Conventions de Relation Equipage 2, Co-Equipage 2 et Equipage Facilités

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1 Conventions de Relation Equipage 2, Co-Equipage 2 et Equipage Facilités Parce que vous avez besoin de plus de liberté, de souplesse, de simplicité dans la gestion de votre argent au quotidien, la Banque Populaire Val de France a conçu pour vous les Conventions de Relation "EQUIPAGE 2" et "EQUIPAGE FACILITES". Vous pouvez souscrire à la convention "CO-EQUIPAGE 2", si le co-titulaire de votre compte joint a déjà souscrit "EQUIPAGE 2". Elles vous permettent de bénéficier de nombreux produits et services regroupés en un seul contrat. Grâce à leurs options, vous pouvez constituer vous-même la convention qui répondra le mieux à vos besoins et la faire évoluer lorsque vous le souhaitez. Avec "EQUIPAGE 2", "CO-EQUIPAGE 2" et "EQUIPAGE FACILITES", vous bénéficiez d'une tarification réduite et facturée mensuellement pour s'intégrer en souplesse dans votre budget. Pour vous aider à utiliser votre Convention de Relation, nous vous proposons ce recueil détaillant les Conditions Générales de chaque service proposé. Bien entendu, votre Conseiller se tient à votre disposition pour vous les commenter. EQUIPAGE 2 Le Compte-chèques Au cœur de la relation avec la Banque, il enregistre l'ensemble de vos opérations (retraits, dépôts d argent, ). La Carte Bancaire Découvrez la gamme des cartes Banque Populaire Val de France et choisissez celle qui correspond le mieux à vos besoins : choix de carte fonctionnant uniquement en mode de paiement retrait au comptant ou choix de carte débit / crédit rattachée à un crédit renouvelable, choix du débit (immédiat ou différé), assurance et assistance en France et à l'étranger. Pratique et facile d'utilisation, privilégiez ce moyen de paiement pour toutes vos dépenses au quotidien. Sécuriplus Avec Sécuriplus, vous êtes assuré en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement, de vos papiers et de vos clés. E-Carte Bleue La E-Carte Bleue est un nouveau service de paiement universel spécifiquement développé pour acheter en toute confiance sur Internet, sans communiquer le numéro figurant sur sa carte. Crescendo Epargnez en douceur, sans y penser. C'est un virement automatique "intelligent" qui se déclenche uniquement suivant les critères que vous avez choisis (solde du compte-chèques, date, montant ). Fructi-Budget 2 Optez pour une protection souple et adaptée à vos besoins qui garantit à vos proches le versement d'un revenu complémentaire en cas de décès par accident. Bp Infos Questions pratiques ou juridiques dans des domaines tels que la consommation, l habitation, la propriété, le voisinage, la fiscalité : des professionnels vous répondent au (coût d une communication téléphonique). Le Carnet de Bord Disposez d'un panorama personnalisé complet du fonctionnement de votre compte, de votre épargne et de vos crédits, sur les 12 derniers mois. Les services à distance Restez connecté à votre banque, 24h/24, 7j/7 : Effectuez vos opérations courantes (virements, commandes de chéquiers, éditions de RIB, passation d'ordres de bourse), et consultez l'ensemble des informations utiles sur vos comptes (soldes, encours de carte bancaire, dernières opérations), sans vous déplacer! Moviplus Recevez sur la messagerie de votre téléphone portable, des informations utiles sur vos comptes (solde, encours cartes, dernières opérations) sans vous déplacer. EQUIPAGE FACILITÉS Avec la Convention de relation "Equipage Facilités", restez serein même en cas de dépenses imprévues ou de rentrées d'argent qui tardent à venir et bénéficiez de nombreux avantages. Véritable outil pour votre gestion au quotidien, cette convention peut être souscrite en option de votre Convention "Equipage2", ou séparément. Le Compte-chèques Au cœur de la relation avec la Banque, il enregistre l'ensemble de vos opérations. Découvert modulable Faites face aux imprévus sereinement grâce à la mise en place d'un découvert à taux préférentiel. Avec votre conseiller, déterminez son montant en fonction de votre situation. Fructi-Facilités Avec Fructi-Facilités, assurez votre compte bancaire en cas de décès. Fructi-Facilités règle le montant de votre découvert éventuel ainsi que les dépenses effectuées non encore débitées au jour du décès, jusqu'à Si votre compte est créditeur, il sera versé à vos proches un capital pouvant atteindre Seuil de perception d agios Bénéficiez de la non-perception d agios en-dessous du seuil de 5 par trimestre pendant toute la durée de votre Convention "Equipage Facilités" et profitez des avantages suivants : -gratuité des oppositions sur chèques en cas de perte ou de vol, -réédition gratuite de votre code de carte bancaire (une fois par an). CO-EQUIPAGE 2 Le Compte-chèques Au cœur de la relation avec la Banque, il enregistre l'ensemble de vos opérations (retraits, dépôts d argent, ). La Carte Bancaire Découvrez la gamme des cartes Banque Populaire Val de France et choisissez celle qui correspond le mieux à vos besoins : choix de carte fonctionnant uniquement en mode de paiement retrait au comptant ou choix de carte débit / crédit rattachée à un crédit renouvelable, choix du débit (immédiat ou différé), assurance et assistance en France et à l'étranger. Pratique et facile d'utilisation, privilégiez ce moyen de paiement pour toutes vos dépenses au quotidien. Sécuriplus Avec Sécuriplus, vous êtes assuré en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement, de vos papiers et de vos clés. E-Carte Bleue La E-Carte Bleue est un nouveau service de paiement universel spécifiquement développé pour acheter en toute confiance sur Internet, sans communiquer le numéro figurant sur sa carte. Fructi-Budget 2 Optez pour une protection souple et adaptée à vos besoins qui garantit à vos proches le versement d'un revenu complémentaire en cas de décès par accident. Les services à distance Restez connecté à votre banque, 24h/24, 7j/7 : Effectuez vos opérations courantes (virements, commandes de chéquiers, éditions de RIB, passation d'ordres de bourse), et consultez l'ensemble des informations utiles sur vos comptes (soldes, encours de carte bancaire, dernières opérations), sans vous déplacer! Moviplus Recevez sur la messagerie de votre téléphone portable, des informations utiles sur vos comptes (solde, encours cartes, dernières opérations) sans vous déplacer. Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit.. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'orias sous le numéro SIREN RCS Versailles. Siège social 9, avenue Newton Montigny le Bretonneux 1/20

2 CONDITIONS GENERALES CONVENTIONS EQUIPAGE 2, CO-EQUIPAGE 2 ET EQUIPAGE FACILITES Références : 02110/ Références : 02210/ Références : 02111/ Choix de la convention et des produits et services Les Conventions de relation EQUIPAGE 2, CO-EQUIPAGE 2 et EQUIPAGE FACILITES, ci-après dénommées la Convention, vous proposent un ensemble de produits et services de base obligatoires que vous pouvez enrichir de produits optionnels. Le choix sera formalisé dans les conditions particulières de la Convention. 2- Objet du contrat La Convention a pour objet d'établir les conditions régissant les relations entre le Client et la Banque dans l'exécution des contrats et services choisis par le Client. Elle définit les conditions générales relatives au fonctionnement de la carte bancaire, E-Carte Bleue, des produits d'assurance, Sécuriplus, Fructi-Budget 2, Fructi-Facilités, de Carnet de bord, de BP Infos, de Crescendo, du découvert modulable et de l'information sur les comptes bancaires du Client (Cyberplus, Tonalité Plus). L'ensemble des Conditions Particulières et Générales de la Convention, celles de chacun des produits et services la composant, et les Conditions Générales et Particulières de la Convention de Compte de Dépôt forment un tout indissociable qui régit la relation entre la Banque et son Client. Concernant les aspects tarifaires, en cas de contradiction entre les Conditions Générales des différents produits composant la présente Convention et les présentes Conditions Générales, seules ces dernières prévaudront. Le compte de dépôt sert de support juridique aux opérations relatives aux produits et services qui composent la Convention de relation. 3- Adhésion La Convention peut être souscrite par toute personne physique. En présence d'un compte joint, le co-titulaire dudit compte, dans la mesure où le premier titulaire a souscrit à la Convention Equipage 2, peut souscrire à certains produits de la Convention, il s agit alors de la Convention «Co-Equipage 2». La convention Co-Equipage2 vous permet de bénéficier d un tarif préférentiel. 4- Durée La Convention est conclue pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par écrit avec accusé de réception. 5- Résiliation La Convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, à tout moment, moyennant un préavis d un mois. La Banque pourra notamment résilier à tout moment la Convention, en cas de non paiement de la cotisation mensuelle de la Convention, en cas de résiliation par le Client ou la Banque d'un produit ou service de base, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible, ou en cas de clôture du compte de dépôt, support de la Convention de relation. La résiliation de la Convention n entraîne pas obligatoirement la résiliation de l'ensemble des produits et /ou services la composant. Si le Client souhaite conserver certains produits et/ou services et que la Banque y consent, le tarif applicable sera celui de la vente isolée du produit et/ou service concerné. Si le Client souhaite résilier l ensemble des produits et/ou services qui composaient la Convention, la Banque procèdera à l ensemble des résiliations des contrats individuels correspondants. 6- Modification Le Client peut obtenir par voie d'avenant la modification de la formule initialement choisie, sous réserve de respecter les Conditions Générales de chaque produit souscrit. En ce cas, la cotisation mensuelle sera facturée au prix correspondant à la nouvelle formule. La Banque se réserve pour sa part le droit d'apporter à la Convention ainsi qu'aux produits qui la composent toute modification qu'elle estime nécessaire, après en avoir averti le Client par message sur son relevé de compte ou par lettre moyennant un préavis de deux mois. 7-Cotisation La cotisation correspond à un montant forfaitaire annuel payable en 12 mensualités. La mensualité est payable d avance et prélevée pour la première fois, à compter du premier jour ouvré suivant la date de souscription de la convention. Ces mensualités sont prélevées sur le compte indiqué dans les Conditions Particulières. Le tarif de la Convention figure aux Conditions Tarifaires de la Banque en vigueur au jour de l'adhésion. Si le Client disposait, avant la souscription de la Convention, d'un ou plusieurs produits inclus dans la présente Convention, chacun de ces produits fera l'objet d'un remboursement de cotisation au prorata de la durée restant à courir entre la date d'effet de la Convention et l'échéance annuelle du produit. Si le Client souhaite conserver, après résiliation de la Convention, un ou plusieurs produits précédemment inclus dans la Convention, il devra payer les montants de cotisation de ces produits au tarif général, au prorata de la durée restant à courir entre la date de résiliation de la Convention et la date d'échéance du ou des produit(s) conservé(s). La Banque informera le Client de toute modification tarifaire concernant les produits et services visés dans la Convention, moyennant un délai de préavis de deux mois. Le montant forfaitaire annuel est révisable le 1 er janvier de chaque année civile ; la première cotisation de l année sera ajustée conformément au tarif en vigueur. En cas de résiliation de la convention, le montant de cotisation perçu est remboursé prorata temporis en fonction de sa durée d utilisation. 8- Démarchage bancaire et financier Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l exercice du droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint. 9- Vente à distance Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de vente à distance prévue aux articles L et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint. CONDITIONS GENERALES DE CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES N AGISSANT PAS POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. 2/20

3 CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. SERVICE E-CARTE BLEUE CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE Ces conditions générales vous sont remises séparément et font partie intégrantes de la présente convention de relation. SECURIPLUS Contrat d'assurance n souscrit par BPCE auprès d'assurances Banque Populaire Prévoyance agissant en qualité d'assureur Conditions Générales valant notice d'information Référence : Article 1 : Définitions Les conditions générales valant notice d information utilisent un certain nombre de termes qui sont définis ci-après. Adhérent : la personne physique ayant signé la demande d'adhésion et titulaire au moins d'un compte chèque ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE. L adhérent peut-être un non-résident (personne, quelque soit sa nationalité, qui a son domicile principal à l étranger) pour les moyens de paiement émis par les établissements bancaires français uniquement. L adhérent s engage à payer les cotisations. Assuré : l assuré est l adhérent lui-même soit la personne physique désignée sur la demande d adhésion, titulaire ou co-titulaire au moins d un compte chèque ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE, sur laquelle reposent les garanties souscrites. Agression : toute atteinte physique ou toute contrainte physique subie par l assuré ayant fait l objet de plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures. Année d'assurance : période s'écoulant entre deux dates d'échéance anniversaire successives. Clés : les clés des habitations principale et secondaire de l'assuré, les clés des véhicules appartenant à l'assuré, les clés de tout compartiment de coffre loué par l assuré dans un établissement bancaire du groupe BPCE. Comptes garantis : le(s) Compte(s) chèque(s) dont l assuré est titulaire et/ou co-titulaire ouverts dans un établissement bancaire du groupe BPCE, dont le(s) numéro(s) figure(nt) sur la demande d adhésion ou le(s) compte(s) chèque(s) de tout autre établissement bancaire domicilié en France dont l'assuré est titulaire. Etablissement bancaire du groupe BPCE : il s agit d un établissement bancaire Banque populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque CCSO, Banque Dupuy et Marze. Force Majeure : accident de la circulation, perte de connaissance ou malaise sur la voie publique ou dans un lieu public. Moyens de Paiement : toute carte de paiement et/ou de retrait, toute formule de chèques, tout porte-monnaie électronique, à l'exclusion de tout compte professionnel délivrés à partir du(s) compte(s) garanti(s) et détenu(s) par l'assuré. Papiers : la carte nationale d'identité, la carte de séjour, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le permis de chasse, le permis de pêche, le permis bateau de l'assuré ainsi que toute carte de transport. Porte-Monnaie Electronique (PME) : moyen de paiement permettant à l'assuré d'effectuer des achats. Le PME est, soit directement intégré à la carte bancaire, soit disponible sur une carte indépendante associée au compte bancaire. N'est pas garanti le PME non rattaché au compte bancaire de l'assuré. Vente à distance : technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat. L assuré s oblige à être vigilant dans la surveillance de ses biens et à ne pas divulguer son code confidentiel de sa carte bancaire et/ou de son porte-monnaie électronique garantis. Article 2 : Nature du contrat SECURIPLUS est un contrat d'assurance régi par le Code des assurances et soumis à l Autorité de Contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Il relève des branches 9 (autres dommages aux biens) et 16 (pertes pécuniaires) du Code des assurances. Il est souscrit par BPCE ci-après dénommée le souscripteur, auprès d'assurances Banque Populaire Prévoyance, ci-après désignée l'assureur, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital euros RCS Paris - 30, avenue Pierre Mendès France Paris. Assurances Banque Populaire Prévoyance est chargée des différentes formalités entourant le paiement des indemnités. Article 3 : Objet du contrat Le contrat a pour objet le versement d'une indemnité en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement volés ou perdus et en cas de vol ou perte des clés et papiers, en même temps que les moyens de paiement, conformément aux dispositions prévues à l'article 5. Sont également garantis l usurpation d identité, définie en annexe I des présentes conditions générales valant notice d information, ainsi que les bris et vol du téléphone mobile, garantie définie en annexe II des présentes conditions générales valant notice d information Article 4 : Date d effet et durée de l adhésion L'adhésion au contrat nécessite d'être titulaire d'un compte chèque, à l exclusion de tout compte professionnel, ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE. L adhésion, signée par l'adhérent ou son représentant légal le cas échéant, après y avoir fait figurer la mention "lu et approuvé", est réputée acquise dès le lendemain 0 heure de l'enregistrement par la Banque, sous réserve de l encaissement de la cotisation dans les 30 jours. Elle se renouvelle ensuite d'année en année par tacite reconduction. La garantie s'exerce exclusivement pour des vols ou pertes survenus après la prise d'effet de l'adhésion. Il n est admis qu une adhésion au contrat d assurance à SECURIPLUS par personne physique. Article 5 : Garanties du contrat Le(s) compte(s) garanti(s) sert(vent) de base aux garanties suivantes : 5.1. Garantie des moyens de paiement En cas d'utilisation frauduleuse, consécutive à la perte ou au vol d'un de ses moyens de paiement délivrés sur le compte ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE ou sur le compte de tout autre établissement bancaire domicilié en France, l'assuré bénéficiera des indemnisations dans les cas prévus ci-après : a) Cartes bancaires et porte-monnaie électronique : Carte Bancaire : L assuré bénéficie du remboursement du préjudice subi, avant opposition, dans la limite de la franchise laissée à sa charge par l établissement bancaire, soit 150 euros maximum par sinistre pour les achats effectués auprès des commerçants, conformément à l article L du Code monétaire et financier, et/ou pour les retraits d'espèces sur automates bancaires, avec un maximum de euros par année d'assurance. Porte-monnaie électronique: L'assuré bénéficie en cas d agression du remboursement du préjudice subi avant opposition dans la limite de 100 euros par sinistre avant opposition, et de 400 euros par assuré et par année d'assurance. L'évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du montant du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre. b) Chéquiers (à l'exception des chèques de voyage) : L assuré bénéficie du remboursement des montants frauduleux débités sur le(s) compte(s) garanti(s). Les garanties au titre du a) et b) cessent au moment de la réception 3/20

4 par l'établissement bancaire titulaire du compte, de la lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la mise en opposition et mentionnant, le cas échéant, le numéro des chèques volés ou perdus. c) Frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement volés ou perdus. L'assuré bénéficie d'une indemnisation dans la limite de 30 euros par sinistre à titre de participation aux frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement volés ou perdus et des éventuels agios, dans la limite de 100 euros par assuré et par année d'assurance. L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à un même vol ou une même perte constitue un seul et même sinistre Garantie des clés et des papiers de l'assuré En cas de vol ou perte des clés et/ou papiers de l'assuré concomitant au vol ou à la perte de(s) carte(s) et/ou de(s) chéquier(s) et/ou Porte- Monnaie Electronique, l'assuré bénéficie du remboursement des frais occasionnés, subis et justifiés pour le remplacement : des papiers garantis à concurrence de 200 euros par sinistre et par année d'assurance, dont un remboursement maximum de 55 euros en cas de vol ou de perte d'un article de maroquinerie (portefeuille, portemonnaie, porte-chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable) en même temps qu'un papier assuré faisant l'objet d'un sinistre indemnisé, des clés de coffre loué dans un établissement bancaire du groupe BPCE à concurrence de 800 euros par sinistre et par année d'assurance, autres clés : remboursement des frais engagés par l'/assuré (à concurrence de 305 euros par sinistre et par année d'assurance) pour remplacer à l'identique ses clés volées ou perdues, ainsi que les serrures dont le changement s'avérerait nécessaire Retraits d'espèces Lorsqu'il est victime d'une agression ou d'un événement de force majeure dûment prouvé, survenant immédiatement ou dans les 48 heures suivant le retrait d'espèces, l'assuré bénéficie du remboursement des espèces volées ou retirées à l'aide de sa carte bancaire, à concurrence de euros par année d'assurance avec une limite de 800 euros par sinistre aux automates ou aux agences d un établissement bancaire du groupe BPCE et de 500 euros par sinistre aux automates ou aux agences des autres réseaux. Article 6 : Limites de garanties La limite globale, au titre de la garantie des moyens de paiement de l'article 5.1. a), b) et c) du paragraphe précédent, est fixée à euros par assuré et par année d'assurance. La limite globale pour l'ensemble des garanties de l'article 5 est fixée à euros par assuré et par année d'assurance. EXCLUSIONS : Ne sont pas garantis : 1 Les sinistres causés intentionnellement par l assuré ou avec sa complicité, ou en cas d agissements frauduleux ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations d utilisation des instruments de paiement définies aux articles L et L du Code monétaire et financier. 2 Les sinistres causés par l un des proches de l assuré ; conjoint, partenaire lié par un acte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, de l assuré, 3 Les sinistres causés par les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les inondations, les raz-de-marée, 4 Les sinistres causés par la guerre civile ou étrangère, grève, lockout, sabotage, 5 Les sinistres causés par toute désintégration du noyau atomique ou de tout rayonnement ionisant. Article 7 : Intégration de SECURIPLUS dans une Convention L'adhésion à SECURIPLUS peut, dans le cadre d'une Convention définie par dans un établissement bancaire du groupe BPCE et souscrite par l'adhérent, bénéficier de conditions particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à SECURIPLUS suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. Article 8 : Territorialité des garanties Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier. L'indemnité sera toujours payée en France et en euros. Article 9 : Résiliation de l adhésion L'adhésion peut être résiliée : Par l'adhérent chaque année, à l'échéance annuelle de l'adhésion, par lettre recommandée adressée à l établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion, au plus tard 2 mois avant l'échéance de l adhésion. Par l'assureur : chaque année, à l'échéance de l'adhésion, l établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion en informant l'adhérent par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant l'échéance de l adhésion ou en cas de non paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 11 ci après, en cas de déclaration sciemment fausse ou de falsification de pièces faites par l'assuré dans le but d'obtenir des prestations. Dans ce cas, la cessation de l'adhésion prend effet 10 jours après sa notification à l'adhérent par lettre recommandée. De plein droit : en cas de résiliation du présent contrat par le souscripteur ou par l'assureur. Dans ce cas, l établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion en informe l'adhérent par écrit au plus tard 3 mois avant la date d'échéance annuelle de l'adhésion, date à laquelle la garantie cesse, en cas de clôture des comptes garantis, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert de compte d'une agence d un établissement bancaire du groupe BPCE à une autre agence du même établissement. Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi. Article 10 : Cotisation Le montant et la périodicité de la cotisation sont indiqués dans la demande d adhésion. La cotisation est payable d'avance. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l'assureur en fonction des résultats techniques du contrat. Toute modification est notifiée à chaque adhérent par l établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion au plus tard 3 mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s'applique à l'ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l'adhérent peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à l établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre d'information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. Article 11 : Défaut de paiement des cotisations Lorsqu une cotisation n est pas payée dans les 10 jours après son échéance, l assureur adresse à l adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle il l informe que le défaut de paiement de sa cotisation peut entraîner son exclusion du contrat. L exclusion interviendra de plein droit, quarante jours après l envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation ait été versée dans l intervalle, conformément à l article du Code des assurances. Article 12 : Obligations de l assuré Délai de déclaration Tout événement susceptible d'ouvrir droit aux prestations doit être déclaré le plus rapidement possible à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : (0,119 TTC la minute) de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi (hors jours fériés ou chômés) Dès qu'il a connaissance du vol ou de la perte des objets définis à l'article 5 "Garanties du contrat" du présent contrat, l'assuré s'engage en outre à : faire immédiatement opposition par les moyens prévus par les établissements concernés, auprès de l établissement bancaire du groupe BPCE, auprès de l'établissement bancaire concerné ou auprès des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de vol ou de perte de son carnet de chèques ou de sa carte bancaire ou de son porte-monnaie électronique, confirmer la mise en opposition par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l établissement bancaire du groupe BPCE ou toute autre agence bancaire, attester de la perte ou déposer plainte, en cas de vol ou d agression, au Commissariat de Police ou au Poste de Gendarmerie le plus proche, à la mairie ou à la préfecture, selon le document concerné, dans un délai de 48 heures Les pièces nécessaires à l'obtention des prestations En outre, dans un délai maximum de 10 jours à compter de l'événement susceptible d'ouvrir droit aux prestations, l assuré a pour obligation d'adresser à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE TSA Orléans Cedex 9 - les pièces justificatives pour obtenir le paiement des prestations : a) Carte bancaire ou porte-monnaie électronique ou chéquier original du dépôt de plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie (si le 4/20

5 sinistre est consécutif à un vol) ou attestation sur l honneur (si le sinistre est consécutif à une perte), précisant le vol ou la perte des clés, papiers et articles de maroquinerie, courrier certifié exact et sincère, signé par l'assuré, mentionnant les débits frauduleux consécutifs au vol ou à la perte, copie de la lettre confirmant l'opposition à l établissement bancaire du groupe BPCE ou l'établissement bancaire concerné, copie du (des) extrait(s) de compte faisant apparaître les montants litigieux, copie du (ou des) extrait(s) de compte, des factures de chargements effectués auprès des commerçants affiliés ou émanant des bornes Monéo et faisant apparaître le(s) dernier(s) chargement(s) effectué(s) dans les 30 jours précédant le sinistre, relevé d'identité bancaire, demande d'adhésion. b) Papiers d'identité, clés ou articles de maroquinerie : En plus des documents ci-dessus : pour les clés et serrures : original de la facture de remplacement, pour les papiers : copie recto-verso des documents concernés ou original de la facture correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur le document, pour les articles de maroquinerie : une preuve d'achat de l'article volé ou perdu en même temps qu'un papier assuré, ou à défaut une preuve d'achat de l'article racheté en remplacement de l'article volé ou perdu. c) Retraits d'espèces : original du dépôt de plainte mentionnant le montant des espèces dérobées, ainsi que les circonstances du vol (agression, événement de force majeure), copie de tout justificatif bancaire attestant le montant retiré sur les comptes garantis de l assuré, toute preuve de l agression telle que témoignage (attestation écrite datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse et profession), ou certificat médical attestant l agression, en cas d'événement de force majeure : rapport établi par l'autorité qui a constaté l'événement (rapport de police, rapport de pompier) ou un certificat médical. L'assuré est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un sinistre. Article 13 : Expertise L'assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l'indemnité. Article 14 : Règlement des indemnités Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l'assuré. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l'indemnité sera effectué en France métropolitaine et en euros dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Article 15 - Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal, ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 16 : Renonciation L adhérent peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de la demande d adhésion, telle que définie aux présentes conditions générales, il adresse à l établissement bancaire du groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant : Messieurs, je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance) n client vous informe que je renonce à mon adhésion au CONTRAT SECURIPLUS n du / / (date de signature du bulletin d adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAA, Signature Ces dispositions sont également applicables à tout adhérent ayant conclu à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle un contrat dans le cadre d une vente à distance (technique de commercialisation localisée à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande). L'assureur rembourse à l'adhérent l'intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance SECURIPLUS, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. Article 17 : Examen des réclamations Pour toute demande d informations ou toute réclamation, l assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s il pense que sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d informations ou sa réclamation à l adresse suivante : ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE TSA Orléans Cedex 9. Enfin, si l assuré pense que le différend n est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Service Informations/Réclamations 4 rue des Pirogues de Bercy CS Paris Cedex 12. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA 9, rue de Saint Pétersbourg Paris. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site GEMA précise le périmètre d intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances Siège Social : 30, avenue Pierre Mendès-France PARIS RCS Paris Annexe 1 aux conditions générales valant notice d information 5/20

6 (Référence : ) du contrat Sécuriplus Conditions Générales de la garantie Usurpation d identité Article 1 : Définitions Les conditions générales valant notice d information utilisent un certain nombre de termes qui sont définis ci-après. Adhérent: la personne physique ayant signé la demande d adhésion et titulaire au moins d'un compte chèque ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE. L adhérent peut être un non-résident (personne, quelle que soit sa nationalité, qui a son domicile principal à l étranger) pour les moyens de paiement émis par les établissements bancaires français uniquement. L adhérent s engage à payer les cotisations. Assuré : la personne physique désignée sur la demande d adhésion au contrat Sécuriplus, titulaire ou co-titulaire d un compte chèque ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE, sur laquelle reposent les garanties souscrites. Année d'assurance : période s'écoulant entre deux dates d'échéance anniversaire successives. Éléments d identification de l identité de l assuré : éléments de l état civil de l assuré, adresse postale ou physique, numéro de téléphone, carte d identité, passeport, permis de conduire, carte grise ou numéro d immatriculation d un véhicule appartenant à l assuré, numéro de sécurité sociale, URSSAF, ASSEDIC. Éléments d authentification de l identité de l assuré : identifiants, login, mot de passe, adresse IP, adresse URL, adresse . Établissement bancaire du groupe BPCE : il s agit d un établissement bancaire Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque CCSO, Banque Dupuy et Marze. Tiers : toute personne autre que l'assuré, son conjoint ou concubin, ses ascendants et descendants, ses représentants légaux, ses préposés. Usurpation d identité : usage non autorisé, dans le cadre de la vie privée de l assuré, des éléments d identification et/ou d authentification de l identité de l assuré par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour l assuré. Article 2 - Objet Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat d assurance Sécuriplus souscrit par BPCE auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. La garantie usurpation d identité se compose : - d une garantie d assurance (garantie indemnitaire) assurée par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, Paris ; - d une garantie d assistance (renseignements juridiques par téléphone) apportée par Assistance Protection Juridique, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros entièrement versé RCS Bobigny APE 6512Z Siège social : «Le Neptune», 1 rue Galilée, Noisy-le-Grand Cedex. Article 3 Date d effet et durée de la garantie La garantie usurpation d identité suit le sort du contrat Sécuriplus auquel elle est annexée. Cette garantie entre donc en vigueur à la date d effet d adhésion du contrat Sécuriplus. Par ailleurs, la fin de validité du contrat «Sécuriplus» emporte résiliation de la garantie. Article 4 Étendue territoriale La garantie usurpation d identité s exerce en France métropolitaine, dans les pays membres de l Union Européenne, dans les principautés d Andorre ou de Monaco, en Suisse. Article 5 Garantie indemnitaire 5-1 Objet de la garantie En cas d usurpation d identité de l assuré, sous réserve des conditions de garantie et exclusions de garantie mentionnées ci-après, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE indemnise l assuré à hauteur des frais suivants : - Montant de la (ou des) transaction(s) frauduleuse(s) commise(s) à son préjudice, - Frais postaux et surconsommations téléphoniques, selon un forfait de 50 euros par sinistre, - Frais bancaires, - Frais de reconstitution de documents d identité. Le plafond de garantie est de euros par année d assurance et par sinistre. 5-2 Obligations de l assuré Tout événement susceptible d ouvrir droit aux prestations doit être déclaré le plus rapidement possible à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : (0,119 euros TTC la minute) de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi. (hors jours fériés ou chômés( En outre, dans un délai maximum de 10 jours à compter de l événement susceptible d ouvrir droit aux prestations, l assuré a pour obligation d adresser à - ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - TSA Orléans Cedex 9 - les pièces justificatives pour obtenir le paiement des prestations : - Récépissé du dépôt de plainte, - Photocopies des relevés bancaires mentionnant la transaction frauduleuse réalisée à son insu, ainsi que les frais y afférents en cas de solde débiteur, - Factures téléphoniques, - Tous courriers échangés relatifs à l usurpation d identité et à ses suites, - Factures de reconstitution des papiers d identité, - Factures justifiant des frais postaux, - Factures justifiant les surconsommations téléphoniques. L assuré est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un sinistre. 5-3 Expertise L assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de procéder à toute enquête qu il jugerait nécessaire pour évaluer le préjudice et le montant de l indemnité à verser. 5-4 Règlement des indemnités Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l assuré. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l indemnité sera effectué en France et en euros dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet. 5-5 Subrogation En application de l article L du Code des assurances, en cas de versement de l indemnité, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE est alors subrogée dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable à l origine du préjudice indemnisé, pour chacun des chefs de préjudice réparé et à hauteur des sommes versées 5-6 Exclusions N est pas garantie l usurpation d identité résultant : -d une activité rémunérée ou professionnelle, -d une tromperie ou d une faute intentionnelle de l assuré, -de l utilisation frauduleuse de l identité de l assuré réalisée avec sa complicité, -de l utilisation frauduleuse de l identité de l assuré par l un de ses proches : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs), concubin, ascendant, descendant de l assuré. N est pas non plus garantie l usurpation d identité : -survenue avant la prise d effet du contrat SECURIPLUS, -dont la déclaration est effectuée postérieurement à la date à laquelle le contrat SECURIPLUS a cessé ses effets. Article 6 Garantie d assistance : renseignements juridiques par téléphone 6-1 Objet de la garantie A titre informatif et préventif ou en cas d usurpation d identité, Assistance Protection Juridique délivre par téléphone à l assuré des renseignements juridiques relevant du droit français. 6-2 Mise en œuvre de la garantie Pour bénéficier de la garantie de renseignements juridiques par téléphone, l assuré doit téléphoner au numéro suivant : (0.119 euros TTC la minute) de 8h30 à 19h30 (heures de métropole) du lundi au vendredi hors jours fériés ou chômés A fin d'identification, l'appelant communique son numéro de contrat Sécuriplus. Un juriste d Assistance Protection Juridique lui délivrera alors, en langue française, les renseignements juridiques nécessaires, pour l informer et l aider à résoudre ses difficultés. 6/20

7 Pour satisfaire à sa demande et lorsque des recherches sont nécessaires, l assuré est rappelé dans les meilleurs délais. Aucun renseignement juridique ne pourra être communiqué par écrit et aucune étude de pièces ne pourra être réalisée. 6-3 Exclusions Assistance Protection Juridique ne délivre pas de renseignements juridiques par téléphone dans les domaines autres que ceux se rapportant à une usurpation d identité de l assuré ou ne relevant pas du droit français. Article 7 Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal, ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 8 Examen des réclamations Pour toute demande d informations ou toute réclamation, l assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s il pense que sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d informations ou sa réclamation à l adresse suivante : -pour la garantie indemnitaire : avec son interlocuteur habituel auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE à l adresse suivante : TSA Orléans cedex 9. Si, à ce stade, l assuré pense que le différend n est pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Service Informations/Réclamations - 4 rue des Pirogues de Bercy CS Paris Cedex 12. -pour la garantie d assistance : avec le département Qualité Clientèle d Assistance Protection Juridique - «Le Neptune» - 1 rue Galilée Noisy-le-Grand cedex (tél : ; contactdqc@lapj.fr). Ce département s engage à accuser réception de la demande dans les dix jours ouvrables suivant sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans les deux mois. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg Paris. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA précise le périmètre d intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, Paris ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Société Anonyme au capital de euros entièrement versé Entreprise régie par le Code des assurances RCS Bobigny APE 6512Z Siège social : «Le Neptune», 1 rue Galilée, Noisy-le-Grand Cedex Annexe 2 aux conditions générales valant notice d information (Référence : ) du contrat Sécuriplus Conditions Générales de la garantie bris et vol du téléphone mobile Article 1 : Définitions Les conditions générales valant notice d information utilisent un certain nombre de termes qui sont définis ci-après. Adhérent : la personne physique ayant signé la demande d adhésion et titulaire au moins d un compte chèque ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE. L adhérent peut être un non-résident (personne, quelle que soit sa nationalité, qui a son domicile principal à l étranger) pour les moyens de paiement émis par les établissements bancaires français uniquement. L adhérent s engage à payer les cotisations. Année d assurance : période s écoulant entre deux dates d échéance anniversaire successives. Assuré : la personne physique désignée par l adhérent sur la demande d adhésion, titulaire ou co-titulaire d un compte courant ouvert dans un établissement bancaire du groupe BPCE, propriétaire du téléphone mobile garanti et agissant dans le seul cadre de sa vie privée. Bris accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement du téléphone mobile garanti, provenant d une cause ou d un événement extérieur et soudain ou de force majeure. Carte SIM : la carte délivrée au titre d un abonnement et utilisée pour le fonctionnement du téléphone mobile garanti. Établissement bancaire du groupe BPCE : il s agit d un établissement bancaire Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque CCSO, Banque Dupuy et Marze. Téléphone mobile garanti : le téléphone mobile acheté ou offert à l assuré avant la prise d effet des garanties et au titre duquel l assuré possède une ligne, auprès d un opérateur ou d une SCS (Société de Commercialisation et de Services), ou en cas de changement ultérieur, le nouvel appareil. Tiers : toute personne autre que l assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants. Valeur d indemnisation du téléphone mobile garanti : valeur initiale TTC du téléphone au jour de son achat. Vol garanti : il s agit exclusivement du vol à la sauvette, du vol à la tire, du vol par agression, du vol par effraction et du vol par introduction clandestine, tels que définis ci-après. Vol à la sauvette : acte frauduleux commis par un Tiers consistant à soustraire le téléphone mobile garanti se trouvant à portée de main de l Assuré en s en emparant sans violence physique ou morale et à l insu de l Assuré. Vol à la tire : acte frauduleux commis par un Tiers consistant à subtiliser le téléphone mobile garanti assuré en le prélevant sans violence physique ou morale de la poche d un vêtement ou du sac portés par l Assuré au moment du vol. Vol par agression : toute menace ou toute violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l Assuré du téléphone mobile garanti. Vol par effraction : vol du téléphone mobile garanti commis par un Tiers impliquant forcément, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture extérieure d un local immobilier clos et couvert, d une habitation, d un véhicule, d un bateau ou d un aéronef. Vol par introduction clandestine: vol du téléphone mobile garanti impliquant un acte frauduleux commis par un Tiers, consistant à s introduire, à l insu de l Assuré, dans un local clos et couvert occupé par ce dernier. Article 2 - Objet 7/20

8 Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat d assurance Sécuriplus souscrit par BPCE auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE. La garantie bris et vol du téléphone mobile se compose : - d une garantie en cas de vol ou de bris accidentel, - d une garantie en cas d utilisation frauduleuse suite à vol, et est assurée par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE, Entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, Paris. Article 3 Date d effet et durée des garanties La garantie bris et vol de téléphone mobile suit le sort du contrat Sécuriplus auquel elle est annexée. Cette garantie entre donc en vigueur à la date d effet d adhésion du contrat Sécuriplus. La fin de validité du contrat «Sécuriplus» emporte résiliation de la garantie. Par ailleurs, la garantie sera résiliée de plein droit en cas de résiliation de la ligne téléphonique désignée sur le bulletin d adhésion. Article 4 Étendue territoriale La garantie Bris et vol de téléphone mobile s exerce dans le monde entier. L indemnité sera toujours payée en France et en euros. Article 5 Nature de la Garantie 5-1 Vol ou bris accidentel En cas de vol garanti (vol à la sauvette, vol à la tire, vol par agression, vol par effraction ou vol par introduction clandestine) ou en cas de bris accidentel du téléphone mobile garanti : - remboursement du téléphone mobile garanti, à concurrence du prix de sa valeur d achat, dans la limite du plafond de garantie détaillé à l article Utilisation frauduleuse Remboursement, dans la limite du plafond de garantie détaillé à l article 5-3, du prix des communications effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 48 heures suivant la date et l heure du vol garanti du téléphone mobile garanti et avant l enregistrement par l opérateur de la mise en opposition de sa Carte SIM. Ne sont pas concernés par cette garantie les téléphones sans abonnement (Mobicarte, Entrée Libre, Nomad, ). L ensemble des communications frauduleuses consécutives à un même vol constitue un seul et même sinistre. 5-3 Plafond de garantie La limite globale, au titre des garanties des articles 5-1 et 5-2, est fixée à 300 euros par sinistre et par année d assurance. Article 6 Obligations de l Assuré Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l assuré doit contacter et déclarer son sinistre à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : (0.119 euros TTC la minute) de 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi. (hors jours fériés ou chômés) dans un délai de 8 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre Dans tous les cas L assuré a pour obligation de transmettre à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE - TSA Orléans Cedex 9 - l original de la facture d achat du téléphone mobile garanti mentionnant la date d achat du téléphone En cas de Vol garanti L assuré s engage à : - mettre immédiatement en opposition sa Carte SIM auprès de son opérateur ou de sa SCS et confirmer cette opposition par écrit auprès de l opérateur, - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, sur lequel doivent être mentionnés le vol, ses circonstances ainsi que les références du téléphone mobile garanti (marque, modèle et le n IMEI), - déclarer son sinistre à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE en transmettant, à l adresse suivante : TSA Orléans Cedex 9, les documents suivants : copie du dépôt de plainte, original de la facture d achat du téléphone mobile garanti, facture de réparation du local ou du véhicule endommagé en cas de vol avec effraction En cas de Bris accidentel L assuré a pour obligation d adresser à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE, TSA 40002, Orléans Cedex 9 : -la déclaration sur l honneur précisant les circonstances du sinistre ainsi que les références du téléphone mobile garanti (marque, modèle et n IMEI) -l original de la facture d achat du téléphone mobile garanti L assuré doit expédier son téléphone mobile garanti, sous 10 jours, en utilisant l enveloppe prépayée reçue au préalable 6-4. En cas d Utilisation frauduleuse L assuré s engage à : - mettre immédiatement en opposition sa Carte SIM et confirmer cette opposition par écrit auprès de son opérateur ou de sa SCS - en cas de vol, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, si l assuré ne dispose pas du service de facturation mensuelle détaillée, demander le plus rapidement possible à l opérateur une facture détaillée des communications effectuées entre la date et l heure du vol du téléphone mobile garanti et la mise en opposition de sa Carte SIM, - déclarer son sinistre à ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE en transmettant, à l adresse suivante : TSA Orléans Cedex 9, les documents suivants : copie du dépôt de plainte, copie de la lettre de confirmation de la mise en opposition de sa Carte SIM, copie de la facture détaillée attestant des communications frauduleuses. L assuré est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un sinistre. Article 7 Expertise L assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de procéder à toute expertise qu il jugerait nécessaire pour évaluer le préjudice et le montant de l indemnité à verser. Article 8 Règlement des indemnités Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l assuré. Dès que le dossier est complet et accepté, et après réception par le prestataire du téléphone mobile assuré et endommagé, le cas échéant, du rapport d expertise ou d enquête demandé par l assureur, le paiement de l indemnité sera effectué en France et en euros dans un délai maximum de 30 jours. Article 9 Subrogation En application de l article L du Code des assurances, en cas de versement de l indemnité, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE est alors subrogée dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable à l origine du préjudice indemnisé, pour chacun des chefs de préjudice réparé et à hauteur des sommes versées. Article 10 Exclusions Ne sont pas garantis : -la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré, de l un de ses proches (conjoint, concubin, ascendants ou descendants), -la disparition ou perte du téléphone mobile garanti, et tout vol autre qu un vol garanti, -tout accessoire externe au téléphone mobile garanti (tel que kit «mains libres», housse, toute autre antenne ou batterie que celles d origine, câbles et raccords de tout type, chargeur de batteries, modem PC Card, support de téléphone pour voiture ), les dommages d origine interne, tels que dysfonctionnements ou pannes, ou relevant de la garantie du constructeur ou du distributeur, -tout téléphone mobile garanti dont le numéro IMEI (ou de référence constructeur) est invisible ou altéré, -l usure normale ou vice propre du téléphone mobile garanti, -tout bris pour lequel l assuré ne peut fournir le téléphone mobile garanti, les dommages d ordre esthétique tels que bris d écran, rayures, ou égratignures ne nuisant pas au fonctionnement normal du téléphone mobile garanti, -l oxydation du téléphone, -l utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur, -le non respect des consignes d utilisation du constructeur ou à une négligence caractérisée, -la guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, risque atomique. Article 11 Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les 8/20

9 conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant un tribunal, ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 12 Examen des réclamations Pour toute demande d informations ou toute réclamation, l assuré peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s il pense que sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d informations ou sa réclamation à l adresse suivante : ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE - TSA Orléans Cedex 9. Enfin, si l assuré pense que le différend n est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Service Informations/Réclamations - 4 rue des Pirogues de Bercy CS Paris Cedex 12. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à sa réclamation, et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9, rue de Saint-Pétersbourg Paris. Le recours au médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Le protocole de médiation (disponible sur le site du GEMA précise le périmètre d intervention du médiateur. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l action en justice est interrompu à compter de la saisine du médiateur du GEMA et pendant le délai de traitement de la réclamation par le médiateur. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances RCS Paris Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France Paris CONDITIONS GENERALES CRESCENDO Références : / Article 1 : Conditions d ouverture Le contrat CRESCENDO est proposé aux personnes physiques résidant en France, titulaires d'un compte à vue et d'un compte épargne (compte sur livret, livret A, compte Casden, compte CEL ou LDD (ex Codevi)), sous réserve d'acceptation de la Banque Populaire Val de France. Article 2 : Objet du contrat Le contrat CRESCENDO a pour objet de permettre des versements automatiques du compte à vue au compte épargne. CRESCENDO : crédit automatique du compte épargne au delà du seuil de déclenchement fixé dans les conditions particulières, par le débit du compte à vue. Article 3 : Fonctionnement de Crescendo Les caractéristiques de fonctionnement sont fixées dans les conditions particulières du présent contrat. Définitions des caractéristiques de fonctionnement : 3.1. Option CRESCENDO : virement automatique du compte à vue vers le compte épargne Seuil d'écrêtage C'est le montant du solde du compte à vue au delà duquel on déclenche un virement vers le compte épargne à la périodicité définie par le Client Type d'épargne : Le Client peut choisir entre 2 possibilités pour définir le montant des sommes créditées à son compte épargne : épargner un montant variable à partir du seuil d'écrêtage (montant variable calculé par la Banque Populaire Val de France, avec un minimum de 10 ), épargner un montant fixe à partir du seuil d'écrêtage (montant fixe choisi par le Client, avec un minimum de 10 ) Périodicité d'écrêtage Le Client peut choisir la date des virements opérés vers son compte épargne : le 1er du mois, le 5 du mois, le 15 du mois, le 16 du mois, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré du mois. Article 4 : Facturation L'accès à CRESCENDO est conditionné au paiement d'un abonnement annuel mentionné dans les conditions tarifaires de la Banque, prélevé annuellement par débit automatique du compte désigné dans les Conditions Particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat. Le montant de l'abonnement peut être révisé à tout moment. Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du Client trois mois avant son entrée en vigueur, et s'appliquera à compter de la date de renouvellement annuel du contrat. Article 5 : Modifications La Banque Populaire Val de France se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux présentes conditions après en avoir averti le Client par message sur son extrait de compte ou par lettre moyennant un préavis d'un mois. Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. Article 6 : Durée et résiliation de l abonnement Le contrat CRESCENDO est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par écrit avec accusé de réception En ce cas, la Banque restituera au client, au prorata temporis, le montant trop perçu. La Banque pourra résilier l'abonnement CRESCENDO à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants : non respect de la part du souscripteur de l'une des clauses du présent contrat, provision insuffisante sur le compte support lors d'un prélèvement contractuel, utilisation abusive des transactions, clôture, qu'elle qu'en soit la cause, du compte constituant le support de l'abonnement, décès du souscripteur, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible. Article 7 : Intégration de CRESCENDO dans une Convention L'adhésion à CRESCENDO peut, dans le cadre d'une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à CRESCENDO suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention 9/20

10 FRUCTI-BUDGET 2 (12 OU 24 MOIS) Contrat d'assurance de groupe n souscrit par BPCE auprès d'assurances Banque Populaire Prévoyance agissant en qualité d'assureur du contrat Conditions générales valant note d'information. Références : Article 1 : Nature du contrat FRUCTI-BUDGET 2 est un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative régi par le Code des Assurances et soumis à l Autorité de contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Il relève de la branche 1 (Accident) du Code des Assurances. Il est souscrit par BPCE ci-après dénommée le Souscripteur, auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE, ci-après désignée l Assureur, entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de euros 115, rue Réaumur CS Paris Cedex 02. Article 2 : Admission à l assurance Le contrat est réservé aux personnes physiques, ci-après dénommées "Adhérent" titulaires ou co-titulaires d'un compte à vue, d'un compte sur livret ou d'un compte professionnel ouvert auprès de la Banque Populaire Val de France, non clôturé et sur lequel sont domiciliés ou régulièrement déposés les revenus du Client. En cas de co-titulaires, chacun d'eux peut adhérer séparément. L'Assuré est la personne physique âgée d'au moins 18 ans et d'au plus 79 ans à l'adhésion, désignée sur la demande d'adhésion. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'adhésion est nulle conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances. Pour l'application du contrat, l'âge de l'assuré est déterminé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de sa naissance. Il n'est admis qu'une seule adhésion à FRUCTI-BUDGET 2 ou FRUCTI-BUDGET par personne physique quel que soit le nombre de comptes que celle-ci détient. Article 3 : Objet du contrat Le contrat a pour objet de garantir dans les conditions fixées ci-après, le versement de prestations en cas de décès de l'assuré par suite d'accident. Article 4 : Date d effet Durée de la garantie La garantie prend effet à la date de signature de la demande d'adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation. La garantie est accordée jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date de l'adhésion puis est renouvelable annuellement par tacite reconduction. La garantie prend fin dans les cas prévus à l'article 11. Article 5 : Montant de la garantie La garantie porte sur le compte dont le numéro figure sur la demande d'adhésion. En cas de décès par accident de l'assuré, la prestation mensuelle s'élève, selon l'option choisie par l'adhérent, à euros ou euros servie pendant la durée indiquée sur la demande d'adhésion. Le montant de l'indemnité mensuelle est garanti à hauteur de : % pour les Assurés âgés de moins de 70 ans au jour du décès, - 50 % pour les Assurés dont l'âge au jour du décès est compris entre 70 et 74 ans, - 20 % pour les Assurés dont l'âge au jour du décès est compris entre 75 et 80 ans. Article 6 : Risque garanti Définition 6.1. Risque garanti Le décès de l'assuré est garanti s'il résulte de la conséquence directe d'un accident et s'il survient dans les 12 mois qui ont suivi l'accident, cet accident devant s'être produit postérieurement à la date d'effet de la garantie et pendant la période de garantie Définition : L'accident s'entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive, d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré. La garantie s'exerce dans le monde entier tant au cours de la vie privée de l'assuré qu'au cours de sa vie professionnelle. Article 7 : Risques non garantis LE DECES DE L ASSURE PAR SUITE D ACCIDENT N EST PAS GARANTI S IL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE : DU SUICIDE DE L'ASSURE, DE L'USAGE, PAR L'ASSURE, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT, D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE, DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES EMEUTES, GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME. DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE, DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU SPORTIVES, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS, DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES, DE LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUS-MARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, SPORTS DE NEIGE OU DE GLACE (BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI), DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE, ( ) D UN SINISTRE QUELLE QU EN SOIT LA NATURE LORSQU'EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT D'IVRESSE MANI FESTE OU D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ASSURE CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L'AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE. DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRES (ACCIDENTS CARDIO-VASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES-CEREBRAUX) D UN ACCIDENT MEDICAL D UNE INFECTION NOSOCOMIALE Article 8 : Modification de la garantie La modification de l'option garantie prend effet à la date d'échéance anniversaire de la cotisation, pour toute demande effectuée auprès de la Banque Populaire Val de France au plus tard deux mois avant cette date Article 9 : Bénéficiaire(s) En cas de décès par accident de l'assuré, l'assureur règle les prestations garanties au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sur la demande d'adhésion ou le dernier avenant. L adhérent peut désigner le(s) bénéficiaires(s) de son choix par le biais de son contrat, soit sur les conditions particulières, soit ultérieurement par établissement d un avenant. Il peut également effectuer la désignation du bénéficiaire par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il peut porter au contrat les coordonnées du bénéficiaire afin qu elles soient utilisées par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE lors du décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu elle n est plus appropriée, cependant, en cas d acceptation du(des) bénéficiaire(s), leur désignation devient irrévocable. En l absence d indication, le(s) bénéficiaire(s) est (sont) le conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés selon les règles de la dévolution successorale, à défaut les héritiers de l assuré. En cas d acceptation par l un des bénéficiaires, sa désignation devient irrévocable. Article 10 : Obligation du (ou des) bénéficiaire(s) L'accident de l'assuré susceptible de faire jouer la garantie doit être déclaré à l'assureur dans les 30 jours de sa survenance, sous peine de déchéance des garanties si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure. Le (ou les) bénéficiaire(s) doit (doivent) remettre à l'assureur par l'intermédiaire de la Banque Populaire Val de France : la demande d'adhésion et ses avenants éventuels, les pièces officielles indiquant les circonstances de l'accident et 10/20

11 établissant le lien de causalité entre l'accident et le décès de l'assuré, la preuve de la nature de l'accident et du lien de causalité incombant au(x) bénéficiaire(s), un acte de décès de l'assuré, une photocopie, datée et signée, de la carte nationale d'identité ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint, ou d un acte de notoriété si les bénéficiaires ne sont pas nommément désignés. L'Assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire par son service médical ou par tout service juridique. Le paiement mensuel des prestations décès est effectué après accord par l'assureur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception par l'assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes Conditions Générales. En cas de pluralité de bénéficiaires, les sommes dues sont versées mensuellement, en une seule fois, et contre reçu conjoint des intéressés, ou à défaut à chacun d'eux. Article 11 : Fin des garanties Résiliation Les garanties cessent en tout état de cause : en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l'adhésion ou en cours d'adhésion, en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié, en cas de défaut de paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l'article 13, à compter du versement par l'assureur de la totalité du capital Assuré en cas de décès, à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint 80 ans, à la date de clôture du compte à vue servant de base à la garantie, en cas de résiliation par l'assuré notifiée à la Banque Populaire Val de France. Si au jour de la prise d effet de la résiliation l adhérent a versé un montant de cotisations plus élevé que celui nécessaire à la couverture de la période garantie, l assureur restituera le trop perçu, à la fin de l'année d'assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par l'assureur ou le Souscripteur. La Banque Populaire Val de France ou ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PROVOYANCE s engage à en informer les adhérents au plus tard trois mois avant la date d effet de la résiliation. Les prestations nées avant la date de fin de garantie et déclarées postérieurement à cette date, relèvent du champ d'application du contrat, leur montant étant maintenu au niveau atteint à la date de fin de garantie. Article 12 : Cotisation La cotisation est annuelle. Son montant indiqué sur la demande d'adhésion est déterminé en fonction de l'option choisie. La première cotisation est payable à l'adhésion. Les cotisations ultérieures sont payables d'avance par prélèvement automatique sur le compte de l'adhérent auquel est associée l'adhésion à FRUCTI-BUDGET 2. Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre par l'assureur en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire Val de France ou Assurances Banque Populaire Prévoyance au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s'appliquera à l'ensemble des Assurés à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l'assuré peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l'informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. Article 13 : Défaut de paiement de la cotisation Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire Val de France ou Assurances Banque Populaire Prévoyance adresse à l'adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l'informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion de l'adhérent du contrat. L'exclusion interviendra de plein droit quarante jours après l'envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n'ait été versée dans l'intervalle. Article 14 : Intégration de FRUCTI-BUDGET 2 dans une Convention L'adhésion à FRUCTI-BUDGET 2 peut, dans le cadre d'une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à FRUCTI-BUDGET 2 suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. Article 15 : Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : -en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, -en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est de 10 ans lorsque le bénéficiaire est différent de l'adhérent. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant le tribunal, ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l Adhérent-Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à l'assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 16 : Renonciation L'Adhérent-Assuré peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d effet de la demande d adhésion, il adresse à la Banque Populaire Val de France une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant : "Messieurs, je soussigné(e). (nom, prénom, date de naissance) n client vous informe que je renonce à mon adhésion à CONTRAT FRUCTI-BUDGET 2 n du././. (date de signature du bulletin d'adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAAA Signature" Ces dispositions sont également applicables à tout Adhérent/Assuré ayant conclu à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle un contrat dans le cadre d une vente à distance (technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat) ou d'un démarchage à domicile (technique de commercialisation localisée à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande). L'assureur rembourse à l'adhérent-assuré l'intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance FRUCTI-BUDGET 2, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. Article 17 : Examen des réclamations Pour toute réclamation l adhérent peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si, à ce stade, l adhérent pense que le différend n est pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Service Informations/ Réclamations- 115, rue Réaumur CS Paris Cedex 02. Si, malgré nos efforts pour le satisfaire, l adhérent reste mécontent de notre décision et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe Banque Populaire. Sa demande devrait être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9 rue de Saint-Pétersbourg Paris. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des Assurances Siège Social : 30 avenue Pierre Mendès-France PARIS RCS Paris Tél. : /20

12 CONDITIONS GENERALES BP INFOS Références : / Article 1 : Objet BP INFOS est un service téléphonique permettant aux Clients ayant souscrit à ce service d'obtenir des informations juridiques et vie pratique par téléphone. Ces renseignements peuvent être de nature juridiques ou pratiques dans les domaines suivants : consignation, habitation, fiscalité, justice, avantages sociaux, droit du travail, voisinage, famille, jeunes, loisirs ; ces diverses informations sont limitées à la France métropolitaine. Article 2 : Facturation L'accès à BP INFOS est conditionné au paiement d'un abonnement annuel mentionné dans les conditions tarifaires de la Banque, prélevé annuellement par débit automatique du compte désigné dans les Conditions Particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat. Le montant de l'abonnement peut être révisé à tout moment. Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du Client trois mois avant son entrée en vigueur, et s'appliquera à compter de la date de renouvellement annuel du contrat. Le Client assume lui-même le coût de l'appel téléphonique à BP INFOS. Article 3 : Modifications La Banque Populaire Val de France se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux présentes conditions après en avoir averti le Client par message sur son extrait de compte ou par lettre moyennant un préavis d'un mois. Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. Article 4 : Durée et résiliation de l abonnement Le contrat BP INFOS est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable par chacune des parties à tout moment par écrit avec accusé de réception. En ce cas, la Banque restituera au client, au prorata temporis, le montant trop perçu. Notamment, la Banque pourra résilier l'abonnement BP INFOS à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants : non respect de la part du souscripteur de l'une des clauses du présent contrat, provision insuffisante sur le compte support lors d'un prélèvement contractuel, utilisation abusive des transactions, clôture, qu'elle qu'en soit la cause, du compte constituant le support de l'abonnement, décès du souscripteur, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible. Article 5 : Modalités d accès au service BP INFOS L'abonné à BP INFOS peut appeler directement BP INFOS en composant le du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. Le client devra alors communiquer ses NOM, PRENOM et numéro de compte. Article 6 : Intégration dans une Convention L'adhésion à BP INFOS peut, dans le cadre d'une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à BP INFOS suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. CONDITIONS GENERALES CARNET DE BORD INDIVIDUEL ET MENAGE Références : / Article 1 : Objet CARNET DE BORD est un document d'information personnalisé décrivant sous la forme de graphiques et de tableaux, à partir d'un historique de 12 mois précédant son édition, le fonctionnement des principaux services, produits d'épargne et crédits détenus à la Banque Populaire Val de France. A travers trois rubriques, il retrace : le fonctionnement du compte chèques, la constitution de l'épargne, en distinguant l'épargne disponible de l'épargne à terme, le parcours des crédits. Article 2 : Conditions de souscription CARNET DE BORD est proposé aux personnes physiques. Article 3 : Facturation L'accès à CARNET DE BORD est conditionné au paiement d'un abonnement annuel mentionné dans les conditions tarifaires de la Banque, prélevé annuellement par débit automatique du compte désigné dans les Conditions Particulières. Le premier prélèvement sera effectué le jour de la souscription du contrat. Le montant de l'abonnement peut être révisé à tout moment. Dans ce cas, le nouveau montant est porté à la connaissance du Client trois mois avant son entrée en vigueur, et s'appliquera à compter de la date de renouvellement annuel du contrat. Article 4 : Modifications La Banque Populaire Val de France se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux présentes conditions après en avoir averti le Client par message sur son extrait de compte ou par lettre moyennant un préavis d'un mois. Le Client ne pourra se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification résultera d'une mesure législative ou réglementaire d'application immédiate. Article 5 : Durée et résiliation de l abonnement Le contrat CARNET DE BORD est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable par chacune des parties, à tout moment, par écrit avec accusé de réception. En ce cas, la Banque restituera au client, au prorata temporis, le montant trop perçu. La Banque pourra résilier l'abonnement CARNET DE BORD à tout moment moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois dans les cas suivants : non respect de la part du souscripteur de l'une des clauses du présent contrat, provision insuffisante sur le compte support lors d'un prélèvement contractuel, utilisation abusive des transactions, clôture, qu'elle qu'en soit la cause, du compte constituant le support de l'abonnement, décès du souscripteur, et sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible. Article 6 : Périodicité CARNET DE BORD est envoyé une fois par an, le mois suivant le mois anniversaire de l'adhésion. Article 7 : Intégration de CARNET DE BORD dans une Convention L'adhésion à CARNET DE BORD peut, dans le cadre d'une Convention définie par la Banque Populaire Val de France et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à CARNET DE BORD suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CYBERPLUS PARTICULIERS Article 1 : Définitions Abonné ou Client : personne physique signataire du contrat d abonnement. Article 2 : Objet «Cyberplus», service évolutif de banque à domicile, permet selon l abonnement choisi, la consultation et le téléchargement des écritures d un ou plusieurs comptes, la consultation et la gestion d un portefeuille de titres financiers, la réalisation d opérations bancaires telles que virements, commande de chéquiers et édition de relevé d identité bancaire... Les services «Cyberplus» sont ouverts au titulaire de compte chez la Banque, pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou cotitulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d un mandat spécifique. Le service de paiement par virement est décrit à l annexe 1 des présentes. Article 3 : Evolution du produit En fonction des évolutions techniques, la Banque se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des services actuels. Elle en informera alors le Client (cf. l article 9 Modifications du contrat ). Article 4 : Accès au service Code personnel 12/20

13 4.1 -L accès aux services s effectue à partir d un terminal permettant l accès à l Internet. L acquisition ou la location du terminal, son installation et sa maintenance, ainsi que les frais d accès et d utilisation du réseau ne sont pas à la charge de la Banque L accès aux services nécessite l utilisation d un code client et d un mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque. Le Client peut à tout moment modifier son mot de passe. Le mot de passe est confidentiel et le client est responsable de son usage et de sa conservation. En conséquence, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d un usage frauduleux ou abusif du mot de passe. En cas de perte ou d oubli de son mot de passe, le client peut en obtenir l attribution d un nouveau En cas de nécessité, le client peut demander la suspension de l accès aux services «Cyberplus» en appelant son agence. La remise en service se fera alors sur instruction écrite adressée par le client à son agence. Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus après plusieurs essais infructueux d identification du client. La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services «Cyberplus» si elle relevait des faits laissant présumer l utilisation frauduleuse ou la tentative d utilisation frauduleuse du service Quelle que soit la formule d abonnement choisie, l accès au Service n est possible qu au moyen d un Identifiant nécessairement associé à un ou plusieurs dispositif(s) d authentification, payants le cas échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d authentification par carte à puce, certificat numérique matériel ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat. Compte tenu de l évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément reconnaître par le Client, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d authentification nécessaires à l accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains dispositifs d authentification. Afin de perturber le moins possible l'utilisation par le Client de son/ses dispositifs d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure du possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de toute modification ou suppression. Les dispositifs d authentification du Client sur le Site diffèrent selon la sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donnant accès aux fonctionnalités sensibles permettra en tout état de cause l'accès à la simple consultation. Toute consultation suivie d une opération réalisée sur le(s) compte(s) de l Abonné au moyen de l identifiant et du mot de passe sera considérée comme émanant du Client, à moins qu il n ait préalablement signalé la perte ou vol des moyens d identification. Sous réserve des dispositions propres au service des virements décrites à l annexe 1, le Client s interdit en conséquence de contester l exécution de tout ordre aurait été transmis après utilisation dudit identifiant. Article 5 : Informations communiquées par Internet et opérations bancaires Sous réserve des dispositions propres au service des virements décrites à l annexe 1, les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues du client et leurs reproductions sur support informatique ou papier constituent la preuve de ces instructions à l égard du client et justifient l imputation comptable des opérations correspondantes. Ces enregistrements ou reproductions sont conservées par la Banque pendant trois mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable. Le client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Les informations communiquées par la Banque par les services «Cyberplus» le sont sous réserve des opérations en cours. Les relevés de comptes sur papier établis par la Banque font seule foi entre les parties. Article 6 : Responsabilité 6.1 -La Banque s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des services «Cyberplus», la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. La Banque n est pas responsable des conséquences d une anomalie de transmission des données quelle qu en soit la cause : erreur de manipulation, dysfonctionnement du réseau de télécommunication ou toutes autres causes qui constitueront pour elle des cas fortuits ou de force majeure. La banque n est pas responsable des conséquences résultant des interruptions de service quelle qu en soit la cause. Les opérations que permet Internet peuvent également être effectuées au guichet des agences et pour certaines d entre elles, dans les guichets automatiques de la Banque, notamment en cas d interruption des services «Cyberplus» L abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires (firewall, antivirus ) Le Client : - prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ; - s engage à utiliser les services Cyberplus, notamment le service de paiement par virement, conformément aux conditions régissant leur utilisation ; Lorsqu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d un des éléments d identification personnalisés, le Client en informe sans tarder la Banque, aux fins de blocage du service. Article 7 : Conditions financières Le montant de l abonnement à «Cyberplus», ainsi que le tarif des opérations effectuées dans le cadre de ces services, sont mentionnés aux conditions tarifaires de la Banque. Le cas échéant, le montant de l abonnement fait l objet d un prélèvement mensuel. Le Client autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, le montant dû. La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires. A cet effet, la Banque adressera au Client, deux mois avant la date d application envisagée, sur support papier ou sur un autre support durable, le projet de modification des conditions tarifaires. La Banque et le Client convienne que l absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du client, celui-ci peut résilier sans frais, avant la date d application des modifications, le contrat d abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables. Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l'abonné et les services «Cyberplus» reste à la charge de l'abonné ainsi que tout montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à l'abonnement téléphonique de l'abonné. Article 8 : Durée du contrat - Résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le client peut à tout moment, sans préavis résilier l abonnement à «Cyberplus» par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l agence qui tient le compte qui supporte le prélèvement. La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois. La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement du client à ses obligations contractuelles. Article 9 : Modifications du contrat Le client peut demander d apporter des modifications aux conditions particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de son agence. La modification sera effective dès son acceptation par la Banque qui résultera de sa saisie informatique. Toute modification de la présente convention sur l initiative de la Banque (du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera proposée au client par voie télématique ou par tout autre moyen, deux mois avant la date prévue de prise d effet du changement. Sans manifestation de désaccord de la part du client dans ce délai, les modifications lui seront applicables. En cas de désaccord, le contrat cessera à la date prévue d application des modifications. Article 10 : Intégration de «cyberplus» dans une convention L adhésion à «Cyberplus» peut, dans le cadre d une convention définie par la Banque et souscrite par le Client, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la convention, l adhésion à «Cyberplus» suit le sort précisé dans les Conditions Générales de la dite Convention. Article 11 : Secret professionnel La Banque est tenue au secret professionnel (article L du Code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l égard de la Commission Bancaire, de la Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l État avant de procéder à une opération, en 13/20

14 raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. L Abonné autorise expressément la Banque à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Ces communications sont éventuellement susceptibles d impliquer un transfert de données vers un État membre ou non de la communauté européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur demande. Article 12 : Informatique et libertés Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe Secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le client doit s adresser par écrit à l adresse suivante : Banque Populaire Val de France - Direction de la Conformité - 9 avenue Newton MONTIGNY LE BRETONNEUX Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place Le client peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la banque elle-même dans la partie "mentions légales". Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Article 13 : Loi applicable Attribution de juridiction La présente convention est soumise à la loi française. Toute contestation relative à la validité, l interprétation ou l exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français. ANNEXE - SERVICE DE PAIEMENT PAR VIREMENT Article 1 : Description du service de virement a) Le virement est une opération ordonnée par le client qui, en sa qualité de payeur (débiteur), donne un ordre de transfert de fonds à sa banque : en faveur d un bénéficiaire (le créancier) dont il communique à la banque l identité et les coordonnées bancaires, ou en sa propre faveur pour alimenter ses comptes d épargne ou tout autre compte ouvert à son nom dans la même banque ou dans une autre banque. b) Le virement peut être exécuté soit au mieux après la réception de l ordre de virement, soit à l échéance convenue entre la banque et le client. Il peut être permanent ou occasionnel. c) S'agissant des virements, seuls les virements SEPA sont offerts à la clientèle. Le client peut effectuer un virement SEPA, que ce soit pour un virement à destination de la France, ou vers l'un des autres pays de la zone SEPA (zone couvrant les pays membres de l Espace Economique Européen plus la Suisse et Monaco). Le virement SEPA est obligatoirement libellé en euro. Le traitement du virement SEPA est automatisé de bout en bout. A cette fin, la mention des codes BIC et IBAN du bénéficiaire est indispensable. Aucun virement SEPA ne pourra être traité à partir d'informations incomplètes ou erronées. Les frais mentionnés dans les conditions tarifaires seront identiques que ce virement soit à destination de la France ou d un autre pays de la zone SEPA. d) Un virement est considéré comme interne ou externe selon qu il est ordonné sur un compte figurant dans le périmètre de l abonnement (virement interne) ou ne figurant pas dans le périmètre de l abonnement (virement externe). e) Ces opérations sont mentionnées sur le relevé de compte avec l indication du nom du bénéficiaire, le montant des frais y afférents, le montant et la date de l opération de débit. Article 2 : Dispositions Générales 2.1 -Modalités du consentement Pour les ordres de virement transmis par voie électronique dans le cadre de l espace privé de banque en ligne, la banque et son client conviennent que le client donne son consentement : - à une opération de virement interne : par la saisie de l identifiant et du mot de passe du client, puis par le formulaire électronique à remplir de manière précise et complète et à valider par le client, - à une opération de virement externe : par la saisie de l identifiant et du mot de passe du client, puis par le formulaire électronique à remplir de manière précise et complète et à valider par le client après avoir saisi un code d accès Modalité de révocation du consentement Il est convenu que : le client ne pourra pas révoquer un ordre de virement au mieux dès lors qu il l aura validé ; l ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l exécution. La banque et son client conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée. le client peut par ailleurs retirer son consentement à l exécution d un ordre de virement permanent. Dans ces deux derniers cas, le client peut révoquer l ordre de virement par écrit auprès de l agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou sur l espace sécurisé de banque en ligne. La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La banque peut prélever des frais pour ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires Limites d utilisation du service de virement Pour des raisons de sécurité, les virements externes par l intermédiaire du service Cyberplus sont limités par opération et par jour : Plafond par opération : 5000 euros Plafond journalier : euros Ces plafonds pouvant être amenés à évoluer, l abonné est invité à consulter régulièrement le détail de ces plafonds sur le site internet de la banque. Article 3 : Modalités d'exécution des virements 3.1 -Moment de réception Virement dont l exécution est demandée au mieux Le moment de réception par la banque d un ordre de virement dont l exécution est demandée au mieux correspond à l heure et à la date auxquelles la banque reçoit effectivement les instructions du client. L heure limite au-delà de laquelle tout ordre de virement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant est fixée à : 16 heures. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la banque, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Virement à échéance (permanent ou occasionnel) Pour les virements à échéance, qu ils soient permanents ou occasionnels, la banque et son client conviennent que l'exécution de l'ordre de virement commencera ultérieurement : soit un jour donné, soit à l issue d une période déterminée, soit lorsque le payeur met les fonds à la disposition de sa banque. Dans ce cas, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour la banque, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Délai maximal d exécution La banque s engage à exécuter les ordres de virement relevant de l article L du Code monétaire et financier, libellés en euro à partir d un compte en euro, dans un délai maximal d un jour ouvrable à compter de la date de réception de l ordre de virement jusqu au crédit en compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Toutefois, par dérogation au paragraphe précédent, la banque et le client conviennent que, jusqu au 1er janvier 2012, la banque exécutera ces virements dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de l ordre de virement jusqu au crédit en compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. 14/20

15 Article 4 : Preuve des opérations La preuve des opérations effectuées sur le compte par le client ou son mandataire incombe à la banque et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations. L utilisation de l instrument de paiement telle qu enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement à prouver que l opération a été autorisée par le client ou que celui-ci n a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant en la matière. Le client s engage à respecter l'ensemble des procédures d accès, d authentification et d utilisation qui lui sont indiquées dans les conditions générales. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le client. Article 5 : Modalités de contestation des opérations inscrites sur le compte Le client doit vérifier l exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. De façon générale, la responsabilité de la banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ainsi induits Modalités de contestation Le client doit, sans tarder, notifier à sa banque les opérations non autorisées ou mal exécutées qu il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 mois suivant la date de débit de son compte. Conformément à l article L du Code monétaire et financier, ce délai maximum de contestation est un délai de forclusion, au-delà duquel plus aucune contestation ne sera recevable ni auprès de la banque et du médiateur, ni auprès d un juge. Il ne s applique pas lorsque la banque n a pas fourni au client, ou mis à sa disposition, les informations requises après l exécution de cette opération. La contestation doit être effectuée par écrit au guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence teneur de compte ou au «Service Clients» de la banque Régime de responsabilité et remboursement des opérations non autorisées Conformément aux articles L et L du code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non autorisées sont effectuées par l intermédiaire des services de banque en ligne, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s appliquent. Avant la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition) : - le client supporte les pertes financières à hauteur de 150 euros en cas d opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d authentification et effectuée en utilisant les services de banque en ligne pour l émission d ordres de virement en ligne ; - le client ne supporte aucune conséquence financière dès lors que l opération de paiement non autorisée est effectuée : en détournant, à l insu du Client, les données liées à l instrument de paiement, du fait de la contrefaçon de l instrument. Après la demande de blocage de l instrument (appelé aussi mise en opposition), le Client ne supporte aucune conséquence financière. De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du client en cas d agissements frauduleux de sa part ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans les conditions générales. En particulier, la responsabilité du client est engagée en cas de manquement à ses obligations de : - prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité - de demander sans tarder le blocage de l instrument, dès qu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées Régime de responsabilité et remboursement des opérations non exécutées ou mal exécutées La banque du payeur est responsable à l égard de son client de la bonne exécution des virements (et plus généralement des ordres de paiement donnés par le payeur) jusqu à l arrivée des fonds sur le compte de la banque du bénéficiaire. C est alors la banque du bénéficiaire qui prend le relais de la responsabilité du bon dénouement de l opération vis-à-vis de son propre client, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de mise à disposition des fonds et de dates de valeur ; En cas de virement mal exécuté : la banque du payeur, reconnue responsable, restitue sans tarder à son client le montant de l'opération mal exécutée et, si besoin, rétablit le compte débité dans la situation qui aurait été la sienne si ladite opération n'avait pas eu lieu ; la banque du bénéficiaire, reconnue responsable, met immédiatement le montant de l'opération à la disposition du bénéficiaire et, si besoin, crédite le compte du bénéficiaire du montant correspondant. Si son client le lui demande, la banque du payeur ou la banque du bénéficiaire s efforce de retrouver la trace de l'opération de paiement et lui notifie le résultat de sa recherche. La banque est redevable, à l égard de son client, des frais et des intérêts qu il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l opération de paiement dont elle est responsable Cas d exonération de responsabilité a) Cas d exonération spécifiques à la responsabilité pour non exécution ou mauvaise exécution : Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par cet identifiant. Si l'identifiant unique fourni par le client est inexact, la banque n'est pas responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l'opération de paiement. Toutefois, la banque du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. La banque peut imputer des frais de recouvrement au client, tels qu indiqués dans les conditions tarifaires. Si le client fournit des informations en sus de l identifiant unique ou des informations définies dans les présentes ou dans les conventions spécifiques attachées au compte de dépôt comme nécessaires aux fins de l exécution correcte de l ordre de paiement, la banque n est responsable que de l exécution de l opération de paiement conformément à l identifiant unique fourni par le client. b) Cas d exonération communs aux différentes hypothèses de responsabilité : La banque ne saurait être responsable en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque la banque est liée par une obligation de nature légale ou réglementaire. CONDITIONS GENERALES MOVIPLUS ARTICLE 1 - DEFINITIONS ABONNE : Personne physique signataire du formulaire d'abonnement. BANQUE : Banque Populaire Val de France MOVIPLUS : Service d'information bancaire sur téléphone mobile relié au réseau d'un opérateur disposant d'une licence d'exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire français. ARTICLE 2 - OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE Ce service a pour but d informer l abonné, via l envoi automatique de messages SMS «Short Message Service» vers le numéro de téléphone mobile mentionné aux conditions particulières, du solde de son (ses) compte(s) et des 3 dernières écritures passées sur son (ses) compte(s), et/ou de l encours de sa (ses) carte(s) bancaire(s) à débit différé. Le service est limité aux comptes bancaires et aux cartes bancaires à débit différé définis dans les conditions particulières. Des prestations complémentaires pourront s ajouter par avenants au présent contrat et pourront, le cas échéant, faire l objet d une facturation supplémentaire Un SMS est émis dès lors que le compte mentionné aux Conditions Particulières aura enregistré au moins une opération de Débit et/ou de Crédit ou en cas de modification de l encours de la carte bancaire mentionnée aux Conditions Particulières. Les informations communiquées concernent les opérations comptabilisées le jour ouvré précédent la transmission du SMS. Aucun SMS n est généré le dimanche, le lundi, ni le premier jour ouvré suivant un jour férié. 15/20

16 Il est précisé que toutes les informations fournies ou susceptibles de l être sont données à titre indicatif. Seul le relevé de compte sur support papier ou sur tout autre support durable, fourni ou mis à disposition par la Banque, fera foi entre les parties. 2.3 Avertissement : Un message SMS ne pouvant dépasser 160 caractères, le message est limité à cinq informations maximum : - le solde du ou des comptes, - l encours CB le cas échéant, - jusqu à 3 écritures. ARTICLE 3 CONDITIONS NECESSAIRES A L UTILISATION DU SERVICE L'usage du service nécessite de disposer d'un téléphone mobile, propriété de l'abonné, relié au réseau d'un opérateur disposant d'une licence d'exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire français. Le téléphone mobile doit disposer de la capacité à recevoir des messages SMS. Pour recevoir un message, le téléphone mobile doit être connecté au réseau de l'opérateur et être dans la zone de couverture de celui-ci (en France) ou dans l'un des pays avec lesquels l'opérateur a des accords (dans le cas où l'abonné aura souscrit un abonnement lui permettant l'usage de son téléphone mobile à l'étranger). La capacité de stockage de messages des téléphones mobiles étant limitée, l'abonné devra s'assurer que la mémoire de son téléphone mobile n'est pas saturée par d'autres messages et, le cas échéant, supprimer un ou plusieurs d'entre eux pour ménager la place nécessaire pour de nouveaux messages. 3.2 La Banque continuera d envoyer les messages au numéro de téléphone indiqué dans les conditions particulières jusqu à instructions contraires de l abonné. Il appartient à l abonné d informer la Banque de toute modification des coordonnées de son mobile, ainsi qu en cas de perte ou du vol de ce mobile, ou de résiliation de son abonnement téléphonique. ARTICLE 4 - RESPONSABILITE La Banque Populaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour permettre l'usage du service auprès des abonnés. L'abonné reconnaît avoir été avisé de la nouveauté technologique du système, les incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus. La Banque ne peut être tenue responsable des conséquences pour l abonné d'une interruption momentanée du service, d'un retard dans la mise à jour des informations ou dans la réception des informations, ou du mauvais fonctionnement du service. De même, la Banque ne saurait être responsable lorsque l inexécution de ses obligations résulte d un dysfonctionnement du réseau employé, une erreur de manipulation du fait de l abonné, un fait constitutif d un cas de force majeure L'abonné fait son affaire personnelle de l'acquisition du téléphone mobile, de sa mise en service et de sa maintenance. Il en résulte que la Banque Populaire est étrangère à tout litige, pouvant survenir entre l'abonné et l'opérateur disposant de la licence d'exploitation GSM ou DCS L'abonné est le seul responsable de l'usage qui peut être fait du téléphone mobile dont il a déclaré le numéro d'appel dans le formulaire d'abonnement au service L attention de l abonné est attirée sur le fait que les informations qui circulent sur les réseaux de communication ne sont pas cryptées et que la confidentialité ou l intégrité des informations ne peuvent être garantis. Il appartient à celui-ci de préserver la confidentialité des informations délivrées par la Banque, au besoin en protégeant, quand cela est possible, l'accès de son téléphone mobile par un mot de passe. La consultation et la divulgation des informations délivrées dans le cadre du service MOVIPLUS relèvent exclusivement de la responsabilité de l'abonné. Il en serait de même si un tiers pouvait, par quelque procédé que ce soit, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur et l'abonné. ARTICLE 5 TARIFICATION DU SERVICE Le service MOVIPLUS est mis à la disposition de l'abonné moyennant le paiement d une cotisation mensuelle dont le prix est indiqué aux Conditions Particulières. L abonné autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, le montant dû. La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires. A cet effet, la Banque adressera à l abonné, deux mois avant la date d application envisagée, sur support papier ou sur un autre support durable, les nouvelles conditions tarifaires. La Banque et l abonné conviennent que l absence de contestation de l abonné dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus de l abonné, celui-ci peut résilier sans frais, avant la date d application des modifications, le contrat d abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables. Les coûts relatifs à l'abonnement téléphonique, redevance ou toutes taxes afférentes à l'usage du téléphone mobile de l'abonné, restent à la charge de ce dernier. ARTICLE 6 DUREE DE L ABONNEMENT - RESILIATION 6.1- L adhésion à ce service est conclue pour une durée indéterminée. L adhésion prend effet au jour de la saisie du contrat, au plus tard le cinquième jour ouvré de sa souscription. 6.2 L abonné peut à tout moment, sans préavis, résilier l abonnement à MOVIPLUS par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai technique de cinq jours ouvrés au plus est nécessaire à la Banque afin de rendre effective la résiliation de l abonnement La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois. La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement de l abonné à ses obligations contractuelles. La cotisation réglée au titre du mois en cours à la date d effet de la résiliation restera acquise à la Banque. ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données à caractère personnel concernant l abonné sont indispensables pour la mise à disposition du service souscrit et pour sa gestion. A ce titre, elles feront l objet d un traitement en mémoire informatisée, ce qu accepte l abonné. Elles sont destinées à la Banque, responsable de leur traitement et pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. L abonné autorise expressément la Banque à communiquer ces données, aux mêmes fins, à la BPCE, ses filiales directes et indirectes, ainsi qu à ses sous-traitants et à ses partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l abonné peut se faire communiquer les données le concernant, les rectifier le cas échéant et s opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l objet de ce traitement. L abonné peut s opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification ou d opposition, l abonné doit s adresser par écrit à : Banque Populaire Val de France Direction de la Conformité 9 avenue Newton Montigny-le-Bretonneux. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS La Banque se réserve le droit de modifier les modalités autres que tarifaires du service après en avoir préalablement informé l abonné. Elles seront portées à la connaissance de l abonné deux mois avant leur mise en application. La modification aura lieu sans préavis si elle est rendue nécessaire, notamment par de nouvelles obligations de nature légale ou la mise en place de solutions techniques nouvelles, notamment afin de renforcer la sécurité du service. L abonné aura la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord, et ce, sans pénalité. ARTICLE 9 - COMPETENCE Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français. ARTICLE 10 DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER Lorsque l abonné souscrit au présent service dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L abonné en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion du service et la date de l exercice du droit de rétractation. ARTICLE 11 VENTE A DISTANCE Lorsque l abonné souscrit au présent service dans le cadre d une opération de vente à distance prévue aux articles L et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque l abonné exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. L abonné exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire approprié et joint aux conditions particulières. 16/20

17 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE TONALITE PLUS Article 1 : Objet du service Tonalité Plus Avec Tonalité Plus le Client peut obtenir des informations bancaires sur ses comptes de chèques ou d'épargne ouverts à la Banque. Article 2 : Durée Ce service est proposé aussi longtemps qu'un ou plusieurs comptes sont ouverts à la Banque. Article 3 : Prix Le Client ne règle que le montant de l'appel téléphonique à France Télécom ou à l'opérateur téléphonique. Le prix est indépendant du lieu d'appel (en France Métropolitaine). Article 4 : Modalités d accès au service Tonalité Plus Le Client peut appeler Tonalité Plus 24 h / 24 en composant le (0,34 /min). Une fois entré en communication avec le répondeur vocal, le Client : appuie sur la touche * compose son code d'accès (figurant sur son relevé de compte) appuie à nouveau sur la touche * compose les 11 chiffres de son numéro de compte. Différents choix de services sont alors proposés, et notamment la possibilité "d'être mis en relation avec un télé-conseiller". Cette option est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 17 h. CONDITIONS GENERALES CONVENTION EQUIPAGE FACILITES CONDITIONS GENERALES DECOUVERT MODULABLE a) Autorisation de découvert - conditions La Banque consent au Client une autorisation de découvert à durée indéterminée qui lui permet de rendre débiteur le solde de son compte, dans la limite du montant maximum de l autorisation de découvert défini dans les Conditions Particulières et pendant des périodes qui ne peuvent excéder chacune trente jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période. Il est précisé en tant que de besoin, que cette autorisation se substitue à tout autre découvert antérieur sur le compte support. b) Durée - résiliation : L autorisation de découvert est consentie pour une durée indéterminée. Elle est automatiquement résiliée en cas de survenance de l un des événements suivants, sans qu aucune information préalable soit nécessaire : clôture du compte, dénonciation de la convention de compte joint ou indivis, décès (sauf compte joint), incapacité juridique, procédure collective appliquée au Client ou à l un des co-titulaires. Le Client peut résilier l autorisation de découvert à tout moment par écrit. La Banque peut, de même, résilier l autorisation de découvert à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision prendra effet deux mois après l envoi de cette lettre ou immédiatement lorsqu elle est justifiée par une faute grave (notamment le non respect des conditions de fonctionnement de l autorisation de découvert ou comportement gravement répréhensible du Client). Dans tous les cas de résiliation du découvert, les sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts, frais et accessoires deviendront de plein droit exigibles sans qu il soit nécessaire d aucune formalité judicaire. Les sommes restant éventuellement dues à la Banque porteront intérêts jusqu à leur complet remboursement. c) Tarification : intérêts dus au titre de l'utilisation du découvert L'utilisation de l'autorisation de découvert donne lieu à la perception par la Banque d'intérêts selon le taux directement convenu dans les Conditions Particulières. A défaut, le taux d'intérêt applicable est le taux du découvert mentionné dans les Conditions Tarifaires. Le taux indiqué est constitué d un taux de référence majoré d un certain nombre de points. Ce taux d intérêt est susceptible de variation. La Banque informera le Client de chaque variation du taux de référence par une mention portée sur son relevé de compte. Il est convenu qu en l absence de contestation ou de réclamation du Client dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d envoi de son relevé de compte, le nouveau taux appliqué, et par voie de conséquence les opérations figurant sur les dits extraits ou relevés, seront présumés avoir été approuvés par ses soins. En cas de perturbations affectant les marchés, entraînant la disparition du taux de référence, la Banque procèdera immédiatement au remplacement de ce taux par un taux de marché équivalent qui sera porté à la connaissance du client par tout moyen et notamment par une mention portée sur le relevé de compte. Le nouveau taux sera appliqué de façon rétroactive au jour de la modification, disparition ou cessation de publication du taux de référence d origine. Les intérêts sont arrêtés et débités trimestriellement sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, sur le montant des sommes effectivement utilisées. Aux intérêts s'ajoutent les commissions et les frais indiqués dans les Conditions Tarifaires, également susceptibles d évolution. Le Client accepte leur application dans les mêmes conditions que ci-dessus. Ces commissions et frais pourront également, le cas échéant, être directement convenus avec la Banque. Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.) mentionné sur les Conditions Particulières est donné à titre indicatif. Il est calculé pour une utilisation constante et intégrale de l autorisation de découvert sur la base d une durée d une année civile de 365 ou 366 jours. Le Taux Annuel Effectif Global réel dépend de l utilisation qui est faite de l autorisation de découvert. Le Taux Annuel Effectif Global réellement appliqué sera communiqué, a posteriori, sur le relevé de compte. Il représente le coût total réel de l'utilisation que le Client a fait de l autorisation de découvert. Ce TAEG réel est calculé conformément à l'annexe à l'article R du Code de la consommation, selon la méthode des nombres. d) Dépassement du montant ou de la durée du découvert autorisé. Le dépassement du plafond de découvert autorisé ne saurait valoir accord de la Banque pour tolérer ce solde débiteur de façon permanente ou augmenter le montant du découvert autorisé. Le Client, en conséquence, devra immédiatement régulariser sa situation à première demande de la Banque adressée par lettre simple. Le solde débiteur excédant le montant maximum de l autorisation de découvert porte intérêts au taux du découvert non autorisé et donne lieu à perception de frais définis dans les conditions tarifaires. La Banque informe par courrier le client de ce dépassement. Le taux d intérêt applicable au découvert non autorisé ou au dépassement du découvert autorisé est précisé dans les Conditions Tarifaires. En cas de non remboursement du solde débiteur devenu exigible et exigé, le Client est susceptible d être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers accessible à l ensemble des établissements de crédit. 17/20

18 FRUCTI-FACILITES Contrat d'assurance de groupe n souscrit par BPCE auprès d'assurances Banque Populaire Vie agissant en qualité d'assureur du contrat Conditions générales valant note d'information Références : Article 1 : Nature du contrat FRUCTI-FACILITES est un contrat d'assurance de groupe régi par le Code des Assurances et soumis à l Autorité de Contrôle prudentiel - 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. Il relève de la branche 20 (Vie - Décès) du Code des Assurances. Il est souscrit auprès de l Assureur par BPCE ci-après dénommée le Souscripteur. Article 2 : Admission à l assurance Le contrat est réservé aux personnes physiques, ci-après dénommées "Adhérent", Clientes du Groupe Banque Populaire, titulaires ou cotitulaires d'un (ou plusieurs) compte(s) à vue ouvert(s) auprès d'une Banque Populaire et non résilié(s). Chaque titulaire ou co-titulaire ne peut avoir qu'une seule adhésion à FRUCTI-FACILITES par compte à vue. L'Assuré est la personne physique âgée d'au moins 18 ans et d'au plus 79 ans à l'adhésion, désignée sur la demande d'adhésion. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'adhésion est nulle conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances. Pour l'application du contrat, l'âge de l'assuré est calculé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de sa naissance. Article 3 : Objet du contrat Le contrat a pour objet de garantir le versement d'un capital en cas de décès de l'assuré. Article 4 : Date d effet - Durée La garantie prend effet à la date de signature de la demande d'adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation. La garantie est accordée jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de la date d'effet de l'adhésion puis est renouvelable pour des périodes successives d'un an par tacite reconduction. La garantie prend fin dans les cas prévus à l'article 10. Article 5 : Montant de la garantie La garantie porte sur le compte à vue dont le numéro figure sur la demande d'adhésion. En cas de décès de l'assuré, le capital est égal au cumul : du solde débiteur, des paiements effectués par carte bancaire, non encore débités, des chèques émis non encore positionnés dans la limite de 500 euros. Si au jour du décès il n'y a pas de solde débiteur, le capital est alors égal au cumul : des paiements effectués par carte bancaire non débités, des chèques émis non positionnés dans la limite de 500 euros. Ces éléments sont appréciés au jour du décès, par rapport au compte auquel l'adhésion est associée. Ce capital servi, appelé "montant débiteur", est égal : au cumul ci-dessus dans la limite de euros pour les assurés dont l âge au jour du décès est inférieur à 65 ans, à 50 % du cumul ci-dessus dans la limite de 2500 euros pour les Assurés dont l'âge au jour du décès est compris entre 65 et 69 ans, à 20 % du cumul ci-dessus pour les assurés dont l'âge au jour du décès est compris entre 70 et 80 ans En cas de pluralité de comptes à vue débiteurs garantis par un contrat FRUCTI-FACILITES : Le "montant débiteur" équivaut au cumul des soldes débiteurs, des paiements effectués par carte bancaire, non encore débités, des chèques émis non encore positionnés dans la limite de 500 euros des comptes concernés, tels que calculés dans l'alinéa précédent. Ce cumul est réparti proportionnellement aux montants débiteurs de chaque compte. Ce cumul est égal : au cumul ci-dessus dans la limite de euros pour les assurés dont l âge au jour du décès est inférieur à 65 ans, à 50 % du cumul ci-dessus dans la limite de 2500 euros pour les assurés dont l'âge au jour du décès est compris entre 65 et 69 ans, à 20 % du cumul ci-dessus dans la limite de 1000 euros pour les assurés dont l'âge au jour du décès est compris entre 70 et 80 ans. Au cas où il n'y aurait au jour du décès, ni découvert en compte, ni débit différé effectué par carte bancaire, ni chèque émis non positionné, le capital servi, en cas de décès de l'assuré avant 65 ans, serait alors égal au solde créditeur du compte dans la limite de euros. Il est désigné ci-après par "montant créditeur". En cas de pluralité de comptes à vue créditeurs garantis par un contrat FRUCTI-FACILITES, le "montant créditeur" équivaut au cumul des "montants créditeurs" des comptes concernés. Ce cumul, servi en cas de décès de l assuré avant 65 ans, ne peut excéder euros et est réparti proportionnellement aux montants inscrits au crédit de chaque compte. En tout état de cause, le montant total garanti sur une tête assurée toutes adhésions à FRUCTI-FACILITES confondues, ne peut excéder les limites de garanties détaillées dans le présent article. Article 6 : Risque garanti Définitions 6.1. Risque garanti Le décès de l'assuré est garanti s'il résulte d'une maladie ou de la conséquence directe d'un accident survenu pendant la période de garantie Définitions : Accident : toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure et étrangère à la volonté de l'assuré. Maladie : toute altération de la santé, constatée par une autorité médicale compétente. Article 7 : Risques non garantis LE DECES DE L'ASSURE PAR SUITE D ACCIDENT N EST PAS GARANTI S'IL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE : DU SUICIDE DE L'ASSURE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA DATE D'EFFET DE LA GARANTIE OU D UNE AUGMENTATION DE GARANTIE DEMANDEE PAR L ASSURE, POUR LA PART SUPPLEMENTAIRE ; EN CAS D ADHESION A LA VERSION "ACCIDENT", LE SUICIDE N EST PAS COUVERT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE GARANTIE. DE L'USAGE, PAR L'ASSURE, DE STUPEFIANTS OU DE PRODUITS MEDICAMENTEUX NON PRESCRITS MEDICALEMENT, OU A DES QUANTITES NON PRESCRITES MEDICALEMENT, D'UNE EXPLOSION ATOMIQUE OU DES EFFETS DIRECTS OU INDIRECTS DE LA RADIOACTIVITE, DE LA GUERRE ETRANGERE OU CIVILE OU DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES EMEUTES, GREVES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME. DE LA PARTICIPATION ACTIVE DE L'ASSURE A DES RIXES OU AGRESSIONS, SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE, DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D' ENGINS TERRESTRES OU MARITIMES (VEHICULES OU EMBARCATIONS), A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, POUR PARTICIPER A DES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES OU SPORTIVES, OU A LEURS ESSAIS, A DES PARIS OU A DES TENTATIVES DE RECORDS, DE L'UTILISATION, PAR L'ASSURE, D'ENGINS AERIENS, A MOTEUR OU NON, EN TANT QUE PILOTE OU PASSAGER, SAUF EN TANT QUE PASSAGER D'AVIONS DE LIGNES AERIENNES REGULIERES, DE LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DES SPORTS OU ACTIVITES DE LOISIRS SUIVANTS : PLONGEE OU PECHE SOUS-MARINE AU DELA DE 20 METRES, SPORTS DE COMBAT OU ARTS MARTIAUX, BOBSLEIGH, LUGE, HOCKEY, SAUT A SKI, DESCENTE DE RAPIDES, SAUT A L'ELASTIQUE, PARAPENTE, PARACHUTE,( ) D UN SINISTRE QUELLE QU EN SOIT LA NATURE LORSQU'EST CONSTATE LORS DE SA SURVENANCE, UN ETAT D'IVRESSE MANI FESTE OU D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ASSURE 18/20

19 CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L'AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE. DE TOUTE ATTEINTE VASCULAIRE ET/OU CIRCULATOIRE (ACCIDENTS CARDIO-VASCULAIRES ET ACCIDENTS VASCULAIRES CEREBRAUX) D UN ACCIDNT MEDICAL D UNE INFECTION NOSOCOMIALE Article 8 : Bénéficiaire(s) En cas de décès de l assuré, l Assureur règle le capital garanti : en cas de "montant débiteur" au jour du décès : à la BANQUE POPULAIRE détentrice du compte, en cas de "montant créditeur" au jour du décès : aux bénéficiaire(s) désigné(s) sur les Conditions Particulières de l adhésion ou sur le dernier avenant. L adhérent peut désigner le(s) bénéficiaires(s) de son choix par le biais de son contrat, soit sur les conditions particulières, soit ultérieurement par établissement d un avenant. Il peut également effectuer la désignation du bénéficiaire par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il peut porter au contrat les coordonnées du bénéficiaire afin qu elles soient utilisées par ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE lors du décès. Il peut mettre à jour la clause bénéficiaire lorsqu elle n est plus appropriée, cependant, en cas d acceptation du(des) bénéficiaire(s), leur désignation devient irrévocable. En l'absence d'indication, le bénéficiaire est le conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut à l' (les) enfant(s) né(s) ou à naître de l'assuré, vivant(s) ou représenté(s) selon les règles de la dévolution successorale, à défaut à l'(les)héritier(s) de l'assuré. Article 9 : Obligation du (ou des) bénéficiaire(s) Les ayants droit doivent déclarer le décès à l'assureur dans les meilleurs délais et doivent lui remettre, par l'intermédiaire de la Banque Populaire Val de France: la demande d'adhésion et ses avenants éventuels, un acte de décès de l'assuré, un certificat médical indiquant la cause du décès, et dont la production est par avance autorisée par l'assuré, une copie, datée et signée, de la carte nationale d'identité du (ou des) bénéficiaire(s) ou du livret de famille si le bénéficiaire est le conjoint, ou d un acte de notoriété si les bénéficiaires ne sont pas nommément désignés. une attestation faisant état de tout autre compte à vue détenu par l'assuré et couvert par une adhésion à FRUCTI-FACILITES, un exemplaire des extraits de compte nécessaires à l'appréciation du capital garanti conformément aux conditions spécifiées à l'article 5 et, le cas échéant, une copie de l'(des) autorisation(s) de découvert(s) en vigueur au jour du décès. Ces pièces sont fournies par la Banque Populaire Val de France. L'Assureur se réserve la faculté de demander toute pièce ou de faire procéder à toute enquête qu'il jugera nécessaire par son service médical ou par tout service juridique. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l'assureur dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par l'assureur des pièces et accomplissement des formalités prévues aux présentes Conditions Générales. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital décès est versé en une fois à la personne mandatée par les bénéficiaires, contre reçu conjoint des intéressés, ou à défaut à chacun d'eux. Article 10 : Fin des garanties Résiliation Les garanties cessent en tout état de cause : en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à l'adhésion ou en cours d'adhésion, en cas de fausse déclaration de sinistre ou de fourniture de tout document inexact et/ou falsifié, à compter du versement par l'assureur de la totalité du capital Assuré en cas de décès, à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint 80 ans, à la date de clôture du compte à vue servant de base à la garantie, à la date de la révocation par l'adhérent de l'autorisation de prélèvement automatique de la cotisation sur le compte à vue, à la fin de l'année d'assurance en cours, en cas de résiliation du contrat par l'assureur ou le Souscripteur. La BANQUE POPULAIRE s engage à en informer les adhérents au plus tard un mois avant la date d effet de la résiliation. Les prestations nées avant la date de fin de garantie et déclarées postérieurement à cette date relèvent du champ d'application du contrat, leur montant étant maintenu au niveau atteint à la date de fin de garantie. Article 11 : Cotisation La cotisation est annuelle et forfaitaire. Son montant figure sur la demande d'adhésion. La première cotisation est payable à l'adhésion. Les cotisations ultérieures sont payables d'avance par prélèvement automatique sur le compte de l'adhérent. Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement chaque 31 décembre en fonction des résultats du contrat. Toute modification sera notifiée par la Banque Populaire à chaque Adhérent au plus tard trois mois avant le 1er janvier. Le nouveau tarif s'appliquera à l'ensemble des adhérents à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l'adhérent peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la lettre l'informant de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle de cotisation. Article 12 : Défaut de paiement de la cotisation Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les 10 jours après son échéance, la Banque Populaire adresse à l'adhérent une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle l'informe que le défaut de paiement de la cotisation peut entraîner l'exclusion de l'adhérent du contrat. L'exclusion interviendra de plein droit 40 jours après l'envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n ait été versée dans l'intervalle. Article 13 : Intégration de FRUCTI-FACILITES dans une Convention L'adhésion à FRUCTI-FACILITES peut, dans le cadre d une Convention définie par la Banque Populaire et souscrite par l'adhérent, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à FRUCTI-FACILITES suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. Article 14 : Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : -en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance, -en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l'adhérent. Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des Assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, assignation devant le tribunal, ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Banque Populaire à l'adhérent-assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à la Banque Populaire en ce qui concerne le règlement des prestations. Article 15 : Renonciation L'Adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de la demande d adhésion, il adresse à la Banque Populaire une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée selon le modèle suivant : "Messieurs, je soussigné(e). (nom, prénom, date de naissance) n client vous informe que je renonce à mon adhésion à CONTRAT FRUCTI-FACILITES n du./ /. (date de signature du bulletin d'adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAAA Signature" Ces dispositions sont également applicables à tout Adhérent ayant conclu à des fins étrangères à son activité commerciale ou 19/20

20 professionnelle un contrat dans le cadre d une vente à distance (technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu à la conclusion du contrat) ou d'un démarchage à domicile (technique de commercialisation localisée à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande). L'assureur rembourse à l'adhérent-assuré l'intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance FRUCTI-FACILITES, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. Article 16 : Examen des réclamations Pour toute réclamation l adhérent peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si à ce stade, l adhérent pense que le différend n est pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE Service informations - réclamations 115, rue Réaumur CS Paris Cedex 02. Si, malgré nos efforts pour le satisfaire, il reste mécontent de notre décision et si aucune procédure contentieuse n a été engagée, il pourra demander un avis au Médiateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances (GEMA), personnalité indépendante extérieure au Groupe Banque Populaire. Sa demande devra être adressée à Monsieur le Médiateur du GEMA - 9 rue de Saint-Pétersbourg Paris. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris Siège Social : 30 avenue Pierre Mendès-France PARIS Tél. : /20