés par le client, au profit de la banque ; restitution de la carte ou changement pour une carte à autorisation systématique : mesure très sécurisante pour le client, car celui-ci ne peut plus faire de paiement audelà de son découvert. En revanche, la banque y perd beaucoup : plus de commissions facturées, ni de taux d intérêt majorés ; opposition interne à la banque : dès que le client fera un retrait ou une opération dans un DAB de sa banque, ou un paiement sur un terminal commerçant fourni par sa banque, la carte sera capturée. Cette décision n a qu une incidence très modérée sur le client, car il peut toujours effectuer des paiements sur tout terminal dépendant d une autre banque et il continuera ainsi à payer de nombreux frais. o Mesures coercitives : elles sont de deux ordres : opposition interbancaire : reprend le principe de l opposition interne, sauf qu elle s applique à toutes les banques. Dès que le client fait une opération sur un DAB ou un paiement commerçant, la carte est avalée ou bloquée. Cette décision empêche donc le client de dériver, mais sa banque perdra les revenus issus des commissions et des dépassements de découvert que le client aurait fait sans opposition sur sa carte ; déclaration au FCC de la Banque de France pour usage abusif : c est la décision la plus extrême, qui empêchera le client d utiliser sa carte, mais sera lourde de conséquences administratives et financières pour lui, car il devra notamment payer des frais de fichage et de défichage. Étape 4 le traitement de l éventuelle décision : une fois que le chargé de clientèle a pris sa décision, la suite du traitement (envoi des courriers, inscription aux fichiers de la banque de France, par exemple) est également totalement automatisée. Cette décision sera également facturée au client. Il est à noter que beaucoup de chargés de clientèle connaissent très mal les conséquences de leurs décisions : conséquences opérationnelles (suite du processus) ; conséquences administratives (courriers envoyés, déclarations effectuées) ; conséquences financières (frais) de ces incidents pour le client. Par exemple, les chargés de clientèle utilisent la mise en opposition de la carte pour tenter de bloquer l activité du client et l obliger à reprendre contact avec l agence. Ils ne se rendent pas compte que cette opposition entraîne ensuite automatiquement le fichage de ce client, source de procédures administratives lourdes et de frais élevés pour lui. 20

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