28 o c t o b r e CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES. Date : Client : Société d Avocats à la Cour de Paris

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1 CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES Date : Client : 28 o c t o b r e Société d Avocats à la Cour de Paris 3, rue Troyon PARIS FRANCE Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) contact@28octobre.com

2 PREAMBULE La société Whenever Services a pour activité principale l offre de prestations de services à domicile personnalisé de haut de gamme aux entreprises et aux particuliers. Whenever Services organise pour ses clients la prestation de services dans les domaines de l intendance (entretien de jardin, piscine, services domestiques, démarches administratives, ouverture et fermeture de maison, gestion de planning, sécurité des biens et des personnes, recherche de personnel de maison, dépannages, devis, suivi des travaux ) et de la conciergerie (cette catégorie comprenant les services suivants (i) réservations de spectacles, restaurants, hôtels, (ii) intermédiation d achat pour le compte du Client à la demande, notamment automobiles, mobilier, matériel électroménager, (iii) organisation d événements et de réceptions, (iv) mises à dispositions de véhicules avec chauffeur(s), affrètement d avions privés, yachts, hélicoptères etc. (liste non exhaustive). CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE : D une part: Monsieur et/ou Madame: Né(e) le à De nationalité Demeurant au Ci-après dénommé «Le Client», Et d autre part: La société WHENEVER SERVICES, entreprise unipersonnelle au capital social de Euros, dont le siège est situé Domaine les Olivettes, Quartier du Moulin, Route des Plages, Ramatuelle des Sociétés de Paris sous le numéro Représentée par Monsieur Franck BONNET, agissant ès qualité de Gérant, Ci-après dénommée «Whenever Services» Article I. OBJET Section 1.01 Services Proposés Par le présent contrat, la Société s'engage à fournir au Client qui accepte, des prestations de services, de conseils et d'assistance haut de gamme. Ces services consistent en des services d'intendance ou de conciergerie fournis après devis, notamment (sans que cette liste ne soit limitative, et sous réserve de définition du périmètre de la prestation lors de la commande): (a) Intendance Ouverture et fermeture du bien ou de la propriété (appartement, villa, dépendances) Transfert depuis/vers l aéroport/la gare. Organisations des services domestiques (courses avant votre arrivée, décoration florale, livraison/ réception des commandes etc.) 2

3 Recherche, présentation et contrôle des services fournis par le personnel de maison embauché par le Client. Recherche présentation et contrôle des services fournis par gestion des prestataires de services (jardinier, piscinier, plombier etc.) Secrétariat personnel et organisation des plannings. Sollicitation et contrôle des devis présentés par des prestataires pour les travaux, aménagements etc. Prise de rendez-vous pour dépannages, présence et/ou contrôle lors des interventions. Visites de contrôle et déplacements sur site en cas d urgence. Gestion administrative de la propriété. (b) Conciergerie Réservations de spectacles, restaurants, hôtels, événements sportifs etc. Prise de rendez-vous (esthétique, manucure, coiffeur, médecin etc.) Mises à disposition de véhicules avec chauffeur, affrètement d avions privés, yachts, hélicoptères etc. Intermédiation d achat pour votre compte à la demande, notamment : matériel audiovisuel, mobilier, vaisselle etc. Organisation de voyages, d événements et réceptions. Recherche et mise en relation avec prestataires de services professionnels (agences immobilières, avocats, architectes etc.) Courses (achat et livraison de fleurs, chocolats etc.) Démarches administratives (renouvellement de carte d identité, demande de visa, etc.) Section 1.02 Règlement par le Client En contrepartie des services fournis par Whenever Services, le Client s'engage à lui régler les honoraires selon les modalités prévues ci-dessous. Il est précisé que les honoraires perçus par Whenever Services sont distincts du prix des prestations et des biens acquis auprès de tiers présentés par Whenever Services, qui restent intégralement à la charge du Client. Article II. DEMANDES DE SERVICES DEVIS ACCEPTATION Section 2.01 Communications Pour solliciter les demandes de devis ou contacter Whenever Services, le Client a à sa disposition trois moyens différents : (i) Par Internet, mise à disposition d'un espace Internet sécurisé et d'un mot de passe pour y accéder. (ii) Par Fax au +33. (iii) Par Téléphone au Section 2.02 Devis Tout service fourni ou pour lequel un prestataire a pu être sollicité par l intermédiaire de Whenever Services (un «Service») fera l objet (i) d une demande de devis de la part du Client, (ii) de l émission d un devis de la part de Whenever Services, et (iii) le cas échéant, d une acceptation dudit devis par le Client. Whenever Services soumettra un devis au Client pour approbation ; ce devis pourra être conditionné ou soumis à une date limite d approbation, et pourra faire l objet d une mise à jour de la part de Whenever Services jusqu à approbation par le Client. Un devis accepté dans les termes de l'offre faite par Whenever Services deviendra ferme (ci-après une "Commande"). Section 2.03 Devis Commande 3

4 Tout devis de Services communiqué par Whenever Services sera communiqué par courrier électronique ou par fax dans les meilleurs délais, et comprendra notamment : (i) Le numéro de la Commande; (ii) La nature du produit ou de la prestation commandée; (iii) La quantité du produit ou du service requis; (iv) Le Prix, HT et TTC, les termes de paiements de l'intervention du ou des prestataires à régler directement par le Client; (v) Le cas échéant, le Prix HT et TTC des honoraires de Whenever Services; (vi) Le délai, la durée, et les modalités de livraison ou de prestation; (vii) Le lieu où le produit commandé devra être livré ou la prestation de service effectuée; et (viii) Toute autre information, précision, avertissement, terme ou limitation que Whenever Services jugera utile d apporter. Section 2.04 Confirmation de Commande Les devis ne deviendront des Commandes qu'après réception, par Whenever Services, de l'acceptation écrite ( ou fax) et inconditionnelle du devis par le Client. Les commandes ne pourront être annulées par le Client que sur avis écrit émanant du Client; Whenever Services fera son possible pour limiter les coûts d annulation, mais le Client restera tenu des frais déjà réglés ou engagés par Whenever Services au nom et pour le compte du Client à la réception de l'avis d'annulation. Section 2.05 Demandes illicites ou illégales Whenever Services se réserve le droit de refuser ou d'honorer toute demande ou commande du Client concernant des prestations qui contreviendraient à la loi et/ou les bonnes mœurs. Section 2.06 Modification du Devis, Impossibilité d exécuter Si une raison imprévisible et extérieure à Whenever Services empêche la prestation du Service sollicité par le Client, Whenever Services se réserve le droit, même postérieurement à l approbation du devis initial de (i) présenter un nouveau devis pour les Services identiques à ceux proposés dans le devis initial, et/ou (ii) modifier la nature ou l étendue des Services, auquel cas le Client pourra refuser la prestation de Services ainsi modifiés, et/ou (iii) annuler purement et simplement la Commande. En ce cas, Whenever Services en informera immédiatement le Client par tout moyen, et reversera le cas échéant les honoraires perçus dans le cadre de la Commande annulée. Section 2.07 Forfaits Whenever Services pourra (sans que cela ne constitue une obligation), sur demande du client, présenter un devis pour la prestation de services définis facturés sur une base forfaitaire; dans ce cas, la nature, l'étendue et les honoraires correspondant à ces services feront l'objet d'une Commande particulière qui devra être acceptée par les Parties. Article III. REGLEMENTS DES COMMANDES Section 3.01 Le Client réglera directement les fournisseurs prestataires ou vendeurs dans le cadre d'une Commande par chèque, en espèces, par carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire à réception de la facture émise par les fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement exercées par les fournisseurs et les prescriptions du Devis. Section 3.02 En cas de défaut de paiement d'une facture à échéance, Whenever Services pourra suspendre les commandes ou livraisons ou prestations de Services en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice de recouvrement des sommes restant dues par le Client. 4

5 Article IV. DROIT DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT) Section 4.01 Rétractation Le Client personne physique dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des produits, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de Service pour faire valoir son droit à rétractation auprès de Whenever Services ou bien auprès du fournisseur concerné par la transaction, conformément à l'article L du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation peut-être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception du paiement des frais de retour des biens. Section 4.02 Exercice du droit de rétractation Ce droit de rétractation devra être notifié par écrit (lettre, ou fax) à Whenever Services, et ne prendra effet qu'à compter de la date de réception de ladite notification. Toutefois, le Client ne pourra user de sa capacité de rétractation qu'en contrepartie du retour des produits réceptionnés dans le cas d'une livraison, et dans le cas d'une prestation de services, cette faculté ne pourra être exercée après la réalisation, même partielle, de la prestation de service prévue. Article V. OBLIGATIONS DE WHENEVER SERVICES Section 5.01 Nature des obligations de Whenever Services Whenever Services fera ses meilleurs efforts commerciaux pour mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution des prestations de services ou à l'achat du produit commandé dans les délais prévus dans la Commande. Cependant, Whenever Services ne donne aucune garantie quant à la livraison ou à la conformité du produit ou du Service commandé et livré ou effectué par un de ses fournisseurs, sauf en cas de faute imputable à Whenever Services. Les Parties se déclarent parfaitement informées du fait que Whenever Services agira, sauf mention expresse contraire, en qualité de mandataire du Client et de ses fournisseurs de produits ou les prestataires. Section 5.02 Client seul employeur Pour les besoins du Client nécessitant la présentation et le recrutement de personnel, Whenever Services fera ses meilleurs efforts pour conseiller et assister le Client dans sa sélection et ses choix. Néanmoins, il est expressément convenu que le choix s'effectuera par le Client lui-même et qu'en aucun cas Whenever Services n'est susceptible de devenir partie aux relations de travail établies entre le Client et le tiers. Whenever Services ne sera en aucun cas responsable de quelque dommage que ce soit causé par le personnel que le Client aura recruté, y compris en cas de perte ou de vol des biens du Client par ledit personnel. Section 5.03 Décharge de Whenever Services Whenever Services ne sera, en aucun cas, responsable d'un éventuel litige susceptible de naître entre le Client et le tiers qui aura été choisi par ce dernier; Whenever Services pourra assister le Client dans la résolution de cet éventuel litige. Section 5.04 Absence de mandat Whenever Services apporte aide et conseil au client mais ne sera en aucun cas signataire des contrats qui pourraient être conclus avec les divers fournisseurs, sauf convention expresse en ce sens entre les Parties prévoyant une décharge de toute responsabilité de Whenever Services dans le cadre de cette activité. Section 5.05 Force Majeure 5

6 Whenever Services ne sera pas tenu d'exécuter ses obligations envers le Client en cas d'arrivée d'un événement de force majeure prévenant l'accomplissement de ses obligations. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne peut être mise à la charge du prestataire par le Client en cas d'impossibilité ou de difficulté d'exécution de ses obligations en cas de ce fait. Article VI. OBLIGATIONS DU CLIENT Section 6.01 Coopération Le Client devra coopérer avec Whenever Services et ses agents, et notamment permettre un accès raisonnable à Whenever Services ou aux prestataires de celui-ci à son domicile, ses biens ou tout autre lieu sous son contrôle afin d effectuer la livraison de produit ou la prestation de Services. Le Client s'engage à fournir à Whenever Services tout document, signer tout document, acquiescer à toutes actions nécessaires ou utiles pour l'exécution de sa commande ou des prestations de Services. Section 6.02 Information Les Parties s engagent à s informer mutuellement de toutes difficultés ou susceptible d'affecter l'exécution de la commande, et de se communiquer toutes les informations utiles ou nécessaires à l exécution de celle-ci. Article VII. TERME HONORAIRES - PAIEMENT Section 8.01 Terme Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compte de la signature des présentes. Chacune des Parties pourra y mettre fin moyennant un préavis d'un (1) mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Section 8.02 Honoraires Le Client devra s'acquitter des honoraires de Whenever Services tels qu'acceptés dans chaque Commande, soit par chèque, carte bleue ou prélèvement bancaire. En cas de retard dans le paiement des Honoraires par le Client, et après mise en demeure à lui adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un (1) mois, le Client pourra être tenu de verser des intérêts de retard calculés sur la base de sept (7) points au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, avec capitalisation des intérêts ainsi échus après une (1) année. Article IX. RESILIATION POUR FAUTE Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a aux termes du présent contrat pourra entraîner sa résiliation de plein droit, un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante ou des honoraires (y compris intérêts de retard) échus ou dus. Article XI. MODIFICATIONS UNILATERALES ET DROIT DE RESILIATION Whenever Services pourra à tout moment modifier les termes du présent contrat, sous réserve de le notifier le Client par lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client disposera alors d'un mois à compter de la réception de cette notification pour résilier le présent contrat par lettre recommandée; passé ce délai, le Client sera réputé avoir acquiescé aux modifications du présent contrat. Article XII. ASSURANCES ET RESPONSABILITE 6

7 Whenever Services déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages consécutifs à l'exécution de sa prestation par son propre personnel ou ses collaborateurs. Whenever Services n'est pas responsable des dommages causés par les tiers qu'il aura mis en relation avec le Client. Article XIII. CESSION DU CONTRAT DIVISIBILITE Section Le présent contrat pourra être cédé, apporté ou transféré, en tout ou partie, par Whenever Services sur simple notification au Client. Néanmoins, dans un tel cas, Whenever Services restera tenu vis-à-vis de son Client de la bonne exécution du présent Contrat par son cessionnaire. Section Le présent contrat ne pourra être cédé, apporté ou transféré par le Client pour quelque motif que ce soit sans l accord préalable et exprès de Whenever Services. Section Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle et non valide et qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du Contrat. Article XIV. CONFIDENTIALITE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Section Confidentialité Whenever Services s'engage à préserver la confidentialité du présent contrat et de toutes les transactions liées au présent Contrat. Aucune de ses informations personnelles du Client et de nature confidentielle que Whenever Services viendrait à détenir à l occasion de l exécution du présent Contrat ne pourra être divulguée sans l accord préalable et exprès du Client. Section Informatique et Libertés Le Client dispose à tout moment auprès de Whenever Services d un droit d accès et de rectification des données personnelles informatisées le concernant, conformément à la loi n du 6 février 1978 «Informatique et Libertés». Article XV. LITIGES ET DROIT APPLICABLE Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable entre les Parties, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents dans le ressort de la Cour d Appel de Fréjus, sans application des règles de conflits de lois. Fait à. le En trois exemplaires, Whenever Services Client : Par : Franck BONNET, Gérant Tel : Fax : 7