Conditions. 1. Période de réflexion : période pendant laquelle le participant peut exercer son droit de rétractation;

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1 Conditions Ces conditions portent sur «Action d Épargne Debic 2015» de FrieslandCampina Professional (situé à Lummen, Belgique) et géré par Boost Loyalty B.V. Article 1 Définition Ces conditions traitent des aspects suivants : 1. Période de réflexion : période pendant laquelle le participant peut exercer son droit de rétractation; 2. Jours : jours calendriers ; 3. Transaction de longue durée : contrat à distance portant sur un ensemble de produits et/ou services, par lequel la livraison et/ou l'achat sont étalés dans le temps ; 4. Support durable : tout moyen par lequel le participant ou l'entreprise conserve les informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir les consulter dans le futur et permettre la reproduction à l identique des informations stockées ; 5. Droit de rétractation : possibilité pour le participant de renoncer, à distance, à l accord durant la période de réflexion ; 6. Commerçant : personnes physiques ou morales offrant, à distance, des produits et/ou des services aux participants ; 7. Accord à distance : accord dans le cadre duquel et par lequel un commerçant organise un système de vente à distance de produits et/ou services, et qui fait exclusivement usage, jusqu à la cessation de l accord, de moyens de communication à distance ; 8. Moyen de communication à distance : moyen pouvant être utilisé avant la cessation de l accord, sans que le participant et le commerçant ne se trouvent simultanément dans la même pièce. Article 2 Identité du commerçant Boost Loyalty B.V. Hogeweg 6, 4561 RA Hulst Numéro KvK : Numéro de TVA : NL B.01 Article 3 Le programme d épargne 3.1. Participants

2 Cette action promotionnelle est réservée aux cuisiniers, aux exploitants d établissements d hôtellerie ou de restauration («horeca») et aux boulangers en Belgique et au Luxembourg. Les utilisateurs (semi-)industriels et les grossistes (intermédiaires) sont exclus de toute participation au «Action d Épargne Debic 2015», ainsi que leurs employés et les employés de Debic Participation La participation au programme «Action d Épargne Debic 2015» se déroule comme suit : Vous vous rendez sur le site web et vous vous inscrivez afin de pouvoir participer à l action d épargne. L inscription est obligatoire. Un identifiant personnalisé vous est ensuite envoyé à votre adresse . Quelques jours plus tard, vous recevrez votre premier poster. La participation au «Action d Épargne Debic 2015» et donc l épargne de points, implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites d'internet, notamment les performances techniques, les risques d'interruption, et les risques inhérents à toute connexion et transmission via Internet et le risque de contamination des réseaux par des virus. Nous déclinons toute responsabilité pour une éventuelle perte de la carte lors de son envoi Solde des points Debic Les points Debic font partie du programme de fidélisation «Action d Épargne Debic 2015». Plus vous achetez de produits concernés par l action, plus vous gagnez de points Debic. Vous pouvez ensuite échanger ces points Debic contre de nombreux cadeaux intéressants. Seuls les points Debic provenant de produits achetés par le participant/l entreprise participante sont valables. Des points d épargne d autres actions, ou d actions qui sont terminées, ne sont pas valables. Vous obtenez des points Debic pour l achat des articles suivants : Crème Non Sucrée Debic Crème 40% 6 x 1 L Debic Crème 40% 6 x 2 L Debic Crème 40% 3 x 5 L Debic Crème 35% 6 x 2 L Debic Crème 35% 3 x 5 L Crème Sucrée Debic Crème Sucrée 6 x 1 L Debic Crème Sucrée 6 x 2 L Crème Culinaire Debic Culinaire Original 6 x 1 L Debic Culinaire Original 6 x 2 L Debic Culinaire Original 3 x 5 L Spécialités de Pâtisserie

3 Debic Prima Blanca 6 x 2 L Debic Duo 6 x 2 L Gamme Végétop Debic Culinaire Végétop 6 x 1 L Debic Végétop 6 x 1 L Debic Végétop Sucrée 6 x 2 L Crème Sucrée en Aérosol Debic Crème Sucrée 6 x 700 ml Beurre Plus Debic Cake Gold 4 x 2,5 kg Debic Crème 4 x 2,5 kg Debic Croissant 5 x 2 kg Debic Croissant Gold 5 x 2 kg Debic Top Tourage Gold 5 x 2 kg Debic Beurre de Laiterie Constant 4 x 2,5 kg Vous devrez coller les points Debic sur le poster prévu à cet effet puis l envoyer à l adresse suivante : Debic Action Postbus Stekene Attention! Les points qui ne sont pas collés sur un poster ne seront pas comptabilisés. FrieslandCampina Professional décline toute responsabilité pour les emballages ne comprenant pas de points en raison d un acte intentionnel ou d une situation de force majeure Traitement des points Debic Lorsque vous êtes connecté, vous pouvez consulter votre solde de points Debic. Lorsque vous envoyez un poster complet, il faut compter deux semaines avant que les points Debic soient ajoutés à votre solde. Vous recevrez automatiquement un courrier électronique lorsque votre compte sera mis à jour Comment pouvez-vous commander? Sur le site web vous pouvez très facilement commander un cadeau en ligne grâce à vos points Debic. Connectez-vous à l aide de l adresse enregistrée et de votre mot de passe. Vous pourrez ensuite échanger vos points contre un ou plusieurs cadeaux. Vous pouvez consulter la valeur en points Debic de chaque cadeau. Les cadeaux sont répartis dans différentes catégories selon leur valeur :

4 0-250 points Debic points Debic points Debic points Debic points Debic Lorsque vous avez choisi un cadeau, cliquez sur «Ajouter au panier» pour ajouter votre cadeau au panier. Une fois la commande passée, vous êtes redirigé vers la page du panier où vous pouvez consulter un aperçu de votre commande. Vous pouvez alors confirmer votre commande. Le nombre total de points Debic du/des cadeau(x) sélectionné(s) est immédiatement déduit de votre solde. Une confirmation de commande vous sera envoyée par courrier électronique. Le décompte du nombre total de points Debic est basé sur les coûts du produit choisi, ainsi que sur les frais de traitement et de port Durée de validité Les points Debic sont valables pour une certaine durée. L action promotionnelle commence le 1er mai 2015 jusqu au 31 octobre Vous pouvez envoyer vos points jusqu au 31 janvier Vous pouvez échanger vos points Debic jusqu au 31 mars FrieslandCampina Professional vous informera au plus tard 2 mois avant la fin du «Action d Épargne Debic 2015» et de l arrêt de l émission des points Debic afin que vous ayez suffisamment de temps pour échanger vos points Debic Applicabilités des conditions générales Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres du commerçant et sur tout accord conclu à distance entre le commerçant et le participant. Article 4 L offre 1. Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à des conditions, cette information sera explicitement mentionnée dans l'offre. 2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le participant. Si le commerçant utilise des images, ces dernières représentent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs ou les fautes évidentes présentes dans l'offre ne lient pas le commerçant. 3. Chaque offre contient toutes les informations nécessaires ; de telle sorte que les droits et obligations inhérentes à l offre sont clairs pour le participant. Plus spécifiquement : le nombre de points Debic convertis ;

5 la façon dont l'accord sera conclu et les actions qui devront être entreprises pour ce faire ; si le droit de rétractation est, ou non, applicable ; la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le commerçant garantit la valeur en points Debic ; le tarif applicable à la communication à distance, si les coûts d utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif standard du moyen de communication utilisé ; si, après conclusion de l'accord, ce dernier est envoyé par courrier électronique, et si oui, de quelle manière cet accord peut être consulté par le participant ; la manière par laquelle le participant peut, le cas échant, vérifier et corriger ses données après conclusion de l accord ; les autres langues éventuelles, dont le néerlandais et le français, dans lesquelles l accord peut être conclu. Article 5 L accord 1. L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l acceptation de l offre par le participant et répond aux conditions correspondantes. 2. Si le participant a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par le participant par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le participant peut se retirer du contrat. 3. Si l'accord est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le participant peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les actions nécessaires pour assurer la sécurité électronique appropriée. 4. Le commerçant peut - dans le cadre de la loi s informer sur la capacité du participant à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion de l accord à distance. Si, sur base de ces informations, le commerçant trouve des raisons suffisantes justifiant de ne pas conclure cet accord, il est alors en droit de refuser une commande ou une demande ou d en soumettre l exécution à certaines conditions. 5. Le commerçant fournira au participant les informations relatives au produit ou service, par écrit ou de telle sorte que ces dernières lui sont clairement accessibles sur un support durable. Ces informations comprennent: a. L adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du service clientèle de l établissement du commerçant à laquelle le participant peut faire parvenir une plainte; b. les conditions relatives à son droit de rétractation et la manière dont il peut l exercer, ainsi qu une explication claire des exclusions concernant ce droit de rétractation;

6 c. les informations relatives à la garantie et au service après-vente; d. les informations comprises dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions générales, sauf si le commerçant a déjà transmis ces dernières au participant avant la conclusion de l accord; e. les exigences relatives à la résiliation de l accord si ce dernier est d une durée de plus d'un an ou indéterminée. 6. Dans le cas d'une transaction de longue durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Article 6 Droit de rétraction Les cadeaux sont soigneusement composés par FrieslandCampina Professional et Boost Loyalty B.V., mais les cadeaux décrits peuvent différer des cadeaux livrés ; sous réserve d erreurs d'impression ou de typographie. Si le ou les cadeaux décrits ne sont plus en stock, un cadeau similaire ou différent avec les mêmes spécifications, ou meilleures, sera fourni. Période de réflexion 1. Lors de l'achat des produits, le participant peut, dans les 14 jours, résilier l accord sans donner aucune raison. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le participant ou un représentant désigné au préalable par le participant et précisé au commerçant. 2. Les points d épargne Debic ne peuvent pas être échangés contre des espèces ou d autres avantages/cadeaux non répertoriés sur ce site. 3. Durant la période de réflexion, le participant prendra soin du produit et de l'emballage. Il ne déballera le produit et ne l utilisera que dans la mesure nécessaire à son évaluation et afin de déterminer s il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, ainsi que tous ses accessoires, en bon état et dans leur emballage d origine au commerçant, conformément aux instructions claires et prévues par le commerçant. Article 7 Coûts en cas de rétractation 1. Si le participant exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge. 2. Les points d épargne Debic sont ensuite ajoutés au solde de son crédit. Article 8 Exclusion du droit de rétractation 1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du participant dans les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le commerçant

7 l a explicitement précisé dans son offre, au minimum avant la conclusion de l accord, ou lorsque la nature des marchandises ne permet pas le droit de rétractation. 2. L exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits: a. considérés par le commerçant comme conformes aux spécifications du participant; b. clairement de nature personnelle; c. dont la nature ne permet pas leur retour; d. qui s abîment ou vieillissent rapidement; e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel opère le commerçant; f. qui sont des journaux et des magazines individuels; g. qui sont des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le participant a ouvert l emballage; h. tickets d'entrée. Article 9 La valeur en points d'épargnes Debic 1. Durant la période mentionnée de l offre, la valeur en points Debic des produits ne sera pas augmentée, à l'exception des changements de prix résultant des changements de taux de TVA appliqués aux prix du marché; 2. Nonobstant le paragraphe précédent, les produits ou services du commerçant dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel ce dernier n'a aucune influence sont proposés à des valeurs en points Debic variables. Ces fluctuations et le fait que les valeurs en points Debic sont des valeurs conseillées sont indiquées dans l'offre; 3. Les hausses de valeurs dans les 3 mois qui suivent la conclusion de l accord ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales; 4. Les hausses de valeur après le délai de 3 mois suivant la conclusion de l accord ne sont autorisées que si le commerçant l a stipulé et: a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou b. si le participant a le pouvoir de mettre fin à l accord à compter de la date à laquelle la modification des prix conformément à la valeur du marché prend effet. 5. Les valeurs en points Debic des produits ou services mentionnés dans l offre s entendent TVA comprise.

8 Article 10 Conformité et garantie 1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes à l accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d utilisation et, à la date de la conclusion de l'accord, aux dispositions législatives et/ou réglementations gouvernementales. Les produits proposés sont uniquement adaptés à une utilisation standard. 2. La garantie du commerçant, du fabricant ou de l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux que le participant peut faire valoir vis-à-vis du commerçant en vertu du présent accord. Article 11 Livraison et exécution 1. Le commerçant accordera le plus grand soin possible à la réception et à l exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes pour la fourniture de services. 2. Le lieu de livraison est l'adresse que le participant a fournie à la société. 3. La livraison des produits commandés aura lieu dans un délai moyen de 7 jours (et 4 semaines maximum) après réception de la commande en ligne. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes rapidement, toutefois dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou partiellement exécutée, le participant en est averti au plus tard 30 jours après la commande passée par lui. 4. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de fournir un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera précisé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu en cas de livraison d articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge du commerçant. 5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits est pris en charge le commerçant jusqu'au moment de la livraison au participant ou à un représentant du participant désigné et précisé préalablement au commerçant, sauf convention contraire expresse. Article 12 Plaintes 1. Si un participant constate un défaut sur un produit, ce dernier peut contacter le service à la clientèle de Boost Loyalty B.V. par téléphone (+32 (0) ), par (cmc.debicaction@boostgroup.nl) ou par le biais du formulaire de contact du site web Sur base des informations fournies, Boost évaluera la meilleure façon de résoudre ce problème. Les plaintes introduites auprès du commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la plainte. Si une plainte requiert un temps de traitement visiblement plus long, alors le commerçant en informera le participant dans un délai de 14 jours

9 par un accusé de réception et indiquera au participant dans quel délai il peut s'attendre à une réponse plus détaillée. 2. Après la constatation de défauts par le participant, les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être introduites rapidement, dans leur intégralité et doivent être décrites avec précision et clarté au commerçant. Les défauts constatés sur les articles livrés doivent être signalés dans les 5 jours ouvrables à Boost, en mentionnant FrieslandCampina Professional. 3. Il n'est pas permis de renvoyer la marchandise livrée sans l'autorisation de Boost. Cette autorisation n'est accordée que dans le cas d'erreurs de fabrication et/ou de livraison. Les marchandises en question doivent être expédiées dans leur emballage d'origine, accompagnées d une lettre explicative et du bordereau d'expédition original ou d une copie du bordereau d'expédition. S'il est décidé que le produit doit être renvoyé à Boost (pour réparation ou échange), le produit peut être envoyé à l adresse suivante : Debic Action/Boost T.a.v. Goederenontvangst 2099 Antwerpen X (Opgelet de X in dit adres is belangrijk!) Le produit doit être accompagné de : 1. Une lettre contenant une description claire (et pas uniquement «le produit est cassé») 2. L'adresse complète et le numéro de téléphone du participant 3. Le bordereau d'expédition original ou une copie du bordereau d'expédition (considéré comme garantie) 4. Si la plainte ne peut trouver de résolution par le biais d un accord mutuel, il en résulte un différend qui sera soumis au règlement des différends par l union des consommateurs. Article 13 Conflits Seul le droit belge est applicable aux contrats entre l entrepreneur et le participants régis par les présentes conditions générales. Article 14 Conditions supplémentaires ou différentes FrieslandCampina Professional/Boost Loyalty B.V. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, notamment : de la transmission par internet; du mauvais fonctionnement d internet et/ou du logiciel utilisé;

10 des conséquences de virus, bugs et autres problèmes techniques; des problèmes techniques, matériels ou logiciels, de quelque nature qu ils soient; de la perte des points Debic lors de l envoi par la poste. FrieslandCampina Professional/Boost Loyalty B.V. ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption du réseau, de l'exclusion de participants ou de la fin du «Action d Épargne Debic 2015» et donc de l épargne des points Debic, pour quelque raison que ce soit. FrieslandCampina Professional/Boost Loyalty B.V. ne peut en aucun cas être tenu responsable si «Action d Épargne Debic 2015» est modifié, écourté ou annulé pour cause de force majeure ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. FrieslandCampina Professional/Boost Loyalty B.V. se réserve, dans tous les cas, le droit d écourter ou prolonger la période d'épargne. FrieslandCampina Professional/Boost Loyalty B.V. se réserve le droit de vérifier si les conditions sont respectées, et en particulier d exclure un participant qui aurait abusé un programme. Pendant la durée du «Action d Épargne Debic 2015» des addenda ou, en cas de force majeure, des modifications peuvent être publiées. Ces dernières seront considérées comme des annexes à ces conditions. Si FrieslandCampina Professional ne peut, pour cause d un manquement qui lui est non imputable, satisfaire à ses obligations envers le partenaire, le respect de ses obligations est suspendu ou annulé pour toute la durée de la force majeure. FrieslandCampina Professional se réserve le droit d annuler à tout moment le «Action d Épargne Debic 2015». Article 15 Impôts FrieslandCampina Professional vous informe que les règles suivantes sont applicables au programme de fidélité business-to-business. En cas d utilisation des produits à des fins non-professionnelles, ceux-ci sont imposables pour les participants (clients de Debic). Dans ce cas, le participant doit payer des impôts sur le montant correspondant à la valeur de l avantage acquis. Debic est tenu de déclaré ces avantages (cadeaux) par le biais d une fiche fiscale ou d une facture au nom du participant. Article 16 - Privacy 16.1 Sécurité Le programme de fidélité Debic Action assure la confidentialité de vos informations personnelles. Afin de prévenir tout abus de vos informations, nous vous prions de ne jamais

11 communiquer votre nom d utilisateur et votre mot de passe, sauf pour vous connecter à ou Il arrive que des pirates informatiques contactent des participants par courrier électronique et leur demandent d indiquer certaines informations personnelles (nom d utilisateur et mot de passe) par courrier électronique. Ces personnes peuvent abuser de vos informations personnelles. Évitez de mentionner votre adresse de courrier électronique et votre date de naissance ou code postal + numéro dans un seul et même courrier électronique Vos données Vos données sont enregistrées dans la base de données de Debic Action. Seul Boost Loyalty BV / FrieslandCampina Professional, propriétaire de la base de données, y a accès. Ces données sont enregistrée afin de vous permettre de participer au programme de fidélité et de vous faire parvenir des offres spéciales. L enregistrement et la gestion de vos données se fait conformément à la législation relative à la protection de la vie privée en vigueur. Vous pouvez téléphoner au service clientèle de Debic Action pour obtenir des informations sur le solde de votre compte ou passer une commande. Pour cette raison, notre service clientèle est connecté directement à la base de données. Il est par conséquent nécessaire de disposer d un certain nombre d informations personnelles afin de vérifier votre identité. Si vous n êtes pas en mesure de fournir ces informations, Boost Loyalty BV refusera de vous communiquer votre solde ou de passer votre commande Transmission des données à des tiers Comme mentionné ci-dessus, Boost Loyalty BV ne transmet pas vos données à des tiers. Cependant, la législation en vigueur oblige Debic Action à communiquer des données aux autorités (par exemple judiciaires) dans le cadre d enquêtes liées à des faits passibles d une peine.