Mode de calcul. Q/R : Pourquoi le loyer varie-t-il d'un appartement à l'autre dans la même résidence?

Transcription

1 Loyer Loyer Mode de calcul Votre loyer est calculé en fonction de la surface de votre logement à laquelle est appliqué un prix du m² dans la limite du plafond réglementaire. Votre loyer peut varier régulièrement, en fonction d'un barème déterminé par le Conseil d'administration. Vous en êtes alors préalablement informé. Votre loyer peut également être réévalué si des travaux d'amélioration sont effectués dans votre résidence. Q/R : Pourquoi le loyer varie-t-il d'un appartement à l'autre dans la même résidence? Le loyer varie essentiellement en fonction de la surface du logement et de la date d'entrée dans les lieux du locataire. Mais il peut également y avoir des différences de taux : lorsqu'un appartement est reloué, Haute-Savoie HABITAT applique le taux de loyer en vigueur le jour de la location pour le locataire nouvel arrivant. L'appartement le plus récemment loué dans une résidence a donc, en général, le montant de loyer le plus élevé. Q/R : Qu'est-ce qu'un plafond de ressources? C'est la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez pas bénéficier de certains logements sociaux. Pour une demande de logement réalisée en 2008, par exemple, les revenus nets imposables pris en compte sont ceux de Consulter les plafonds de ressources : [ Facture de loyer Le règlement du loyer et des charges s'effectue à terme échu, c'est-à-dire, le dernier jour du mois de l'occupation de votre logement. Pour connaître le montant à régler, reportez-vous à la facture de loyer que vous recevez tous les mois, soit en version papier à votre domicile, soit en version numérique par mail. Sur cette facture figure : Le montant du loyer Le montant des provisions pour charges Si vous bénéficiez de l'aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l'allocation de Logement (AL), celle-ci est déduite automatiquement de votre facture de loyer Eventuellement, le montant du Supplément de Loyer Solidarité (SLS) Export PDF d'ez Publish 1 sur 5

2 Les éventuelles réparations locatives Conservez vos dernières factures de loyer : elles tiennent lieu de quittance (sous réserve du paiement des loyers) et peuvent vous servir de justificatif de domicile. Retrouvez vos factures de loyer des 18 derniers mois en vous connectant à votre Espace locataire personnalisé, rubrique "Votre accès locataire". Facture de loyer dématérialisée Recevoir sa facture de loyer par mail, de manière sécurisée et plusieurs jours avant tout le monde, c?est possible. Pour cela, il vous suffit de nousde nous envoyer un mail à contact@oph74.fr en précisant votre Nom et votre adresse. Avec la facture dématérialisée, plus besoin de ranger et de cumuler toutes les factures dans un classeur. Votre boîte mails le fait pour vous! La facture dématérialisée, c'est zéro papier et 100% écolo! Contrôle de ressources et CAF Déclarations de ressources à la CAF Renvoyez à temps vos déclarations de ressources à la Caisse d'allocations Familiales, sans quoi vos droits et vos aides au logement pourraient disparaître. Contrôle de ressources et Supplément de loyer solidarité (SLS) L?enquête de ressources est une obligation légale. Elle a lieu une fois par an pour les locataires ne bénéficiant pas d?apl et une fois tous les 3 ans pour les autres locataires. Elle donne lieu au Export PDF d'ez Publish 2 sur 5

3 calcul du supplément de loyer de solidarité en cas de dépassement des plafonds de ressources autorisés dans le logement social. Vous avez 30 jours pour la retourner. N'oubliez pas de renvoyer cette enquête accompagnée de vos avis d'imposition. En cas de non réponse de votre part, Haute-Savoie HABITAT appliquera des pénalités. Par défaut, le coefficient maximal vous sera appliqué. Paiement Cinq moyens de paiement s?offre à vous : Prélèvement automatique : possible du 1er au 15 du mois du mois - Mandat de prélèvement SEPA (nb : le prélèvement ne peut pas se faire sur un compte de type Livret A) Internet (paiement en ligne par Carte Bleue sécurisé) Chèque bancaire ou postal Virement bancaire (nous contacter pour obtenir notre RIB) En espèces à la Poste (NOUVEAUTE 2017) : présentez simplement LE CODE-BARRES figurant sur votre facture de loyer au guichetier de la Poste afin qu?il le scanne. Législation paiement du loyer Consultez les informations sur la réglementation disponibles sur le portail de l'administration française : [ Non paiement N'ignorez pas les relances! Du simple retard au non-paiement caractérisé, quelques semaines suffisent pour passer dans le rouge. Dès la réception d'une lettre de relance ou d?un appel téléphonique de relance, régularisez votre situation au plus tôt afin d'interrompre la procédure en cours. Export PDF d'ez Publish 3 sur 5

4 Evitez le contentieux! Problèmes financiers? Prenez contact au plus vite avec Haute-Savoie HABITAT avant de recevoir une lettre de relance ou un appel téléphonique. Dans certains cas, un échelonnement de votre dette pourra vous être proposé. SEPA (nouvelle norme européenne) Haute-Savoie HABITAT passe au prélèvement SEPA A partir de janvier 2014, Haute-Savoie HABITAT utilisera la norme SEPA. En pratique, cela ne change rien à vos prélèvements. Le prélèvement SEPA est destiné à remplacer à terme tous les prélèvements nationaux. Il uniformise, sécurise et simplifie les prélèvements bancaires au sein de la zone européenne. L?autorisation de prélèvement que vous avez signée est toujours valable, vous n?avez donc aucune démarche à effectuer. Vous serez toujours notifié de la date et du montant de votre prélèvement sur votre facture. Haute-Savoie HABITAT est recensé comme organisme effectuant des prélèvements sous le numéro FR75ZZZ (il s?agit de l?identifiant Créancier SEPA ou ICS). Une Référence Unique de Mandat (RUM) vous été attribuée et sera indiquée sur votre facture à la suite du montant prélevé. Ces références, qui seront rappelées sur chaque facture, pourront vous être utiles notamment si vous souhaitez faire opposition après de votre banque sur vos prélèvements. Contact En cas de réclamation relative à vos prélèvements SEPA, de révocation ou de modification de mandat (ex. : changement de coordonnées bancaires ou de jour de prélèvement), vous pouvez contacter notre Centre de Relation Clientèle au ou par contact@oph74.fr. En savoir plus Export PDF d'ez Publish 4 sur 5

5 Visitez le site du Comité national SEPA Vous souhaitez régler vos factures par prélèvement? Rien de plus simple, téléchargez et complétez le Mandat de prélèvement SEPA. Retournez le mandat signé et accompagné d?un Relevé d?identité Bancaire (RIB) à : Haute-Savoie HABITAT? 2 rue Marc Le Roux? CS 97006? 74055? ANNECY cedex. Export PDF d'ez Publish 5 sur 5