Réforme de la fiscalité locale : quels enjeux pour les PME?

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1 Réforme de la fiscalité locale : quels enjeux pour les PME? AMICALE PARLEMENTAIRE DES PME 18 mai 2011 PROPOSITIONS DE LA CGPME "La fiscalité locale française est faite d'aménagements à la marge, successifs et sédimentés, qui la rend de moins en moins adaptée aux objectifs d'équité, d'efficacité et d'acceptabilité qu'on assigne à une fiscalité moderne" Didier MIGAUD, Président du Conseil des Prélèvements Obligatoires

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3 Les PME et la fiscalité locale Sommaire EDITO 5 UNE ANALYSE CRITIQUE DES PRELEVEMENTS FISCAUX LOCAUX 7 I. UNE FISCALITE LOCALE QUI GREVE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 9 1. L'ANALYSE DE LA FISCALITE LOCALE FRANÇAISE 9 a) Une évolution à la hausse de la fiscalité locale qui impacte les entreprises 9 b) Un lien entre les dépenses et les recettes mal compris par les PME 10 c) Un cas concret: la réforme de la CET UNE PRESSION FISCALE ALLEMANDE MOINS MARQUEE QU'EN FRANCE 13 a) Une compétitivité allemande qui a su passer le cap de la crise 13 b) Une meilleure gestion des prélèvements obligatoires allemands 14 c) Analyse comparative des impositions foncières (points communs/différences) PRINCIPALES CONCLUSIONS 15 DES MESURES CONCRETES POUR UNE FISCALITE LOCALE EFFICIENTE 17 II. VERS UNE FISCALITE LOCALE EFFICIENTE DES REFORMES RECENTES A CLARIFIER 19 a) Contribution Economique Territoriale (CET) 19 b) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 23 c) Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) UNE FISCALITE ENVIRONNEMENTALE LOCALE QUI PREND EN COMPTE LES CAPACITES CONTRIBUTIVES DES PME 29 a) Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 29 b) Versement Transport (VT) 31 c) Péage urbain DES REFORMES ANNONCEES QUI NE DOIVENT PAS ENTRAVER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES (VALEURS LOCATIVES) 36 CONCLUSION 39 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS 40 ANNEXES 43 3

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5 Edito Le système de financement des collectivités locales centré sur les «quatre vieilles» (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non-bâties, taxe d habitation, taxe professionnelle) semble avoir atteint ses limites. Au cours des deux dernières décennies, la décentralisation ainsi que les transferts de compétences de l Etat aux collectivités territoriales ont rendu nécessaire un accroissement des recettes fiscales locales. Cette constante augmentation s est traduite notamment par une hausse des taxes existantes couplée à la création de nouvelles recettes fiscales. Ce sont principalement les entreprises qui ont supporté la hausse de cette pression fiscale, ce qui a eu un impact non négligeable sur leur compétitivité. En 2009, les Prélèvements Obligatoires (PO) représentent 41,6 points du PIB, en hausse de 2 points depuis Ils se situent à un niveau sensiblement supérieur à la moyenne de la zone euro ainsi qu'à celle de l OCDE. De plus, alors que d autres pays ont trouvé depuis longtemps des solutions pour limiter cette pression pour les entreprises, les charges fiscales de leurs homologues françaises n ont cessé d augmenter comme le confirme notre enquête «Les PME et la fiscalité locale». Parallèlement, les impôts locaux sont jugés inadaptés. Les entreprises leur reprochent un système souvent injuste, complexe et illisible. Conscients des critiques formulées à l encontre de la fiscalité locale, les pouvoirs publics ont engagé des réformes vers une meilleure efficacité économique des prélèvements actuels, à l image de la réforme de la Taxe Professionnelle (TP). Ces efforts doivent être poursuivis car il existe au sein du système français une multitude d'autres dépenses fiscales souvent synonymes de confusion pour les entreprises. Ces dernières ne réclament pas un système de subventionnement mais des règles fiscales permettant de rendre le système fiscal effectif et efficient. Pour les collectivités locales, le dispositif fiscal est également essentiel puisqu il constitue non seulement un élément de soutien économique, mais aussi un véritable investissement politique. Cependant, la fiscalité locale demeure complexe et ne procure pas le résultat escompté. La compétitivité des entreprises est entravée, l emploi et les investissements ne sont donc pas encouragés. Ainsi, bien que certaines mesures soient fondées, leur efficacité doit être renforcée afin de ne pas constituer un frein au développement des entreprises. Dans ce rapport, la CGPME a opté pour une analyse critique des prélèvements fiscaux locaux (I) avant d envisager les mesures concrètes indissociables d une fiscalité locale efficiente (II). Jean-François Roubaud 5

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7 Les PME et la fiscalité locale Une analyse critique des prélèvements fiscaux locaux 7

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9 I. UNE FISCALITE LOCALE QUI GREVE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES La fiscalité est un outil déterminant pour les collectivités territoriales dans la mesure où elle va déterminer, en partie, leur capacité d'action. Les dépenses des collectivités locales ont atteint 214 Md en Leur rythme de progression a été plus dynamique que celui de l'ensemble des dépenses publiques y compris pour les dépenses qui ne sont pas liées à des transferts de compétences. L'essentiel de cette hausse a été financée par une augmentation de la fiscalité locale. Cette dernière, qui représentait 3,6 % du PIB en 1982, est passée à 6,1 % du PIB en 2009, la différence étant constituée par des dotations d État. 1. L'analyse de la fiscalité locale française Avant d'appréhender les attentes des PME au regard de la fiscalité locale, il est indispensable de procéder à une analyse de la fiscalité locale sous l angle de l efficacité, sur le plan macroéconomique, des bases existantes. a) Une évolution à la hausse de la fiscalité locale qui impacte les entreprises En 2009, les différents niveaux des collectivités territoriales ont perçu 102,5 Md 1 d impôts et taxes (82,3 Md en 2005). Ceux-ci, additionnés aux prélèvements nationaux et sociaux, pèsent sur la compétitivité des entreprises d autant que le produit de la fiscalité locale est en constante augmentation. Depuis 2005, le taux de croissance annuel moyen de la fiscalité locale s élève à 5,64 % ce qui correspond sur la période à une augmentation en valeur des impôts de près de 25 %. Cette évolution à la hausse est confirmée également par l enquête «PME et fiscalité locale» de la CGPME 2. En effet, les charges globales supportées par les entreprises se sont accrues de 5 % en moyenne par an entre 2008 et Or, l enjeu est de taille pour les entreprises comme pour les collectivités. Une entreprise soumise à un impôt plus important sera amenée à réduire sa charge fiscale, ce qui conduit in fine à une perte de ressources pour les collectivités. Plus la fiscalité locale augmente, plus la charge fiscale supportée par l entreprise augmente et moins son activité sera rentable, voire compétitive. 1 Rapport de l Observatoire des finances locales CGPME-enquête "Les PME et la fiscalité locale" mai

10 Aujourd hui, les critiques sont de plus en plus fortes vis-à-vis des ressources fiscales des collectivités locales. Les prélèvements obligatoires représentent 41,6 points de PIB en 2009, en hausse de près de 2 points depuis Sur cette période et cet ensemble, les prélèvements obligatoires destinés à l État ont diminué. Dans le même temps, les prélèvements locaux se sont accrus et avoisinent les 60 %. La progression de ce produit fiscal a pour corolaire une multiplication des impositions locales. En effet, alors qu au début des années 80, les collectivités locales étaient financées essentiellement par les "quatre vieilles", on dénombre aujourd hui 56 impôts et taxes dans le paysage fiscal français. Au-delà du poids de la charge globale des entreprises, cet accroissement présente l inconvénient d avoir des coûts d adaptation qui varient en fonction de la taille des entreprises et sont donc proportionnellement plus élevés s agissant des PME. Les chiffres présentés dans l'enquête "PME et fiscalité locale" indiquent que le montant moyen des charges acquitté par les entreprises moyennes (50 à 250) entre 2008 et 2010 est près de 3 fois plus grand que celui versé par les petites entreprises (10 à 50) et près de 13 fois plus élevé que celui versé par les micro-entreprises. Ainsi, cette augmentation exponentielle du montant des charges versé par les entreprises lorsqu elles recrutent le 10ème et le 50ème salarié peut constituer un frein à leur croissance. b) Un lien entre les dépenses et les recettes mal compris par les PME L impôt payé par l entreprise doit être en lien avec les services publics locaux dont elle bénéficie. Or, l architecture actuelle des impôts locaux ne permet pas au chef d entreprise de prendre la pleine mesure du lien entre les ressources prélevées et les dépenses engagées par les collectivités locales. Les principaux reproches formulés sont les suivants: Tout d abord, le système de taxation local est perçu par beaucoup d entreprises comme ayant une simple finalité budgétaire. - Un cas concret de système à finalité budgétaire: la TIPP Le Produit de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP), fondée essentiellement sur les recettes issues de la taxation du gazole et de l essence, s est élevé à 8,2 Md en 2008 puis en 2009, à 9,65 Md 3. Elles constituent à peu près un quart de la fiscalité indirecte. C est, avant tout, une taxe sur les transports dont le niveau est très élevé par rapport au prix de base du produit. 3 "Statistiques vingt-un-unième édition des Collectivités locales en chiffres" partie fiscalité locale,

11 Dans la mesure où son taux n est pas fixé en référence à une évaluation des dommages causés à l environnement, son impact positif sur l environnement n est pas ressenti comme tel par les assujettis. Cette absence de visibilité du point de vue environnemental s'est encore accrue suite aux différentes interventions législatives. Depuis la loi de finances pour 2004, une partie des recettes de la TIPP est reversée aux départements pour financer les transferts de charges résultant de la décentralisation. En 2006, l assiette de la TIPP a été régionalisée et depuis 2007, les régions peuvent moduler le tarif de la TIPP 4. La loi de finances pour 2008 a également attribué aux départements une fraction de la TIPP, en sus de celle relative au RMI/RSA. Enfin, la loi de finances pour 2009 a augmenté les fractions de tarif attribuées aux régions et départements. - Un système compliqué La fiscalité locale est devenue complexe à la fois en raison des règles de détermination de sa mise en œuvre (l ancienne taxe professionnelle en est l illustration) et de l empilement de schémas de financement (les CCI). De plus, la structure du système fiscal n a cessé de se compliquer sous l effet de modifications annuelles plus ou moins importantes. En outre, chaque taxe implique comme corolaire un coût de gestion supplémentaire tant au niveau de l administration que des entreprises et en particulier, les plus petites d entre elles. Pour les entreprises, ce coût de gestion est intégré dans le paiement final de la taxe. S y ajoute, le coût indirect des entreprises pour remplir leur obligation ainsi que le taux de recouvrement des collectivités ce qui accentue ce sentiment de payer plus que le service rendu. Au final, le produit de ces taxes est donc mal vécu. - Des impôts locaux souvent illisibles et insensibles Outre le fait que le contribuable national peut se retrouver avec une charge supplémentaire du fait de la mise en place de dégrèvements ou d exonérations, cette charge transférée rend le poids de la fiscalité insensible puisque celui-ci est pris en charge par l Etat. Ce constat est renforcé par un manque de lien entre l augmentation de la pression fiscale locale facilitée par le manque de lisibilité pour les contribuables des prélèvements locaux principalement en raison de leur «empilement». 4 Le législateur a autorisé dans certains cas les régions à moduler les tarifs de TIPP qui leur sont attribués, audelà ou en-deçà des taux fixés en loi de finances en fonction du droit à compensation sur les charges transférées. L impact de la modulation de la TIPP sur le prix de l essence et, par conséquent sur les entreprises, existe même si certaines entreprises (type les transporteurs de marchandises ainsi que les taxis) bénéficient d une détaxe partielle de la TIPP). 11

12 De plus, les entreprises n ont généralement pas conscience de payer une taxe locale. Par exemple, s'agissant de l établissement et du paiement de la TEOM (Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères), celle-ci ne fait pas l objet d une imposition distincte. Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer. Elle peut sembler donc indolore pour l entreprise redevable qui n a pas le sentiment d acquitter une taxe distincte et qui n a pas pleinement conscience de l augmentation éventuelle du taux. - une sécurité juridique à améliorer La mise en œuvre des taxes locales peut être source d insécurité. Par exemple, en matière de CET, les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à doivent déposer ou télé-déclarer le formulaire CVAE. A partir de 2010, les règles de décompte des effectifs se font au lieu où la durée d activité est la plus élevée. La parution d'un décret est annoncée dans les prochains mois (comme le précise l instruction fiscale du 14 avril 2011). Or, aujourd hui, il n est pas publié. Les règles de calcul sont déjà complexes. Sans élément complémentaire, le retard pris ne fera qu accentuer les erreurs des chefs d entreprises déjà peu familiarisés à la technique fiscale. Les mêmes difficultés sont à relever en matière de TLPE. c) Un cas concret: la réforme de la CET Le remplacement de la TP par la CET avait pour but affiché de soutenir la compétitivité des entreprises françaises. Force est de constater que si la réforme s est traduite par la suppression de l imposition sur les investissements productifs, il n en demeure pas moins que des interrogations subsistent quant à l impact de cette réforme. Compte tenu du contexte économique particulier de la réforme, l interprétation des données recueillies concernant la CET demeure délicate. Ainsi, isoler l impact chiffré du seul effet de cette réforme restera difficile. Ce qui semble certain, c est que la réforme était nécessaire compte tenu de la hausse de la taxe survenue en En examinant la période dans sa totalité (2008 à 2010), l évolution qui ressort de l enquête CGPME n est pas homogène suivant le type d entreprise considéré. Concernant les entreprises moyennes, la réforme a eu pour effet d annuler la forte hausse du montant total versé de la taxe entre 2008 et 2009 (+4,8 %) : la tendance s est, en effet, retournée entre 2009 et 2010 (-4,2 %). En parallèle de cette réforme, des évolutions législatives récentes orientent la CET vers un alourdissement de la fiscalité des entreprises: 12

13 - Aux termes de l article 1586 quater I bis du CGI, toute société membre d un groupe au sens de l article 223 A du CGI est dorénavant imposée à la CVAE à un taux correspondant au chiffre d'affaire réalisé par le groupe et non la société. Cette règle qui est applicable à compter de 2011 ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaire de la société "tête de groupe" bénéficie des dispositions de l article 219, I-b du CGI, c est-à-dire lorsque la somme du chiffre d'affaire des sociétés membres du groupe fiscal est inférieure à Certaines PME intègrent des groupes de taille moyenne ou petite. Celles-ci peuvent donc être pénalisées, pour autant que le chiffre d'affaire des sociétés membres du groupe fiscal est supérieur à Aussi, sous l angle de la compétitivité des entreprises, cette mesure est-elle susceptible de pénaliser les filiales de groupes français par rapport aux filiales de groupes étrangers. - De plus, depuis la loi du 29 décembre 2010, le plafonnement de la cotisation minimum a été relevé. A compter des impositions établies au titre de 2012, le plafond de la cotisation minimum demeure fixé à euros pour les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont inférieurs à euros. Dans le cas contraire, les conseils municipaux pourront établir un montant de cotisation minimum allant jusqu'à euros. Cette évolution législative tendant à corriger les effets budgétaires du mécanisme antérieurement censuré aura pour principal effet de pénaliser les plus petites entreprises françaises, remettant ainsi pour partie en cause les effets positifs d une réforme de la TP visant à accroître la compétitivité des entreprises. 2. Une pression fiscale allemande moins marquée qu'en France La crise économique a été le révélateur de l'absence de discipline stricte dans la conduite des politiques économiques des Etats de la zone euro. Il en est résulté de fortes tensions, les Etats ayant des trajectoires budgétaires différentes. Pour s inscrire dans une vision globale, il convient d'analyser, voire de prendre en considération, la fiscalité locale des autres pays. Conformément aux orientations des pouvoirs publics, la CGPME a choisi de comparer les systèmes fiscaux français et allemand. Elle a souhaité mettre en lumière le fait que l'écart de compétitivité entre l'allemagne et la France s'était creusé au détriment de cette dernière. a) Une compétitivité allemande qui a su passer le cap de la crise Depuis de nombreuses années, la concurrence internationale s intensifie et tous les pays perdent des parts de marché à l exportation : l apparition des pays émergents dans les échanges ne peut qu intensifier cette tendance. Toutefois, le fait que la France perde des parts de marché vis-à-vis de ses voisins européens montre que notre pays fait face à un certain défaut de compétitivité. En effet, les partenaires européens sont tous soumis aux mêmes fluctuations de change ainsi qu aux 13

14 mêmes facteurs exogènes tels que les barrières non tarifaires, les normes, le protectionnisme, etc. Or, les exportations allemandes intra-européennes se sont accrues de 52,22 % entre 1999 et 2009 et se sont élevées à 508,44 Md en 2009, tandis que sur la même période, la progression des exportations françaises intra-européennes a été nettement plus lente (+8,27 %) et celles-ci ont atteint en 2009 seulement 215,95 milliards d euros. Par ailleurs, en considérant le taux de pénétration du marché intérieur, c'est-à-dire la part de la demande intérieure satisfaite par des produits ou des services importés, on s aperçoit que ce taux s accroît plus rapidement en France qu en Allemagne, pays opérant avec une même monnaie et exposé aux mêmes forces de mondialisation. Ainsi, la part des produits importés dans la demande intérieure s est accrue de 54% entre 1995 et 2007, contre une hausse plus modérée en Allemagne (+24 %). A noter également que la structure des importations est différente. L'Allemagne a réorganisé son outil de production et a délocalisé une partie de la chaîne de valeur. Elle importe pour produire. En France, pour réduire les coûts de production, les groupes français ont souvent préféré délocaliser complètement leur activité. Conséquence: les importations françaises sont destinées à la consommation. Ainsi, il est possible d appréhender la compétitivité d un pays, relativement à un autre, à travers sa balance extérieure de biens et services. A ce titre, en 2008, la balance extérieure des biens et services était déficitaire pour la France (-1,9 % du PIB) alors qu en Allemagne, celle-ci est largement excédentaire (+4,7 % du PIB). Ces disparités ont de nombreuses causes dont l une se rapporte aux différents coûts tels que les impôts locaux supportés par les entreprises françaises. Pour s orienter vers une relocalisation de l activité française, il convient de proposer une fiscalité locale plus pertinente. b) Une meilleure gestion des prélèvements obligatoires allemands Il convient de noter au préalable que de nombreux prélèvements existant en France n ont pas leur équivalent en Allemagne. Comme le précise le rapport de la Cour des Comptes, entre 2000 et 2008, le taux de prélèvements obligatoires a été ramené de 41,9 % du PIB à 39,3 % en Allemagne (-2,6 points), alors qu en France, il est passé de 44,1 % à 42,8 % sur la même période (-1,3 point). Sur le nombre d entreprises répertoriées, il convient de signaler également qu en Allemagne 8 millions d entreprises sont recensées. En France, le chiffre est de 3,7 millions. En Allemagne, le produit de l impôt sur les entreprises est de 7 Md en En France, en moyenne, il est de 45 à 47 milliards en 2008 avec une forte baisse en 2009 due à la crise puisqu il est de 19 Md 5. 5 Rapport de la Cour des Comptes «les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne», mars

15 Globalement, les prélèvements sur les entreprises en Allemagne sont moins importants. Ils ont par ailleurs subi une diminution plus nette qu'en France. Ce constat est dû aux options structurelles de chaque pays et à une priorité plus marquée en Allemagne du respect de l équilibre budgétaire au cours des dernières années. Si l on analyse la structure des prélèvements obligatoires par autorité locale en Allemagne, celle-ci est restée stable. En 2000 comme en 2008, les prélèvements obligatoires allemands sont affectés pour 30 % aux autorités locales. A l inverse, sur la même période, la France a subi une évolution de la fiscalité locale de 0,7 point de PIB 6. c) Analyse comparative des impositions foncières (points communs/différences) Les impositions foncières des deux pays ont pour première particularité d être très semblables au regard de leur champ d application (l Allemagne ne distinguant pas les propriétés bâties des propriétés non bâties). Les taxes foncières allemande et française ont a priori toutes les deux des bases vétustes et des règles complexes. Il convient néanmoins de noter que les choses sont en cours d évolution au niveau français puisque la loi de finances pour 2011 instaure une révision des valeurs locatives. A l inverse, entre 2002 et 2009, les recettes des taxes foncières ont explosé en France. Elles ont atteint 49,9 % contre 18,1 % en Allemagne. A titre d exemple, pour 2009, les personnes morales ont acquitté à elles seules un peu plus de 12Md 7 au titre des deux taxes foncières (taxes foncières bâties et non bâties). 3. Principales conclusions L entreprise ne peut pas engager une stratégie de développement si le législateur ne cesse d inclure des variables dans la fiscalité. A l inverse, l Allemagne a su maintenir les réformes fiscales nécessaires à son économie en dépit des alternances politiques. Dans un autre domaine, on peut citer la réforme allemande du financement de la protection sociale qui a été poursuivie malgré des changements politiques. Il apparaît, tout d abord, que la politique de l offre doit être privilégiée à la politique de la demande. 6 Données Eurostat 7 Rapport de la Cour des Comptes «les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne», mars

16 En Allemagne, le taux de l impôt sur les entreprises est moins élevé qu en France. Cependant, l imposition des revenus y est plus importante. Ce transfert de la pression fiscale des entreprises vers les ménages garantit une meilleure compétitivité économique des entreprises allemandes au détriment des entreprises françaises. En effet, grâce à cette politique fiscale, l'allemagne a su relever le défi de la mondialisation avec des entreprises plus offensives sur les marchés extérieurs, ce qui lui a permis de renouer avec la croissance de manière plus significative que la France. Ainsi, côté entreprises françaises, la demande est forte de s orienter vers une diminution de la pression fiscale. De plus, les écarts à venir liés aux valeurs locatives en France risquent de peser lourdement sur les entreprises françaises en termes de compétitivité. En effet, alors que la révision des valeurs locatives est initiée en France, l Allemagne n a pas modifié ses bases depuis Certes, l idée d une refonte des taxes foncières avait été lancée en 2005, mais celle-ci n a pas été menée à terme. Il est indiscutable que cette révision aura nécessairement un impact financier tant sur les entreprises que sur les personnes physiques. 16

17 Les PME et la fiscalité locale Des mesures concrètes pour une fiscalité locale efficiente 17

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19 II. VERS UNE FISCALITE LOCALE EFFICIENTE 1. Des réformes récentes à clarifier a) Contribution Economique Territoriale (CET) La Taxe Professionnelle (TP) reposait sur un principe complexe et économiquement absurde: «plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables 8». L existence de cette taxe représentait donc un handicap pour les entreprises françaises. Pour pallier ces lacunes et aboutir à un système de taxation calqué sur la réalité économique et la capacité contributive des entreprises, le gouvernement a engagé une réforme en 2009 qui a abouti à la suppression de la TP au profit de la CET. L idée était de mettre en place un nouveau système de taxation qui soutiendrait l investissement productif et répondrait enfin au problème posé, celui de l attractivité du territoire. La CET est composée d une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur la valeur locative des biens passibles de taxes foncières et d une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) basée sur la valeur ajoutée. Cette réforme devait être bénéfique à la fois pour les entreprises (leur charge fiscale devait être réduite de 12,3 Md en 2010, et de 6,3 Md par an à compter de ) et pour les collectivités territoriales (puisqu elles bénéficient de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ainsi que du transfert d impôts d État). Afin de ne pas désavantager les PME, la nouvelle assiette assise sur la valeur ajoutée des entreprises est soumise à un barème progressif allant de 0 à 1,5 % en fonction du chiffre d affaires des sociétés. Pour ne pas pénaliser les entreprises qui sont imposées plus fortement, le plafonnement sur la valeur ajoutée a été maintenu et des dégrèvements ainsi qu un lissage temporaire ont été mis en place. Si l enquête «PME et la fiscalité locale» de la CGPME révèle que la réforme de la taxe professionnelle a eu un certain impact sur le montant versé par les entreprises (-20,1 % entre 2009 et 2010), il faut noter que compte tenu du contexte économique particulier, l interprétation des données recueillies concernant la CET s avère délicate. L impact du seul effet de cette réforme ne peut pas être isolé et reste donc difficilement chiffrable. En effet, les commentaires d entreprises et fédérations adhérentes de la CGPME appuient ce constat. 8 Issue du projet de loi de finances pour partie mesures fiscales 9 Portail du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie 2010 «partie zoom sur» 19

20 De plus, les évolutions législatives intervenues depuis la création de la CET compliquent le nouveau dispositif et laissent les entreprises dans une certaine insécurité juridique. Enfin, la réforme en cours de la révision des valeurs locatives pourrait accroître les critiques adressées à cette nouvelle fiscalité locale. Les reproches formulés à l'encontre de cette réforme conduisent à s'interroger sur l'opportunité du maintien du dispositif en l état. Pour remplir l objectif initialement poursuivi, la CGPME propose certaines pistes de modifications. Propositions Un lissage qui doit mieux tenir compte de la nouvelle assiette intégrant la masse salariale Le projet de loi de finances 2010 a introduit un dispositif de lissage sur 5 ans pour les entreprises subissant une hausse des prélèvements en raison du remplacement de la TP par la CET. Du fait de l impact de la mise en œuvre de la CET sur certains secteurs dont la masse salariale constitue une composante majeure pour la détermination de la valeur ajoutée, il est proposé d allonger la durée de lissage de l augmentation subie, de 5 ans à 10 ans. En effet, la CVAE réintègre les salaires dans la base imposable ce qui a pour conséquence de pénaliser très nettement les entreprises à forte intensité de main d œuvre. Afin d atténuer la hausse du coût du travail induit et de favoriser la reprise de l emploi, il convient, pour les entreprises dont les frais de personnels représentent plus de 80 %, d allonger le dégrèvement sur 10 ans. Suppression de la mesure ayant pour effet d étendre le champ d application de la taxe aux locaux nus Alors que la TP était acquittée chaque année par des personnes physiques et morales, qui exercent une activité professionnelle, lucrative et non salariée, à titre habituel, le champ d application de la nouvelle taxe est élargi aux personnes qui exercent une activité de location ou de sous-location d immeuble dont les recettes brutes sont supérieures à Cette extension du champ d application ne peut être maintenue dans la mesure où si l activité de loueur en meublés peut être considérée comme une activité commerciale exercée à titre économique, il ne peut en être de même pour l activité des loueurs de locaux nus. Il s agit donc d une véritable sanction notamment pour les personnes physiques qui utilisent ce processus pour améliorer leur situation financière. 20

21 Par conséquent, étendre le champ d application de la taxe risque de contraindre des chefs d entreprise qui comptent sur ce capital dûment mérité pour capitaliser en vue de leur retraite. Ainsi, au motif de vouloir supprimer les distorsions entre les loueurs en meublés (antérieurement dans le champ) et les loueurs nus (antérieurement hors champ), ce nouveau mécanisme sanctionne certaines activités. La CGPME demande expressément que l'activité de location de locaux nus soit retirée du champ d'application de la CET. Des nouvelles offres de télé-procédures inadaptées aux petites entreprises Avec la nouvelle CET, les entreprises ont l obligation de souscrire la déclaration n CVAE. Celle-ci mentionne notamment les effectifs salariés et la liste des lieux d exercice d activité des salariés employés plus de trois mois consécutifs hors de l entreprise. La télé-déclaration est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à Elle se fait au moyen du support "Transfert des Données Fiscales et Comptables" (TDFC). Les entreprises doivent donc, soit avoir recours à un partenaire EDI (Echange des Données Informatisées), par exemple un expert-comptable qui facturera la prestation, soit acquérir directement cette qualité (ce qui générera un coût supplémentaire via le recours à un partenaire EDI qui facturera la prestation, ou au moyen de l acquisition d un logiciel permettant de transmettre un document via la procédure TDFC). Or, la procédure TDFC n'est pas obligatoire pour les entreprises relevant de l impôt sur les sociétés dont le chiffre d affaires est inférieur à 15 M hors taxes. Une grande majorité des petites entreprises n'est donc pas concernée par cette procédure. Elles ont la faculté de transmettre les déclarations de résultats et leurs annexes par voie postale. Néanmoins, elles vont devoir impérativement utiliser cette procédure TDFC pour remplir la déclaration CVAE lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaire supérieur à alors qu'elles télédéclarent et télépayent un certain nombre d impôts sur le portail de la DGFIP (Contribution Economique Territoriale, Impôt sur les Sociétés, TVA, etc.). On peut donc s interroger sur la légitimité d'imposer la souscription de la déclaration CVAE sous format TDFC, alors même qu un autre support existe et fonctionne. En conséquence, pour des raisons de simplification et d économies substantielles pour les entreprises, la CGPME souhaite que cette déclaration n 1330-CVAE soit accessible et puisse être remplie en ligne sur le site dans l espace "abonné" des professionnels, comme le sont d autres déclarations, telle que la TVA ou le relevé d acompte n 1329-AC. 21

22 Remise en cause des règles de répartition des effectifs Pour la répartition du produit de la CVAE aux collectivités locales, les entreprises doivent remplir annuellement une déclaration des effectifs. Les salariés doivent être affectés dans les communes où ils ont travaillé plus de 3 mois consécutifs. A défaut d avoir réalisé cette condition, ils sont rattachés au siège social de l entreprise. Cette déclaration suppose un suivi quotidien des salariés pour identifier leurs lieux d'exercices d'activité. Or, dans certaines professions où les salariés sont affectés en permanence sur des lieux différents pour une durée diverse et déterminée généralement au jour le jour, cette déclaration s avère complexe voire impossible. Cette difficulté a été soulignée dans le cadre des Assises de la simplification. Les premiers résultats communiqués par la DGFIP ont d ailleurs mis en exergue certaines erreurs qui concernaient notamment la localisation des effectifs ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé) mal déclarés et le non-respect de la règle de répartition des effectifs par implantation. De plus, ces demandes de renseignements complémentaires sont mal perçues par les entreprises qui n en comprennent pas la nécessité s agissant de la répartition d un impôt et non de son calcul et de son acquittement. Il est impératif que les obligations administratives des entreprises soient allégées au maximum d autant plus que ces critères ne servent qu à la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités locales. Les entreprises ne sont pas concernées directement. Au-delà de la proposition formulée par les Assises de la simplification, la CGPME suggère que les salariés soient affectés directement au lieu du principal établissement de l entreprise. Cette solution devrait aussi s accompagner de la disparition de l imprimé correspondant, au moins pour les entreprises à établissement unique. Cette simplification permettrait d éviter aux PME des contraintes déclaratives trop lourdes. Modification de l abattement sur la CVAE en faveur des petites entreprises Si, du point de vue des pouvoirs publics, la réforme favorise certaines entreprises, comme celles du secteur industriel, certaines autres (entreprises de services par exemple) figurent dans la liste des perdantes. Pour atténuer les conséquences négatives de la réforme pour ces redevables, et notamment pour les petites entreprises, un dégrèvement complémentaire de sur la part CVAE est applicable aux entreprises réalisant un CA inférieur à Même si, lors de la réforme, les pouvoirs publics affichaient une charge fiscale pesant sur les entreprises globalement allégée de 4 à 5 Md, les données remontées par certaines fédérations professionnelles indiquent que des entreprises sont toujours potentiellement perdantes. 22

23 Or, à ce jour, rien ne permet d'affirmer que l abattement de atténuera suffisamment l'impact financier de la réforme. Pour éviter que certaines entreprises soient lésées, il est demandé un réajustement de la mesure. La CGPME propose un rehaussement de l abattement de à Le refus d'une augmentation sous couvert d un meilleur système de péréquation La péréquation est un principe constitutionnel, inscrit au cinquième alinéa de l article 72-2 de la Constitution, selon lequel «la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l égalité entre les collectivités territoriales». Cet article implique que le législateur s assure de l existence de mécanismes péréquateurs, à finalité redistributive, afin de réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales. Sur ce fondement et compte tenu du risque de nouvelle localisation des richesses en raison de la nouvelle CET, les députés ont soumis une proposition de loi le 13 avril 2011 tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation. Arguant d une meilleure répartition des ressources entre les collectivités riches et les plus pauvres, les députés à l origine de la proposition de loi souhaitent imposer au taux de 0,5% «l ensemble des titres de placement et les valeurs mobilières de placement, de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme». Or, les TPE ou PME ne thésaurisent pas. Les placements, que certaines d entre elles ont la possbilité de réaliser, sont des provisions pour dépenses futures, d investissement ou encore une sécurité financière pour pallier les périodes de baisse d activité. Même si la CET est récente, cette taxe ne cesse de se compliquer sous l effet de modification annuelles de plus en plus importantes. Ainsi, au moment où le développement économique passe par le développement des TPE-PME, la CGPME estime que cette nouvelle évolution de la CET par l adaptation de la base porterait atteinte aux capacités de développement économique des entreprises. b) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Depuis 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a fait réagir de nombreux commerçants. Selon une réponse ministérielle du 8 février 2011, en 2009, 2022 communes ont perçu un produit de TLPE s élevant à , soit une hausse de 28% par rapport à Le regroupement de plusieurs taxes (la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires en une seule a été le prétexte d un élargissement de l assiette et du taux de ce nouvel impôt. 23

24 Cette taxe unique facultative, résultant de l article 171 de la loi n du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (LME), prévoit, pour sa mise en œuvre, que certaines dispositions doivent être complétées par un décret en Conseil d Etat. A l heure actuelle, le seul document de référence pour la mise en œuvre de cette taxe est une circulaire du 24 septembre 2008 qui renvoie également dans son développement au futur décret d application. Or, le décret en Conseil d Etat n est toujours pas paru. La réponse du 26 août 2010 à une question ministérielle concernant les dispositions à prendre pour une application pleine de ce nouveau dispositif est que: «la TLPE, dès lors qu'une délibération régulière a été prise par la collectivité territoriale compétente, est due et peut être perçue dans les conditions de droit commun, dans la mesure où l'assujettissement d'un contribuable à la taxe résulte de conditions objectives qu'il appartient éventuellement à ce dernier de contester devant le juge judiciaire». Cette situation n est pas satisfaisante. De nombreuses PME, adhérentes de la Confédération, ont donc été contraintes de supporter une augmentation significative du montant de cet impôt. L enquête réalisée par la CGPME est d ailleurs significative. Entre 2008 et 2009, première année d instauration de la taxe, on constate une augmentation de plus de 14,5% de la TLPE. Cette hausse est concomitante avec l accroissement du nombre de communes qui choisissent de taxer la publicité. Plusieurs redevables ont fait part à la CGPME de certaines dérives comme la délégation de la gestion de cette taxe à des entreprises privées alors que, selon l article L du CGCT, le recouvrement de la taxe doit être opéré par les soins de l'administration de la commune. Ils observent également que de nombreuses communes taxent les informations apposées à l intérieur des points de vente (Ex : une concession de voiture : l affichage à l intérieur des voitures) ou les supports informatifs (Ex : «Ateliers» dans une concession de voiture ou encore «service après-vente»). Cette situation a pour conséquence de laisser les entreprises dans une certaine insécurité juridique. La Confédération a également pu constater dans sa consultation, qu entre 2009 et 2010, le produit de la taxe sur la publicité avait diminué de -7,5%. Cet effet de correction peut s expliquer par deux effets. D une part, les communes ont recadré leur stratégie en matière de taxe sur la publicité en tenant compte des revendications des entreprises, ayant été fortement impactées par cet impôt, ou de leurs représentants. Et d autre part, compte tenu de la forte augmentation de cette taxe en 2008, certaines entreprises ont décidé d être «moins visibles» en supprimant une partie de leur dispositif publicitaire, au risque de voir diminuer leur chiffre d affaires. 24

25 Propositions La CGPME demande donc : La transmission obligatoire de la délibération du conseil municipal aux chambres consulaires Si les mairies n ont pas d obligation d information particulière envers les redevables de la taxe, les délibérations du conseil municipal restent, quant à elles, publiques et inscrites sur un registre consultable par toute personne souhaitant en avoir la communication (article R du Code Général des Collectivité territoriales (CGCT)). La Confédération rappelle que la communication des délibérations au redevable est fondamentale puisque cela pourra lui permettra de vérifier que la TLPE a été régulièrement instaurée par sa commune. A défaut de régularité, le redevable pourra demander l annulation de la délibération au tribunal administratif et voir ainsi annuler le principe de l impôt. Pour simplifier la démarche des redevables, la Confédération souhaite que les communes transmettent obligatoirement aux chambres consulaires la délibération de la commune fixant la TLPE, ces dernières étant les seules à disposer d un fichier d entreprises. Il appartiendra donc aux réseaux consulaires d informer les entreprises sur les conditions d application de cette taxe. L interdiction du calcul de la rémunération des prestataires extérieurs auxquels la commune délègue la gestion de la TLPE sur la base du produit de la taxe Un grand nombre de mairies délègue la gestion de cette taxe à des entreprises privées alors que, selon l article L du CGCT, le recouvrement de la taxe doit être opéré par les soins de l'administration de la commune. Lorsque les déclarations envoyées aux contribuables sont pré-renseignées, les informations retranscrites proviennent généralement des relevés de supports effectués sur le terrain par des entreprises privées engagées par la commune alors que, seuls, les agents de la force publique ont normalement cette compétence. En effet, l article L alinéa 4 du CGCT indique que les collectivités territoriales peuvent recourir à des agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. Or, la notion d agent de la force publique est définie à l article D du CGCT. Il s agit : du maire, du commissaire de police, des fonctionnaires municipaux assermentés, des militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique. Par conséquent, la contestation de l assiette de la TLPE par des prestataires privées ou du personnel d une qualité non précisée serait entachée d illégalité et insusceptible de fonder la taxation d office. De plus, concernant les rémunérations de ces entreprises privées, certaines seraient calculées sur la base du produit de la taxe. Ces prestataires extérieurs ont donc un intérêt évident à prendre en compte une définition extensive de la publicité taxable. 25

26 La CGPME souhaite donc que le calcul de la rémunération des prestataires extérieurs, auxquels la commune délègue la gestion de la TLPE, sur la base du produit de la taxe soit proscrit. 26 La création d une déclaration-type La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l exploitant de préciser dans sa déclaration le tarif applicable au m² de chaque support et le montant de la taxe à acquitter. C'est un risque pour les exploitants qui, de bonne foi, peuvent faire des déclarations inexactes compte tenu de la complexité des barèmes. Il est donc nécessaire de définir précisément les informations à demander au redevable dans la déclaration en tenant compte de la difficulté à apporter les informations demandées. Dans un but de simplification administrative, la Confédération préconise donc la rédaction d une déclaration-type unique (un imprimé CERFA par exemple) qui assurera une certaine sécurité juridique aux redevables qui trouveront sur le même document l ensemble des informations à fournir aux collectivités. L exclusion du champ d application de la TLPE des informations obligatoires et signalétiques De nombreuses communes taxent les informations apposées à l intérieur des points de vente. L article L du CGCT renvoie au code de l environnement pour la définition des supports taxables. Or, l article L du code de l environnement exclut de son champ d application la publicité, les enseignes et les préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. De plus, le Conseil d Etat a précisé qu un point de vente ne pouvait être considéré comme un local utilisé principalement comme support de publicité (Ex : une concession de voiture : l affichage à l intérieur des voitures). L intérieur du point de vente n est pas la seule dérive constatée. Concernant les supports informatifs, ils se retrouvent aussi régulièrement dans les relevés de supports. Une récente question ministérielle est d ailleurs venue préciser que ce type de dispositifs ne devrait pas être soumis à la TLPE. La Confédération souhaite donc que soit clairement exclues du champ d application de la TLPE : les informations obligatoires comme celles relatives à l affichage des prix, des horaires, des moyens de paiement acceptés, numéro d agrément, etc. les informations signalétiques (entrée, sortie, parking, service après-vente, ateliers, retrait des marchandises, croix des pharmacies, logo «tabac», etc.).

27 c) Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) En 2009, la TASCOM, taxe anciennement dénommée Taxe d Aide au Commerce et à l Artisanat (TACA) instituée par la loi du 13 juillet 1972, représentait 595 millions d euros. Cette taxe est due par les commerces de plus de 400m² réalisant un chiffre d affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à , c est-à-dire les supermarchés, les hypermarchés et les commerces non alimentaires. Il s agit donc principalement des commerces qui pour exercer leurs activités doivent bénéficier d une surface importante : garages, ameublement En outre, lorsque la surface cumulée des établissements exploités sous une même enseigne commerciale est supérieure à 4000m², tous les magasins de l enseigne, même ceux ayant une surface inférieure à 400m², sont assujettis à la TASCOM. Il n est donc plus envisageable de faire une déclaration et un paiement unique. Néanmoins, une récente décision du Conseil Constitutionnel du 18 octobre 2010 a permis aux réseaux de franchises de ne pas être concernés par cette nouvelle disposition de la Loi de Modernisation de l Economie (LME). Le montant de la cotisation est déterminé en fonction d un tarif qui varie selon le CA annuel au m², la superficie et l activité du commerce. Actuellement, les tarifs de cette taxe évoluent entre 5,74 /m² et 35,70 /m². Certains établissements bénéficient de réductions de taux allant de 20 à 30% notamment ceux dont l activité requiert des superficies de vente anormalement importantes. A l inverse, les entreprises dont la superficie est supérieure à 5 000m² et dont le CA annuel hors taxe est supérieur à /m² subissent une majoration de taux de 30%. Son recouvrement était auparavant assuré par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants (CNRSI). Depuis 2010, les Services des Impôts des Entreprises (SIE) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sont compétents en la matière. Dans le cadre du transfert du recouvrement de la TASCOM, le dépôt d une déclaration modèle n 3350, accompagnée éventuellement de l annexe n 3350 A, par les redevables est prévue. Chaque établissement redevable doit déposer cette déclaration accompagnée obligatoirement du paiement avant le 15 juin 2011 auprès du Services des Impôts des Entreprises (SIE) dans le ressort duquel il est situé géographiquement. Suite de la réforme de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 attribue désormais le produit de cet impôt aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Ces derniers auront la possibilité d'appliquer un coefficient multiplicateur à la TASCOM compris entre 0,8 et 1,2. En effet, le décret du 31 août 2010 précise que ces collectivités devront faire connaître leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur avant le 1 er octobre 2011, pour une application de la taxe en

28 Enfin, l article 15 de la Loi de Modernisation de l Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 prévoit une taxe additionnelle à la TASCOM. Seront soumises à cette nouvelle taxe les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui satisfont aux conditions suivantes : «elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L du code rural et de la pêche maritime.» A compter de 2011, l imprimé 3350 permettra également de déclarer cette taxe additionnelle prévue à l article 302bis ZA du Code Général des Impôts (CGI). Actuellement, seule une partie des fonds perçus de la TASCOM (15% dans la limite d un plafond de 100 millions d euros) sert au financement du Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC). Propositions La CGPME demande donc : L affectation de la totalité des recettes de la TASCOM au profit d actions en faveur du commerce de proximité Fondée sur le principe de la solidarité entre commerçants, la TASCOM (ex-taca, Taxe d Aide au Commerce et à l Artisanat) participait au financement des indemnités de départ à la retraite allouées aux artisans et commerçants et leur assurance-vieillesse, à l'alimentation du Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce (FISAC) ainsi que du comité professionnel de la distribution des carburants. Or, le financement de ces missions représente aujourd hui moins de la moitié du produit annuel de la TASCOM, qui devait s élever à environ 595 millions d euros pour Au-delà des nouvelles dispositions de la LME (notamment les 15% du produit de la TASCOM affecté au FISAC, dans la limite de 100 millions d euros), la CGPME souhaite que la totalité des recettes de la TASCOM, retrouve une «finalité commerce» et demande que la totalité du produit de la TASCOM puisse être dévolue au commerce. La CGPME rappelle qu il est nécessaire que l utilisation du FISAC se fasse bien en relation directe avec l activité du commerce de proximité. 28