AFDIT 11 décembre 2015 L impact des nouvelles technologies sur le consommateur

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1 AFDIT 11 décembre 2015 L impact des nouvelles technologies sur le consommateur

2 Quelques chiffres sur le Commerce électronique Disruption du commerce manisfeste, quelques exemples. En France (source FEVAD) : 3ème trimestre 2015 Augmentation du nombre de transactions : +15% ( 2013) ; Ventes sur Internet : 15,5 milliards d euros ; Nombre de transactions : près de 200 millions ; Montant moyen de la transaction : 78 euros ; Nombre de sites marchands actifs : ( en 2010). Pour le M-Commerce : 6 millions de français ont acheté depuis leur Mobile 10,7 % de leur mobile ; 23,5 de leur tablette ; 4 milliards d euros : + 54 % 21% du CA sur mobiles et tablettes 24% des acteurs de la vente en ligne disposent d une application mobile

3 Quelques chiffres sur le Commerce électronique En Europe : 331 millions d'acheteurs en ligne ; Marché e-commerce : 423,8 milliards d'euros ; Plus de sites marchands en Europe ; La France est le 3 ème pays en chiffre d affaires B to C. Mondial : Augmentation du nombre de transactions : +24% ; Marché e-commerce : 1462 milliards d'euros ; 84 milliards e-commerce transfrontalier ; La France est le 6 ème pays du commerce en ligne.

4 Définition du Commerce Electronique Article 14 LCEN : «Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique, la fourniture d'informations en ligne, de communications commerciales, outils de recherche, d'accès et de récupération de données, accès à un réseau d'information, hébergement d'informations. Y compris lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent».

5 Les nouveaux usages du e-commerce Les magasins connectés (commande en ligne réception magasin ou livraison) Marketplace ( achats - 32% des internautes français en 2015) Achats depuis un téléphone, une tablette (optimisation) Achat totalement dématérialisé Achat de produits périssables en ligne (Courses alimentaires livrées à domicile) Fidélisation par les réseaux sociaux (utilisation des données personnelles) Plateformes d inspiration (Pinterest) qui captent les intentions d achat Carte de fidélité virtuelle (Passbook d Apple) Géolocalisation pour acheter au plus près l article recherché / au meilleur prix Nouveaux formats de livraison (Deliveree, Pickupstore) Essayage de vêtements par avatar (ex : Filte) Participation à la création du produit (crowd-sourcing) Utilisation des données pour une approche personnalisée Puce intelligente intégrée au produit (Awearsolutions) Dépendance au paiement électronique

6 Les nouveaux usages du e-commerce Consommation collaborative qui privilégie l usage à la propriété (Passlocation Fnac) Achat en stand-buy en vue d une finalisation ultérieure Mash-ups intelligents (listes de courses) Usage de la 3D

7 Le E-Commerce B to C : Obligation d information et Transparence (Loi Hamon) - Caractéristiques essentielles du produit et du service sont communiquées de manière claire et non ambigüe, avant la conclusion du contrat - Mention obligatoire «Commande avec obligation de paiement» - L existence d un droit de rétraction ainsi que ses modalités de mise en œuvre, - Les modalités de résiliation du contrat, - L existence, le cas échéant, de cautions et garanties particulières, - Les modes de règlement des litiges, - Législation applicable et juridiction compétente = Communication par tous moyens adaptés Cas du M-Commerce : obligation a minima immédiate et complétée par les moyens adaptés.

8 Le E-Commerce B to C : Les obligations d information propres au e-commerce : - Article L à L du Code de la consommation : - Nom et raison sociale, - Coordonnées téléphoniques pour rentrer effectivement en contact, - Adresse ou siège social (si personne morale), - Coût total du produit ou du service + fais supplémentaires, - Frais de livraison, - Modalités de paiement, - L existence ou l absence d un droit de rétractation et les modalités, - La durée de la validité de l offre et du prix proposés, - La date ou le délai de livraison ou d exécution de la prestation. - Article du Code civil : conditions contractuelles sur support durable

9 Conclusion du contrat à distance Conclusion du contrat : du Code civil - 1 er clic - Récapitulatif de la commande - 2 ème clic : Confirmation de la commande - Sauf contrat conclu à la suite d un échange de courriers électroniques Inexécution du Contrat : - Article 15 LCEN : Responsabilité de plein droit de la bonne exécution tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison Sauf : Faute du client ou Cas de Force Majeure

10 Les facilités apportées au E-commerce Le droit de rétractation : L et - 4 du Code de la consommation - Modalités issues de la conclusion à distance : - Délai de 14 jours francs, Sauf biens confectionnés pour le consommateur, périssables, transport, logement, restauration fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, - Précisées au moment de l offre ou de la conclusion du contrat, - Formulaire de rétractation à fournir, - Point de départ : au lendemain de la vente ou de la prestation - A défaut : délai étendu à 12 mois Sauf information fournie dans ce délai (nouveau délai de 7 jours).

11 Les règles applicables au contrat à distance L exercice du droit de rétracation - Droit discrétionnaire Sauf abus de droit (rarement démontré) - Remboursement dans les 14 jours après récupération du bien ou preuve de la réexpédition par le même moyen de paiement - Le consommateur pourra prétendre à un remboursement au prorata temporis du service fourni - Seuls les coûts de renvoi sont à la charge du consommateur Obligation d information au consommateur des coûts de renvoi dès lors que la Poste n est pas un moyen possible Délai de Livraison - Délai indiqué -A défaut : 30 jours au plus tard après la conclusion du contrat -Vigilance : ne pas indiquer un délai impossible à tenir

12 La gestion des données personnelles Pour le professionnel : Déclaration à la CNIL Obligations d information auprès du client Lisibilité parfois difficile Obligation de recueillir le consentement de la personne concernée Difficulté à s assurer du consentement Minorité de l utilisateur Veiller à la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données, affaire Optical Center Système sécurisé en cas de paiement en ligne Projet de règlement européen Pour le consommateur : Création d un compte client : vigilance sur les données communiquées Paiement en ligne : vigilance sur l enregistrement des données

13 La protection des consommateurs par les autorités Rôle du juge judiciaire (ex: Ccass 2/07/2014), actions de groupe La DGCCRF : renforcement des pouvoirs par la loi Hamon Le client mystère : ne décliner son identitié qu une fois la commande passée Pouvoir de saisine du juge des référés Pouvoir de sanction administrative en cas de non-respect des injonctions qu elle délivre Pouvoir d ordonner la suspension temporaire de toute prise de paiement : Lorsque le professionnel n est manifestement pas en mesure de livrer le client dans les délais convenus, et La défaillance génèrerait un préjudice pour un grand nombre de consommateurs La Commission des clauses abusives Recommandation générale sur les clauses abusives dans les contrats de vente par Internet (07-02) La CNIL Constat en ligne (article 44 Loi Informatique et Libertés) Contrôle de la pertinence des données collectées, des mentions d information, de la sécurité des données, de la réalité des formalités

14 La médiation : l ordonnance du 20 août 2015 Article L152-1 du Code de la Consommation Obligation pour le professionnel de garantir un recours effectif à un dispositif de médiation Peut mettre en place son propre dispositif Applicable à tous les litiges entre consommateurs et professionnels (nationaux ou transfrontaliers) Sauf les services d intérêt général non économiques Sauf les services de santé fournis par des professionnels de la santé Sauf les prestataires publics de l enseignement supérieur Modalités : Décret en Conseil d Etat Procédure Gratuite Délai d un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel pour introduire sa demande auprès du médiateur A défaut : Amende administrative (3 000 euros pour une personne physique et euros pour une personne morale)

15 Les propositions du projet de loi Lemaire Adopté en conseil des ministres Protection des individus et de leurs données personnelles dans la société numérique Principe de libre disposition de ses données Portabilité des données entre les services en ligne Protection du secret des correspondances Accès à tous au numérique Droit au maintien de la connexion Internet Accueil téléphonique pour les sourds et malentendants Accessibilité des sites publics aux personnes handicapées Recommandé électronique Open Data et économie du savoir Ouverture «par défaut» des données publiques Création d un «service public de la donnée» censé conduire à l ouverture prioritaire de «données de référence» Ouverture des données produites dans le cadre de délégations de service public et des subventions

16 Le cas des Marketplaces Le site e-commerce le plus visité en France : Amazon avec visites uniques / mois et visites uniques / jour 32% des internautes ont acheté sur des places de marché en 2015 Relation tripartite : l acheteur le vendeur l intermédiaire Vigilance pour l acheteur sur les Conditions de vente applicables (renvoi à celles du vendeur application des CGV de la place de marché) Paiement sur la place de marché : plus prudent de payer l intermédiaire qui jouera un rôle de séquestre jusqu à réception conforme de la marchandise

17 Le E-Commerce C to C : 70% des internautes ont déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en vente entre particuliers Régime applicable : Des obligations pour le vendeur particulier : Critères à vérifier : régularité de l activité, du caractère lucratif de celle-ci et de l intention d avoir une activité professionnelle TI Paris 2/09/2015 (222 /mois) Des garanties pour l acheteur particulier : Dispositions du Code de la consommation inapplicables face à un vendeur occasionnel Pas de responsabilité de plein droit du vendeur Pas de garantie issue du Code de la consommation (droit de rétractation ) Pas de garantie de conformité Les garanties du Code civil (validité du consentement, garantie vices cachés ) sont applicables

18 Consommateur = acteur (avis en ligne, participe à la confection, s informe etc.) Achat = sur le site + magasin physique + plateformes + réseaux sociaux Relation plus durable Imbrication du réel et du numérique Crucial de cerner, interroger, scénariser ces nouveaux usages pour les comprendre Unifier les législations? Place de l autorégulation?

19 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Blandine POIDEVIN, Avocat Cabinet JURISEXPERT