Intitulé du poste : Coordinateur des fonds européens structurels et d investissement :

Transcription

1 PREMIER MINISTRE Intitulé du poste : Coordinateur des fonds européens structurels et d investissement : Chargé(e) du dispositif du contrôle interne et procédures anti-fraude Appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle des programmes européens Emploi de référence CGET : Coordonnateur de politiques publiques Famille professionnelle CGET : Élaboration, coordination et déploiement des politiques publiques en faveur des territoires Date 07 mars 2017 Auprès Lieu de travail Mission des affaires européennes 5 rue Pleyel à Saint-Denis puis Paris-Ségur à compter d octobre 2017 Catégorie / statut A Titulaire ou contractuel Corps / groupe de fonction Attaché-e d administration ou cadre d emploi équivalent IFSE : groupe 3 Positionnement hiérarchique N+1 : cheffe du bureau de l appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle (BARGC); cheffe du bureau de l autorité de gestion d Europ Act (BAGE) N+2 : responsable de la mission affaires européennes (MAE) Missions et composition des bureaux Le bureau de l appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle a pour principales activités : - la négociation de la réglementation européenne en produisant une analyse des propositions faites en vue de la définition de la position française ; - l élaboration des textes nationaux en lien avec les FESI ; - l appui aux acteurs en charge de la mise en œuvre des programmes et projets européens en développant des outils d appui aux autorités de gestion (guides, fiches d analyses, questions-réponses, outils collaboratifs...) et en apportant son analyse aux autorités de coordination et de contrôle des fonds (DGEFP, DPMA, DGPE, CICC, DGFIP ). Il assure l expertise du CGET sur les questions réglementaires de gestion et de contrôle des FESI. A ce titre, il apporte un appui transversal à l ensemble de la mission. Il a la responsabilité de la coordination du FEDER. Le bureau de l autorité de gestion a la responsabilité de la mise en œuvre des deux programmes opérationnels Europ Act (68M ) et (122,6 M ), cofinancé par le FEDER et le FSE, dont le CGET est autorité de gestion. Il pilote la stratégie nationale d assistance technique interfonds. 1/4

2 Missions caractéristiques du poste - Assurer le déploiement du dispositif de contrôle interne et des procédures de lutte contre la fraude, dans le cade de la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec les fonds européens structurels et d investissement. Assurer une mission d expertise sur ces sujets. Activités cœur de métier Pour le BARGC : Elaborer, analyser, suivre la réglementation européenne et nationale dans les domaines des FESI, et notamment dans les domaines concernant le contrôle interne (tels que lutte contre la fraude, contrôle des risques, modalités d utilisation d Arachne ) et proposer des évolutions notamment en - proposant des notes d analyses critiques de la réglementation européenne en période de négociation de la politique de cohésion en vue de la définition de la position française et en suivant les EGESIF/COESIF - élaborant les textes nationaux de mise en œuvre des programmes européens (décret, arrêté d éligibilité des dépenses ; décret mise en œuvre des programmes ) - en veillant à l actualisation des textes nationaux au fil de l eau Veiller à l élaboration des procédures internes (fonctionnement général, maîtrise d ouvrage ) de la Mission des affaires européennes et suivre les suites des contrôles effectués dans le cadre des demandes d aide au programme Europ'Act Etablir et sécuriser les procédures liées au rôle d autorité de liaison SFC pour la France (assuré par les autres bureaux) Assister le groupe, le réseau et les services en charge de la mise en œuvre des programmes et des projets européens en particulier dans les domaines relatifs au contrôle interne et lutte contre la fraude, notamment en : - développant des outils d appui aux autorités de gestion (guides, fiches d analyses, questions-réponses, outils collaboratifs...) et diffusant de l actualité des normes réglementaires, mettant à disposition de la documentation (ex: I-CGET et site internet Europe en France ), conseil individualisé ; - apportant son analyse aux autorités de coordination et de contrôle des fonds (DGEFP, DPMA, DGPE, CICC, DGFIP ) ; - anticipant et identifiant les besoins du groupe de travail et du réseau ; - initiant, coordonnant, organisant, animant des évènements le cas échéant : ateliers, rencontres, groupes de travail, séminaires,... ; - élaborant, recueillant, et faisant circuler des informations et expertises en matière de réglementation, gestion et contrôle des FESI en interne, et en externe auprès des acteurs en charge de la mise en œuvre des FESI, des groupes de travail et réseaux concernés, et le cas échéant à un public plus large (institutionnel, grand public ) Participer à la conception et au suivi des programmes européens dans le domaine de la réglementation, de la gestion et du contrôle des FESI, notamment sur les sujets concernant le contrôle interne Rédiger des notes administratives, réglementaires, plans d action ou instructions pour la mise en œuvre des programmes européens. Analyser et partager des bonnes pratiques auprès des acteurs en charge de la mise en œuvre des FESI, des groupes de travail et réseaux concernés Niveau de déploiement 2/4

3 Pour le BAGE : Veiller à la sécurité juridique (notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle des marchés publics) et vérifier la cohérence des circuits, des processus (DSGC, procédures, documents types ), des documents administratifs du programme national d assistance technique Europ'Act Assurer le rôle de référent du contrôle interne (préparer et animer les comités concernés, assurer les liens avec le prestataire «contrôle interne», suivre la prise en compte des recommandations issues des différents contrôles) Elaborer et mettre à jour les documents relevant du contrôle interne (manuel des procédures, cartographie des risques, suivi des indicateurs d alerte, procédures liées à la déontologie et à la lutte contre la fraude, guide du bénéficiaire ) Pour les deux bureaux : Représenter le CGET au sein des instances : - au niveau national : les réseaux et réunions techniques avec les différents partenaires institutionnels (SGAE, Ministères, ARF ) - au niveau européen : les réseaux techniques européens dans les domaines concernés et les groupes de travail techniques de la comitologie européenne (EGESIF, COFESI) Activités spécifiques Domaine territorial : suivre les FESI dans une à deux régions (répartition effectuée par le-la responsable de la mission affaires européennes en fonction de la charge de chacun) et à ce titre participer au comité de suivi interfonds régional, en relation permanente avec le chargé de mission de la mission contractualisation et partenariats régionaux qui assure le suivi de la région. Niveau de déploiement Savoirs formalisés (Connaissances et savoirs techniques) Environnement institutionnel (organisation, processus de décision, des institutions publiques territoriales, nationales et communautaires) Politiques européennes, réglementation, dispositifs, techniques et méthodes de gestion de programmes et de projets européens Procédures et techniques d élaboration des textes législatifs et réglementaires Connaissance de l environnement de contrôle interne Historique et contenu des politiques publiques Méthodes de conduite de projet Méthodes d évaluation Règles méthodologiques concernant la rédaction de notes, rapports, discours et autres supports Techniques d animation de réunions, de formations, d évènements Techniques de communication Anglais lu, écrit et parlé Aisance dans l utilisation des outils informatiques (Synergie, Presage, I-CGET), maitrise particulière du pack office Niveau de qualification Initiation Pratique Maitrise Expertise 3/4

4 Savoirs d action (Savoir-faire et savoirs d expérience) Compréhension du système d acteurs du (des) réseau(x) mobilisés dans le cadre des politiques publiques concernées Mobilisation des sources d information et de veille autour de la politique publique et de la réglementation en vigueur (incluant les réseaux sociaux) Traitement de l information (analyse, synthèse) Travail en équipe Négociation / Arbitrage / Prise de décision Coordination des acteurs Médiation Niveau de qualification Initiation Pratique Maitrise Expertise Réseau relationnel Interne au CGET : Sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation de la DDCT, secrétariat général (BCP, BEPAFI, notamment), MCPT, autres bureaux de la mission des affaires européennes Ministères Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) Représentation permanente de la France auprès de l UE Collectivités territoriales (et plus particulièrement les conseils régionaux) Associations d élus Commission européenne Partenaires extérieurs membres de l INCOPAP (acteurs socioéconomiques, ONG et société civile) Niveau de sollicitation Formation (diplômes, certificats ) Expérience (ancienneté, qualifications ) Conditions particulières d exercice Master 2 ou équivalent spécialisé dans le droit public et affaires européennes Personne expérimentée dans la mise en œuvre des fonds européens au sein d une autorité de gestion, de certification ou d audit Temps partagé entre les 2 bureaux : - bureau de l appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle ; - bureau de l autorité de gestion d Europ Act Personnes à contacter et modalités d envoi des candidatures Eléonore Rauber Cheffe du bureau de l appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle Serena Lorenzetti Cheffe du bureau de l autorité de gestion du programme opérationnel Europ Act Habsa Sall Banor Gestionnaire ressources humaines Candidatures (CV + lettre de motivation) à adresser par mail à : CGETrecrutement@cget.gouv.fr jusqu au 7 avril 2017 inclus. 4/4

5 5/4