Panier ARKEON printemps 2013

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1 BULLETIN D INSTRUCTION DE SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES COMPOSANT LE «Panier ARKEON printemps 2013», ELIGIBLES A UNE REDUCTION D'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE 2013 Panier ARKEON printemps 2013 Proposé par ARKEON Finance 27, rue de Berri, Paris, Tél Monsieur Madame Mademoiselle Monsieur et Madame Monsieur ou Madame Souscripteur : Nom : Nom de jeune fille :... Prénoms :.... Date de naissance : / / Lieu de naissance : Département de naissance... Nationalité : Co-souscripteur (uniquement si souscription au nom Monsieur et/ou Madame) Nom : Nom de jeune fille :... Prénoms :.... Date de naissance : / / Lieu de naissance : Département de naissance... Nationalité : Coordonnées : Adresse fiscale:... Code postal :.. Ville : Pays :.... Adresse postale (si différente) :.. Code postal : Ville :..... Pays :..... Téléphone portable :.. Mail :... Informations concernant votre Conseil Financier: Dénomination :... Nom/Prénom de votre Conseil Financier :. Adresse professionnelle :.... N d agrément : Téléphone :.... Mail :... Je souhaite réduire mon ISF 2013 : Afin de bénéficier de la réduction d ISF, vous devrez conserver les actions des sociétés constituant le Panier ARKEON printemps 2013 jusqu au 1er Janvier Toute cession des actions d une ou plusieurs de ces sociétés avant l expiration de cette période de conservation fiscale de 5 ans plus année en cours entraînera la remise en cause de la réduction d ISF dont vous avez bénéficié pour la souscription des dites actions. Augmentation de capital réservée aux investisseurs intéressés par une réduction de l ISF 2013 dans le cadre de la loi TEPA, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, qui a été autorisée par l assemblée générale, et qui sera décidée en vertu de la délégation d assemblée générale qui lui a été consentie, par le conseil d administration de chacune des sociétés qui constituent ensemble le Panier ARKEON printemps

2 Nom : Prénom usuel : Sociétés Statut Adresse du siège social Capital social RCS 3 ROAM SA 694 avenue Maurice Donat Parc de H Mougins ,80 Cannes B Body & Co SAS 8 rue de Liège Paris 3 190,42 Créteil B I.Ceram SA 1 rue Columbia Limoges ,00 Limoges B Indoor & Outdoor SA Rue Walthère Jamar Ans - Belgique ,00 NIE (Liège) Mode in Motion Nova Interactif SAS 27 rue de Chatillon Ecole Valentin ,00 Besançon B The green link SA 17 rue Eugène Varlin Paris ,00 Paris B Modalités des augmentations de capital* - Le Panier ARKEON printemps 2013 est composé de : 6 sociétés - Valeur d une unité du Panier ARKEON printemps 2013 (valeur unitaire) : 1000 * - Date limite de souscription : mardi 11 juin 2013 * Minimum de souscription : 1 unité du Panier ARKEON printemps 2013 (1000 ) Les augmentations de capital des sociétés qui composent le Panier ARKEON printemps 2013 n ont pas fait l objet d un prospectus soumis au visa de l AMF (Dérogation du Code Monétaire et Financier). Ordre de souscription : Souscription Panier ARKEON printemps 2013 Commission de conseil (Montant souscription x 5 %) Nombre entier d unités du Panier ARKEON printemps 2013 x valeur unitaire Montants X 1000 X 5 % TTC Je déclare donc souscrire de façon irrévocable aux augmentations de capital des sociétés qui composent le Panier ARKEON printemps 2013 pour les montants suivants : Nombre d actions de chaque société par unité du Panier Nombre d unités du Panier ARKEON Nombre d actions Prix de souscription Montant souscrit ARKEON printemps printemps 2013 souscrites pour par action de pour chaque Sociétés 2013 souscrites chaque société chaque société société 3 ROAM ,30.. Body & Co ,30.. I Ceram ,50.. Indoor & Outdoor ,00.. Mode in Motion ,20.. The green link ,80.. TOTAL.. Règlement / Livraison : Le montant de ma souscription au Panier ARKEON printemps 2013, soit....., sera alloué aux augmentations de capital de chacune des sociétés qui le composent, selon leur poids respectif dans celui-ci. ARKEON Finance m adressera à l adresse fiscale indiquée ci-dessus, et dans les délais impartis par l administration fiscale, un état récapitulatif ainsi qu une attestation nominative de souscription émise par chacune des sociétés. Mes actions seront inscrites au nominatif pur dans le registre des titres de chacune des sociétés, confié au CM-CIC Securities, et ce sans frais ni droits de garde. Formalisation de la souscription : Règlement (par chèque jusqu au mardi 11 juin ou par prélèvement jusqu au vendredi 31 mai, dates d arrivée du dossier de souscription au Service souscriptions d ARKEON Finance) - Par chèque : règlement par 2 chèques libellés : o au nom d «ARKEON Panier ARKEON printemps 2013» du montant de ma souscription o et au nom d «ARKEON Finance» du montant de la commission de conseil Les chèques ne seront mis à l encaissement qu à compter du vendredi 24 mai, même en cas de clôture anticipée des souscriptions avant cette date. 2

3 Nom : Prénom usuel : OU - Par prélèvement : possibilité de règlement par prélèvement du cumul du montant de ma souscription et de la commission de conseil de 5 % TTC, géré par BNP Paribas Securities Services : o Remplir la feuille avec (1) la demande de prélèvement et (2) l autorisation de prélèvement o Joindre un relevé d identité bancaire (RIB), postal (RIP), de Caisse d Epargne (RICE) Les prélèvements ne seront débités qu à compter du vendredi 24 mai, même en cas de clôture anticipée des souscriptions avant cette date. Suivi : Reporting de vos positions et informations sur les émetteurs sur 1- Je certifie que mon Conseil Financier m a justifié de son nom et de son adresse professionnelle; que, me conseillant sur mon ISF 2013, après s être enquis de ma situation financière, de mon expérience, de mes objectifs en matière de placement, il m a proposé entre autres l acquisition d unités du «Panier ARKEON printemps 2013»; qu il m a informé que l investissement en direct dans les PME éligibles qui composent le «Panier ARKEON printemps 2013» implique des risques; notamment le risque de liquidité et le risque de perte en capital ; qu il m a communiqué les noms et adresses des sociétés composant le «Panier ARKEON printemps 2013», et remis sa présentation, dont je certifie avoir pris connaissance et en avoir compris les termes et conditions; qu il m a informé que cette présentation est disponible auprès d ARKEON Finance, 27, rue de Berri, Paris; qu il m a communiqué d une manière claire et compréhensible, les informations utiles pour prendre ma décision et en particulier celles relatives aux conditions financières de souscription du «Panier ARKEON printemps 2013», aux risques attachés et à la période de conservation fiscale de 5 ans plus année en cours des actions des sociétés composant le «Panier ARKEON printemps 2013», qui expire le 1er Janvier Je déclare avoir connaissance des risques encourus pour un investissement dans des PME éligibles à une réduction d ISF telles que celles qui composent «Panier ARKEON printemps 2013». 3- Je joins la recommandation personnalisée établie par mon Conseil Financier, dont j ai pris connaissance. 4- Je certifie que les capitaux utilisés pour cette souscription ne résultent pas de l exercice d une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment, au financement du terrorisme, ou de l évasion fiscale. 5- Je reconnais souscrire aux augmentations de capital des sociétés composant «Panier ARKEON printemps 2013» en l absence de tout démarchage bancaire et financier tel que défini à l article L du Code Monétaire et Financier» Je joins* au présent bulletin d instruction de souscription : o le mandat de conseil daté et signé o le questionnaire de connaissance client (un par souscripteur) daté et signé o la recommandation personnalisée de mon conseil financier datée et signée o la photocopie recto-verso de la carte d identité en cours de validité du ou des souscripteurs o un justificatif de domicile de moins de 3 mois o et selon le mode de paiement que j ai choisi : Règlement par chèque : 2 chèques Règlement par prélèvement : la feuille avec (1) la demande de prélèvement et (2) l autorisation de prélèvement complétées, datées et signées un RIB de mon compte à prélever, objet de la demande et de l autorisation de prélèvement A adresser par courrier à ARKEON Finance, Service souscriptions - 27, rue de Berri, Paris Estimez-vous que ces investissements correspondent à vos objectifs? Oui Non Fait à :.., le Signature du (ou des) souscripteur(s) * L ensemble de ces documents est impératif pour valider la souscription 1 «Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d obtenir, de sa part, un accord sur : La réalisation par une des personnes mentionnées au 1 er de l article L du Code Monétaire et Financier d une opération sur un des instruments financiers énumérés à l article L du Code Monétaire et Financier ;.Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur le lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins» 3

4 ENTRE MANDAT DE CONSEIL SUR L OPPORTUNITE D UN INVESTISSEMENT ELIGIBLE A LA REDUCTION D ISF ET/OU D IR Monsieur Madame Mademoiselle Monsieur et/ou Madame (co-souscripteurs) Nom : Nom de jeune fille :.. Prénoms :.. Date de naissance :... Lieu de naissance :..Nationalité :... Co-souscripteur éventuel : Nom :. Nom de jeune fille :..... Prénoms :.... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Nationalité :.... Adresse fiscale: Code postal :.. Ville :. Pays : Adresse postale (si différente) :..... Code postal : Ville :. Pays : Téléphone portable :.. Mail :..... Ci-après dénommée le «Mandant», ET ARKEON Finance, Société au capital de , dont le siège social est situé 27, rue de Berri PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B , est un Prestataire de Service d Investissement (PSI) agréée sous le N K par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP/ Banque de France) et l Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour la réception / transmission d ordres de Bourse, l exécution d ordres de Bourse pour compte de tiers et pour compte propre, la prise ferme, le placement de valeurs mobilières dans le public et le conseil en investissement, représentée par Monsieur Robert de Vogüé, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après le «Conseiller». Le Mandant et le Conseiller sont appelés ensemble les Parties et individuellement une Partie. Il est préalablement expose ce qui suit : A. Le Conseiller exerce à titre habituel une activité de conseil portant notamment sur la réalisation d'opérations sur les instruments financiers définis à l'article L du Code Monétaire et Financier, et d'opérations de banque ou d'opérations connexes définies aux articles L et L du Code Monétaire et Financier. B. Le Mandant est redevable de : 1. l Impôt de Solidarité sur la Fortune (l «ISF»), et le montant de son impôt dû au titre de l année 2013 est estimé à... euros¹ et/ou 2. l impôt sur le revenu (l «IR»), et le montant de son impôt à devoir au titre de l année 2013 est estimé à. euros 1. C. Le Conseiller propose au Mandant : 1. De profiter des dispositions de l article V bis du CGI pour réduire tout ou partie de son ISF. Ce dispositif fiscal permet aux redevables de l ISF d imputer sur l impôt à payer 50% du montant de leur investissement, celui-ci devant durer au moins 5 ans + année en cours : 1 Information nécessaire à la mission du conseiller 1

5 dans la limite de en cas de souscription en direct (l «Investissement Direct») au capital d une ou plusieurs entreprises («PME») répondant à la définition européenne de la PME éligible, ou via un e holding (investiss ement plafonné à dans ces 2 cas) et de en cas de souscription via un FIP ou un FCPI (investissement plafonné à dans les 2 cas) 2. De profiter des dispositions de l article 199 terdecies-o A du CGI pour réduire tout ou partie de son IR. Ce dispositif fiscal permet aux redevables de l IR d imputer sur l impôt à payer 18% du montant de leur investissement, celui-ci devant durer au moins 5 ans + année en cours : dans la limite d un investissement annuel de pour un célibataire et pour un ménage 2, l excédent étant reportable sur les années suivantes, en cas de souscription en direct (l «Investissement Direct») au capital d une ou plusieurs entreprises («PME») répondant à la définition européenne de la PME éligible, ou via une holding. et de pour un célibataire et pour un ménage, l excédent étant reportable sur les années suivantes, en cas de souscription via un FIP ou un FCPI. D. Le Conseiller étudiera avec le Mandant l opportunité ou non de bénéficier de ces dispositifs, et, le cas échéant, le conseillera dans le choix d un ou plusieurs investissements, s'il s'avère que le Mandant souhaite effectivement s inscrire dans les dispositifs fiscaux décrits au (C), et que des solutions répondent aux problématiques patrimoniales du Mandant. Il est convenu ce qui suit : PARTIE I - EXAMEN DE LA FAISABILITE D UN INVESTISSEMENT 1. MANDAT ATTRIBUE AU CONSEILLER 1.1 Le Mandant donne mandat au Conseiller, qui l accepte, de fournir les prestations suivantes : a) Évaluation de la possibilité pour le Mandant de profiter des dispositifs de réduction d ISF ou d IR décrits au paragraphe (C) du préambule, en prenant notamment en compte la situation patrimoniale et les objectifs recherchés du Mandant. (Questionnaire client à renseigner). b) Etude des différentes solutions existantes, de leurs avantages et de leurs inconvénients pour le Mandant. c) Le cas échéant, le Conseiller conseillera le Mandant sur les mesures à prendre pour réaliser le ou les Investissements, et l assistera dans leur mise en œuvre. 1.2 Le Conseiller délivrera une recommandation au Mandant issue de sa recherche, d un ou plusieurs supports d investissement éligibles au dispositif décrit au (C) du préambule. 2. OBLIGATIONS DU MANDANT 2.1 Le Mandant communiquera dans les plus brefs délais au Conseiller toutes les informations et toute la documentation (l «Information») que le Conseiller juge nécessaires ou utiles à la réalisation de son mandat. 2.2 Le Mandant garantit au Conseiller que toutes les informations et toute la documentation mises à sa disposition sont régulières, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du Mandant. Le Mandant est responsable de tous dommages et dépenses de toute nature ou de tout type en rapport avec l'objet du présent mandat, que le Conseiller subirait du fait de la communication par le Mandant d informations incomplètes, inexactes ou nonconformes à la réalité. 3. CALENDRIER INDICATIF La date envisagée pour la réalisation au plus tard du ou des investissements est fixée entre la signature du présent mandat et le 17 juin 2013 pour la réduction de l ISF 2013, et le 31 décembre 2013 pour celle de l IR Le Conseiller informera le Mandant en cas de modification des calendriers. Les parties conviennent que l échéance du présent mandat est fixée au 17 Juin En cas de modification avant la date de réalisation de l investissement un nouveau mandat sera établi et transmis au mandant. 2 Possibilité de majorer le montant de l'investissement, sous certaines conditions, à 50 K pour un célibataire et 100 K pour un couple. 2 Paraphe :

6 PARTIE II REMUNERATION 4. REMUNERATION Le présent mandat donnera lieu à rémunération du Conseiller par le Mandant, sous la forme d une commission de conseil, représentant 5 % TTC du montant du ou des investissements auxquels procèdera le Mandant sur les conseils du Conseiller. Le Mandant est informé que le Conseiller et ses partenaires pourront être rémunérés par ailleurs par les entités bénéficiaires des investissements pour réduire l ISF et/ou l IR des investisseurs. La nature et les caractéristiques de cette rémunération peuvent être demandées par le Mandant. PARTIE III - DISPOSITIONS GENERALES 5. CONFIDENTIALITE 5.1 Le Conseiller s engage à garder confidentielle toute information concernant le Mandant qui n est pas dans le domaine public, et à n en faire état que si : a) une divulgation est requise par les lois ou réglementations applicables b) elle est nécessaire pour la réalisation de l investissement 6. STIPULATIONS DIVERSES 6.1 La mission du Conseiller vis-à-vis du Mandant prend fin à la réalisation par celui-ci du ou des investissements objets de la recommandation du Conseiller. Ce dernier présentera alors à l investisseur son offre de conservation, de reporting et d assistance sur les dits investissements. 6.2 Ce Mandat est exclusivement régi par le droit français. 6.3 En accord avec la directive MIF, le conseiller informe le mandant qu il est classé dans la catégorie des «Clients non Professionnels des marchés financiers». Toutefois, si le mandant ne souhaite pas cette classification, il peut notifier au conseiller par écrit qu il souhaite être considéré comme un «Client Professionnel des marchés financiers», sous réserve qu il réponde aux critères définis par la règlementation. 6.4 La recommandation établie par le Conseiller au titre de son mandat de conseil ne constitue en aucun cas un avis juridique ou fiscal sur la situation fiscale du Mandant. Il appartient par conséquent au Mandant de consulter ses propres conseils juridiques et fiscaux afin de vérifier l opportunité du ou des investissements recommandés par le Conseiller au regard de sa situation personnelle. 6.5 En foi de quoi les parties ont signé le présent mandat, chaque partie reconnaissant en avoir reçu un exemplaire original paraphé et signé : En deux (2) exemplaires, Le Pour le Mandant Titulaire à ARKEON Finance Signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour Mandat» Pour le Mandant Co-titulaire Signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour Mandat» 3

7 Recommandation d ARKEON Finance EMISE DANS LE CADRE DU MANDAT DE CONSEIL SUR L OPPORTUNITE D UN INVESTISSEMENT ELIGIBLE A LA REDUCTION D ISF ET/OU D IR Le Mandant : Monsieur Madame Mademoiselle Monsieur et/ou Madame (co-souscripteurs) Nom : Nom de jeune fille :.. Prénoms :.. Date de naissance :... Lieu de naissance :..Nationalité :... Co-souscripteur éventuel : Nom :. Nom de jeune fille :..... Prénoms :.... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Nationalité :.... Adresse fiscale: Code postal :.. Ville :. Pays : Adresse postale (si différente) :..... Code postal : Ville :. Pays : Téléphone portable :.. Mail :..... Ci-après dénommé(s) le «Mandant», Le conseiller : ARKEON Finance, Société au capital de , dont le siège social est situé 27, rue de Berri PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B , est un Prestataire de Service d Investissement (PSI) agréée sous le N K par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP/ Banque d e France) et l Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour la réception / transmission d ordres de Bourse, l exécution d ordres de Bourse pour compte de tiers et pour compte propre, la prise ferme, le placement de valeurs mobilières dans le public et le conseil en investissement, représentée par Monsieur Robert de Vogüé, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après "ARKEON Finance" ou le "Conseiller", Rappel de la demande du Mandant : Le Mandant souhaite profiter des dispositions de l article V bis du CGI qui permet aux redevables de l ISF d imputer sur l impôt à payer (dans la limite de ) 50 % du montant de leurs investissements (dans la limite de ), au capital d une ou plusieurs PME éligibles, pour une période de conservation fiscale d au moins 5 ans plus l année en cours. Rappel de la situation du Mandant : Eu égard à ses revenus et à ses charges, le Mandant ayant estimé qu il était prêt à prendre le risque d absence de revenu et/ou de perte en capital lié à l investissement dans des PME éligibles pour réduire tout ou partie de son ISF, les investissements proposés peuvent répondre aux objectifs de placement du Mandant. Le Mandant est redevable de : 1. l Impôt de Solidarité sur la Fortune (l «ISF»), et le montant de son impôt dû au titre de l année 2013 est estimé à... euros¹ et/ou 2. l impôt sur le revenu (l «IR»), et le montant de son impôt à devoir au titre de l année 2013 est estimé à.. euros 1 La durée de l investissement envisagée par le Mandant est de plus de cinq ans. Le profil de risque envisagé par le mandant est dynamique. Conseil du Conseiller : 1 Information nécessaire à la mission du conseiller

8 Nom : Prénom usuel: RAPPEL : A- Barème 2013 de l ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) Patrimoine net taxable (P) Inférieur à % De à ,50% De à ,70% De à ,00% De à ,25% Au-delà de ,50% Tarif applicable B- Calendrier et adresse Date de déclaration et paiement Site internet de l administration Téléchargement des formulaires Calculer votre ISF Résidents français : voir ci-après Résidents étrangers (Europe, Amérique du nord, Afrique ) : 17 juin 2013 Résidents étrangers (Amérique centrale et du sud, Asie, Océanie ) : 1 er juillet / Rubrique "Particuliers" puis colonne de gauche : "Recherche de formulaires" Indiquer le numéro d imprimé : / Rubrique "Particuliers" puis cliquez sur "Calculez votre impôt" Modes de déclaration des investissements en réduction de l ISF 2013 Montant de mon patrimoine net taxable au 01/01/2013 (PNT) Si vous faites une déclaration papier Si vous Télé déclarez (internet) 1,3 millions PNT <2,57 millions (à l exception des contribuables qui ne sont pas tenus d établir une déclaration en 2013 des revenus de 2012) Déclaration du PNT et des investissements réalisés en réduction de l ISF 2013 dans la déclaration 2013 des revenus de 2012 (le contribuable n a plus à remplir une déclaration spécifique pour son ISF) Date limite : 27 mai 2013 Déclaration du PNT dans la déclaration des revenus de 2012 (le contribuable n a plus à remplir une déclaration spécifique pour son ISF) Date limite applicable à chaque investisseur selon son lieu de résidence : Zones n 1 : le 3 juin 2013 (département 1 à 19) Zones n 2 : le 7 juin 2013 (département 20 à 49) Zones n 3 : le 11 juin 2013(département 50 à 974) PNT 2,57 millions Déclaration du PNT et des investissements réalisés en réduction de l ISF 2013 dans la déclaration d ISF Sans objet Contribuables qui ne sont pas tenus d établir une déclaration en 2013 des revenus de 2012 pour tout PNT > à 1,3 millions Date limite : 17 juin 2013 Déclaration du PNT et des investissements réalisés en réduction de l ISF 2013 dans la déclaration d ISF Date limite : 17 juin 2013 Sans objet C- Conseils pratiques pour remplir la déclaration d ISF - Partir de la déclaration ISF de l année précédente : mêmes rubriques, mêmes libellés - Par rapport à la déclaration de l année précédente, la valorisation des rubriques doit refléter l évolution des données macroéconomiques correspondantes (sur la période du 1 er janvier au 31 décembre de l année précédente : bourse, immobilier / foncier, inflation) Paraphe : 2

9 Nom : Prénom usuel: Réduction de l ISF : La réduction de l ISF se fait par des actions à 2 niveaux : (Les modalités de défiscalisation décrites ci-dessous sont applicables jusqu à la date promulguée par le décret d application d une nouvelle loi). 1- Réduire l assiette de l ISF. 2- Payer l ISF (5 modes possibles de paiement) 3- Conclusion 1- Réduire l assiette de l ISF : Tout d abord, pensez à céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, provisoirement ou définitivement, l usufruit des biens composant votre patrimoine. Ensuite, plusieurs chantiers à considérer : Actifs concernés Montant de l'exonération Commentaires Contrats d'assurance-vie non rachetables Contrats de capitalisation Bons et contrats anonymes 100% Souscription au capital de PME éligibles (Voir tableau page 4) Souscription de parts de FIP, FCPR et FCPI Titres de société holding Titres avec un engagement de conservation Départ à la retraite du dirigeant et conservation de l'usufruit des titres Immeubles et SCI VALEURS MOBILIERES 100% pendant la phase d'épargne et sur la rente si versements réguliers pendant 15 ans Déclarés à la valeur nominale Exonérations des intérêts et des plus-values 100% sans limitation de montant ni de durée Exonération au prorata de la part du portefeuille du fonds investi dans des PME éligibles BIENS PROFESSIONNELS 100% sur titres de société holding animatrice si foyer fiscal remplit les 3 autres conditions cumulatives, au niveau du holding et/ou des filiales Exonération de 75% de la valeur de vos parts 100% sur la valeur de la nue-propriété sous certaines conditions 100% s ils sont utilisés pour les besoins exclusifs de foyer professionnel du foyer fiscal (dont considérés comme biens professionnels). Hors prélèvement sociaux. Sont visés : Contrats temporaire décès, contrats d'assurance de survie, tontine, contrats retraite : contrats Madelin et PERP Attention : le régime fiscal est peu avantageux à la sortie Investissement au capital des PME éligbles. Indépendamment des investissements en réduction d'ir et d'isf Les 3 conditions cumulatives sont : 1. Exercer une fonction de dirigeant 2. Détenir plus de 25% des parts (au sens familial) 3. Retirer plus de 50% des revenus professionnels de cette activité 2 dispositifs : Dispositifs du pacte Dutreuil Dispositif réservé aux salariés et mandataires sociaux Résidence principale Abattement de 30% Immeuble loué Immeuble détenu via une SCI Logement loué meublé Objets d'antiquité > 100 ans, œuvres d'art et pièces de collection Droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle détenus par leurs auteurs IMMOBILIER Décote possible en fonction du type de bail, de sa durée et de la situation du marché locatif local Décote possible "d'illiquidité" 100% si les 3 critères cumulatifs sont remplis : 1. Inscription au registre du commerce et des sociétés 2. Recettes > Revenus activité de location meublée > 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l'isf (pension de retraite comprises) 100% 100% ŒUVRES D'ART / DROITS FONCIER Abattement également applicable sur la valeur de vos parts dans une SCI qui détient votre résidence principale La décote tolérée est de 10 à 30% La même logique peut-être applicable en cas d'indivision sur un bien immobilier Les ayants droits ne bénéficient pas de cette exonération Bois forêt, part de Groupement Forestier Biens ruraux, parts de Groupement Foncier Agricole Jusqu'à 75 % Jusqu'à 75 % Exonération à 100% si considérés comme des biens professionnels Exonération à 100% si le locataire exerce l'activité agricole à titre principale Paraphe : 3

10 Nom : Prénom usuel: 2- Payer l ISF 4 Paraphe :

11 Nom : Prénom usuel: 3- Conclusion Compte tenu de la situation patrimoniale du mandant, les colonnes 3 à 5 répondent aux objectifs de placement du mandant. Par rapport à l investissement en direct dans un nombre restreint de sociétés non cotées (colonne 4), le panier de sociétés (colonne 3) permet d investir simultanément dans un portefeuille équilibré de plusieurs sociétés en direct, et ainsi de limiter le risque en capital et de profiter des moins-values éventuelles générées sur des plus-values de même nature. Risques liés à l investissement dans des PME éligibles : a. Toute cession des actions d une ou plusieurs des sociétés avant l expiration de la période de conservation fiscale de 5 ans plus l année en cours entrainera la remise en cause de la réduction d ISF dont vous aurez bénéficié pour la souscription des dites actions. b. Les actions seront admises à la négociation sur un marché d instruments financiers non réglementé, de telle sorte qu elles ne peuvent être jugées liquides au sens de la règlementation en vigueur. c. Les Investisseurs sont susceptibles d être affectés par une éventuelle évolution négative des cours de bourse des titres des PME éligibles négociés sur NYSE Euronext Paris. d. Aucune garantie n est donnée par le Conseiller sur le capital investi par le Mandant, ou sur son rendement. Le à Pour le Mandant Titulaire ARKEON Finance Pour le Mandant Co-titulaire 5