Rôle de l Instance Nationale des Télécommunications dans la protection des consommateurs «aspects économiques»

Transcription

1 Rôle de l Instance Nationale des Télécommunications dans la protection des consommateurs «aspects économiques» Mlle. Karima Mahmoudi Chef de la division de la concurrence et de suivi des offres de détail Instance Nationale des Télécommunications m.karima@intt.tn

2 Plan Indicateurs du marché des télécommunications (source: observatoire de l INT). Rôle de la régulation économique dans la protection des consommateurs. Projets futurs de l INT pour la protection des consommateurs

3 Indicateurs du marché des télécommunications

4 Parts de marché des opérateurs mobiles (année 2013) 13% 34% 53% Tunisie Télécom Tunisiana Orange Tunisie

5 nombre d'abonnés Milliers Evolution du nombre d abonnés mobile en Tunisie Année

6 Taux de pénétration Evolution du taux de pénétration mobile Définition: Le taux de pénétration est le nombre de téléphone mobile pour 100 habitants. 140% 120% 115,33% 118,59% 116,11% 106,12% 100% 93,40% 80% 72,02% 76,39% 82,88% 60% 56,32% 40% 37,43% 20% 0% Année

7 Rôle de la régulation économique dans la protection des consommateurs

8 Objectifs du régulateur

9 Missions économiques du régulateur Fixation des méthodes de détermination des coûts Approbation des OTTIA Approbation des offres de gros Emission d avis sur les tarifs de détail et approbation des contrats de services Tarifs des services mobiles Tarifs des services fixes Contrats de services Délai de portage Tarif de portage Processus de portage Mise en place de la portabilité des numéros.

10 Offres de gros: (schéma d interconnexion des réseaux) Le tarif d'interconnexion, appelé également «terminaison d appel», est le montant par minute payé par un opérateur téléphonique fixe ou mobile pour écouler une conversation téléphonique à travers le réseau d'un autre opérateur qui amène alors l'appel jusqu'à destination.

11 Terminaison d'appel Evolution de la terminaison d appel er semestre ème semestre er semestre ème semestre er semestre ème semestre 2014 Année

12 Tarif Evolution des tarifs de détail Année off net on net tarif moyen

13 Contrôle à priori: Etude des offres commerciales Un exemplaire de la notice doit être transmis à l INT. L INT vérifie : - Le respect des règles d une concurrence saine et loyale (éviter les pratiques anticoncurrentielles telles que la vente à perte, les subventions croisées,..). - Le respect du principe d égalité de traitement des usagers de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique, - La fourniture des services dans les meilleures conditions économiques - L amélioration des options tarifaires offertes aux clients - Le respect des dispositions des lignes directrices relatifs aux offres commerciales Un exemplaire de la notice publicitaire définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public de façon électronique et dans chaque agence commerciale et point de commercialisation des services concernés.

14 Contrôle à priori: approbation des Contrats D une manière générale Du fait qu il s agit de contrats d adhésion, l INT veille à la sauvegarde des intérêts du consommateur en éliminant, éventuellement, tout e clause abusive. Qu est ce qu elle vérifie l INT? D une manière particulière Les contrats présentent de manière claire et exacte les services offerts par l opérateur et la tarification y afférente (art 7.7 du CC). La période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement sont clairement précisées (Art 7.7 du CC)

15 Contrôle à posteriori des offres de détail Vérification de la conformité des caractéristiques des offres commercialisées avec celles approuvées par l INT Vérification de la fourniture à l abonné de chaque offre avec le contrat y relatif tel que approuvé par l INT Exigence de la publication des détails relatifs aux offres (tarifs faciaux, palier de facturation, frais de souscription à l option, )

16 La portabilité des numéros Définition Intérêt pour le consommateur Intérêt pour l opérateur La portabilité est le service offert aux utilisateurs leur permettant de conserver leurs numéros en cas de changement d'opérateur elle facilite le choix des consommateurs en éliminant les désagréments liés au changement de numéro; elle crée pour l utilisateur un numéro de téléphone unique et personnel, elle dynamise la concurrence au bénéfice des consommateurs, en accentuant les efforts des opérateurs sur leur offre de services et leurs tarifs; elle dynamise la concurrence en particulier sur les bases d abonnés existantes

17 Avancement du projet de la portabilité des numéros Décision n 162/2013 de l Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 octobre 2013 modifiant et complétant sa décision n 58/2012 du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la Portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie (routage direct, architecture centralisée, EGP, etc) Sélection d un fournisseur pour la fourniture, l exploitation, l héberge ment et la maintenance d une solution de gestion de la portabilité des numéros Mise en œuvre de la portabilité des numéros mobile ( été 2014)

18 Projets futurs de l INT pour la protection des consommateurs

19 Actions à entreprendre La publication sur le site web des caractéristiques des offres approuvées, La mise en place sur le site web d un comparateur des offres, La Suppression de la différenciation on net/off net L Audit des systèmes de facturation des opérateurs

20 Merci pour votre attention Questions?