PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Version du 07/10/2014 à 08:42:35 PROGRAMME 180 : PRESSE MINISTRE CONCERNÉ : FLEUR PELLERIN, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 17 Analyse des coûts du programme et des actions 29

2 2 PLF 2015 Programme n 180 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurence FRANCESCHINI Directeur général des médias et des industries culturelles Responsable du programme n 180 : Le programme 180 regroupe les crédits alloués par l État à sa politique en faveur de la presse. La presse écrite contribue de manière essentielle à l information des citoyens et à la diffusion des courants de pensée et d opinions. Ce support permet une appropriation active de l information, une mise en perspective des événements, une confrontation des commentaires et des analyses et participe ainsi à la construction d une véritable conscience culturelle et politique. Sa vitalité et son avenir sont donc des enjeux majeurs de notre vie démocratique. C'est la raison pour laquelle l État s est attaché, de longue date, à soutenir ce secteur stratégique. Une loi du 4 thermidor an IV posait déjà les principes de l aide postale au transport de presse en reconnaissant à cette dernière un tarif privilégié. Le Conseil constitutionnel a consacré le pluralisme des courants de pensée et d'opinions comme un objectif à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, il étend cette exigence à la disponibilité des titres de presse d'information politique et générale, considérant que " la libre communication des pensées et des opinions [ ] ne serait pas effective si le public auquel s'adresse ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents." 1 Les dispositifs d aide à la presse ont, depuis leur création, constamment évolué en accompagnant les mutations du secteur. La politique publique d'aide à la presse poursuit aujourd'hui des objectifs que l on retrouve dans les finalités du programme " " : - soutenir le développement de sa diffusion tant physique que numérique ; - conforter les conditions de son pluralisme et de sa diversité ; - favoriser sa modernisation. La crise structurelle que subit le secteur de la presse, en particulier la presse quotidienne d'information politique et générale, rend d'autant plus nécessaire le système d'aides publiques afin d'accompagner le secteur dans sa mutation technologique tout en préservant le pluralisme des idées. Ce contexte de crise aiguë a conduit l État à établir avec l ensemble des acteurs un diagnostic de la situation du secteur et des évolutions nécessaires des aides à la presse, en 2008 et à nouveau en Les États généraux de la presse écrite (EGPE) en 2008 avaient permis de mettre en lumière les grands enjeux industriels du secteur l amélioration de la productivité industrielle, la révolution numérique, l évolution des pratiques professionnelles et la reconquête du lectorat. L État a donc mobilisé des moyens financiers exceptionnels, afin de donner à la presse les moyens de s'adapter aux bouleversements auxquels elle doit faire face. Les travaux de l instance de concertation mise en place en 2011 pour traduire dans le système d aides les orientations issues des EGPE ont confirmé que la réforme devait être menée selon trois axes principaux : la création d un espace de dialogue rénové entre la presse et l État afin de renforcer la bonne gouvernance du dispositif, la définition d un partenariat public/privé renouvelé autour du principe de contractualisation et, enfin, l évolution de plusieurs aides directes. Le décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse a concrétisé ces réflexions. Toutefois, face au constat de la persistance de la crise du secteur malgré les moyens exceptionnels accordés à la presse entre 2009 et 2011, le Gouvernement a souhaité aller plus loin dans la réforme des aides. 1 Décision n Dc du 14 octobre 1984

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 180 S appuyant sur un rapport remis fin mai 2013 par le groupe d experts coordonné par M. Roch-Olivier MAISTRE, le cadre de la réforme des aides à la presse a été présenté lors d une communication en conseil des ministres, le 10 juillet Cette réforme comporte cinq grandes orientations qui ont progressivement été mises en œuvre en 2013 et Le maintien du taux super réduit de TVA en échange d une participation exemplaire du secteur au financement solidaire du système coopératif de distribution. Tout d abord, le taux " super réduit " de la TVA à 2,1 %, dont bénéficie l ensemble de la presse reconnue par la Commission paritaire des publications et des agences de presse, est maintenu comme mesure transversale de soutien au secteur, en contrepartie d une participation exemplaire de toute la presse au financement solidaire du système coopératif de distribution. S agissant des services de presse en ligne, le Parlement a approuvé à l unanimité l alignement au même taux " super réduit ", par la loi du 27 février En effet, s agissant de services substituables entre eux, la différence de taux de TVA est apparue comme une atteinte à la neutralité fiscale et un obstacle au dynamisme économique de la presse en ligne. Le Gouvernement poursuit ses efforts de conviction auprès de ses partenaires européens afin de consolider le cadre juridique européen de la taxation des biens culturels en ligne et d assurer la pleine équité de traitement entre biens physiques et biens en ligne. 2. Les aides directes viseront à mieux accompagner l innovation et la modernisation du secteur. Les aides directes seront résolument réorientées vers la modernisation de la presse. La création du fonds stratégique pour le développement de la presse, avec le décret du 13 avril 2012, a permis de fusionner trois fonds d'aide : le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, créé en 1999, le fonds d aide au développement des services de presse en ligne (SPEL), créé en 2009, enfin le fonds d aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l étranger. Le décret n du 23 juin 2014 prolonge et approfondit cette démarche. Il fusionne les sections du fonds stratégique, afin de mettre fin au cloisonnement entre aides destinées à la presse imprimée ou numérique. Il procède à l élargissement du comité d orientation du fonds à des personnalités extérieures, spécialistes de la transition numérique et plus largement de l innovation. Enfin, en modifiant les critères d éligibilité et les taux de subvention du fonds, le décret concrétise la priorité accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants. 3. La réforme de la diffusion se poursuit avec deux démarches. L'évaluation de l'efficacité de l usage des fonds publics s était traduite en par la réalisation et la publication d une étude sur l aide au portage. En 2014, celle-ci est réformée, pour mieux inciter au portage multi-titres et favoriser résolument le développement des abonnés portés. Pour la première fois, une partie de l aide est ainsi réorientée vers les réseaux de portage de la presse. Fin 2013, la réflexion a été lancée sur l articulation des réseaux de diffusion. Une mission a été confiée à l inspection générale des affaires culturelles, à l inspection générale des finances et au conseil général de l économie, de l industrie, de l énergie et des technologies pour proposer les pistes nécessaires afin d assurer une plus forte complémentarité entre modes de diffusion de la presse (portage, postage et vente au numéro). La réflexion doit donc se poursuivre et s articuler à une évolution possible du système des aides, rendue envisageable fin 2015 avec la fin des accords tripartites entre l État, la presse et La Poste sur les tarifs postaux de presse. 4. Le renforcement de la prise en compte de la dimension sociale du secteur Quatrième volet de la réforme, une nouvelle préoccupation relative à la dimension sociale du secteur est affirmée, afin d améliorer notamment la situation des vendeurs colporteurs de presse et des photojournalistes. Une mission d inspection devrait rendre ses conclusions courant octobre concernant les premiers et un accord sectoriel a été trouvé concernant la rémunération et, plus largement, les conditions d exercice de leur activité des seconds.

4 4 PLF 2015 Programme n 180 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES 5. Le renforcement de la transparence et la responsabilisation accrue des acteurs dans la gouvernance des aides La publication des aides directes par titre a été effectuée pour la première fois en 2013, concrétisant le renforcement de la transparence du soutien public à la presse. En 2014, elle a été coordonnée avec la première réunion, autour de la ministre de la culture et de la communication, de la conférence des éditeurs de presse. Ce forum permet un échange stratégique régulier et au plus haut niveau entre l État et l ensemble des familles de presse. Le décret de 2012 avait mis en place une démarche partenariale entre l État et les titres de presse. Pour les titres bénéficiant d'un montant significatif d'aides publiques, une convention cadre d'une durée de trois ans est désormais signée entre l État et le titre pour fixer les engagements réciproques et s'assurer d'un suivi régulier. Avec le décret du 23 juin 2014, ces conventions-cadres seront généralisées et les engagements souscrits par les éditeurs renforcés : un malus est introduit pour les éditeurs ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles. Par ailleurs, l'année 2014 est marquée par la définition d un cadre entièrement rénové pour la relation entre l État et l'agence France-. En effet, la procédure ouverte pour aide d État auprès de la Commission européenne a pu être refermée de façon satisfaisante et implique de mieux distinguer ce qui relève de la compensation des missions d'intérêt général confiées par le législateur à l'afp sous la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l Agence, d une part, et d autre part des abonnements commerciaux des administrations publiques. À côté de la future convention d abonnements, le nouveau contrat d objectifs et de moyens entre l État et l AFP en cours de parachèvement fixera donc, dès le début de 2015, le cadre de leurs relations. En outre, la mission confiée par le Gouvernement au député Michel FRANCAIX sur l avenir de l AFP a permis d analyser le plan de développement et d investissement de l Agence, de proposer la création d une filiale pour en porter le financement, enfin de suggérer des évolutions dans la gouvernance de l AFP. L ensemble de ces évolutions devrait finir de se concrétiser en Outre le taux super réduit de TVA, d autres mécanismes d aides indirectes complètent le dispositif de soutien à la presse. Sur le plan fiscal, on peut évoquer l exonération de contribution économique territoriale pour les entreprises de presse, la faculté pour les collectivités locales d exonérer les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale ou l allocation forfaitaire pour frais d emploi des journalistes. Sur le plan des cotisations sociales, on peut mentionner l'exonération de cotisations patronales des rémunérations des vendeurs colporteurs et des porteurs de presse, les modalités de calcul des cotisations sociales des journalistes et le statut social des correspondants locaux de presse. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 Contribuer au développement de l Agence France- et à la qualité de sa gestion Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Croissance de la masse salariale du groupe AFP Veiller au maintien du pluralisme de la presse Diffusion de la presse Nombre de titres d information politique et générale Améliorer le ciblage et l efficacité des dispositifs d aide Effet de levier des aides directes d investissement à la presse Part de l aide publique globale accordée à la presse d information politique et générale Développement du portage de la presse

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 180 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE De nombreuses modifications ont été effectuées dans les objectifs et indicateurs de performance 2015 du programme 180 par rapport à 2014 : - un deuxième indicateur de gestion a été introduit dans l objectif n 1, dont le libellé a ainsi été modifié, «Contribuer au développement de l Agence France- et à la qualité de sa gestion», nouvel indicateur n 1.2 intitulé «Croissance de la masse salariale du groupe AFP». - l objectif n 2 «Contribuer au développement de la diffusion de la presse» est fusionné avec l objectif n 3 «Veiller au maintien du pluralisme de la presse», en gardant ce dernier libellé pour le nouvel objectif n 2 ; - dans l indicateur n 2.1 «Diffusion de la presse», afin de montrer l unicité de la presse qu elle soit papier ou numérique, un troisième sous-indicateur relatif à la fréquentation de la presse en ligne est introduit, avec suppression de l ancien indicateur n 2.3 «Evolution de l audience des services de presse en ligne», et cet indicateur n 2.1 reste pour le PLF 2015 le seul indicateur de mission du programme 180 (abandon à la mission de l indicateur sur le portage) ; - l ancien indicateur n 2.2 «Développement du portage de la presse» est basculé dans l objectif anciennement n 4 devenu n 3 «Améliorer le ciblage et l efficacité des dispositifs d aide», avec le numéro 3.3 ; - par la fusion des objectifs n 2 et n 3, l ancien et unique indicateur 3.1 «Nombre de titres d information politique et générale» (IPG) est maintenant le nouvel indicateur n 2.2 ; - dans l objectif n 3 (anciennement n 4), l indicateur n 3.1 «Effet de levier des aides directes d investissement à la presse» voit ses deux anciens premiers sous-indicateurs fusionnés en raison du nouveau dispositif du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) qui fusionnent ses trois anciennes sections (décret n du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse), le troisième sous-indicateur sur la modernisation des diffuseurs devenant ainsi le deuxième de l indicateur n 3.1 ; - en revanche, l indicateur n 3.2 (anciennement n 4.2) «Part de l aide publique globale accordée à la presse d IPG» est maintenu tel quel avec ses trois sous-indicateurs sur les aides directes, le taux super-réduit de TVA et l aide au transport postal, qui contribuent à une vision globale des aides à la presse. OBJECTIF n 1 : Contribuer au développement de l Agence France- et à la qualité de sa gestion Deux indicateurs, dont un nouveau, et trois sous-indicateurs ont été retenus pour cet objectif. Chacun de ces indicateurs doit permettre de mesurer le degré de réalisation du contrat d objectifs et de moyens (COM) entre l État et l AFP. Le prochain COM entrera en vigueur au 1 er janvier Pour les deux indicateurs, les prévisions seront fixées dans le COM. Le premier indicateur rend compte des performances commerciales de l Agence en mesurant le développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance au travers de deux sous-indicateurs : le chiffre d affaires provenant des marchés à fort potentiel de croissance et celui provenant de l offre multimédia. Le deuxième indicateur est nouveau. Il s'agit d'un indicateur de gestion mesurant la croissance de la masse salariale du groupe AFP. INDICATEUR 1.1 : Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible CA provenant des marchés à fort potentiel de croissance M 39,4 40,3 42,1 42,4 N/D N/D CA provenant de l offre multimédia M 23,9 23,1 24,1 28,3 N/D N/D

6 6 PLF 2015 Programme n 180 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques Les marchés à fort potentiel de croissance sont l Amérique du Nord, le Moyen-Orient et l Afrique du Nord (langue arabe), l Asie (hors contrat historique avec l agence japonaise Jiji) et l Amérique Latine. L offre est constituée de l infographie, de services web et mobiles (journal Internet) et de la vidéo. L'ensemble des chiffres ci-dessus sont fournis aux taux de change sur lesquels a été élaboré le budget Pour les réalisés 2012 et 2013, les données sont celles de la clôture comptable, recalculées aux taux de change du budget Sources des données : AFP JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La baisse du chiffre d affaires provenant de l offre multimédia en 2013 (- 3,5 % par rapport à 2012) s explique par l absence de manifestations sportives mondiales les années impaires. En 2012 (JO d été et Eurofoot) et en 2014 (JO d hiver et coupe du monde de football), de nombreux clients achètent à l agence des produits et contenus spécifiquement liés à ces manifestations. Retraité de ces chiffres d affaires exceptionnels, le CA provenant de l offre multimédia aurait légèrement progressé entre 2012 et 2013 (+ 0,8 %). Les données inscrites au titre de la prévision 2014 actualisée sont les données du budget 2014 de l Agence, validées par son conseil d administration. La prévision PAP 2014 avait été élaborée sur une épure du budget, non encore stabilisée à l époque. La prévision pour 2015 et la cible pour 2017 seront fixées dans le plan d affaires du contrat d objectifs et de moyens qui doit être signé au dernier trimestre 2014 entre l Etat et l AFP pour INDICATEUR 1.2 : Croissance de la masse salariale du groupe AFP (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Croissance de la masse salariale du groupe AFP % 2,18 1,75 1,6 N/D N/D Précisions méthodologiques La croissance de la masse salariale est calculée à taux de change constant afin de neutraliser les effets liés aux seules évolutions des cours de devises. Sources des données : AFP JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions pour 2015 et la cible pour 2017 seront fixées dans le plan d affaires du contrat d objectifs et de moyens qui doit être signé prochainement entre l Etat et l AFP pour OBJECTIF n 2 : Veiller au maintien du pluralisme de la presse Cet objectif est décliné à travers deux indicateurs qui visent à mesurer l impact des aides directes sur la diffusion de la presse. Le premier indicateur (2.1) cherche à évaluer cet impact sur la diffusion de la presse, et plus précisément des titres d information politique et générale, et sur l évolution de la fréquentation des services de presse en ligne, tandis que le second (2.2) vise plus particulièrement le pluralisme de l information politique et générale. Le premier indicateur (2.1) Diffusion de la presse mesure, d une part, la diffusion de l ensemble de la presse Éditeurs (sous-indicateur 2.1.1), d autre part, la diffusion de l ensemble de la presse écrite d information politique et générale (sous-indicateur 2.1.2), et enfin le nombre de visites totales des sites d actualité et d information généraliste (sous-indicateur 2.1.3).

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 180 Les deux sous-indicateurs et 2.1.2, qui jusqu en 2013 retraçaient la diffusion des seuls titres de presse les plus aidés, ont été remplacés à l occasion du PLF 2014 par deux sous-indicateurs permettant de suivre la diffusion de la presse dans son ensemble, et plus spécifiquement de celle d information politique et générale. Ces sous-indicateurs sont en effet apparus plus pertinents et plus homogènes sur le long terme que les précédents, devenus difficilement quantifiables et dont le contenu et le périmètre n étaient pas rigoureusement identique d une année sur l autre. Le second indicateur (2.2) Nombre de titres d information politique et générale est décliné à travers trois sousindicateurs qui visent à faire apparaître la diversité des titres de presse contribuant le plus significativement à l information du citoyen et au débat démocratique. Sont ainsi observés : d une part, le nombre total de titres nationaux et locaux d information politique et générale (IPG), toutes périodicités confondues (dits titres ciblés) ; d autre part, le nombre de quotidiens nationaux et locaux d information politique et générale ; enfin, le nombre de services de presse en ligne d'ipg. Le rôle de l État en la matière est de préserver les conditions d expression du pluralisme et la diversité des modes de diffusion des courants de pensées et d opinions. INDICATEUR 2.1 : Diffusion de la presse (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Diffusion de l ensemble de la presse "Editeurs" Diffusion de l ensemble de la presse écrite d IPG nationale et locale (quotidiens payants et gratuits et magazines hebdomadaires) Nombre de visites totales des sites d actualité / information généraliste base 100 en 2007 base 100 en 2007 Nombre (en milliard) 86,6 84,5 (p) 91,5 81,8 79,1 73,7 93,0 92,0 (p) 98,3 90,6 89,1 86,2 8,95 10,40 11,79 13,16 15,94 Précisions méthodologiques Le premier sous-indicateur représente la diffusion de l ensemble de la presse Éditeur payante. Il comprend la totalité de la presse d information politique et générale, nationale et locale, la presse d information spécialisée, les magazines grand public et la presse technique et professionnelle. Le second sous-indicateur représente la diffusion de l ensemble de la seule presse d information politique et générale, c est-à-dire l ensemble des quotidiens payants et gratuits, nationaux et locaux, et l ensemble des hebdomadaires, nationaux et locaux. Les deux sous-indicateurs relatifs à la diffusion de la presse sont mesurés en indices et sur base 100 en 2007, année précédant l apparition de la crise de 2008, pour apporter une parfaite lisibilité des évolutions propres de l ensemble de la presse payante Éditeur d une part et de l ensemble de la seule presse d information politique et générale d autre part (remarque : l unité des indices mentionnés dans la colonne 2014 PAP 2014 pour ces deux sous-indicateurs sont sur base 100 en 2005 ). L ensemble concernant l Information politique et générale est défini au sens large, incluant les quotidiens d informations gratuits et les news magazines hebdomadaires. Les prévisions et la cible sont établies sur la base de régressions linéaires simples en projections à court terme sur la base de résultats établis par contre sur le long terme (série homogène depuis 1985). L évolution de la diffusion de la presse gratuite d annonces, qui formalise, depuis quelques récentes années, son complet transfert vers les supports numériques, est trop atypique pour être retenue comme élément constitutif d un panel de presse général et comme élément de comparaison, elle est donc sur la période écartée de cet indicateur. Quant à la fréquentation des sites en ligne d actualité et d information généraliste, les prévisions et la cible sont établies sur la base de régressions linéaires simples en projections à court terme sur la base de résultats homogènes observés de façon récente. Les évolutions sont fortes sur ce nouveau produit et le recul nécessaire pour l établissement de projections à court terme est suffisant mais implique une légère réserve quant au strict établissement de la cible. Source des données : Tableaux de suivi des éditeurs - validation par l OJD (organisme diffusion contrôle). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le sous-indicateur permet d observer une lente mais inexorable diminution de la diffusion de la presse Éditeurs, en moyenne de l ordre de 2,7 points par an, en forte accélération sur les dernières années. En revanche, le sous-indicateur permet de constater que la diffusion de la seule presse d information politique et générale (IPG) évolue de façon différente de celle de l ensemble de la presse Éditeur. Dans le contexte de crise actuelle, la diffusion de l ensemble des quotidiens et des hebdomadaires IPG reste relativement stable et ne perd que très peu de points d indice par rapport au volume total de presse diffusée. La prévision 2015 et la cible 2017 anticipent néanmoins une poursuite de la baisse de la diffusion, liée pour partie au développement de nouveaux supports alternatifs au papier, avec l'essor des éditions numériques des publications.

8 8 PLF 2015 Programme n 180 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le troisième sous-indicateur 2.1.3, qui jusqu au PLF 2014 était rattaché à un indicateur spécialement dédié aux services de presse en ligne (SPEL), quantifie l évolution du nombre de visites des sites d actualité ou d information généralistes, au moment où le développement de la presse sur ce nouveau support prend de plus en plus d importance dans le secteur. L OJD (office de justification de la diffusion) fournit une publication mensuelle des chiffres de fréquentation des sites, ce qui permet de suivre ce nouveau sous-indicateur. Il permet de constater une progression croissante de la fréquentation des SPEL : le nombre total de visites des sites d actualité et d information généraliste a ainsi augmenté de 37,4 % entre 2011 et 2012, et de 16,2 % entre 2012 et 2013, avec une prévision d augmentation de 13,4 % entre 2012 et l année S il est probable que l évolution de la progression diminue légèrement dans les années à venir, cette progression annuelle devrait se stabiliser mais rester importante. INDICATEUR 2.2 : Nombre de titres d information politique et générale (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Nombre de titres d information politique et générale Nombre de quotidiens d information politique et générale Nombre de services de presse en ligne d information politique et générale Nombre Nombre Nombre Précisions méthodologiques Le nombre retenu est celui des publications quotidiennes et hebdomadaires, payantes ou gratuites, d information politique et générale au sens de l article D.19-2 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 11 du décret n du 13 avril 2012, qui bénéficient à ce titre d un agrément spécifique délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Aux termes de ces articles, présentent un caractère d information politique et générale les publications, de périodicité au maximum hebdomadaire, qui apportent de façon permanente et principale sur l actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens. Sont considérés comme d'information politique et générale les services de presse en ligne répondant aux critères de l'article 2 du décret n du 29 octobre2009, similaires à ceux prévus pour la presse papier. Les services de presse en ligne dont les titres papier ne sont pas homologués par la CPPAP sont considérés comme des services tout en ligne. Sont considérés comme consacrés pour une large part à l information politique et générale au sens de l article 39 bis A du code général des impôts, les publications au maximum mensuelles et les services de presse en ligne consacrant au minimum un tiers de leur surface à l actualité politique et générale, conformément aux critères de l article 17 de l annexe II du CGI. Ces publications et services ne sont pas décomptés dans le présent indicateur. Source des données : Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions et la cible sont établies sur la base de progressions linéaires simples en projections à court terme sur la base de résultats homogènes établis sur le long terme (série homogène depuis 1985) en ce qui concerne le nombre de titres de presse classique et sur une période plus courte en ce qui concerne le nombre de titres de presse en ligne. Les évolutions sont fortes sur ce dernier domaine et le recul nécessaire pour l établissement de projections à court terme est suffisant mais implique une légère réserve quant au strict établissement de la cible. En 2013, 390 publications ciblées d information politique et générale, toutes périodicités confondues, ont été recensées par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) dont 85 quotidiens, avec la création d un quotidien national ( L Opinion ) et l homologation d un quotidien gratuit d IPG supplémentaire ( Direct Matin ). Fin juillet 2014, le nombre de publications ciblées d information politique et générale est stable et s élève à 391. En ce qui concerne les quotidiens d information politique et générale, leur nombre s élève, fin juillet 2014, à 85 (84 français et un de l Union européenne) avec la création d un nouveau quotidien régional ( L écho du Roussillon ). Cette stabilité du nombre de quotidiens d IPG reste néanmoins fragile. S agissant des sites de presse en ligne d'ipg, leur nombre, qui s'élevait à 159 en 2012, atteint 195 en Cette progression rapide traduit à la fois le caractère récent du dispositif de reconnaissance des services de presse en ligne, créé fin 2009, et un essor réel tant des déclinaisons numériques des titres papiers que des sites tout en ligne.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 180 Cette progression apparaît par ailleurs renforcée par l effet incitatif des dispositifs de soutien financier réservés aux sites d IPG, qu il s agisse du soutien public aux investissements prévu dans le cadre du fonds stratégique pour le développement de la presse ou du soutien privé à travers le Fonds pour l innovation numérique de la presse Google- AIPG, lancé en septembre À noter également, la forte progression des reconnaissances de services de presse en ligne consacrés pour une large part à l information politique et générale au sens de l article 39 bis A du code général des impôts (CGI). Si un seul site a sollicité et obtenu cette qualification en 2013, huit sont inscrits sur les registres de la CPPAP dans cette catégorie au 31 juillet Peuvent être reconnus comme tels, les services comportant au minimum un tiers d actualité politique et générale, sans qu il soit exigé que ce contenu soit accessible à un public large et diversifié. Cette qualification, non sollicitée avant novembre 2013, connaît une croissance significative dès lors qu elle facilite l accès au dispositif de soutien aux services de presse en ligne du fonds stratégique pour le développement de la presse. La réduction du périmètre des bénéficiaires du fonds stratégique pour le développement de la presse, prévue par le décret n du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, contribuera à renforcer cette tendance. Sont désormais seuls éligibles les sites d information professionnelle, culturelle ou de débat d idées ainsi que les titres d information politique et générale, au sens de l article 2 du décret du 29 octobre 2009 ou de l article 39 bis A du CGI. À compter de 2016, le bénéfice du fonds sera exclusivement réservé aux sites relevant de l une de ces qualifications d IPG. Enfin, l extension du bénéfice du taux de TVA réduit aux services de presse en ligne, instituée par la loi n du 27 février 2014, est de nature à augmenter le nombre de demandes de reconnaissance de ces titres, dont une part proportionnelle de sites d IPG. La conjonction de ces deux facteurs permet d ores et déjà d observer une progression sur le premier semestre 2014, avec 213 sites reconnus d IPG au 30 juin 2014 (soit une moyenne mensuelle d augmentation proche du double de celle constatée sur l année 2013). OBJECTIF n 3 : Améliorer le ciblage et l efficacité des dispositifs d aide Le souci de l efficacité et du meilleur ciblage des dispositifs d aides publiques à la presse est au cœur de la démarche du programme. Trois indicateurs s efforcent de mesurer le degré d atteinte de cet objectif. L'indicateur 3.1 mesure l effet de levier des principales aides au projet accordées dans le cadre du programme : le fonds stratégique pour le développement de la presse dans ses opérations de soutien à la mutation et à la modernisation industrielles de la presse quotidienne imprimée, ainsi que dans celles consacrée aux innovations technologiques de la presse en ligne (premier sous-indicateur 3.1.1) et l aide à la modernisation des diffuseurs de presse (deuxième sous-indicateur 3.1.2). En 2012, le fonds stratégique pour le développement de la presse et ses trois champs d action s'est substitué aux fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d information politique et générale et d aide au développement des services de presse en ligne, afin d unifier la politique de soutien de l État aux investissements industriels et numériques. En 2014, dans le prolongement de cette démarche et dans un souci de plus grande efficacité, le fonds stratégique fusionne ses sections, afin de mettre fin au cloisonnement entre aides destinées à la presse imprimée ou numérique, mesuré par conséquent par un seul sous-indicateur. L'indicateur 3.2 mesure la part des aides attribuées chaque année aux titres d information politique et générale sur l ensemble des aides. Faisant l objet d une adaptation constante afin de donner une vue plus complète de la politique de soutien à la presse, l indicateur distingue aujourd hui les aides directes (sous-indicateur 3.2.1) et les aides indirectes que constituent le taux super-réduit de TVA et le transport postal. Le libellé du sous-indicateur a été adapté en PLF 2014 pour tenir compte du fait qu il retraçait déjà les données concernant le taux super-réduit de TVA. Le sous-indicateur 3.2.3, introduit l an dernier, apporte une information sur la plus importante en volume des aides au soutien du secteur de la presse, l aide au transport postal. Bien que l intégralité des crédits concernés ait été transférée pour sa gestion au programme 134 de la mission Économie en PLF 2014, le sous-indicateur est maintenu sur le programme 180 car il contribue à une vision globale sur les aides à la presse. Sa valeur prévisionnelle 2014 reste stable par rapport à 2013, et la tendance a été maintenue pour L indicateur 3.3 cherche à mesurer l évolution du portage de la presse d information politique et générale, après cinq années de soutien massif au développement de ce mode de diffusion. Les données définitives de l'année 2013 traduisent une légère augmentation du portage de la presse d information politique et générale.

10 10 PLF 2015 Programme n 180 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 3.1 : Effet de levier des aides directes d investissement à la presse (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Effet de levier de l aide à l investissement du fonds stratégique pour le développement de la presse Effet de levier de l aide à la modernisation des diffuseurs de presse % 4,5 3,0 3,5 3,5 3,5 % 3,4 3,4 3,4 3,7 3,4 3,4 Précisions méthodologiques L effet de levier des aides à l investissement attribuées dans le cadre du fonds stratégique pour le développement de la presse FSDP (aide aux opérations de modernisation industrielles de la presse quotidienne imprimée et aide aux innovations technologiques de la presse en ligne) et de l aide à la modernisation des diffuseurs de presse est mesuré par le ratio entre le montant des aides attribuées pour soutenir ces projets et le montant total des projets soutenus. La présentation de l effet de levier a été modifiée par rapport au PAP 2014 dans le PAP Les sections 1 et 2 du FSDP sont regroupées (décret n du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse). Dans le PAP 2014, les sections étaient séparées. L effet de levier prévisionnel 2014 était de 4,2 pour le FSDP-1 et de 3,5 pour le FSDP-2. Il n est pas possible de reporter ces deux chiffres dans la nouvelle présentation du tableau à la colonne 2014 PAP Un effet de levier de 3,8 correspond donc à la moyenne du FSDP-1 et du FSDP-2 pour cette colonne, soit (4,2+3,5)/2 = 3,8. Source des données : DGMIC JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Pour 2014, un euro d argent public devrait permettre de financer des projets d un montant trois fois et demi supérieur pour l'aide à l investissement du fonds stratégique pour le développement de la presse. La volonté de l État de conserver un effet de levier important est maintenue, afin que les entreprises de presse se donnent les moyens de leur modernisation. La baisse observée entre 2012 (4,5) et 2014 (3,5) tient en partie à la mise en place d'une doctrine plus sélective conduisant à rationaliser davantage les investissements pris en compte lors de l instruction technique des dossiers. On constate également que les éditeurs ont mieux ciblé leurs projets sur la doctrine du fonds. La baisse intervenue en 2013 s'explique également par le recentrage, en fin d'année 2013, de l'aide aux innovations technologiques sur la seule presse d'information politique et générale, pour laquelle le pourcentage d'aide accordé est de 60 % des dépenses (contre 40 % pour les autres SPEL). Les cibles 2015 et 2017 sont évaluées par rapport aux effets de leviers constatés les années précédentes. En effet, la réforme du fonds stratégique en 2013 puis en 2014 et la prise en compte des dépenses internes dans les dépenses éligibles ont des conséquences sur l effet de levier difficilement quantifiables, ce qui justifie ces cibles conservatoires. S agissant de l aide à la modernisation des diffuseurs, la prévision actualisée 2014 de l'indicateur traduit une très légère variation par rapport à la prévision initiale. Du fait du caractère exceptionnel de cette variation, il est prévu pour les cibles 2015 et 2017 un retour à la prévision d origine, traduisant la stabilité de l indicateur. INDICATEUR 3.2 : Part de l aide publique globale accordée à la presse d information politique et générale (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Aides directes (programme "") % 96 99, ,7 99,7 100 Taux super-réduit de TVA % 36,3 37,2 (p) 37 37,4 37,9 37,9 Aide au transport postal % non connu Précisions méthodologiques Le premier indicateur est mesuré par le rapport entre le montant des aides accordées à la presse d information politique et générale et le montant total des aides. Les aides directes prises en compte sont les suivantes : les aides à la diffusion hors transport postal (réduction du tarif SNCF pour le transport de presse -arrêtée en 2014-, aide au portage, exonération de charges patronales pour les porteurs de presse), les aides au pluralisme (aide aux quotidiens nationaux d information politique et générale à faibles ressources publicitaires, aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faible ressources de petites annonces, aide à la presse hebdomadaire régionale), fonds stratégique pour le développement de la presse.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 180 Depuis 2010, sont inclus dans la presse d'information politique et générale les services de presse en ligne d'information politique et générale homologués par la Commission Paritaire des Publications et Agences de (CPPAP). Les deuxième et troisième sous-indicateurs sont apparus dans le document budgétaire 2014, mais le précédent deuxième sous-indicateur relatif aux Aides indirectes retraçait déjà les données concernant le taux super-réduit de TVA. Les données 2012 et 2013 sont des valeurs définitives ou provisoires (p), qui peuvent être différentes de celles indiquées dans les précédents documents budgétaires. Source des données : DGMIC JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE S agissant des aides directes, plus de 99 % des aides devraient être attribuées en 2015 à la presse d information politique et générale. Ce taux est stable depuis 2013 du fait du resserrement progressif des dispositifs d aide sur cette catégorie de titres. Cet indicateur prend en compte l'intégration, dans cette catégorie de presse, des services de presse en ligne d'information politique et générale reconnus par la commission paritaire. S agissant des taux des bénéficiaires des aides indirectes des sous-indicateurs et 3.2.3, il est prévu qu ils restent quasiment stables, excepté pour la prévision 2017 à ce jour inconnue du sous-indicateur 3.2.3, car située au-delà de la dernière année d application des Accords Schwartz Etat--La Poste de INDICATEUR 3.3 : Développement du portage de la presse (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Exemplaires portés / (exemplaires postés + exemplaires portés) % 76,9 77,5 79,6 79,2 80,0 81,6 Précisions méthodologiques L indicateur mesure le rapport entre les exemplaires de presse d IPG distribués par portage et l ensemble des exemplaires distribués par portage et par voie postale. L office de justification de la diffusion (OJD), qui constitue une source d information pour renseigner l indicateur, a modifié ses méthodes de comptabilisation des exemplaires en L office ne comptabilise plus l ensemble des exemplaires mais uniquement ceux qui sont diffusés à titre payants, ceux-ci étant plus portés que les services gratuits. On observe cependant que, pour les données disponibles sur les années antérieures dans une série statistique comme dans l autre, les évolutions sont similaires. Les prévisions et la cible sont établies sur la base de régressions linéaires simples en projections à court terme sur la base de résultats homogènes établis depuis Source des données : Tableaux de suivi des éditeurs pour les données relatives au portage et déclarations sur l honneur de l OJD ; La Poste : données relatives à la distribution de la presse par voie postale (données OJD). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nombre total d'exemplaires portés a diminué de 1,5 % entre 2012 (année d élection présidentielle) et 2013, contre une augmentation de 1,3 % entre 2011 et On observe toutefois une croissance continue du poids relatif du portage dans les abonnements : la presse quotidienne régionale est portée à 86,4 % en 2013 contre 85,8 % en 2012 ; la presse quotidienne nationale d'ipg est portée à 63,8 % en 2013 (en tenant compte de la création de L Opinion ) contre 63,6 % en 2012 ; la presse hebdomadaire régionale d'ipg est portée à 24,2 % en 2013 contre 22,8 % en 2012 et les hebdomadaires nationaux sont portés à 9,2 % en 2013 contre 6,7 % en En dépit du ralentissement observé de la diffusion de la presse, le portage continue de se développer comme mode privilégié d'abonnement, mais se heurte à des limites géographiques et logistiques. Malgré ce phénomène, le Gouvernement prévoit un développement du portage notamment grâce à la réforme de l'aide au portage mise en œuvre fin 2014.

12 12 PLF 2015 Programme n 180 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Relations financières avec l AFP Aides à la presse Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Relations financières avec l AFP Aides à la presse Total

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 s FDC et ADP Relations financières avec l AFP Aides à la presse Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 s FDC et ADP Relations financières avec l AFP Aides à la presse Total

14 14 PLF 2015 Programme n 180 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 180 DÉPENSES FISCALES 2 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (3) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur de la presse Bénéficiaires 2013 : entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 298 septies Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur de la presse Bénéficiaires 2013 : 93 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 39 bis, 39 bis A Réduction d impôt pour souscription au capital des sociétés de presse 1 ε - Impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur de la presse Bénéficiaires 2013 : 18 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 220 undecies Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 3 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

16 16 PLF 2015 Programme n 180 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider les collectivités locales et les organismes à but non lucratif Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 298 duodecies Coût total des dépenses fiscales 1 1 1

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 180 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Relations financières avec l AFP Aides à la presse Total

18 18 PLF 2015 Programme n 180 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 3,4 % 3,1 % 1,5 % S agissant des aides à la presse, l écart entre la consommation d AE et celle de CP est principalement lié aux modalités de gestion du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), créé en 2012, constitué des anciens fonds d aide à la modernisation de la presse (FDM) et d aide au développement des services de presse en ligne (SPEL) et dont les trois sections initiales ont été fusionnées en En effet, les subventions accordées et engagées au titre de ces aides ne sont effectivement payées, par tranches, qu à réception des factures correspondantes attestant de la réalisation des investissements aidés. Les opérations de paiement s étendent donc sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction du rythme d investissement des entreprises. Le montant des CP demandés sur AE antérieures à 2015 (20,46 M ) correspond aux crédits nécessaires pour couvrir les engagements antérieurs relatifs aux ex-fonds d'aide à la modernisation de la presse et d'aide aux services de presse en ligne avant 2012, ainsi qu aux trois ex-sections du FSDP jusqu en 2013.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 180 Les estimations de CP pour 2016, 2017 et au-delà de 2017 sur les engagements non couverts au 31 décembre 2014 se ventilent de la façon suivante : En M Estimation des CP 2016 sur engagements non couverts au 31/12/2014 Estimation des CP 2017 sur engagements non couverts au 31/12/2014 Estimation du montant maximal de CP nécessaires après 2017 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 Fonds stratégique pour le développement de la presse 13,84 7,83 29,29 Total programme 13,84 7,83 29,29 Des échéanciers de paiement sur engagements antérieurs à 2012 pour les trois ex-sections du fonds stratégique pour le développement de la presse, ainsi qu un échéancier de paiement sur engagements 2014 et 2015 pour le nouveau fonds stratégique unifié, jusqu à l année 2019, ont été insérés dans la justification au premier euro de la sous action 3-4 " Fonds stratégique pour le développement de la presse ".

20 20 PLF 2015 Programme n 180 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Relations financières avec l AFP 49,2 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action présente les relations financières entre l État et l'afp. Jusqu à 2012, ces relations prenaient conventionnellement la forme d abonnements souscrits par les administrations au service d information générale de l Agence France- (AFP). À la suite d'échanges avec la Commission européenne, qui a souhaité s assurer que ces versements étaient conformes aux règles européennes en matière d aide d Etat, un changement doit intervenir à compter de Dès 2015, le versement sera distingué entre d une part le paiement des abonnements commerciaux de l État et, d autre part, la compensation des missions d intérêt général (MIG) de l Agence, missions prévues dès la loi du 13 janvier 1957 portant statut de l AFP et explicitées par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives (loi Warsmann). Pour ce faire, l AFP et l État sont en cours de négociation du prochain contrat d objectifs et de moyens (COM) de l Agence, qui entrera en vigueur le 1 er janvier Le futur COM précisera les missions d intérêt général de l Agence en leur associant des objectifs et indicateurs de suivi. Il fixera les modalités de compensation financière de ces missions, dans le respect des règles agréées avec la Commission européenne. Ces règles visent à éviter toute surcompensation financière. D autre part, l AFP est reconnue comme prestataire de l État pour la fourniture de fils d informations. L État et l AFP sont actuellement engagés dans une négociation commerciale, visant à moderniser la nature des services fournis aux administrations publiques. La convention d abonnements entrera en vigueur au 1 er janvier Le montant présenté en projet de loi de finances initiale pour 2015 est le montant maximum susceptible d être versé à l AFP sur ces bases. Ce montant a été retenu pour permettre à l AFP d élaborer de façon normale son plan d affaires et son budget. Il s appuie, d une part sur la compensation estimée des MIG permettant un accompagnement dans les meilleures conditions de l Agence sans surcompensation financière, d autre part sur le paiement estimé des abonnements, sur la base des besoins identifiés et des règles tarifaires applicables. Le montant précis des deux lignes prévues par la nomenclature budgétaire sera fixé fin 2014 ou début La dotation de l Agence est réévaluée de 2 M en PLF 2015, afin d accompagner l Agence dans la mise en œuvre de son nouveau contrat d objectifs et de moyens, levier de sa modernisation et de la consolidation de son rang d agence mondiale. Par ailleurs, la convention d abonnements entre l Etat et l AFP en cours de parachèvement prévoit le transfert des abonnements de l État sur le programme 180. Un montant de vient ainsi abonder la dotation AFP en PLF 2015, le reste des transferts étant attendu en gestion ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

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