LE CREDIT A LA CONSOMMATION PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Transcription

1 LE CREDIT A LA CONSOMMATION PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGISLATIVES Une loi du 10 janvier 1978, dite loi «Scrivener» réglemente un grand nombre d opérations de crédit pour protéger l emprunteur. Cette loi a été codifiée aux articles L et suivants du Code de la Consommation. 1. DEFINITION DES OPERATIONS DE CREDIT SOUMISES AU CODE DE LA CONSOMMATION Est soumise aux articles L et suivants du Code de la consommation : Le Code ajoute que : «Toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, ainsi que son cautionnement éventuel et ce, que ce soit à titre onéreux ou gratuit». «la location-vente, la location avec option d achat et les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné sont assimilées à des opérations de crédit». «Le crédit est l opération par laquelle le prêteur consent à l emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après la livraison du bien ou exécution de cette prestation» (Cass. Civ. 1 ère 15 décembre 1993). Le vendeur de cuisine proposant un crédit soit directement soit indirectement par un organisme bancaire ou financier doit respecter les obligations prévues par les articles L et suivants du Code de la Consommation.

2 2. LES OPERATIONS DE CREDIT EXCLUES DU CHAMP D APPLICATION DE LA LOI Sont exclues du champ d application de la loi les opérations suivantes : Les opérations de crédit passées en la forme authentique (acte notarié) Les prêts consentis pour une durée inférieure ou égale à trois mois Remarque importante La DGCCRF est revenue sur sa position de 1992 en ce qui concerne le point de départ du délai de 3 mois : Elle suit aujourd hui la jurisprudence de la Cour de Cassation estimant que le délai de 3 mois court à compter de la date de livraison de la marchandise ou de l exécution de la prestation de service. Les prêts dont le montant est supérieur à (Art. D du Code de la consommation) Remarque importante Si l emprunteur s est adressé à plusieurs prêteurs pour financer la même opération dont le montant est supérieur à , la loi Scrivener s applique à chacun des prêts inférieurs à contribuant à ladite opération. Les prêts aux personnes morales de droit public Les opérations de crédit portant sur des immeubles, telles que notamment le crédit-bail immobilier et les opérations liées à des dépenses de construction, de réparation, d amélioration ou d entretien d un immeuble lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à D autres opérations sont exclues parce qu elles sont destinées à financer les besoins d une activité professionnelle. 3. PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE L ACHAT L article L du Code de la Consommation indique que, dans tous les cas où le paiement du prix sera acquitté, en tout en partie, à l aide d un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser. Cet article oblige donc le professionnel de demander systématiquement au client consommateur, lors de la signature du contrat, si son achat est financé par un crédit et, en cas de réponse positive, de mentionner cette information sur le contrat. Le bon de commande du contrat APPROUVE prévoit la mention du crédit (total ou partiel) ainsi que la précision du numéro de l offre de crédit (qui est soit une offre par le vendeur, soit une offre par un prêteur extérieur). Ces mentions doivent donc être systématiquement renseignées en cas d achat à crédit. - 2/7 -

3 4. PROTECTION DU CONSOMMATEUR PREVUE PAR LA LOI LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE CREDIT Le dispositif de protection mis en place par la loi sur le crédit à la consommation consiste à imposer au prêteur de fournir à l emprunteur un certain nombre de renseignements et à étaler dans le temps le processus de formation du contrat. Il s agit pour l emprunteur de disposer à la fois des éléments d information nécessaires à un consentement éclairé et du temps nécessaire à un consentement réfléchi. Comment doit être informé le consommateur lorsque le contrat de crédit porte sur un montant égal ou inférieur à ? Une offre préalable écrite doit être remise au consommateur sollicitant le crédit par le vendeur prêteur agissant ou non pour le compte d un organisme financier. Par cette disposition obligatoire, le législateur tient à ce que le client consommateur soit en possession de toutes les informations avant de choisir entre l achat au comptant et l achat à crédit, entre tel organisme financier plutôt que tel autre. Quelles sont les conditions de forme et de fond de l offre préalable? L offre préalable doit être remise en double exemplaire au client emprunteur avec un exemplaire supplémentaire pour chacune des cautions pressenties s il en existe. L offre préalable doit être présentée de manière claire et lisible et rédigée en caractères non inférieurs au corps 8 (taille de caractère typographique environ de 3 millimètres). Le prêteur est dans l obligation de maintenir les conditions contenues dans l offre au moins 15 jours à compter de son émission. L offre préalable doit impérativement contenir les mentions suivantes : 1. l identité des parties 2. le montant du crédit 3. la nature, les modalités et l objet du contrat 4. le bien ou la prestation de services financé 5. les conditions éventuelles d une assurance 6. le coût total du crédit et s il y a lieu le Taux Effectif Global (TEG) 7. le montant total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts, en ventilant celles correspondant aux frais de dossier et celles correspondant aux frais par échéance 8. pour chaque échéance d opérations à durée déterminée, le coût de l assurance et les perceptions forfaitaires, l échelonnement des remboursements ou en cas d impossibilité le moyen de les déterminer 9. la clause d agrément éventuelle (une clause par laquelle le prêteur ou le vendeur du crédit se réserve le droit de refuser le crédit pour cause d insolvabilité et ce, malgré l acceptation de l emprunteur) 10. les articles L à L et L et s il y a lieu, les articles L à et L du Code de la consommation 11. l article L du Code de la consommation 12. la durée de validité de l offre - 3/7 -

4 13. une faculté de rétractation étendue à 7 jours à l aide d un formulaire détachable au verso duquel ne doit figurer aucune autre mention que le nom et adresse du prêteur Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions susvisées? Si l offre ne mentionne pas les obligations ci-dessus, le prêteur est passible d une amende de euros et s expose à une déchéance du droit aux intérêts. Cela signifie que le prêteur ne peut pas réclamer à l emprunteur le remboursement des intérêts. Dans quelles conditions un contrat de crédit est-il conclu? Le contrat est formé dès lors que l emprunteur accepte par sa signature l offre écrite et que cette dernière ne comporte pas de clause d agrément. En cas de clause d agrément, le contrat ne peut pas être conclu lorsque l organisme prêteur n a pas informé l emprunteur de l attribution du crédit dans le délai de 7 jours, le silence valant refus. En tout état de cause, l emprunteur a toute latitude de revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de l acceptation de l offre. Le législateur a prévu ce délai pour permettre à l emprunteur de lire l offre à tête reposée, ou s il ne l a pas encore fait, de mettre en concurrence plusieurs prêteurs dont il comparera les offres. L usage du formulaire détachable par l emprunteur n est pas le seul moyen autorisé pour mettre en œuvre le droit à rétractation. Les tribunaux acceptent tout moyen écrit, notamment la lettre recommandée ou l acte d huissier. Lorsque le crédit est lié au financement de l achat d une cuisine par exemple ou d un service, le délai de rétractation peut être réduit à 3 jours si l acheteur sollicite la livraison ou la fourniture du bien ou du service et a expressément reconnu la réduction du délai de rétractation (article L du Code de la Consommation). La non conclusion du contrat de crédit sur la totalité ou une partie du prix de la cuisine est une cause de résolution du contrat de vente ou du contrat de services et implique la restitution des acomptes éventuels. Dans quelles conditions le paiement du crédit lié à la livraison d un bien ou à la fourniture d une prestation de service doit-il être effectué? Aucun versement auprès du vendeur n est autorisé avant l acceptation de l offre préalable par l emprunteur (article L du Code la Consommation). Le vendeur ne peut recevoir avant la conclusion définitive du contrat de crédit aucun versement en sus de la partie du prix que le consommateur a le cas échéant accepté de payer comptant (article L du Code de la consommation). De même, aucun versement n est autorisé auprès de l organisme prêteur avant la conclusion définitive du contrat de crédit (article L du Code de la Consommation). Toute infraction à ces règles peut valoir au vendeur le paiement d une amende de euros. D autre part, la nullité de l opération pourra être prononcée à titre de sanction civile. - 4/7 -

5 Le consommateur ou emprunteur est tenu de rembourser les échéances du prêt à compter de la livraison de la cuisine ou de la fourniture de la prestation de services. Le remboursement anticipé par l emprunteur est toujours possible et aucune indemnité ne peut être mise à la charge de l emprunteur. - 5/7 -

6 Les tribunaux considèrent que seule la livraison parfaite et conforme au bon de commande donne effet aux obligations de l emprunteur. En toute hypothèse, en cas de contestation sur l exécution du contrat principal, le tribunal d instance (seule juridiction compétente quel que soit le montant du crédit à la consommation) peut, jusqu à la solution du litige, suspendre l exécution du contrat de crédit (article L du Code la Consommation) Ceci peut être le cas lorsque le client prétend que le produit n est pas conforme à la commande ; il incombe notamment aux juges de déterminer si la non-conformité relevée est essentielle pour le client, comme par exemple en cas de livraison d un produit d une couleur différente de celle commandée. Ceci peut également être le cas en matière de vice caché. 4. PROTECTION DU CONSOMMATEUR A PROPOS DE LA PUBLICITE SUR LES OPERATIONS DE CREDIT (CODE DE LA CONSOMMATION MODIFIE PAR LA LOI DU 28 JANVIER 2005) La publicité sur la vente à crédit est-elle libre? Non, les articles L et suivants du Code de la Consommation, issue de la loi «Scrivener» et modifiés par la loi du 28 janvier 2005, réglementent la publicité pour supprimer les abus observés dans ce domaine. Toute publicité sur les opérations de crédit doit préciser : 1. l identité du prêteur, 2. la nature, l objet et la durée du prêt proposé, 3. le coût total et, s il y a lieu, le taux effectif global (T.E.G.) 1 mensuel et annuel du crédit et les perceptions forfaitaires. 4. le montant en euros des remboursements par échéance ou le moyen de le déterminer (ce montant inclut le coût de l assurance quand elle est obligatoire). 5. le nombre d échéances, pour les opérations à durée déterminée. Ces mentions doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s inscrire dans le corps principal du texte publicitaire. Par ailleurs, en vertu de l'article L modifié par la loi du 28 janvier 2005, il existe une interdiction de toute publicité effectuée hors des lieux de vente, relative aux opérations de crédit proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à 3 mois : «Achetez maintenant et vous paierez plus tard» Cette interdiction s applique même si l opération de crédit porte sur un montant supérieur à , bien qu une telle opération soit exclue du champ d application de la loi «Scrivener». 1 Le Taux Effectif Global d un prêt se détermine en ajoutant aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés à des intermédiaires intervenus dans le montage du prêt. La référence au T.E.G. n est pas obligatoire pour les locations-ventes et les locations avec promesse de vente, donnant lieu au versement de loyers et non à la perception d intérêts. - 6/7 -

7 Existe-t-il une réglementation de la publicité spécifique au crédit gratuit? Rappelons tout d abord que le crédit gratuit est autorisé si (art. L du Code de la consommation) : Le commerçant offrant le crédit gratuit ne réclame pas à l acheteur à crédit une somme supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l achat au comptant de la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. L acheteur au comptant bénéficie d une réduction sur le prix proposé à l acheteur à crédit et cette ristourne est indiquée dans la publicité relative au crédit. Chaque semestre, le taux de cette réduction fixé selon les modalités prévues par le décret n du 24 juillet 1984 est publié au Journal Officiel. Ainsi, le client qui achète au comptant n est donc pas pénalisé par rapport à celui qui a choisi le crédit gratuit. Mais dès lors que ce dernier paie plus cher que l acheteur au comptant, force est de constater que le crédit qualifié de gratuit est en réalité payant. La loi interdit en fait par voie de conséquence le crédit gratuit. Le Code de la Consommation réglemente la publicité sur le crédit gratuit. L interdiction de la publicité sur le crédit gratuit hors des lieux de vente a été supprimée par la loi du 28 janvier L'article L du code de la consommation modifié par la loi du 28 janvier 2005 dispose désormais que : "toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur". Enfin, en vertu de l'article L lorsqu une opération de crédit à titre onéreux est proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnelle, elle doit faire l objet d une offre préalable de crédit distincte. Quelles sont les sanctions infligées à tout contrevenant ou professionnel ne respectant pas les règles de publicité sur le crédit? La loi prévoit une amende de euros (article L du Code de la Consommation) avec des sanctions accessoires possibles telles que la publication du jugement ou la rectification de la publicité. Ces sanctions s appliquent à chaque fois qu un annonceur ne respecte pas une des obligations prévues par les dispositions des articles L à L du Code de la Consommation prévoyant notamment que doit être indiquée la réduction consentie à tout acquéreur de bien désireux d acheter au comptant. * * * * - 7/7 -