LE FRACTIONNEMENT. Le fractionnement est traité par l'article L du Code du Travail nouveau.

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1 LE FRACTIONNEMENT Le fractionnement est traité par l'article L du Code du Travail nouveau. La règle légale fait désormais l objet d aménagements adoptés par le conseil d administration de l Union des Caisses de France (UCF) le 3 avril Le fractionnement de la prise des congés est à l'initiative de l'employeur, en accord avec le salarié. DESIGNATION DES JOURS DE CONGES PAR NATURE Avant de prendre connaissance des diverses solutions de prise des CP donnant droit au(x) jour(s) supplémentaire(s) de fractionnement, il faut savoir que les jours de CP demandés en paiement doivent être désignés par l entreprise : Désignation par la date du premier jour de congé Désignation par le nombre de jours ouvrables demandés Désignation par la nature des jours de congé dans l'ordre souhaité par l'entreprise La nature des jours est la suivante : Jours de congé principal Jours de cinquième semaine Jours d'ancienneté des Etam et Cadres Jour(s) de fractionnement Seuls les jours de congé principal sont "fractionnables" 1

2 La nature des jours demandés sera indiquée à la CI-BTP en inscrivant dans les colonnes dédiées à cet effet le nombre de jours demandés, colonnes figurant sur tous les moyens de demande de congé, à savoir : La demande de congé, communément appelée "le certificat bleu" La fiche navette Le site internet CONDITIONS POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU FRACTIONNEMENT Avoir acquis un droit minimum de jours ouvrables de congé principal pour pouvoir bénéficier de jour(s) supplémentaire(s) de fractionnement Avoir acquis un droit minimum de 15 jours de congé principal pour pouvoir bénéficier de 1 jour de fractionnement : 12 jours continus + 3 jours = 1 jour Avoir acquis un droit minimum de 18 jours de congé principal, pour pouvoir bénéficier de 2 jours de fractionnement : 12 jours continus + 6 jours = 2 jours Prendre effectivement une fraction de : Minimum de 12 jours continus jusqu à 18 (continus ou discontinus à partir du 13 ème jour) exemple = 18 de congé principal, en comptant les jours fériés qui sont inclus dans cette fraction ou qui lui sont accolés entre : Le 1er mai de l'année n et le 30 avril de l'année n+1 2

3 et ensuite, Prendre effectivement une nouvelle fraction de 3 jours ou 6 jours, en jours groupés ou isolés, de congé principal : Si la fraction de 12 à 18 jours a été prise entre Le 1 er mai de l'année n et le 31 octobre de l'année n (Fraction majoritaire en été) La deuxième sera prise Entre le 1 er novembre de l'année n et le 30 avril de l'année n+1 Si la première fraction de 12 à 18 jours a été prise entre Le 1 er novembre de l'année n et le 30 avril de l'année n+1 La deuxième pourra être prise Entre le 1 er mai de l'année n et le 30 avril de l'année n+1 PRECISIONS Les jours de congés pris par anticipation et les jours de congés reportés ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à un congé supplémentaire de fractionnement. Le congé supplémentaire de fractionnement doit être pris entre le 1 er novembre de l'année n et le 30 avril de l'année n+1, et jusqu'au 31 décembre de l'année n+1 en cas de congés reportés. Les jours de 5 ème semaine pris avec accolement (par exemple à une première fraction de trois semaines) seront considérés pour l'ouverture du droit au fractionnement comme faisant partie des 24 jours de congé principal. L'accolement de jours conventionnels d'ancienneté entraine, par principe, la requalification en congé principal mais, par exception, elle est écartée s'il y a formalisation par l'entreprise d'un accord exprès. Cet accord ne peut résulter de la simple signature de la demande de congé. 3

4 SCHEMA SIMPLIFIE DU FRACTIONNEMENT du 1er MAI n au 31 OCTOBRE n du 1er NOVEMBRE n au 30 AVRIL n+1 12 A 18 JOURS DE CONGES PRINCIPAL 3 A 6 JOURS DE CONGES PRINCIPAL = 1 OU 2 JOURS DE FRACTIONNEMENT ** 3 A 6 JOURS DE CONGE S PRINCIPAL 12 A 18 JOURS DE CONGES PRINCIPAL* *La prise de 12 jours continus jusqu'à 18 jours, après le 31 octobre, répond aux critères de la prise des 12 jours continus et de la prise de la deuxième fraction de 3 à 5 jours ou de 6 jours de congé principal permettant l'acquisition des jours supplémentaires de fractionnement. **Le ou les jours de fractionnement acquis sont consommables jusqu'au 31 décembre de l'année n+1. 4

5 TABLEAU DES DROITS AU FRACTIONNEMENT prise des congés droits ouverts majoritaire en été majoritaire en hiver du 1er mai au 31 octobre année n du 1er novembre au 30 avril année n+1 été hiver frac été hiver frac

6 prise des congés droits ouverts majoritaire en été majoritaire en hiver du 1er mai au 31 octobre année n du 1er novembre au 30 avril année n+1 été hiver frac été hiver frac

7 prise des congés droits ouverts majoritaire en été majoritaire en hiver du 1er mai au 31 octobre année n du 1er novembre au 30 avril année n+1 été hiver frac été hiver frac