Faits saillants du budget du Québec

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1 Faits saillants du budget du Québec Le 28 mars 2017 N o Le ministre des Finances du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé aujourd hui le budget 2017 de la province. Ce budget présente l atteinte de l équilibre budgétaire pour un troisième budget consécutif et prévoit le maintien de l équilibre budgétaire pour les cinq prochaines années. Les principaux changements contenus dans ce budget comprennent la réduction du fardeau fiscal des particuliers grâce à l élimination de la taxe santé, jumelée à une baisse d impôt générale dès cette année, au moyen d une hausse du montant personnel de base offert aux particuliers. Les faits saillants détaillés du budget sont les suivants. Contribution santé Changements touchant l impôt des particuliers Abolition rétroactive pour les particuliers à faible ou à moyen revenu En vertu de la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec, tout adulte qui résidait au Québec à la fin de l année 2016, autre qu un particulier exonéré, doit payer pour cette année, une contribution santé modulée en fonction de son revenu. Lors de la mise à jour du Plan économique du Québec en octobre 2016, le gouvernement avait annoncé que cette contribution serait abolie à compter de l année 2017 pour alléger le fardeau fiscal des particuliers. Page 1 sur 13

2 Afin de réduire davantage le fardeau fiscal des particuliers à faible ou à moyen revenu, le budget abolit la contribution santé de façon rétroactive, à compter de l année 2016 pour tous les adultes dont le revenu, pour cette année, n excède pas $. Les adultes dont le revenu pour l année 2016 est supérieur à $ devront payer pour cette année, sauf s ils en sont exonérés, une contribution santé égale au moindre de $ et de 4 % de l excédent de leur revenu pour l année sur $. Revenu Québec se chargera d annuler ou de recalculer le montant de la contribution santé pour l année 2016 en tenant compte de ces modifications. Baisse générale d impôt et simplification du calcul des crédits d impôt personnels Crédit d impôt de base Après avoir respecté son engagement d abolir la contribution santé, le gouvernement poursuit son objectif de diminuer le fardeau fiscal de tous les Québécois, en accordant une baisse générale d impôt de plus de 270 millions de dollars par année à compter de l année d imposition Cette baisse générale d impôt se traduira par une bonification du crédit d impôt de base qui est accordé à tous les particuliers, autres que les fiducies. Le crédit d impôt de base, qui est un crédit d impôt non remboursable, permet actuellement à un particulier de réduire son impôt à payer d un montant de $. Il s ensuit que le seuil au-dessus duquel un impôt deviendrait généralement payable au Québec pour l année d imposition 2017, ce seuil étant communément appelé «seuil d imposition nulle», correspond à un revenu imposable de $. La baisse générale d impôt annoncée dans le présent budget aura pour effet de faire passer, à compter de l année d imposition 2017, le seuil d imposition nulle de $ à $. Cette augmentation du seuil d imposition nulle permettra aux particuliers de déduire de leur impôt à payer un montant additionnel d un peu plus de 55 $. Pour l année d imposition 2017, cette baisse d impôt sera appliquée lors de la production de la déclaration de revenus des particuliers. Simplification du calcul des crédits d impôt personnels Actuellement, le régime d imposition québécois est le seul régime d imposition au Canada qui utilise le taux applicable à la deuxième tranche de revenu imposable de sa table d impôt pour calculer les crédits d impôt personnels, au lieu d avoir recours, comme le font tous les régimes d imposition mis en place par les autres provinces canadiennes et le gouvernement fédéral, au taux applicable à la première tranche de revenu imposable de sa table d impôt. Page 2 sur 13

3 En tenant compte de la baisse générale d impôt, le montant servant au calcul du crédit d impôt de base passera, à compter de l année d imposition 2017, de $ à $. Le taux utilisé aux fins du calcul de tous les crédits d impôt personnels (sauf ceux indiqués ci-dessous) correspondra à 16 % (au lieu de 20 % antérieurement). De plus, chacun des montants maximums accordés aux fins du calcul des autres crédits d impôt personnels sera majoré de façon à ce qu il représente, au dollar supérieur le plus près, 125 % du montant qui aurait été applicable pour l année d imposition Le taux utilisé aux fins du calcul du crédit d impôt pour frais médicaux admissibles, pour frais admissibles pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas fournis dans la région de résidence d un particulier ou pour intérêts payés sur un prêt étudiant, demeurera à 20 %. Il en va de même pour le taux applicable à la première tranche de dons de 200 $ prise en considération dans le calcul du crédit d impôt pour dons. À compter de l année d imposition 2018, chacun des montants accordés aux fins du calcul des crédits d impôt personnels fera l objet d une indexation annuelle automatique. Modifications aux modalités de calcul de certains crédits d impôt personnels Le budget modifie les modalités de calcul du crédit d impôt pour personne vivant seule, en raison de l âge et pour revenus de retraite, à compter de l année d imposition D une part, pour l application de la composante relative aux revenus de retraite du crédit d impôt, l ensemble des montants, dont chacun constitue un revenu de retraite admissible à l égard d un particulier, devra être majoré de 25 % et, d autre part, le taux de réduction en fonction du revenu du ménage passera de 15 % à 18,75 %. Le budget modifie les modalités de calcul du crédit d impôt pour personnes à charge à compter de l année d imposition 2017 pour tenir compte du fait que le taux de conversion en crédit d impôt du montant pour un enfant mineur en formation professionnelle ou aux études postsecondaires et du montant pour autres personnes à charge passera de 20 % à 16 %. Le facteur de correction du revenu d une personne à charge sera retiré à compter de l année d imposition Le budget modifie la définition de l expression «enfant admissible» pour le calcul du crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants à compter de l année d imposition Ainsi, un enfant admissible d un particulier pour une année d imposition désignera soit un enfant du particulier ou de son conjoint, soit un enfant qui est à la charge du particulier ou de son conjoint et dont le revenu pour l année n excède pas $ si, dans tous les cas, à un moment quelconque de l année, l enfant est soit âgé de moins de 16 ans, soit à la charge du particulier ou de son conjoint et atteint d une infirmité mentale ou physique. Le budget propose également d ajuster le crédit d impôt de base à la suite de la réception d une indemnité de remplacement du revenu. Les prestations visées sont celles reçues de la Commission des normes, de l équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) ou d un Page 3 sur 13

4 organisme hors Québec responsable de l administration d un régime public d indemnisation. Crédit d impôt RénoVert Prolongation de la période d admissibilité au crédit d impôt RénoVert Le budget prolonge le crédit d impôt RénoVert, qui avait été instauré sur une base temporaire à la suite de la présentation du Plan économique du Québec de mars Le crédit d impôt RénoVert est un crédit d impôt remboursable pour la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable. Les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui sont actuellement reconnus pour l application du crédit d impôt RénoVert, à l exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d un dispositif d évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux feront l objet, à compter du 1 er avril 2017, d un nouveau crédit d impôt remboursable. Plus précisément, un particulier qui résidera au Québec à la fin du 31 décembre d une année d imposition donnée qui est soit l année d imposition 2017, soit l année d imposition 2018 pourra bénéficier, pour cette année, du crédit d impôt RénoVert à l égard d une habitation admissible donnée dont il est propriétaire, d un montant égal : lorsque l année d imposition donnée sera l année d imposition 2017, au moins élevé des montants suivants : 20 % de l excédent de la dépense admissible du particulier pour l année à l égard de l habitation admissible sur l excédent de $ sur la dépense admissible du particulier pour l année d imposition 2016 à l égard de l habitation admissible; l excédent de $ sur l ensemble des montants dont chacun est un montant qui, à l égard de l habitation admissible, a été obtenu au titre du crédit d impôt RénoVert pour l année d imposition 2016 par le particulier ou par toute autre personne avec laquelle il était propriétaire de l habitation; lorsque l année d imposition donnée sera l année d imposition 2018, au moins élevé des montants suivants : 20 % de l excédent de la dépense admissible du particulier pour l année à l égard de l habitation admissible sur l excédent de $ sur l ensemble des montants dont chacun représente la dépense admissible du particulier pour les années d imposition 2016 et 2017 à l égard de l habitation admissible; l excédent de $ sur l ensemble des montants dont chacun est un montant qui, à l égard de l habitation admissible, a été obtenu au titre du crédit Page 4 sur 13

5 d impôt RénoVert pour les années d imposition 2016 et 2017 par le particulier ou par toute autre personne avec laquelle il était propriétaire de l habitation. Instauration d un crédit d impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d installations d assainissement des eaux usées résidentielles Le budget instaure un nouveau crédit d impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d installations d assainissement des eaux usées résidentielles. L aide financière accordée par ce crédit d impôt, qui pourra atteindre $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie excédant $ des dépenses admissibles qu un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet. Ce crédit d impôt s adressera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril Divers critères d application du crédit sont prévus dans le budget, incluant la détermination d une habitation admissible, des travaux reconnus, des dépenses admissibles et des dépenses exclues. De plus, le budget prévoit que pour bénéficier du crédit d impôt pour une année d imposition donnée, un particulier devra joindre, à sa déclaration de revenus produite pour l année, une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit. Déduction pour habitants de régions éloignées Changement de zone visant les Îles-de-la-Madeleine La déduction pour habitants de régions éloignées s adresse aux particuliers qui vivent de façon habituelle dans une région éloignée reconnue tout au long d une période d au moins six mois consécutifs. Elle comprend une composante relative à la résidence, à laquelle s ajoute une composante relative aux voyages pour les habitants qui bénéficient, en raison de leur emploi, de certains avantages imposables à l égard de leurs déplacements à l extérieur de la région. Le montant qu un particulier peut demander à l égard de chacune des composantes de la déduction pour habitants de régions éloignées dépend de la zone dans laquelle il habite. Les montants déterminés par ailleurs sont accordés intégralement pour les habitants des régions situées le plus au nord (zones nordiques), et réduits de 50 % pour ceux des zones intermédiaires. Le budget propose de modifier la réglementation définissant une zone nordique afin que les Iles-de-la-Madeleine ne soient plus considérées comme une région Page 5 sur 13

6 intermédiaire, mais comme une région nordique, et ce, à compter de l année d imposition Favoriser le transfert d entreprises et encourager les dirigeants à s installer au Québec Le budget instaure les trois mesures suivantes, qui avaient été annoncées le 21 février Allégement fiscal pour le transfert d entreprises familiales pour tous les secteurs de l économie L allégement annoncé dans le budget de mars 2016, qui permet aux particuliers vendant leur entreprise du secteur primaire ou manufacturier à une personne ayant un lien de dépendance de bénéficier du même traitement fiscal sur le gain en capital que celui offert pour les transactions entre personnes sans lien de dépendance, est bonifié. Dorénavant, cette mesure s appliquera aussi aux ventes d entreprises du secteur des services et de la construction. Ainsi, tous les secteurs de l économie auront accès à cette mesure. Cette mesure s applique rétroactivement au 18 mars Report du paiement de l impôt lors d une vente présumée d actions d une entreprise cotée en bourse Le gouvernement a introduit un report d impôt en cas de vente présumée par un particulier ou une fiducie d actions d une société cotée en bourse dont le siège social est au Québec et dont 75 % de la masse salariale moyenne sur une période de 3 ans est au Québec. Ce report est d une durée de 20 ans (ou jusqu à ce que les actions soient réellement vendues ou que les conditions d admissibilité ne soient plus remplies). Pour bénéficier du report, le nombre d actions présumées vendues doit représenter au minimum une minorité de blocage et le particulier ou la fiducie doit déposer des actifs en garantie représentant un minimum de 120 % du montant de l impôt reporté en tout temps. Harmonisation de l imposition des options d achat d actions Le taux de déduction pour les revenus provenant des options d achat d actions de sociétés cotées en bourse ayant une masse salariale au Québec de 10 millions de dollars ou plus sera majoré de 25 % à 50 % afin d harmoniser l imposition québécoise de ce type de revenus avec l imposition en vigueur dans les autres provinces. Page 6 sur 13

7 Changements touchant l impôt des sociétés Ajustement de la DPE Remplacement du critère portant sur les heures travaillées Les critères d admissibilité à la déduction pour petites entreprises (DPE) ont fait l objet de diverses modifications au cours des deux dernières années visant à recentrer la DPE sur les sociétés des secteurs primaire et manufacturier. Un des nouveaux critères annoncés était basé sur le nombre minimal d heures travaillées. Ce critère sera dorénavant basé sur les heures rémunérées des employés de la société. Plus précisément, les règles suivantes s appliqueront : un maximum de 40 heures par semaine par employé sera considéré; la dépense afférente aux heures rémunérées devra avoir été engagée dans l année d imposition visée par la demande de la DPE; un nombre d heures rémunérées de devra être atteint par année complète (ce seuil est réduit proportionnellement en cas d exercice court); si une société n atteint pas le seuil de heures pour l année courante, elle pourra appliquer le test de l année précédente sur une base consolidée; les heures rémunérées devront être comptabilisées par chaque société d un groupe de sociétés associées (excluant les heures rémunérées d un sous-traitant); un actionnaire ayant le contrôle d une société et qui travaille pour la société sans recevoir de salaire (parce qu il reçoit un autre type de rémunération) pourra voir ses heures travaillées comptabilisées aux fins de la DPE selon un ratio de 1:1. Cette mesure s appliquera à compter des années d imposition qui commencent après le 31 décembre Déductions additionnelles pour frais de transport de PME situées dans la zone éloignée particulière PME manufacturières éloignées Les petites et moyennes entreprises (PME) (c.-à-d. les sociétés privées sous contrôle canadien [SPCC] ayant un capital versé consolidé inférieur à 15 millions de dollars) manufacturières qui exercent leurs activités dans la zone éloignée particulière (c.-à-d. la municipalité de L Île-d Anticosti, la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent sur la Côte-Nord, et l Administration régionale Kativik dans le Nord-du-Québec) verront le taux applicable à leur déduction additionnelle pour frais de transport, laquelle est basée sur leur revenu brut, passer de 7 à 10 %. Page 7 sur 13

8 Reste des PME éloignées Les autres PME qui exercent leurs activités dans la zone éloignée particulière pourront également bénéficier d une déduction additionnelle pour frais de transport égale à 10 % de leur revenu brut. La PME devra démontrer que plus de 50 % de son coût en main-d œuvre et de son coût en capital sont attribuables à l exploitation de l entreprise dans cette zone. Si le capital versé de la PME se situe entre 10 et 15 millions de dollars, la déduction sera réduite linéairement. Aucun plafond n a été établi. Ces deux mesures ne pourront être cumulées et elles s appliqueront à l égard d une année d imposition qui débutera après le 28 mars Bonification du congé fiscal pour grands projets d investissement Depuis le 10 février 2015, une société qui réalise un grand projet d investissement au Québec (seuil de 100 millions de dollars ou de 75 millions de dollars pour les régions désignées) peut bénéficier d un congé d impôt sur le revenu, sujet à un plafond de 15 % du total des dépenses d investissement admissibles, et d un congé de cotisation au Fonds des services de santé pour une période de 15 ans. Ce congé fiscal est modifié de deux façons. Report de l échéance pour demander un certificat initial L échéance du 21 novembre 2017 pour présenter au ministre des Finances une demande de certificat initial à l égard d un projet d investissement a été reportée au 31 décembre L exigence selon laquelle la demande de certificat doit être formulée avant le début de la réalisation du projet n est pas modifiée. Instauration d un choix permettant l ajout d une phase additionnelle à un grand projet Une société pourra présenter une demande de modification de son certificat initial relativement à la phase I d un grand projet d investissement pour y ajouter une deuxième phase, laquelle devra aussi comprendre des investissements d au moins 100 millions de dollars (ou 75 millions de dollars pour les régions désignées). La phase I et la phase II pourront faire l objet d une seule comptabilité, bien que les investissements propres à chaque phase doivent être présentés séparément. Cette demande de modification devra être présentée avant le 1 er janvier Les changements s appliqueront à compter du 29 mars Page 8 sur 13

9 Déduction additionnelle pour amortissement de 35 % Une déduction additionnelle pour amortissement de 35 % est instaurée pour l acquisition de matériel de fabrication ou de transformation (biens de la catégorie 53) ainsi que de matériel informatique (biens de la catégorie 50) après le 28 mars 2017 et avant le 1 er avril Biens admissibles Le matériel acquis devra être : neuf; mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition; utilisé principalement au Québec et dans le cadre de l exploitation d une entreprise au cours d une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation. Déduction pour amortissement La déduction sera disponible pour une période de 2 ans (l année de la mise en service et l année suivante). Elle correspond à un montant équivalant à 35 % de la déduction pour amortissement attribuable à ce bien admissible que le contribuable déduit par ailleurs pour la catégorie d amortissement à laquelle appartient le bien admissible (catégorie 50 ou 53). Une règle de demi-année s appliquera pour l année d imposition de la mise en service. Impôt spécial La déduction additionnelle devra être remboursée au gouvernement si le bien admissible n est pas utilisé principalement au Québec et dans le cadre de l exploitation d une entreprise au cours de la période de 730 jours. Ces modifications s appliqueront après le 28 mars Mesures touchant divers crédits d impôt Le crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise est bonifié par les changements suivants : pour les productions intégrant des effets spéciaux et de l animation informatique, le taux du crédit additionnel sera majoré pour passer de 8 à 10 %; pour les productions régionales (c.-à-d. réalisées à l extérieur de la région de Montréal par des sociétés établies à l extérieur de la région de Montréal), le taux de bonification sera majoré pour passer de 8 à 10 % pour les longs métrages de langue française, certains documentaires et les films en format géant. Le taux du Page 9 sur 13

10 crédit additionnel passera de 16 à 20 % pour les autres catégories de films admissibles; pour les productions ne faisant l objet d aucune aide financière accordée par un organisme public, le taux de bonification sera majoré pour passer de 8 à 16 %. De plus, la condition voulant qu aucune aide n ait été accordée sera modulée. La bonification sera désormais réduite de façon linéaire en fonction de l aide financière reçue d un organisme public (jusqu à ce que l aide atteigne 32 % du total des frais de production); pour les films qui ne sont pas adaptés d un format étranger, le taux maximal de crédit sera établi à 66 %. Pour les autres films, le taux maximal sera de 62 %. Ces modifications s appliqueront aux demandes de décision préalable ou aux demandes de certificat présentées à la SODEC après le 28 mars Le crédit d impôt remboursable pour services de production cinématographique est modifié afin d y retirer la catégorie des productions admissibles à petit budget. L admissibilité au crédit d impôt de base sera facilitée par l abaissement du seuil d entrée déterminé en fonction des frais de production, et ce, à l égard d une production admissible pour laquelle une demande sera présentée à la SODEC après ce jour. Le crédit d impôt remboursable pour la production d événements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec sera modifié afin d y retirer la condition relative à l absence pour le cocontractant d un établissement au Québec. Cette modification s appliquera à l égard d une production admissible dont la première présentation devant public aura lieu après le 28 mars 2017 et pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après ce jour. Le crédit d impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias est allégé afin de permettre à un sous-traitant ayant un établissement au Québec et effectuant des travaux sur des titres admissibles pour plusieurs sociétés québécoises de réclamer le crédit et d avoir droit à la Prime au français le cas échéant. Aux fins de la demande d attestation à Investissement Québec, une partie d un autre titre multimédia sera réputée être un titre multimédia admissible, bien qu elle soit une composante d un autre titre produit par une société ayant un établissement au Québec. Les modifications s appliqueront à une demande d attestation de société spécialisée présentée à Investissement Québec après le 28 mars Les crédits d impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers mis en place à l occasion du discours du budget du 20 mars 2012 sont reconduits pour une période de 5 ans et sont bonifiés. Une demande de certificat de société pourra être présentée jusqu au 31 décembre Aux fins du crédit d impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers, les honoraires relatifs à la constitution d un prospectus exigé par un organisme reconnu de réglementation ou d autoréglementation d un marché financier ainsi que les honoraires versés à un consultant en conformité seront désormais admissibles. Ces modifications s appliqueront à l égard des dépenses engagées par Page 10 sur 13

11 une société admissible pour une année d imposition comprise, en tout ou en partie, dans la période de validité de son certificat de société, et après le 28 mars Le crédit d impôt remboursable pour la production d éthanol au Québec sera modifié de telle façon que la «période d admissibilité» ne fasse plus référence à une période maximale de 10 ans. Ainsi, une société admissible dont l exploitation d une entreprise de production d éthanol au Québec aurait débuté le 1 er avril 2006 pourra bénéficier du crédit d impôt remboursable pour une période maximale de douze ans se terminant le 31 mars Cette modification s appliquera à une société admissible dont l année d imposition se terminera après le 28 mars Un crédit d impôt temporaire pour la production de biodiesel est instauré pour les sociétés admissibles ayant une production admissible après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril Toutefois, les biens utilisés dans le cadre de l exploitation d une usine de production de biodiesel ne pourront pas être admissibles au crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation. Autres mesures La loi constitutive du Fondaction sera modifiée afin d exclure de sa part maximale d investissement dans les investissements majeurs les investissements majeurs faits dans des entreprises d économie sociale au sens de la Loi sur l économie sociale. Cette modification s appliquera à tout exercice de Fondaction commençant après le 31 mai La loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins sera modifiée de façon à ce que l ensemble des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque faits par le fonds dans la société en commandite Essor et Coopération qui pourra être pris en considération aux fins du calcul de la norme d investissement, pour un exercice donné commençant après le 31 décembre 2016, puisse atteindre 85 millions de dollars. La taxe compensatoire des institutions financières est prolongée et son taux est maintenu pour une période supplémentaire de cinq ans, soit jusqu au 31 mars Taux de la taxe compensatoire des institutions financières (en pourcentage) : Du 3 décembre 2014 Du 1 er avril 2022 au 31 mars 2022 au 31 mars 2024 Salaires versés : - Banque, société de prêts, société de fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières - Caisse d épargne ou de crédit - Toute autre personne Primes d assurance et sommes établies à l égard d un fonds d assurance 4,48 2,80 3,52 2,20 1,44 0,90 0,48 0,30 Page 11 sur 13

12 Une allocation pour consultations auprès des collectivités sera mise en place dans la Loi sur l impôt minier afin d appuyer davantage les entreprises dans diverses étapes de développement de leurs projets. Les désignations territoriales attribuées au territoire du Plan Nord et celles utilisées dans la Loi sur les impôts et la Loi sur l impôt minier seront harmonisées afin d élargir le concept du Moyen Nord à la désignation faite dans le cadre du Plan Nord. Instauration d un nouveau programme de rabais d électricité pour favoriser le développement des serres pouvant atteindre 20 % des factures d électricité de la serre pour les projets ayant comme objectif le démarrage ou l augmentation de la production, l augmentation de la productivité par une modernisation des équipements ou des méthodes de production ou la conversion du système de chauffage à combustible fossile vers un système de chauffage électrique. Les entreprises pourront soumettre une demande pour le nouveau programme de rabais d électricité à partir du 30 septembre 2017 et jusqu au 31 décembre La période d application du rabais prendra fin au plus tard le 31 décembre Lutte à l évasion fiscale Dans le cadre de ses initiatives visant à favoriser l intégrité du régime fiscal, le gouvernement entend : implanter une solution technologique augmentant la conformité fiscale des intervenants dans le secteur du transport rémunéré de personnes. Un système exploitant les possibilités des modules d enregistrement des ventes sera mise en place, à compter de la fin de l année 2019, dans l ensemble des véhicules offrant ce type de services, que ce soit les taxis traditionnels ou les véhicules qui utilisent une nouvelle approche. La remise de la facture aux clients deviendra obligatoire; mettre en place une équipe d inspection, d enquête et de sensibilisation dans le secteur de l hébergement touristique. Le gouvernement prévoit confier une partie des pouvoirs d inspection du ministère du Tourisme à Revenu Québec afin de s assurer du respect de la législation et des obligations fiscales des exploitants. Ainsi, Revenu Québec déploiera une équipe additionnelle pour réaliser des activités de sensibilisation, d inspection et d enquête auprès des exploitants; réduire les délais de traitement des dossiers judiciaires en matière pénale et criminelle. Cette initiative sera mise en œuvre par l ajout d effectifs à Revenu Québec ainsi qu à l Autorité des marchés financiers. Dans le cadre de son budget, le gouvernement a annoncé son intention d améliorer les relations avec les contribuables en favorisant la déjudiciarisation et l accès à la justice. Les mesures suivantes sont proposées dans cet objectif : Page 12 sur 13

13 permettre aux petites entreprises de dix employés ou moins de contester une décision rendue à la suite d une opposition devant la Division des petites créances de la Cour du Québec au même titre qu un particulier, soit pour toute cotisation de moins de $; prévoir la hausse des seuils d admissibilité en matière fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec applicable aux particuliers, qui passeront de à $. Nous pouvons vous aider Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer les répercussions, sur vos finances personnelles ou vos affaires, des modifications fiscales annoncées dans le budget du Québec de cette année, et vous proposer des façons d en tirer parti ou d en atténuer les effets. Nous pouvons également vous tenir au courant de l état d avancement des propositions à mesure qu elles seront adoptées. kpmg.ca/fr Nous contacter Énoncé en matière de confidentialité (Canada) Politique de KPMG en matière de confidentialité en ligne Avis de non-responsabilité Information à jour au 28 mars L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., société canadienne à responsabilité limitée et cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Cooperative («KPMG International»), entité suisse. Tous droits réservés. KPMG et le logo de KPMG sont des marques déposées ou des marques de commerce de KPMG International. Page 13 sur 13