Réunion technique d information. Modification des machines

Transcription

1 Réunion technique d information Modification des machines Jeudi 30 avril 2015 Avec la participation de : Cosette Dussaugey - CISMA Isabelle Maillard Ministère du Travail Daniel Perpezat Soletanche Bachy Pierre Picart Ministère du Travail 1

2 Guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux opérations de modifications de machines Publié au BO No novembre 2014 Co-publié par Ministères du Travail et Agriculture. Préparé avec les partenaires sociaux au sein d un groupe de travail sur mandat de la commission Spécialisée «Equipements et lieux de travail» n 3 du COCT Piloté par le ministère du travail avec l appui technique de l INRS 2

3 Concertation et consensus entre l ensemble des parties prenantes Ministère du travail : pilote du projet avec l appui technique de l INRS. Elaboration du guide : consultation des branches professionnelles de l industrie, du bâtiment et du machinisme agricole avec la participation active : - Des représentants des constructeurs, - Des bureaux de contrôle, - Des organismes de prévention (CRAM, CMSA), - Des ingénieurs de prévention en appui des services de l inspection du travail, - Des représentants des confédérations de syndicats de salariés. 3

4 Contexte et enjeux Modification d une machine: Opération fréquente - adapter au besoin de la production et du travail, - améliorer la sécurité et des conditions de travail, - rentabiliser les investissements 4

5 Objectif du Guide Nécessité de clarifier le statut des modifications en précisant la notion de modification; Nécessité de rappeler les objectifs réglementaires en matière de prévention des risques relativement à l utilisation des machines; Proposer les procédures et démarches de prévention à suivre lors des opérations de modification; Harmonisation des positions des différents intervenants, en disposant d un référentiel commun favorisant le dialogue entre le Ministère et les services d Inspection du travail, les Entreprises, les Bureaux de contrôle, les Carsats. 5

6 Objectif du Guide Sécurité juridique : absence de texte spécifique relatif aux opérations de modification dans le code du travail et dans la réglementation européenne Son application est une garantie et un moyen pour l employeur de démontrer le cas échéant sa bonne foi et son sérieux face à l administration et la justice. 6

7 Périmètre d application du guide Guide vise uniquement les opérations pour lesquelles un employeur modifie ou fait modifier pour son propre compte une machine en service. 7

8 Périmètre technique Une modification c est : Ajout ou la suppression d un élément ou d une fonction non prévue par le fabricant et non prévue dans la notice d instruction ; Ajout d un équipement interchangeable non prévu par le fabricant de la machine de base ou dont les caractéristiques de la machine destinée à le recevoir n ont pas été définies par le fabricant de l équipement interchangeable ; Assemblage d une machine en service avec une ou plusieurs machines ou quasi-machines neuves ou en service non prévues par les notices d instructions ou notice d assemblage ; Modification d un composant de sécurité ; La modification d une application définie. 8

9 Ajout d un élément Amélioration des accès Actions Adaptation mécanique Moyens d accès Démarche Dossier technique Analyse de risques Avenant à la notice d instructions Formation Pas de déclaration CE 9

10 Ajout d un élément Ajout de protecteurs Actions Ajout d un protecteur autour des tiges de forage Etude de stabilité Modification des commandes Démarche Dossier technique Analyse de risques Pas de déclaration CE Avenant à la notice d instructions Formation 10

11 Ajout de fonction Compresseur embarqué Actions Adaptation mécanique Moyens d accès Peu de contrainte de stabilité Démarche Dossier technique Analyse de risques Avenant à la notice d instructions Formation Pas de déclaration CE 11

12 Ajout de fonction Manutention de tubes sur une machine de forage Actions Adaptation mécanique Etude de stabilité Utilisation puissance hydraulique Démarche Dossier technique Analyse de risques Avenant à la notice d instructions Formation Pas de déclaration CE 12

13 Ajout de fonction Tombereau articulé 6x6 modifié en arroseuse Actions Adaptation mécanique Démarche (interne à l entreprise) Dossier technique Analyse de risques Avenant à la notice d instructions Formation Pas de déclaration CE 13

14 Ajout d un équipement interchangeable Foreuse sur pelle Actions Adaptation mécanique Etude de stabilité Utilisation puissance hydraulique Démarche (avec compétence extérieure) Cahier des charges pour fournisseur de la foreuse Technique Réglementaire Analyse de risques Notice d instructions Formation Inscrit dans le bon de commande 14

15 Ajout d un équipement interchangeable Ajout d un équipement interchangeable non prévu par le fabricant de la machine de base ou dont les caractéristiques de la machine destinée à le recevoir n ont pas été définies par le fabricant de l équipement interchangeable Film Vibrofonceur 15

16 Ajout d un équipement interchangeable Ajout d un équipement interchangeable non prévu par le fabricant de la machine de base ou dont les caractéristiques de la machine destinée à le recevoir n ont pas été définies par le fabricant de l équipement interchangeable Malaxeur à béton 16

17 Ajout d un équipement interchangeable Benne de parois moulées Actions Ajout d un outil de coupe Etude de stabilité Utilisation puissance hydraulique Démarche de l utilisateur-constructeur : Étude de l équipement interchangeable en liaison avec le fabricant du porteur Dossier technique Analyse de risques Déclaration CE de l équipement interchangeable Marquage Notice d instructions 17

18 Ajout d un équipement interchangeable Benne de parois moulées Actions Ajout d un outil de coupe Etude de stabilité Utilisation puissance hydraulique Démarche de l utilisateur modification : Dossier technique Analyse de risques Avenant à la notice d instructions Formation Pas de déclaration CE 18

19 Modification ou conception d une nouvelle machine? Assemblage d une machine en service avec une ou plusieurs machines ou quasi-machines neuves ou en service non prévue Modification de poste primaire Actions Déplacement de composants Nouveau scalpeur Nouveau convoyeur 19

20 Remplacement d un composant de sécurité Barriere immatérielle Actions Remplacement de composant Démarche Analyse des performances du composant Constitution d un dossier technique Analyse de risques Pas de déclaration CE Notice d instruction révisée si nécessaire Formation si nécessaire 20

21 Modification d un composant Remplacement d un système de freinage Actions Modification d un système de freinage imparfait Démarche Analyse des performances du système Constitution d un dossier technique Analyse de risques Pas de déclaration CE Avenant à la notice d instructions 21

22 Modification d une application définie Evacuation de déblais à grande profondeur Actions Adaptation mécanique Etude de stabilité Utilisation puissance hydraulique Démarche Étude en liaison avec le fabricant du porteur Dossier technique Analyse de risques Déclaration CE Marquage Notice d instructions Eventuellement contrôle par tierce partie Formation 22

23 Exclusions Une modification ce n est pas : Mise en œuvre d une fonction prévue par le fabricant ; Opérations de réglage, de maintenance et d entretien ainsi que le remplacement d une pièce référencée par le fabricant ; Mise en place d un équipement interchangeable prévue par le fabricant de la machine de base et définie dans la notice d instructions ; Mise en place d un équipement interchangeable dont le fabricant a défini les modèles spécifiques ou les caractéristiques de la machine d accueil ; Intégration ou le retrait d un outil ; Mise en conformité ou remise en conformité avec les prescriptions réglementaires applicables ; Réparations 23

24 Cas particulier d exclusion!!! La construction d une machine à partir de pièces usagées et/ou neuves n est pas considéré comme une modification. 24

25 Cas particulier d exclusion!!! La construction d une machine à partir de pièces usagées et/ou neuves n est pas considéré comme une modification. La machine est considérée comme neuve et la directive «Machines» 2006/42/CE s applique en tenant compte de l état de l art au moment de la construction. Déclaration CE de conformité 25

26 Cas particulier d exclusion!!! La construction d une machine à partir de pièces usagées et/ou neuves n est pas considéré comme une modification. 26

27 Questions préalables à toutes modifications Est-ce utile? NON OUI Est-ce que cela existe??? Commande au constructeur sur cahier des charges Soustraitance Réalisation en interne 27

28 Cahier des charges parfois inclus dans le bon de commande Descriptif de la modification Performances attendues Éléments de réception Références réglementaires et normatives Répartition des tâches (interfaces, analyse de risques, réception, évaluation de la conformité de la machine, ) 28

29 Démarche de prévention Ajout fonction levage/manutention Caractéristiques de l élément ajouté et l interface avec la machine : Charge, portée, Cinématique, hauteur Stabilité, efforts, Commandes Notice d instructions Conséquences sur l environnement de travail : Survol, Evolution zone dangereuse, Coactivité 29

30 Démarche de prévention Ajout fonction levage/manutention Conséquences sur l organisation du travail : Procédures de travail Formation opérateur de la machine et des élingueurs, chargé de manœuvre Document unique 30

31 Evaluation des risques L évaluation des risques lors d une modification est conduite sous l angle de la conception et de l utilisation. Doivent être identifiés : - les risques liés au fonctionnement de la machine - les risques liés à la situation de travail environnement - les risques au poste de travail 31

32 Dossier de modification Systématique (description technique de la modification, analyse de risques, Lié à la modification : plans, notes de calcul, Rapport laboratoire, rapport bureau de contrôle, courriers constructeurs, sous-traitant, Notice d instruction 32

33 Intérêt d un dossier de modification Traçabilité du parc Retracer l historique de la machine Conserver des éléments utiles en cas de défaillance technique, d un contrôle Conserver des éléments de nature à démontrer le maintien en conformité de la machine en cas d accident du travail 33

34 Conclusion Obligations de l employeur Obligations de résultat en matière de santé et sécurité Maintien en conformité Machine modifiée doit rester en conformité avec les règles de sécurité qui lui sont applicables. Machine modifiée reste adaptée aux tâches à réaliser. 34

35 Obligations de l employeur en cas de modification Obligations de moyens Procéder à l évaluation des risques Etablir un dossier technique contenant la description de la modification et le résultat de l évaluation des risques Mettre à jour la notice d instruction Informer les travailleurs des risques les concernant et qui sont dus à la modification Former les travailleurs intervenants sur la machine modifiée Former les travailleurs affectés à la modification 35

36 Conclusion Suivi et actualisation du guide Création groupe de suivi et de traitement des remontées du terrain Elaboration d un question / réponse si besoin Actualisation du document 36

37 Merci pour votre attention 37