CONDITION GENERALES D UTILISATION PORTAIL COMMUNICATION FOURNISSEURS

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1 CONDITION GENERALES D UTILISATION PORTAIL COMMUNICATION FOURNISSEURS Entre les soussignées : La Société INTERDIS, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros, dont le siège social est à Mondeville ZI Route de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Caen sous le numéro , La société Carrefour Hypermarchés Société par Actions Simplifiée au capital de Euros, dont le siège social est à Evry (91002) 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Evry sous le numéro , La société CSF France, Société par Actions Simplifiée au capital de , dont le siège social est à Mondeville (14120) ZI Route de Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Caen sous le numéro Ci-après dénommées «Carrefour» Et, le fournisseur tel que celui a été renseigné lors de son inscription, ci-après dénommée «Le Fournisseur», Préalablement les parties ont exposé ce qui suit : Carrefour a mis en place le site Internet lui permettant de mettre à disposition des fournisseurs des informations et autres services «le Service» ou «les services», notamment ceux convenus au titre des différentes conventions conclues entre ces mêmes fournisseurs et les différentes sociétés du groupe Carrefour («les Conventions»). Le site offre des Services accessibles en ligne, aux fournisseurs des sociétés du groupe Carrefour en fonction des habilitations correspondantes qui leur ont été consenties par Carrefour. Le site est évolutif, notamment dans son contenu et pourra en conséquence voir les informations et Services qu il propose évoluer. Le Site permet ainsi notamment de faciliter, rationaliser et sécuriser les échanges d informations entre les fournisseurs et les sociétés du groupe Carrefour visées par les Conventions, en mettant à disposition un outil de communication dédié et dès lors exclusif de tout autre moyen de communication pour les Services qu il propose. Le fournisseur a pu prendre connaissance des modalités d accès et de fonctionnement du Site ainsi que des Services, par l intermédiaire de la documentation mise à sa disposition sur le site. Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

2 2 Article 1 er Définitions Fournisseur(s) Carrefour ou Fournisseur(s) : correspond aux fournisseurs des différentes sociétés du groupe Carrefour ayant conclu avec ces dernières une ou des Convention(s). Convention(s) : Tout type d accord en vigueur conclu entre le fournisseur et l une quelconque des sociétés du groupe Carrefour. Service(s) : un ou plusieurs services mis à disposition du fournisseur en fonction de ses habilitations définies par Carrefour à savoir : (i) fourniture au fournisseur d un ensemble d informations en application des Convention(s) et/ou (ii) accès à des fonctions permettant au fournisseur de communiquer des informations à Carrefour et/ou (iii) l accès à des fonctions permettant la signature électronique de documents et/ou (iv) plus généralement tous autres services que viendrait à mettre en œuvre Carrefour à partir du site. Article 2 Objet Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales suivant lesquelles Carrefour accorde au fournisseur un droit d accès et d utilisation au Site internet ainsi qu aux Services proposés. Les Services auxquels le fournisseur pourra avoir accès seront définis en fonction des Convention(s) en vigueur. Article 3 Force et Portée des échanges par voie électronique 3.1 De convention expresse entre les parties les échanges par voie électronique réalisés entre les parties vaudront preuve au sens des dispositions de l article et suivant du Code Civil. Les informations et documents mis à disposition sur le site par Carrefour, ou communiquées par le Fournisseur, tels qu enregistrés par les systèmes d information de Carrefour feront foi entre les parties. 3.2 Les échanges d informations ou toute validation de document entre le Fournisseur et Carrefour par l intermédiaire de ces Services viendront se substituer aux supports de communication utilisés jusqu à lors entre les parties. Article 4 Conditions préalables d Accès aux Services par le Fournisseur 4.1 Le fournisseur afin d accéder aux services s engage à respecter les pré-requis techniques définis en Annexe 1, lors de la conclusion des présentes conditions générales et ultérieurement tout au long de leur application. Le fournisseur maintiendra ses installations informatiques en bon état de fonctionnement et souscrira pour toute la durée d utilisation du ou des Services, tous abonnements requis tels que, contrat de maintenance pour ses installations et contrat d abonnement à un accès Internet. Article 5 Modalités générales d accès au Site et son fonctionnement 5.1 Après acceptation des conditions générales, Carrefour adressera par mail ou par tout autre moyen de son choix, à la personne - préalablement désignée par le fournisseur - en tant qu administrateur de ses accès aux Services un identifiant (Login). Cet identifiant est nominatif et se compose comme suit : prénom_nom de l administrateur@nom de la société du fournisseur.

3 3 A l aide de son identifiant et de son adresse mail, l administrateur adresse sa demande de mot de passe conformément aux dispositions du guide utilisateur. Il reçoit en retour par mail son mot de passe d accès au site. Le fournisseur à réception de son mot de passe, pour des raisons de sécurité, modifiera le mot de passe. Le mot de passe initial ou ultérieur n est connu que du fournisseur. Cet identifiant et ce mot de passe sont confidentiels et personnels à l administrateur. Carrefour se réserve la possibilité de modifier l identifiant du fournisseur à tout moment, pour des raisons d ordre technique ou de sécurité. Carrefour informera préalablement le fournisseur de tout changement d identifiant par tout moyen de son choix, sous réserve toutefois que les circonstances le permettent. 5.2 La communication de l identifiant et du mot de passe entraînent l ouverture au profit du fournisseur d un compte administrateur propre au seul fournisseur, accessible via Internet. A partir de ce compte administrateur, le fournisseur accède à la rubrique : Gestion Interlocuteurs et peut ainsi créer des comptes d accès «compte utilisateur» au profit de ses collaborateurs. Le fournisseur attribue aux comptes utilisateurs ainsi créés les profils ci-après, à savoir : Profil administrateur(s)délégué(s) (mêmes droits que l administrateur à l exception toutefois de celui de créer des profils administrateur délégué), Profil utilisateur. Seul, le fournisseur en utilisant son compte administrateur ou compte administrateur délégué peut créer des comptes utilisateur ; le fournisseur est en conséquence seul responsable des comptes créés et de l utilisation de ces comptes par les personnes auxquelles ils auront été attribués. Le fournisseur pourra créer un nombre de comptes dans la limite du nombre préconisé par Carrefour. De même le fournisseur gère sous sa seule responsabilité les clôtures de ces comptes. L attribution de ces comptes ou leur retrait devra être sans incidence sur le fonctionnement du Service. Seul le fournisseur peut procéder à de telles opérations, à partir et sur son seul compte administrateur et, pour les seules informations et conventions qui lui sont destinées. Article 6 Service d accès aux informations Carrefour mettra à disposition du fournisseur, à partir du site les informations prévues au titre des Conventions et ce conformément aux dispositions de celles-ci. Carrefour sera réputé avoir rempli à l égard du fournisseur son obligation de délivrance de l information dès lors que l information pourra être consultée par ce dernier à partir du site. Il appartient au fournisseur de télécharger lesdites informations dans la limite du délai de mise à disposition, le cas échéant, sur le site et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de mise à disposition. Le fournisseur est responsable de la conservation des informations mises ainsi à sa disposition qu il s engage à télécharger ainsi que de leur archivage pour son propre compte. Le fournisseur s interdit de modifier, altérer et d une manière générale porter atteinte à l intégrité des documents ainsi mis à sa disposition.

4 4 Les informations transmises par Carrefour sont confidentielles. Article 7 Service de signature numérique des documents 7.1 Le Service de signature numérique des documents permet au fournisseur de consulter et signer numériquement les conventions, déjà signés par Carrefour, qui lui sont destinés. A cet effet, Carrefour adressera au fournisseur par tout moyen de son choix, les outils permettant d accéder et d utiliser la fonctionnalité signature numérique proposée par le Service. Ces outils permettent : l authentification du fournisseur qui demande l accès au service, son habilitation pour l usage de la fonction signature numérique ainsi que la signature numérique des documents par le fournisseur. L Authentification préalable du fournisseur est réalisée par l utilisation d un identifiant et d un mot de passe communiqué par Carrefour conformément aux conditions générales du site La signature numérique du document par le fournisseur intervient par l utilisation conjointe de la clé privée du fournisseur contenue dans le certificat qui lui a été remis et du programme client (Applet) mis à sa disposition par Carrefour. Le certificat utilisé par le fournisseur est émis par l autorité de certification Carrefour et son usage n est possible que sous condition de sa validité temporelle et sa non appartenance à la liste des certificats révoqués présente dans l annuaire LDAP Carrefour. Le fournisseur s engage, dès qu il est en possession de son certificat, à utiliser le service de signature numérique pour les documents accessibles à partir du Site et ce à l exclusion de tout autre mode d acceptation. 7.2 L autorité de certification de Carrefour génère et assure la gestion, à partir de son infrastructure à clé publique, des clés contenues dans le certificat et utilisées par le fournisseur pour la signature numérique des documents. Les clés utilisées par le fournisseur seront au choix de Carrefour stockées soit dans un fichier soit dans un support physique de type carte à puce ou clé USB. Le fournisseur après s être authentifié conformément à la procédure décrire à l article 7.1, utilisera sa clé privée pour signer les conventions qui lui seront soumis. Les modalités techniques de remise des différents certificats sont précisées dans le manuel utilisateur. Suivant qu il s agit d un certificat fichier ou sur support physique, le fournisseur s engage sous sa responsabilité à : réaliser l implémentation des éléments logiciels sur une station de travail dédiée à l utilisateur qu il aura désigné, remettre à l utilisateur désigné le support physique muni du code PIN associé. 7.3 Carrefour assure la gestion des certificats contenant les clés lors de leur création, renouvellement ou révocation. Les modalités précises de gestions des certificats figurent dans le manuel utilisateur accessible à partir du Site. Création : le fournisseur à partir du site, demande la création de son certificat. En fonction du type de support à savoir, respectivement le certificat fichier ou le certificat sur support physique :

5 5 Le fournisseur génère automatiquement ses clés publique et privée et adresse sa clé publique à Carrefour par l intermédiaire du Site, afin que Carrefour lui adresse en retour son certificat généré à partir de l infrastructure à clé publique de Carrefour accompagné du certificat de l autorité de certification Carrefour ou, Carrefour générera lui-même les clés publique et privé pour le compte du fournisseur et en conséquence le certificat correspondant. Carrefour adressera au fournisseur le support physique contenant ces éléments. En fonction du support du certificat, Carrefour remettra au fournisseur 1) le certificat du fournisseur comprenant sa clé publique et sa clé privée 2) le certificat de Carrefour correspond à la clé publique de Carrefour et 3) l applet de validation électronique. Renouvellement : les certificats sont valables pour la durée qui leur est propre. Après que le fournisseur en ait fait la demande à Carrefour, ce dernier assurera le renouvellement de la durée de validité des certificats avant leur date d échéance qu il s agisse de certificat fichier ou sur support physique. Demande de révocation : le fournisseur en cas de perte, vol ou arrêt d utilisation du certificat quelle qu en soit la cause, demande à Carrefour la révocation de son certificat attribué à un utilisateur désigné. Il adressera une demande à Carrefour en ce sens par voie électronique suivant la procédure figurant sur le site. Les certificats seront délivrés dans les meilleurs délais suivant la même procédure que celle utilisée initialement pour la création du certificat. 7.4 Il est ici rappelé que le fournisseur est responsable du choix de sa station de travail, laquelle doit être conforme aux pré-requis, recevant l implémentation du certificat fichier et de l applet java. Dans tous les cas et ce quel que soit le support du certificat il est responsable de leur utilisation. 7.5 Carrefour pourra librement modifier la liste des documents présents sur le Site soumis à la signature électronique du fournisseur. Toute modification de la liste des types de documents soumis au process de signature par voie électronique fera l objet d une information à destination du fournisseur à partir du site Internet. L application du process de signature électronique à tout nouveau type de document, sera réputée acceptée par le fournisseur dès lors qu il en aura fait une première utilisation pour tout nouveau type de document. Article 8 Engagements du fournisseur 8.1 Carrefour consent au fournisseur, à titre non exclusif et personnel, un droit d accès au(x) Service(s) et à son utilisation pour les besoins exclusifs dudit fournisseur et dans le cadre de la relation établie entre Carrefour et le fournisseur. 8.3 Le fournisseur utilisera le Service en se conformant aux recommandations en vigueur de Carrefour, communiquées dans les manuels correspondants accessibles à partir du Site par téléchargement ou qui pourront lui être communiquées au cours de l utilisation du Service. Le Service n a pas pour objet de répondre à des besoins particuliers du fournisseur.

6 6 8.4 Le fournisseur respectera les consignes de sécurité définies par Carrefour. Notamment le fournisseur s engage à garder confidentiels les identifiants, les outils et mots de passe nécessaires à l accès et à l utilisation du service et à mettre en place tous moyens permettant de protéger son système d information de toute vulnérabilité (tels que actes de piratage/ Virus, vers, spyware, aware..). Il est ici rappelé que le fournisseur est responsable de l utilisation qui peut être faite du service tant par lui-même que par toute personne à laquelle il y aura accordé un accès. A cet égard, il est rappelé au fournisseur qu il est responsable de l utilisation et de la protection de ses mots de passe ainsi que de ses identifiants. D une manière générale, le fournisseur utilisera le service de manière loyale et licite. 8.5 Le fournisseur s engage à fournir des données sincères et exactes. Il est responsable du contenu des données qu il transmet. 8.6 Le fournisseur se formera à l utilisation du Service à l aide de la documentation disponible en ligne. Le fournisseur assurera la formation de ses utilisateurs à l aide de la documentation accessible à partir du Site. A cet effet, Carrefour l autorise à effectuer toute copie de la documentation sous réserve toutefois d une utilisation à des fins exclusives de formation de son personnel. Il est ici rappelé que cette documentation est strictement confidentielle. Article 9 Disponibilité 9.1 Le Service est accessible via le réseau Internet, 6 jours sur 7 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 7 heures à 20 heures 30, sauf interruption du service pour en assurer la maintenance ou en cas de survenance d un dysfonctionnement de toute nature (notamment lié à un défaut de fonctionnement du réseau Internet). Carrefour se réserve le droit de modifier les périodes d accessibilité du site. Carrefour en tiendra informé le fournisseur dans la mesure du possible. 9.2 Carrefour pourra interrompre l accès au Service pour l exécution de travaux de maintenance et d amélioration. Les opérations de maintenance prévisibles par Carrefour, feront l objet d un message d information sur la page d accueil du service, 24 heures ouvrées avant le démarrage des opérations de maintenance. 9.3 Carrefour se réserve la possibilité d interrompre l accès au Service, après en avoir informé le fournisseur lorsque cela est possible, dans l hypothèse où Carrefour constaterait des actes de piratage, de contrefaçon ou d utilisation illicite du Service ou encore en cas de réquisition d une autorité au sens et dans les conditions prévues par la loi du 1 er Août Quelle que soit la nature des opérations mises en œuvre par Carrefour, celles-ci ne donneront lieu au versement d aucune indemnité au profit du fournisseur. 9.4 En cas d une défaillance du Service à laquelle Carrefour ne parviendrait pas à remédier dans des délais compatibles avec le fonctionnement du Service ou de toutes autres hypothèses entraînant la suspension du Service, Carrefour en informera le fournisseur. Les parties définiront en commun les modalités suivant lesquelles le service pourra être assuré par un autre biais. Les parties pourront revenir à l utilisation de supports papier. 9.5 Le fournisseur s engage à signaler à Carrefour toute difficulté qu il pourrait rencontrer liées à l accès au site et aux services en contactant le service support à l adresse figurant dans le manuel utilisateur ou à partir du site.

7 7 Article 10 Sécurité/ Evolution 10.1 Carrefour peut procéder à tout moment à la mise à jour des protections antivirales qu il met en place et plus généralement de l ensemble des procédures de sécurité. Carrefour pourra à tout moment supprimer ou suspendre, notamment en cas de suspicion, l accès du fournisseur au Service Carrefour n intervient en aucune manière dans le fonctionnement de l Internet ni des réseaux de communication utilisés pour y accéder et ne saurait être tenu pour responsable de leur dysfonctionnement Le fournisseur accepte expressément que Carrefour puisse faire procéder à des adaptations, évolutions ou changement des différents éléments qui composent le service et/ou le site ainsi mis à disposition. Article 11 Durée Les présentes conditions générales d utilisation s appliquent à compter de leur acceptation par le fournisseur. Chacune des parties pourra dénoncer ces conditions à tout moment et par tout moyen permettant d en rapporter la preuve, moyennant le respect d un délai de préavis de six mois. En tout état de cause, les présentes conditions générales d utilisation ne sauraient excéder dans leur durée celle des conventions négociées entre Carrefour et le fournisseur. Ainsi les présentes conditions générales ainsi que le Service prendront ils fin ipso facto dès cessation des conventions susvisées. Article 12 Clause de résiliation Le non respect des présentes dispositions par l'une ou l'autre des parties fera l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante. A défaut pour la partie défaillante de remplir ses engagements dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, l'autre partie pourra si bon lui semble et sans formalité judiciaire résilier de plein droit le présent contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. A la fin de l'accord ou en cas de rupture de celui-ci, quelle que soit la partie qui en est à l'origine, le fournisseur s'oblige à cesser toute utilisation du Service. Article 13 Propriété Intellectuelle Le Site internet est protégé au titre des de propriété intellectuelle dont est titulaire exclusif Carrefour. Les Services et les informations auxquels le Fournisseur peut avoir accès peuvent bénéficier d une protection au titre des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre législation ou réglementation applicable. Le fournisseur s interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur le site, les Services et les informations. Carrefour garantit le fournisseur contre toute action en contrefaçon relative au Site mis à sa disposition. A ce titre, Carrefour prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le fournisseur par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive une action en contrefaçon.

8 8 Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes : 1) que le fournisseur ait notifié à Carrefour dans un bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action. 2) que Carrefour ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce faire que le fournisseur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments d informations et assistance nécessaire pour mener à bien une telle défense. La responsabilité de Carrefour, à la suite de la violation d'un droit de brevet, ou d'auteur ou à tout autre droit de propriété d'un tiers, est totalement exclue si la violation résulte d une mauvaise utilisation du Site ou de son utilisation non-conforme à la documentation fournie par Carrefour. Le fournisseur accepte que Carrefour puisse dans une telle hypothèse cesser immédiatement la fourniture de l accès au Site et ce sans pénalité ou indemnité. Les présentes dispositions sont exclusives de tout autre engagement et responsabilité de Carrefour. Article 14 Programmes/ progiciels tiers Carrefour ne pourra être tenu pour responsable et ne sera pas en mesure de garantir le fournisseur ni d accepter aucune autre obligation relatives à tout logiciel, progiciel ou matériel tiers qui pourraient être éventuellement fournis par Carrefour dans le cadre du Service ou auxquels le Fournisseur peut avoir accès au titre de l utilisation du Service, tels que les applets. Ainsi, toutes garanties y compris au titre d une contrefaçon, conditions d utilisation, responsabilités, quelles qu elles soient, exprès ou implicites, contractuelles ou autres, sur ces logiciels et progiciels tiers, y compris, (sans que cette liste soit limitative), sur les conditions d utilisation, les qualités, les performances, la satisfaction du fournisseur ou l adaptation à un usage particulier, sont expressément exclues des présentes stipulations. Article 15 Responsabilité Le fournisseur est seul responsable de l utilisation qu il peut faire du Service et du site. Il est ici précisé que Carrefour du fait même de la nature des prestations, n est tenu que d une obligation de moyens, notamment en ce qui concerne l accès et la continuité du Service. La responsabilité de Carrefour au titre des présentes quelle qu en soit la cause et le fondement ne peut en conséquence être engagée que pour des préjudices directs et immédiats sur la base d une faute grave prouvée de Carrefour. Il est ici précisé qu aucune des deux parties ne saurait être responsable des préjudices indirects et immatériels tels que la perte d'exploitation, la perte de bénéfice, la perte de commande, le trouble à l image ou des actions dirigées par des tiers. En ce qui concerne plus particulièrement, l accès au Service et au transport des données, ces opérations s effectuent par l intermédiaire d un ou plusieurs tiers opérateurs et reposent sur l utilisation de réseaux locaux et de réseaux ouverts, Carrefour ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects en résultant, et ce quelle qu en soit la cause et le fondement : notamment Carrefour ne saurait être responsable de l altération ou de l accès frauduleux à des données ou de la transmission accidentelle de virus. De même la responsabilité de Carrefour ne saurait être engagée pour des faits dus à : un cas de force majeure, faits d un tiers, en cas de survenance d un quelconque sinistre ou accident, des programmes et logiciels y compris les logiciels tiers qu il fournit.

9 9 Article 16 Utilisation de données nominatives Le fournisseur accepte que ses nom, prénom, adresse électronique et les références de sa société puissent être inscrites par Carrefour notamment pour constituer les différents identifiants et être intégrés dans l annuaire électronique de Carrefour, dit annuaire LDAP ainsi que dans tous outils nécessaires au fonctionnement des services. Le fournisseur s engage à ne communiquer que les noms prénoms de ses salariés qui lui auront expressément donné leur accord à cet effet. Article 17 Confidentialité Les parties s engagent à considérer les présentes conditions générales d utilisation, les informations échangées, ainsi que les modalités de fonctionnement du service comme étant strictement confidentielles. Les parties s'engagent, par conséquent, à ne pas divulguer ni rendre accessibles ces informations confidentielles directement ou indirectement à tous tiers, sauf à une administration qui en ferait la demande, un expert saisi de son interprétation ou de son application, une juridiction judiciaire ou arbitrale ou une compagnie d assurance. Les parties s engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité ainsi que pour informer son personnel des dispositions de la présente clause et en faire assurer le respect, chacune des parties se portant fort, au sens de l'article 1120 du Code Civil, du respect des dispositions de la présente clause par son personnel. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie qui la divulgue apporterait la preuve : qu'elles étaient déjà en sa possession au moment où elle les a reçues de l'autre partie autrement qu'à la suite de leur transmission, qu'elles sont tombées dans le domaine public autrement que par son fait ou sa négligence, qu'elles faisaient partie du domaine public au moment où il les a reçues, qu'elles doivent être divulguées en exécution d'une obligation légale ou réglementaire non équivoque, d'une décision de justice ou d'une demande d'une autorité administrative à laquelle elle ne peut se soustraire. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur tant pendant la durée du présent contrat que pendant une durée de 5 ans suivant son extinction, que celle-ci intervienne à son échéance normale ou de manière anticipée et ce quelle qu en soient la cause et l auteur. Article 18 Force Majeure De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, tempêtes, inondations, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales, décisions administratives, blocages des télécommunications, rupture des connexions réseau, ainsi que pannes et problèmes d ordre technique concernant le réseau Internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service. Le cas de force majeure constitue une suspension du contrat pendant le temps nécessaire à Carrefour pour pouvoir assurer de nouveau le fonctionnement du service. Cette suspension ne pourra pas dépasser trois mois, quelle que soit la cause de force majeure. Au-delà de ce délai de trois mois, l une ou l autre des parties pourra mettre un terme au présent contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l autre partie et ce sans indemnité de part ni d autre.

10 10 La responsabilité de Carrefour ne saurait être engagée en cas de force majeure. Article 19 Divers 19.1 Si l'une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et portée Le fait pour Carrefour de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations du présent contrat ne saurait être interprété dans l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause Aucune action, quelles qu en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne pourra être engagée par les parties au titre du présent contrat plus d un an après l ouverture du droit à l action Toute notification au titre du présent contrat, sauf en cas de stipulation explicite contraire, devra pour être valable être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre partie. Article 20 Clause attributive de juridiction Le présent contrat est soumis à la loi française et aux tribunaux français. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l amiable leurs différends relatifs à la validité, l exécution et à l interprétation du contrat. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l une d elle de la nécessité d un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Les Parties entendent conférer à cette procédure, prévue aux 2 alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l action en justice engagée par l une d elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

11 11 ANNEXE 1 Prérequis Le site Communication Fournisseur est optimisé pour un affichage 1024x768 avec les navigateurs suivants: Internet Explorer 6 Firefox 1.5 Les systèmes d'exploitation supportés sont : Microsoft Windows 98 SP2, 2000, NT, XP Linux Les applications requises sont : Microsoft excel (datasharing & CA mensuel) Winzip (datasharing) Adobe Acrobat reader (manuels utilisateurs, datasharing, CA mensuel & signature électronique) JRE/Java Runtime Environment 1.4.2_09 (signature électronique) * KTO viewer (signature électronique) * * Ces composants sont disponibles en téléchargement à partir du site Communication Fournisseur. L'utilisateur doit accepter l'installation de l'applet de signature électronique et donc disposer des droits d'administration adéquats. NB: un utilisateur peut installer plusieurs versions de JRE sur son poste.