ALLOCATION DES CAPACITES ANNUELLES DE LA LIAISON NORD VERS SUD

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1 ALLOCATION DES CAPACITES ANNUELLES DE LA LIAISON NORD VERS SUD 19/11/2012

2 Page 2 / 7 En application de la délibération de la Commission de Régulation de l Energie portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz du 15 novembre 2012, les dispositions prévues au contrat d acheminement section B article 4.6 concernant l allocation des capacités de la liaison Nord vers Sud sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes. 4.6 SOUSCRIPTIONS DE CAPACITES SUR LA LIAISON ENTRE LES ZONES D EQUILIBRAGE NORD ET SUD (LIAISON NORD VERS SUD) Les niveaux de Capacité Ferme et Interruptible annuelle pouvant être alloués à préavis long sont définies par la Commission de régulation de l énergie. La Capacité Ferme ou Interruptible annuelle qui peut être allouée à préavis court est égale à la capacité disponible, respectivement Ferme ou Interruptible, déduction faite des capacités déjà allouées dans le cadre du préavis long. La Capacité mensuelle disponible à la vente un mois donné prend en compte les éventuelles réductions de capacité pour travaux de maintenance et les capacités annuelles allouées à préavis long et court. Toute capacité allouée ne peut être remise en cause par une demande nouvelle de l Expéditeur, à l exception des capacités faisant l objet d une procédure de UIOLI Long Terme. La demande de capacité de l Expéditeur peut être servie partiellement ou totalement sous forme de Capacité Interruptible uniquement s il ne reste plus de Capacité Ferme disponible. Un autre dispositif, du type appel à candidatures ou «open season», peut être mis en place, à l initiative de GRTgaz en dehors du présent Contrat, pour des demandes de Réservations de capacités non existantes à un horizon supérieur à quatre (4) ans. Les demandes de capacités émises dans le cadre du Contrat, qui excèdent les capacités disponibles, ne sont pas considérées comme des demandes au titre d un appel à candidatures Commercialisation des Capacités Fermes et Interruptibles Les souscriptions annuelles de Capacités Fermes et Interruptibles sont effectuées par l Expéditeur selon les modalités de commercialisation décrites ci-dessous Etape préalable L Expéditeur doit communiquer à GRTgaz avant le vingt-trois (23) novembre deux mille douze (2012) seize heures (16h00) les informations suivantes, telles que connues de l Expéditeur le premier (1 er ) novembre deux mille douze (2012) : A= La liste des sites de l Expéditeur directement raccordés au réseau de transport de GRTgaz appartenant à la Zone d Equilibrage Sud de GRTgaz ou à la zone de TIGF au premier (1 er ) novembre deux mille douze (2012) en précisant le code et le nom des Points de Livraison Consommateurs et des points d interface consommateur (clients industriels). B= La somme des Capacités Journalières de Livraison fermes et interruptibles desdits sites détenues au premier (1 er ) novembre deux mille douze (2012).

3 Page 3 / 7 C= La somme des Capacités Journalières de Livraison fermes et interruptibles détenues au premier (1 er ) novembre deux mille douze (2012) aux Points de Livraison Consommateur appartenant à la Zone d Equilibrage Sud de GRTgaz et aux points d interface consommateur appartenant à la zone TIGF. D= La somme des Capacités Journalières de Livraison fermes et interruptibles détenues au premier (1 er ) octobre deux mille douze (2012) aux Points d Interface Transport Distribution appartenant à la Zone d Equilibrage Sud de GRTgaz et à la zone TIGF. E= La somme des Capacités Journalières de Livraison détenues au premier (1 er ) novembre deux mille douze (2012) aux Points d Interface Réseau Régional appartenant à la Zone d Equilibrage Sud de GRTgaz. F= La somme des Capacités Journalières de Sortie détenues au premier (1 er ) novembre deux mille douze (2012) aux Points d Interface Réseau Jura. G= La somme des capacités journalières de sortie vers l Espagne fermes et interruptibles pour la période démarrant au premier (1 er ) avril deux mille treize (2013) aux points Larrau et Birriatou. H= La somme des Capacités Journalières de sortie fermes et interruptibles détenues au premier (1 er ) novembre deux mille douze (2012) aux Points d Interface Transport Stockage Sud-Atlantique et Sud-Est du réseau de GRTgaz et des capacités journalières d injection fermes et interruptibles détenues au premier (1er) novembre deux mille douze (2012) dans les stockages de TIGF. En l absence de l une de ces informations le vingt-trois (23) novembre deux mille douze (2012) à seize heures (16h00), la valeur retenue pour chaque information manquante sera égale à zéro (0). L Expéditeur doit transmettre ces informations à GRTgaz en renseignant le fichier Excel disponible sur le site de GRTgaz. Ce fichier sera envoyé par mail à GRTgaz à l adresse : acces-reseau-accueil@grtgaz.com L Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur est défini par la formule suivante : Maximum [ C + D + E + F + G ; H ] Modalités de commercialisation La commercialisation porte sur un bandeau annuel démarrant le premier (1er) Jour du mois d avril deux mille treize (2013) et s effectue en deux (2) phases pour les capacités fermes et les capacités interruptibles. A. Première phase Capacité Ferme Tous les expéditeurs peuvent participer à cette phase. Les capacités fermes proposées durant cette phase sont égales à vingt-trois mille (23000) MWh/j (0 C). La demande de l Expéditeur est limitée à deux mille cinq cent (2500) MWh/j (0 C).

4 Page 4 / 7 La demande de réservation de capacité doit être envoyée le vingt-neuf (29) novembre deux mille douze (2012) entre neuf heures (9h00) et onze heures (11h00). En cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs en appliquant la règle de priorité suivante : 1- Les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 1, dans la limite des capacités de livraison des sites concernés telles que déclarées par l Expéditeur préalablement au titre du terme B précédemment cité majoré de vingt pour cent (20%). 2- Les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport dépassant les capacités de livraison des sites concernés telles que déclarées par l Expéditeur préalablement au titre du terme B précédemment cité majoré de vingt pour cent (20%) et les demandes des expéditeurs non raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 2. GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le trois (3) décembre deux mille douze (2012) quatorze heures (14h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants. B. Seconde phase Capacité Ferme Cette seconde phase est ouverte à l Expéditeur s il n a pas participé à la première phase de commercialisation pour des capacités fermes. Les capacités fermes proposées durant cette phase sont égales à soixante-quinze mille sept cent soixante (75760) MWh/j (0 C). A ces capacités s ajoutent les capacités invendues lors de la première phase de commercialisation des capacités fermes. La commercialisation est organisée selon trois tours successifs de commercialisation. A chaque tour est proposé un tiers de la capacité mise à disposition lors de cette seconde phase, auquel s ajoute la capacité invendue au tour précédent. Pour chacun des tours, le niveau de capacité demandé par l Expéditeur est limité au minimum des deux valeurs suivantes : - L offre de capacité ferme pour la seconde phase d allocation divisée par trois (3); - Le maximum entre l Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur tel que défini ci-dessus multiplié par zéro virgule quatre (0,4) et huit cent trente-trois (833) MWh/j (0 C). Pour chacun des tours, en cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs. Pour le premier tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le quatre (4) décembre deux mille douze (2012) entre neuf heures trente (09h30) et onze heures (11h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une (1) heure à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le quatre (4) décembre deux mille douze (2012) douze heures (12h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le premier tour.

5 Page 5 / 7 Pour le second tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le quatre (4) décembre deux mille douze (2012) entre treize heures (13h00) et quatorze heures trente (14h30). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une (1) heure à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le quatre (4) décembre deux mille douze (2012) quinze heures trente (15h30) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le second tour. Pour le troisième tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le quatre (4) décembre deux mille douze (2012) entre quinze heures trente (15h30) et dix sept heures (17h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une (1) heure à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le quatre (4) décembre deux mille douze (2012) dix huit heures (18h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le troisième tour. C. Première phase Capacité Interruptible Cette phase est ouverte si toutes les capacités fermes ont été commercialisées. Tous les expéditeurs peuvent participer à cette phase. Les capacités interruptibles proposées durant cette phase sont égales à vingt-trois mille (23000) MWh/j (0 C). La demande de l Expéditeur est limitée à deux mille cinq cent (2500) MWh/j (0 C). La demande de réservation de capacité doit être envoyée le douze (12) décembre deux mille douze (2012) entre neuf heures (9h00) et onze heures (11h00). En cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs en appliquant la règle de priorité suivante : 1- Les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 1, dans la limite des capacités de livraison des sites concernés telles que déclarées par l Expéditeur préalablement au titre du terme B précédemment cité majoré de vingt pour cent (20%). 2- Les demandes des expéditeurs raccordés directement au réseau de transport dépassant les capacités de livraison des sites concernés telles que déclarées par l Expéditeur préalablement au titre du terme B précédemment cité majoré de vingt pour cent (20%) et les demandes des expéditeurs non raccordés directement au réseau de transport sont allouées en priorité 2. GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le quatorze (14) décembre deux mille douze (2012) quatorze heures (14h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants. D. Seconde phase Capacité Interruptible Cette phase est ouverte si toutes les capacités fermes ont été commercialisées. Cette seconde phase est ouverte à l Expéditeur s il n a pas participé à la première phase de commercialisation pour des capacités interruptibles.

6 Page 6 / 7 Les capacités interruptibles proposées durant cette phase sont égales à cent-treize mille huit cent quatre-vingt-dix (113890) MWh/j (0 C). A ces capacités s ajoutent les capacités invendues lors de la première phase de commercialisation des capacités interruptibles. La commercialisation est organisée selon trois tours successifs de commercialisation. A chaque tour est proposé un tiers de la capacité mise à disposition lors de cette seconde phase, auquel s ajoute la capacité invendue au tour précédent. Pour chacun des tours, le niveau de capacité demandé par l Expéditeur est limité au minimum des deux valeurs suivantes : - L offre de capacité interruptible pour la seconde phase d allocation divisée par trois (3); - Le maximum entre l Engagement de Livraison Physique de l Expéditeur tel que défini ci-dessus multiplié par zéro virgule quatre (0,4) et huit cent trente-trois (833) MWh/j (0 C). Pour chacun des tours, en cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition des capacités est effectuée au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs. Pour le premier tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) entre neuf heures trente (09h30) et onze heures (11h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une (1) heure à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) douze heures (12h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le premier tour. Pour le second tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) entre treize heures (13h00) et quatorze heures trente (14h30). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une (1) heure à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) quinze heures trente (15h30) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le second tour. Pour le troisième tour, les demandes de réservation de capacité doivent être envoyées le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) entre quinze heures trente (15h30) et dix sept heures (17h00). GRTgaz s engage à traiter la demande dans un délai d une (1) heure à compter de la fin de la période de réservation. GRTgaz communiquera à tous les expéditeurs avant le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) dix huit heures (18h00) le volume total de capacités demandées et allouées et le nombre de participants pour le troisième tour. E. Allocation de capacité selon le principe " premier arrivé - premier servi " Les demandes arrivant après le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) dix huit heures (18h00) et le 28 février deux mille treize (2013) à vingt-quatre heures (24h00), pour des capacités d une durée d un an démarrant le 1 er avril deux mille treize (2013), sont attribuées selon le principe «premier arrivé premier servi»

7 Page 7 / 7 F. Affermissement des capacités interruptibles à la demande de l Expéditeur L Expéditeur peut demander à convertir pour une durée de un (1) an la Capacité Interruptible qui lui a été allouée lors d une Réservation à préavis long, en Capacité Ferme annuelle, si cette dernière est disponible, après le dix-huit (18) décembre deux mille douze (2012) dix huit heures (18h00) pour des capacités débutant le premier (1er) avril deux mille treize (2013). Les demandes sont attribuées selon le principe «premier arrivé premier servi». G. Affermissement automatique des capacités interruptibles GRTgaz effectue de manière automatique, un (1) mois avant la date d effet de la souscription, la conversion pour une durée de un (1) an de la Capacité Interruptible souscrite à préavis long en Capacité Ferme annuelle, dans le cas où il reste de la Capacité Ferme disponible. En cas de demande supérieure à la capacité disponible, la répartition de la Capacité Ferme annuelle est effectuée au prorata des Capacités Interruptibles annuelles détenues Autres modalités de commercialisation des Capacités Les modalités d'allocation des capacités aux Points d'interconnexion Réseau définies aux articles Procédure Use-It-Or-Lose-It Long Terme (UIOLI Long Terme), Souscriptions mensuelles de capacité, Souscriptions quotidiennes de capacité, Souscriptions de capacités Use-It-Or-Lose-It Court Terme (UIOLI Court Terme), sont applicables aux capacités de liaison entre les Zones d'equilibrage Nord et Sud (Liaison Nord vers Sud).