Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES Nantes, le 12 décembre 2012 N/Réf. : CODEP-NAN Cabinet dentaire 12 avenue Robert Buron LAVAL Objet : Inspection de la radioprotection du 23 novembre 2012 Installation : radiologie dentaire Nature de l'inspection : radioprotection Identifiant de l'inspection (à rappeler dans toute correspondance) : INSNP-NAN Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R Docteurs, L Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Bretagne et Pays de la Loire par la division de Nantes. Dans le cadre de ses attributions, la division de Nantes a procédé à une inspection de la radioprotection de votre établissement le 23 novembre J ai l honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection L'inspection du 23 novembre 2012 a permis de prendre connaissance de vos activités, de vérifier différents points relatifs à la détention et l utilisation de vos générateurs de rayonnements ionisants, d examiner les mesures déjà mises en place pour assurer la radioprotection et d identifier les axes de progrès. Il ressort de cette inspection que votre établissement respecte plusieurs obligations réglementaires en matière de radioprotection, notamment celles relatives au suivi dosimétrique des travailleurs et à la réalisation des contrôles techniques externes de radioprotection. Toutefois, plusieurs actions doivent être engagées pour améliorer la conformité aux exigences réglementaires applicables. J attire particulièrement votre attention sur la nécessité de désigner une personne compétente en radioprotection. Des progrès sont également nécessaires concernant, l évaluation des risques et la réalisation de certains contrôles réglementaires sur vos installations. Par ailleurs, je vous rappelle que les assistantes dentaires ne sont pas autorisées à réaliser des radiographies. 2, rue Alfred Kastler La Chantrerie BP Nantes cedex 3 Téléphone Fax

2 A - Demandes d actions correctives A.1 Utilisation des générateurs de rayonnements ionisants En application de l article L du code de la santé publique, l emploi des rayonnements ionisants est réservé aux médecins et chirurgiens dentistes, et, sous leur responsabilité, aux manipulateurs en électroradiologie. Les assistantes dentaires ne sont donc pas habilitées à réaliser des radiographies sur des patients. Lors de l inspection, vous avez déclaré que vos assistantes pouvaient être amenées à participer à la réalisation des clichés. A.1 Je vous demande de respecter les dispositions de l article R du code de la santé publique qui réserve l emploi des rayonnements ionisants aux médecins et chirurgiens dentistes, et sous leur responsabilité, aux manipulateurs en électroradiologie. A.2 Personne compétente en radioprotection L article R du code du travail prévoit que l employeur désigne une personne compétente en radioprotection (PCR) lorsque la présence, la manipulation ou l utilisation d un générateur de rayonnements X entraîne un risque d exposition pour les travailleurs. L article R stipule que la PCR doit être titulaire d un certificat de formation. Lors de l inspection, il a été constaté que vous n aviez pas désigné de personne compétente en radioprotection. A.2.1 Je vous demande de désigner une personne compétente en radioprotection et de me transmettre le courrier de désignation. A.2.2 Je vous demande de m adresser une copie du certificat de formation de la PCR que vous aurez désignée. A.3 Contrôles techniques de radioprotection En application de l article R du code du travail, l employeur doit procéder ou faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils. La décision ASN n 2010-DC définit l'ensemble des opérations à effectuer lors des contrôles et précise les périodicités à respecter. Ainsi, pour des appareils comme les vôtres, un contrôle technique interne doit être réalisé avec une périodicité annuelle et un contrôle technique externe doit être effectué avec une périodicité quinquennale. La décision de l ASN précitée stipule également, dans son article 3, que l employeur doit établir un programme de contrôles externes et internes et que celui-ci est consigné dans un document interne. Ce document doit préciser les contrôles réalisés ainsi que leurs modalités de réalisation (périodicité, qualification, moyens ). Au cours de l'inspection, aucun rapport de contrôle technique interne n a pu être présenté. Par ailleurs, aucun programme de contrôles n a été établi. A.3 Je vous demande de mettre en place des contrôles techniques internes de radioprotection internes et d établir un programme de contrôle. 1 Décision n 2010-DC-0175 de l'autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ainsi qu'aux articles R et R du code de la santé publique, homologuée par l'arrêté du 21 mai 2010

3 A.4 Contrôle techniques d ambiance L article R du code du travail stipule qu afin de permettre l évaluation de l exposition externe des travailleurs, l employeur procède ou fait procéder à des contrôles techniques d ambiance. L arrêté du 26 octobre 2005 ainsi que la décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire définissent les modalités de ces contrôles et leurs périodicités. Ainsi, pour des appareils de radiologie comme les vôtres, un contrôle interne doit être réalisé avec une périodicité trimestrielle et un contrôle externe doit être effectué avec une périodicité quinquennale. Il a été constaté que ces contrôles n étaient pas effectués. A.4 Je vous demande de mettre en place des contrôles techniques d ambiance internes. A.5 Evaluation des risques zonage Conformément aux articles R et R du code du travail, une évaluation des risques doit être réalisée pour définir les zones réglementées et un affichage approprié doit être mis en place, conformément aux dispositions de l article R du code du travail. Il a été constaté que l évaluation des risques n avait pas été réalisée et que les consignes n étaient pas affichées. Les salles abritant les appareils sont signalées en zones surveillées ou contrôlées par défaut. A.5. Je vous demande de réaliser l évaluation des risques, de redéfinir le zonage radiologique de la salle de soins et de procéder à l affichage réglementaire des consignes. A.6 Analyse des postes de travail L article R du code du travail précise que, dans le cadre de l évaluation des risques, l employeur procède à une analyse des postes de travail. Cette analyse doit permettre d évaluer les doses annuelles susceptibles d être reçues par les intervenants et ainsi déterminer leur classement conformément aux articles R à 46 du code du travail. En outre, les articles R et R prévoient l établissement d une fiche d exposition destinée à être adressée au médecin du travail. Aucune analyse de poste n a pas été réalisée afin d évaluer les doses annuelles susceptibles d être reçues par les travailleurs de votre établissement et déterminer leur classement éventuel en tant que travailleurs exposés. D autre part, les fiches d exposition n ont pas été établies. A.6.1 Je vous demande de réaliser des analyses de postes pour l ensemble des travailleurs susceptibles d être exposés aux rayonnements ionisants (y compris les praticiens). A.6.2 Je vous demande d établir des fiches d exposition pour l ensemble des travailleurs exposés et d en transmettre une copie au médecin du travail. A.7 Formation à la radioprotection des travailleurs Conformément à l article R et R du code du travail, tous les professionnels exposés aux rayonnements ionisants doivent bénéficier d une formation à la radioprotection des travailleurs. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que cette formation n avait pas été organisée. A.7 Je vous demande de mettre en place une formation à la radioprotection pour les travailleurs de votre structure susceptibles d intervenir en zone surveillée ou contrôlée.

4 A.8 Contrôle de qualité En application des dispositions des articles R , R et R à R du code de la santé publique, les appareils de radiologie dentaire sont soumis à une obligation de maintenance et de contrôle de qualité. Ces contrôles n ont pas encore été mis en place dans votre établissement. A.8 Je vous demande de mettre en place les contrôles de qualité internes et externes de vos appareils de radiologie dentaire. Je vous rappelle par ailleurs que les modalités de réalisation des contrôles de qualité doivent être transcrites dans un document. B Compléments d information B.1 Formation à la radioprotection des patients Conformément à l article L du code de la santé publique, tous les professionnels pratiquant des actes médicaux exposant les patients aux rayonnements ionisants devaient bénéficier d une formation relative à la radioprotection des patients avant le 19 juin Lors de l'inspection, l attestation de formation d un des deux praticiens n a pas pu être présentée. B.1 Je vous demande de me transmettre une copie de l attestation de formation manquante. C Observations C.1 Suivi médical En application de l article R du code du travail, les travailleurs non salariés doivent mettre en œuvre, pour eux-mêmes, des mesures de protection vis-à-vis des rayonnements ionisants identiques à celles prises à l égard des salariés. Il vous appartient donc d organiser votre suivi médical. C.2 Exploitation des données dosimétriques Lorsque vous aurez désigné une personne compétente en radioprotection, celle-ci pourra avoir accès aux doses efficaces nominatives de tous les travailleurs de votre établissement sur une période n excédant pas douze mois, en vertu de l article R du code du travail.

5 Les diverses anomalies ou écarts observés relevés ci-dessus ont conduit à établir, en annexe, une hiérarchisation des actions à mener au regard des exigences réglementaires en matière de radioprotection. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Je vous demande de bien vouloir vous engager sur les échéances de réalisation que vous retiendrez en complétant l annexe. Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, Docteurs, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par : Pierre SIEFRIDT

6 ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE Cabinet dentaire - 12 avenue Robert Buron LAVAL Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 23 novembre 2012 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés : - Demandes d actions prioritaires Néant - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé Utilisation des appareils PCR Contrôles techniques de radioprotection Mesures correctives à mettre en œuvre Respecter les dispositions de l article R du code de la santé publique qui réserve l emploi des rayonnements ionisants à certaines catégories de professionnels Désigner une PCR Adresser le courrier de désignation et le certificat de formation de la PCR Mettre en place les contrôles techniques internes de radioprotection Etablir un programme de contrôles Contrôle d ambiance Mettre en place des contrôles d ambiance internes Evaluation des risques Analyse des postes de travail Procéder à l évaluation des risques Redéfinir le zonage et procéder à l affichage réglementaire Réaliser les analyses de postes Etablir des fiches d exposition et en transmettre une copie au médecin du travail Echéancier proposé Formation à la radioprotection Contrôles de qualité Mettre en place une formation à la radioprotection adaptée aux postes de travail Mettre en place des contrôles de qualité internes et externes

7 - Demandes d actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre. Thème abordé Mesures correctives à mettre en œuvre Néant