LE CADRE JURIDIQUE FONCIER

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Sarah Lefèvre
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1 LE CADRE JURIDIQUE FONCIER SUR L INVESTISSEMENT À MADAGASCAR Présenté par Laza RAHARO ANDRIAMANJATO, Directeur d Appui à la Gestion Foncière Décentralisée 16 et 17 décembre 2015

2 LES TEXTES EXISTANTS EN VIGUEUR Loi n du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar Loi n du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public Circulaire n 321/10/MATD/SG/DGSF sur les instructions à suivre en matière de demande de terrain de grande superficie

3 PARTICULARITÉS DE LA LOI SUR LES INVESTISSEMENTS AUTORISATIONS D ACQUISITION des terrains par les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d'étrangers ou d'organismes dépendant eux-mêmes d'étrangers sous réserve de remplir les des conditions ( SUSPENDUE) Mise en place de l EDBM

4 LES TEXTES EXISTANTS EN VIGUEUR ( LOIS CONNEXES) Ordonnance n du 03 octobre 1960, sur la conservation foncière et le régime de l immatriculation Ordonnance n du 27 septembre 1962, relative au bail emphytéotique Ordonnance n du 19 septembre 1962, relative à l expropriation pour cause d utilité publique Loi n du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar Loi n du 21 décembre 1990 portant charte de l environnement Décret n du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l environnement Loi n du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres Loi n du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de PPNT Loi n du 12 décembre 2007 portant statut du Notariat à Madagascar etc

5 CONTEXTE Augmentation du nombre de demandes de terrains de grande superficie Les interventions des entités concernées ne sont pas coordonnées (ex: mines, environnement, aménagement du territoire, gestion foncière,tourismes ) Les procédures d attribution de terrain aux investisseurs ne sont pas bien déterminées La loi spécifique sur les investissements adoptée en 2008 n a pas été appliquée Absence de Décret d application de la loi

6 PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE DES INVESTISSEURS 1- Analyse du projet d investissement: Dépôt du projet (business plan) auprès de l EDBM (comité technique) pour étudier les impacts environnementaux, impacts socio-économiques, le mode de cession du terrain, le prix à appliquer, Procès-verbal de l EDBM avec avis et recommandation Si le projet est favorable: transmission du dossier au Ministère chargé du foncier 2- Soumission du dossier au Conseil des Ministres: pour approbation 3- Instruction du dossier de demande de terrain auprès des Services Fonciers: prospection, vérification de l état des lieux, établissement du contrat (bail ou vente), Contrat signé par le Ministre chargé du foncier Titre délivré à l investisseur (publication du droit au registre foncier) La procédure applicable dans cette troisième et dernière étape est celle fixée par la loi et son décret d application (sur le DPE)

7 CONSTAT Le processus d attribution de terrains aux investisseurs est lourd et complexe. Les investisseurs déjà installés ont rencontré des problèmes sociaux (existence des contestations de la population locale) la gestion des zones d investissement (ZIA, ZES, RFT, ) n a pas de cadre législatif spécifique. Suspension d attribution des terrains suivant l article 19 loi

8 SOLUTION ET PERSPECTIVES Un projet de loi sur les terrains à statut spécifique est en cours d élaboration Lettre de Politique Foncière consolidée Orientation 3. Faciliter l accès et la valorisation du foncier urbain et rural Les zones d investissement seront dédiées aux projets sectoriels (agricoles, touristiques, etc.), et Gestion par les services fonciers en concertation avec les départements ministériels concernés. Les terres seront allouées et gérées de façon transparente par la publication d une base de données, Création d un service spécialisé au sein de l administration foncière. Superficies attribuées de façon progressive en fonction de la mise en valeur effective. Droits d usages, accordés pour une durée précise, définie en fonction de la nature du projet et conditionnée au respect d un cahier de charge établi de façon concertée.

9 INVENTAIRE DES STATUTS DES TERRES Terrain PPT PPNT PP EPA Colon NT Domaine s Public Zone dédiée Domaine privé de l Etat investissement Non Titré Zone de développement local : agriculture familiale, DPE reboisement, titré affectation. au nom lotissement, de logement Infrastructure l Etat, publique Affecté ou non PPT abandonnes.occupes par des tiers Terrain à usage coutumier (pâturage, fatrange.ag riculture ) Forêts/aires protégées réserve naturelles Statuts spécifiques Terrains des ctd

10 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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