INTRODUCTION... 1 REMERCIEMENTS... 3 CHAPITRE 1. DÉFINITION LÉGALE ET STATUT JURIDIQUE DES FABRI- QUES D ÉGLISE ET ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS...

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1 Table des matières INTRODUCTION... 1 REMERCIEMENTS... 3 CHAPITRE 1. DÉFINITION LÉGALE ET STATUT JURIDIQUE DES FABRI- QUES D ÉGLISE ET ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS Origine historique de la notion de fabrique d église Définitions légales des notions de fabrique d église, fabrique de cathédrale et d établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus Définitions classiques Définitions modernes fédérales de la fabrique d église et de l établissement chargé de la gestion du temporel du culte Définitions en Communauté germanophone Précisions quant à la notion d établissement public CHAPITRE 2. PATRIMOINE DES FABRIQUES D ÉGLISES Les biens corporels de la fabrique Les immeubles Les meubles Droits et obligations des fabriques d église Les revenus de la fabrique Les charges de la fabrique CHAPITRE 3. LE CADRE LÉGAL DES FABRIQUES D ÉGLISES ET DES ÉTA- BLISSEMENTS CHARGÉS DE LA GESTION DU TEMPOREL DES CULTES RECONNUS Droit international La Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Kluwer Les fabriques d église et établissements assimilés V

2 Le traité d Amsterdam Le pacte international relatif aux droits civils et politiques Constitution belge Liberté religieuse et principe de non-ingérence Financement des traitements et pensions Distinction entre les aspects spirituel et temporel des cultes Reconnaissance des cultes Accord conclu entre l Autorité fédérale et les Régions Principes en matière de reconnaissance Les cultes reconnus en Belgique Les décrets napoléoniens La loi du 8 avril 1802 relative à l organisation des cultes (18 germinal an X) Le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises L arrêté royal du 16 août 1824 (période hollandaise) La loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes Présentation générale Disposition spéciale quant au culte islamique et orthodoxe Arrêtés relatifs aux cultes catholique, protestant, israélite, islamique, orthodoxe et anglican La régionalisation du temporel des cultes Portée de la régionalisation Répartition des compétences entre l Autorité fédérale, Régions et Communautés Lois communales et provinciales Région bruxelloise Région wallonne Région flamande VI Les fabriques d église et établissements assimilés Kluwer

3 3.10. Les textes régionaux et communautaires relatifs aux fabriques d église Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne Région flamande CHAPITRE 4. HIÉRARCHIE DES NORMES Contrôles de légalité et de constitutionnalité. Notions Raisonnement juridique La hiérarchie des normes La constitution, le droit international et le droit européen Les normes législatives Les dispositions réglementaires Les circulaires, dépêches, notes de service CHAPITRE 5. ORGANISATION DES FABRIQUES D ÉGLISES EN RÉGION WALLONNE Organisation des fabriques d église et statut des fabriciens Le conseil de fabrique Composition du conseil de fabrique Conditions d éligibilité des conseillers élus Constitution d une nouvelle fabrique Durée du mandat de conseiller élu Renouvellement des mandats de conseiller élu Périodicité des élections Cessation du mandat de conseiller élu Réorganisation du conseil de fabrique Organisation interne du Conseil de fabrique Modalités de fonctionnement du conseil de fabrique Le bureau des marguilliers Composition du bureau des marguilliers Kluwer Les fabriques d église et établissements assimilés VII

4 Conditions d éligibilité des marguilliers Incompatiblités Durée du mandat de marguillier Cessation du mandat de marguillier Nomination des marguilliers Pour mémoire: marguillier d honneur et banc de l œuvre Organisation interne du bureau des marguilliers Mode de fonctionnement du bureau Répartition des attributions Attributions du conseil de fabrique Attributions du bureau des marguilliers Attributions du président du bureau Attributions du secrétaire du bureau Attributions du curé Attributions du trésorier CHAPITRE 6. ORGANISATION DES FABRIQUES D ÉGLISES EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE Organisation des fabriques d église et statut des fabriciens Le conseil de fabrique Composition du conseil de fabrique Conditions d éligibilité des conseillers élus Constitution d une nouvelle fabrique Durée du mandat de conseiller élu Renouvellement des mandats de conseiller élu Périodicité des élections Cessation du mandat de conseiller élu Réorganisation du conseil de fabrique Modalités de fonctionnement du conseil de fabrique Les dignitaires au sein du Conseil de fabrique Répartition des attributions Attributions du conseil de fabrique Attributions du président du conseil Attributions du secrétaire VIII Les fabriques d église et établissements assimilés Kluwer

5 Attributions du curé Attributions du trésorier CHAPITRE 7. GESTION DES FABRIQUES D ÉGLISE Libéralités Notion de libéralités Textes légaux Droit des fabriques d église Droit administratif Droit civil Conditions impossibles ou illicites Finalité des libéralités Tutelle Exemples de libéralités qui peuvent être acceptées Exemples de libéralités qui ne peuvent être acceptées Le cas particulier des dons et legs pour l entretien des oratoires privés Fondations Notion Tutelle Fondations et charges d hérédité Bénéficiaires des fondations: précision Presbytère de fondation Aliénations Notion Distinction entre meubles et immeubles Dispositions légales Dispositions canoniques Procédure de vente: vente publique ou vente de gré à gré Procédure de vente des objets d art et monuments historiques Interdictions Conflits d intérêts Tutelle Droit de préemption sur les biens ruraux Baux Procédure Bail à ferme Adjudication publique Interdiction Conflits d intérêt Kluwer Les fabriques d église et établissements assimilés IX

6 Bail relatif à une antenne GSM Tutelle Loi sur le bail à ferme Entretien des bâtiments, travaux et marchés publics Visite et entretien des bâtiments Réparations locatives Gros travaux Insuffisance budgétaire. Interventions communale, provinciale et régionale Construction, reconstruction, démolition ou modification de l ordonnancement des édifices publics destinés au culte Autorisation ministérielle Subventionnement des travaux en Région wallonne Plan triennal et procédure à suivre Subventionnement des travaux en Région de Bruxelles- Capitale Plan triennal et procédure à suivre Loi et arrêtés relatifs aux marchés publics Placement, emprunts Principe Tutelle Le cas particulier de l emprunt Obligations comptables Caractère facultatif de certaines dispositions de la loi du 4 mars Déchéance du droit d'obtenir l'intervention des pouvoirs publics Etablissement du budget Compte d exercice Rôle du curé Rôle du trésorier Rôle du bureau des marguilliers et du conseil en Région wallonne Rôle du conseil en Région de Bruxelles-Capitale Rôle des administrations communales, provinciales et gouvernementales Intervention financière de la commune en faveur de la fabrique d église X Les fabriques d église et établissements assimilés Kluwer

7 7.8. Obligations administratives Identification à la Banque-Carrefour des Entreprises Numéro d entreprise Transparence des mandats Obligations sociales Obligations patronales de la fabrique d église Conventions collectives de travail, barèmes et salaire minimum: inapplicabilité aux fabriques d église Obligations du travailleur Responsabilité civile du travailleur et de l employeur Obligations fiscales En tant qu employeur En tant que personne morale En tant que propriétaire immobilier Action en justice Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Tutelle CHAPITRE 8. LA TUTELLE ADMINISTRATIVE Qu est-ce que la tutelle administrative? Définition de la tutelle Conséquences quant aux limites des pouvoirs exercés par les autorités de tutelle Distinction entre tutelle générale et tutelle spéciale L avis de l Évêque. Formalité substantielle Tutelle spéciale: siège de la matière et portée du contrôle exercé par l autorité de tutelle Siège de la matière Portée du contrôle exercé par l autorité de tutelle spéciale. Distinction entre l autorisation et l approbation Kluwer Les fabriques d église et établissements assimilés XI

8 8.3. Tutelle générale: siège de la matière et portée du contrôle exercé par l autorité de tutelle Siège de la matière Portée du contrôle exercé par l autorité de tutelle générale Tutelle générale de suspension sur les fabriques d église (art. 15bis) Tutelle générale d annulation sur les fabriques d église (art. 15ter et 15quater) Tutelle coercitive sur les fabriques d église (art. 15quinquies) Tutelle générale de suspension sur les fabriques de cathédrale (art 17bis) Tutelle générale d annulation sur les fabriques de cathédrale (art. 17ter et 17quater) Tutelle coercitive sur les fabriques de cathédrale (art. 17quinquies) Liste des opérations civiles et d acceptation de libéralités à transmettre à l autorité de tutelle afin de permettre les contrôles de tutelle générale Recours au Conseil d Etat contre les décisions de l autorité de tutelle Procédure Recours en annulation Recours en suspension ordinaire et recours en suspension d extrême urgence CHAPITRE 9. TEXTES LÉGAUX Loi du 18 Germinal An X (18 avril 1802) relative à l'organisation des cultes Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes XII Les fabriques d église et établissements assimilés Kluwer

9 CHAPITRE 10. ADRESSES UTILES Autorité fédérale Ministre de la Justice Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) Autorités régionales et communautaires Communauté germanophone a) Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux b) Ministère de la Communauté germanophone Région de Bruxelles-Capitale a) Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement b) Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne a) Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville b) Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l action sociale et de la santé Autorites provinciales Province du Brabant wallon Province du Hainaut Province de Liège Province de Luxembourg Province de Namur Chefs de culte Culte catholique a) Archevêché de Malines-Bruxelles b) Evêché de Liège c) Evêché de Namur d) Evêché de Tournai Culte israélite Culte musulman Kluwer Les fabriques d église et établissements assimilés XIII

10 Culte orthodoxe Culte protestant XIV Les fabriques d église et établissements assimilés Kluwer