Fiche action 1.3 : Conforter la dynamique des filières

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1 Fiche action 1.3 : Conforter la dynamique des filières AXE 1 Mettre en place un environnement favorable à l innovation afin de conforter et de développer la compétitivité des entreprises de Franche- Comté Objectif 1 : Conforter et développer la compétitivité des cinq filières majeures de la Franche-Comté par la recherche et l innovation L économie régionale est portée par cinq filières principales. Aussi, il est proposé de concentrer l action sur ces filières en mettant en œuvre des actions ciblées répondant aux enjeux précis de chacune d elles. Ces filières sont les suivantes : Microtechniques et nanotechnologies ; Automobile ; Plasturgie ; Agroalimentaire ; Bois. Description de l action : Afin de créer un environnement favorable à l innovation, des actions complémentaires au soutien de la recherche et du transfert de technologie sont proposées à destination des entreprises. Il s agit d apporter à la sphère économique les outils nécessaires au développement de la compétitivité. Trois types d actions répondent à cet objectif : les contrats d aide à la compétitivité ; l ingénierie financière ; le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Lorsque cela est nécessaire au bon déroulement des projets, pourront être soutenues, des actions visant à augmenter la capacité d adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d entreprises. Enfin, les PME qui procèdent, seules, à des investissements dans des équipements de production de haute technologie, dans le but d effectuer des gains de productivité nouveaux via un saut technologique, pourront être aidées sous forme de subventions sur ces investissements. Ces aides, en faible montant financier, seront réservées aux entreprises des cinq filières qui investissent dans des matériels particulièrement innovants ou novateurs pour les procédés traditionnels de la filière. Pourront également être aidées des entreprises qui investissent dans des chaînes de production de produits innovants ou nouveaux pour le marché. Les aides pourront prendre la forme de subventions, d avances remboursables, ou d un mélange des deux en fonction des cas particuliers des entreprises. Informations relatives au taux FEDER : Taux FEDER global dans le PO pour l axe 1 = 34,21 % Taux FEDER indicatif moyen de la fiche-action = 28,4 %

2 Catégorie de dépense 7 Types d actions TAUX TTS 3, 4, 5 ou 9 Accompagnement vers l innovation et le transfert technologique, le transfert et développement des savoirs faire et la propriété industrielle 3, 4, 5 ou 9 Intégration et le développement de la conception, la créativité avec les dessins et modèles et la politique de marque 3, 4, 5 ou 9 Les réflexions stratégiques et prospectives des entreprises avec la veille stratégique et l intelligence économique 14 ou 15 Utilisation des TIC Catégorie de dépense 8 Types d actions TAUX TTS 5 ou 9 Le soutien à du marketing, des démarches commerciales, et la promotion des filières 9 L organisation, la logistique des entreprises 3 Création de réseaux, groupements et partenariats d entreprises 7, 8 ou 9 Les investissements en faveur de PME éligibles au titre des contrats de compétitivité ou autres contrats collectifs. 6 ou 9 Actions en faveur du développement durable, de l environnement et des démarches éco-citoyennes 9 Soutien au fonctionnement ciblé d'outil d'ingénierie financière Ingénierie financière portant sur le capital investissement, les garanties, les prêts et avances remboursables. Les outils d ingénierie financière ne s appliquent pas de façon 9 exclusive aux 5 filières du PO. Cette action est mise en œuvre dans le cadre d une subvention globale confiée au Conseil Régional de Franche-Comté. 7, 8, ou 9 Financement de projets d entreprises dans l incubateur d entreprises Partenariat avec les centres de transfert des établissements d enseignement supérieur et organismes de recherche et fédération de centres de transfert 62, 64 Formation associée au projet Majoration taux Sans objet TTS Majoration taux FEDER Régime d aide mobilisé Sur proposition du service instructeur basée sur la grille Egalité des chances hommes-femmes TAUX FEDER TAUX FEDER Titre N de référence Durée A des fins d actualisation et d exhaustivité, il est nécessaire de consulter les dernières mises à jours sur les régimes d aide : - directement sur le site de la DIACT : - sur les site des fonds européens en Franche-Comté : Espace gestionnaire (accès réservé) 7 Voir annexe : Catégories de dépenses 8 Voir annexe : Catégories de dépenses

3 Régime notifié ou règlement Encadrement communautaire Aide aux actions collectives E1/90 NN120/90 Illimitée Règlement des aides aux PME (RGT PME) Rgt n 70/2001 et Rgt n 364/ /06/2008 (refonte prochaine PME emploi formation) Règlement des aides à finalité régionale (RGT AFR) Rgt n 1628/ /12/2013 Règlement des aides de minimis Rgt n 1998/2006 1/01/2007 au 31/12/2013 Règlement des aides à la formation Rgt n 68/2001 et Rgt 30/06/2008 n 363/2004 Engagements de développement de la formation (EDDF) N753/99 Illimitée Régime d aide aux entreprises de commercialisation et transformation des produits annexe 1 (Régime investissement agro-alimentaire) N533/ /12/2008 Régime d aide cadre notifié à finalité régionale pour la création N384/ /12/2013 de petites entreprises nouvelles Aides d Etat à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) 2006/C 323/01 1/01/2007 au 31/12/2013

4 Référence indicative au CPER Type de bénéficiaire Critères d éligibilité et de sélection Grand Projet 1 «Faire de la Franche-Comté le pôle européen d excellence des microtechniques et nanotechnologies» 1.3 Contrat d aide à la compétitivité du secteur des microtechniques 1.4 Contrat d aide à la compétitivité du secteur de la plasturgie Grand Projet 2 «Accompagner l évolution industrielle et sociale des secteurs du transport, de l énergie et de l automobile dans le Nord/Est Franche-Comté 2.5 Contrat d aide à la compétitivité véhicule du futur Grand Projet 3 «Faire progresser les démarches qualité pour consolider la confiance des consommateurs dans l excellence agricole franc-comtoise» 3.1 Amélioration de la compétitivité des filières agricole, aquacole et agroalimentaire Grand Projet 5 «Développer de manière coordonnée et durable la filière bois de Franche-Comté et développer l utilisation de la biomasse agricole et forestière en tant que ressource énergétique» 5.1 Amélioration de la compétitivité de la filière forêt-bois Grand Projet 7 «Diversifier et sécuriser les trajectoires professionnelles face aux mutations du tissu industriel et de l emploi régional» 7.1 Inscription dans les démarches de compétitivité d un volet emploi et qualification Grand Projet 9 «Attirer les populations et les entreprises, retenir les jeunes et les cadres, en renforçant la compétitivité et la cohésion du territoire régional» 9.2 Soutien à la recherche et au transfert de technologie Associations, syndicats professionnels d entreprises, PME, groupements de PME sous toutes ses formes juridiques (GIE, SA, SAS, association, ), SEM, jeunes entreprises innovantes, consulaires, OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), Organismes de formation déclarés, pôles d innovation pour les petites entreprises, fondations, sociétés de gestion de fonds d investissement, établissements d enseignement supérieur et de recherche et fédération de centres de transfert, Région, OSEO - Eligibilité Caractère structurant pour la filière Implication des entreprises Valeur ajoutée pour les entreprises au regard des priorités fixées Les projets soutenus dans le cadre de l incubateur concerneront principalement les 5 filières majeures de la région, l industrie du numérique et à titre exceptionnel, au maximum 20 % du nombre de projets soutenus dans l incubateur pourront l être en dehors de ces 6 filières prioritaires. Dans ce dernier cas, un rendu sur l opportunité sera apporté en comité de programmation sur la base d un argumentaire. - Sélection Prise en compte effective des objectifs de l axe sur la base des indicateurs de résultat et d impact du programme opérationnel : En quoi le projet présenté contribue, dans le cadre de la fiche-action, à l atteinte de ces objectifs? Indicateurs de réalisation Indicateurs de résultat Indicateurs d impact Valeur initiale Valeur cible Indicateurs de suivi du PO FEDER Fiche 1.3 (total ) (cumulé ) Nombre d entreprises soutenues au titre de la formation des salariés Action nouvelle 15 Total axe 1 : 25 Nombre de projets RDT comptage à partir de PRESAGE (CE4) pour l axe Nombre de projets de coopération entreprise-instituts de recherche comptage automatique dans PRESAGE (CE5) pour les actions 1.2 à 1.4 Nombre de projets de PME soutenus par des aides directes à l'investissement à 50 pour les actions 1.3 à comptage à partir de PRESAGE (CE7) Nombre d'entreprises impliquées dans une opération collective pour les actions 1.1 à 1.3 Total axe 1 : 700 Nombre de jeunes pousses (start-up) incubées et créées Investissements (en millions d euros) des aides directes à l investissement des PME comptage à partir de PRESAGE (CE10) 3,6 60 pour les actions 1.3 à pour les actions 1.1 à 1.3 Nombre d emplois directs créés bruts (CE1) Total axe 1 : 440 et Total PO : Nombre de brevets déposés par des inventeurs francs-comtois 698,4 906 pour les actions 1.3 à 1.5 ( ) Total axe 1 : Nombre d emplois menacés et sauvegardés Pas de valeur cible Nombre d emplois de haute technologie créés Pas de référence 350 pour les actions 1.1 à La valeur cible de cet indicateur repose sur le nombre de PME soutenues 2 La valeur cible de cet indicateur repose sur l ensemble des investissements de l axe 1.

5 En complément des indicateurs définis localement pour le PO FEDER, la DIACT et l ARF proposent de suivre des indicateurs permettant de comparer les réalisations et les résultats obtenus entre les régions, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes européens et des contrats de projets. Ces indicateurs, lorsqu ils n étaient pas déjà inscrits dans le PO FEDER, ont été répartis sur l ensemble des fiches actions. Ils n ont pas fait l objet d une quantification en matière d objectif à atteindre. Les indicateurs DIACT / ARF complémentaires pour l action 1.3 sont les suivants : Les indicateurs de suivi DIACT/ ARF Fiche 1.3 Indicateurs transversaux quantitatifs emplois Indicateurs transversaux CO2 Pour les opérations d investissements Indicateurs de réalisation Nombre d emplois directs créés bruts Homme (CE2) Nombre d emplois directs créés bruts Femme (CE3) Surface neuve Surface réhabilité Consommation surfacique -neuf Consommation surfacique réhabilité Capteurs solaires thermiques installés Capteurs solaires photovoltaïques installés Puissance bois installée Impact carbone de l opération Accompagnement d un pôle de compétitivité Nombre de projets collaboratifs R&D au sein des pôles de compétitivité Nombre de projets collaboratifs hors R&D au sein des pôles de compétitivité Les informations utiles au renseignement et à la lecture des indicateurs figurent dans le document intitulé «Guide des indicateurs du programme opérationnel FEDER Compétitivité régionale et emploi et du Contrat de projets de la région Franche- Comté, ».

6 Démarcation avec les autres programmes Mode de sélection Guichet Service instructeur Services à consulter Les investissements individuels dans les industries agro-alimentaires transformant ou commercialisant les produits agricoles ou de la pêche relevant de l annexe 1 du Traité de Rome à destination alimentaire, les entreprises de travaux forestiers sont pris en compte par le FEADER FSE (au titre de la Flexibilité) : en ce qui concerne la formation ne seront soutenues que les actions nécessaires au bon déroulement de l opération et ayant un lien direct avec celles-ci Au fil de l eau DIRECCTE (ex DRIRE) pour les microtechniques et nanotechnologies, l automobile, la plasturgie DRAAF pour l agroalimentaire et le bois DIRECCTE (ex DRIRE) pour les microtechniques et nanotechnologies, l automobile, la plasturgie DRAAF bois 1ère transformation et bois dossiers transversaux DIRECCTE (ex DRIRE) bois 2ème transformation DREAL (ex DRE) bois construction bois DRAAF agroalimentaire DIRECCTE (ex DRCA) pour les pôles d innovation pour les petites entreprises DIRECCTE (ex DRTEFP) volet formation, en co-instruction DIRECCTE (ex DRTEFP), Préfecture de département, DIRECCTE (ex DRIRE), DRRT, DRAAF, DIRECCTE (ex DRCA) (TPE), Départements Règles pour la date de début d éligibilité des dépenses : Trois cas peuvent se présenter : L opération n est pas commencée à la date t de réception de la première demande par le guichet : cette date t correspond au début d éligibilité des dépenses. L opération est terminée à la date t de réception de la première demande par le guichet : le projet est inéligible (à l exception des projets déposés ente le 1 er janvier 2007 et la date d approbation du PO, à savoir le 10 octobre 2007) Date de début d éligibilité L opération est commencée à la date t de réception de la première demande par le guichet : sauf réglementation spécifique plus restrictive sur le démarrage des travaux (certains régimes d aide par exemple), le guichet demandera au porteur d une part la date effective de début (en vue de préciser le début d éligibilité), et d autre part la date prévisionnelle de fin d opération. Dans ce dernier cas la vigilance des services est requise : Pour la date de début : celle-ci s appréciera en prenant en compte toutes les dépenses susceptibles d être retenues éligibles, y compris les dépenses préalables à la réalisation (études, frais de passation des marchés, acquisition de terrain par ex) et postérieures au 1 er janvier Pour la date de fin : tout projet terminé à la date de constitution du dossier complet est inéligible. L attention du porteur sera appelée sur ce point. La date de début d éligibilité des dépenses doit être précisée clairement dans les décisions attributives de subvention.