TICKBOSS LOGICIEL DE BILLETTERIE

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1 TICKBOSS LOGICIEL DE BILLETTERIE

2 Les plus d une billetterie informatisée Une gestion simplifiée Gain de temps et gain financier. - Automatisation des éditions : de billets, de relevés de recettes, statistiques, fichier public, etc. - Gestion des réservations, consultation des ventes, etc. - 1 billet unique pour toutes vos représentations. Optimiser la gestion de votre fichier public. Nouvelle image de votre lieu et une qualité d accueil public améliorée. Répondre à vos attentes. Eliminer La superbe les risques façade d erreurs. du Théâtre La Maison du Peuple à Millau TICKBOSS, une solution qui répond à vos besoins Evoluer en toute simplicité et quiétude vers une billetterie informatisée et bénéfi cier en un clic de souris de tous les avantages de ce système pour votre structure. Salles numérotées avec plan de salle ou placement libre. Gestion des spectacles et représentations. Gestion de la vente billets et des réservations. Gestion Multi-paiement de l encaissement. Gestion des états financiers, des relevés de recettes. Statistiques diverses. Gestion de ventes de produits dérivés. (livres, cd, tshirts, affiches...) Gestion du fichier public et réalisation automatique d émails, de mailing, d étiquettes, exportation du fichier PUBLIC au format Word, Excel, XML. Gestion des états financiers, des relevés de recettes. Historique spectateur.. Impression personnalisée et rapide des billets. Vente en ligne sur Internet. (option)

3 Pourquoi TICKBOSS? Vous doter d un outil que seules les grosses structures peuvent assumer en terme d investissements. Dynamiser et moderniser votre billetterie actuelle. Simplifi er votre fonctionnement et gagner du temps. Véhiculer une nouvelle image. de votre structure. Limiter les erreurs. Vous équiper à moindre coût. Le coût d acquisition peut être entièrement fi nancé par un partenaire publicitaire. Le billet d entrée est un moyen visuel simple et fort en terme de communication publicitaire. Avec pour vos partenaires un impact réel et l assurance d être vus. TICKBOSS, les points forts En 1 heure vous êtes opérationnels TickBoss est un concept de produit complet et très simple d utilisation. En une heure vous procédez à l installation, et commencez à l utiliser*. (*sous réserve d être en possession des billets et du matériel). Aucun besoin de matériel spécifi que La force de TickBoss: pas de matériel sophistiqué. Il fonctionne sous un environnement Windows 2000, XP ou VISTA. L impression des billets s effectue sur des imprimantes à billet thermique, (Rapide, simple d utilisation et fi able) Fiabilité, simplicité et souplesse TickBoss ne nécessite aucune formation spécifi que pour son utilisation, ni de connaissance particulière en informatique. Sa simplicité d utilisation et son ergonomie vous assurent une exploitation complète du logiciel en une heure et en toute tranquillité. Spécialement crée pour répondre en toute simplicité aux exigences du Festival d Avignon, le logiciel Tick Boss est fort de plus 18 années d utilisation sur ce même festival. Fiabilité, facilité, simplicité, que dire d autres pour gérer une billetterie informatisée. Pas de surprise Le coût d acquisition est un montant clé en main comprenant l ensemble des prestations nécessaires : - Licence d utilisation (monoposte ou réseau) - Installation et paramétrage à distance via une connexion Web - Guide d utilisation du logiciel - Formation à distance via une connexion Web - Assistance téléphonique/mail gratuite d 1 an Nous pouvons également vous proposer nos prestations sur site. (Formation et installation)

4 Ecran de vente billetterie libre Ecran de vente mode de paiement Quelques écrans vous présentant notre solution.

5 Ecran billetterie multi-ventes Plan de salle pour billetterie numérotée Quelques écrans vous présentant notre solution.

6 Relevé de recettes Statistiques diverses Quelques écrans vous présentant notre solution.

7 Equipement informatique La solution ne nécessite aucun matériel spécifi que hormis l imprimante à billet. Vous pouvez donc à votre convenance installer le logiciel sur un simple pc et/ou un pc portable. Ci-après nos recommandations. Confi guration minimale : PENTIUM III 600 Mhz ou équivalent. Confi guration recommandée : PENTIUM IV ou supérieur. Système d exploitation Windows 2000, XP, Vista, 2000/2003 serveur. TickBoss ne fonctionne pas sous Linux ni sous Macintosh. Système d impression L impression des billets s effectuent sur une imprimante à billet thermique dont vous trouverez les principales caractéristiques ci-après. Port USB. Poids : 2 kg Vitesse d impression : de 180 mm/s à 250 mm:/s. Résolution 203 dpi. Impression des billets de en 1 à 4s par billet. Garantie 2 ans. Retour/atelier Prix indicatif : 400 à 500 ht suivant configuration. Possibilité de location de l imprimante. Les besoins en matériel.

8 Utilisation de billets spécifiques L utilisation d imprimante à billet thermique implique donc l utilisation de billets thermiques spécialement fabriqué pour ce type d imprimante. Ci-après leurs spécifi cités. Billet à papier thermique spécifi que. Format du billet recommandé : 82 mm*152.5mm (6 ). Grammage minimal de g. Billets pliés en paravent et conditionnés par boite de Tarification billets standard TICKBOSS Prix du mille : 40 ht (1000 billets conditionnés en boite) Tarification billets personnalisés Sur demande Exemple de billets standard TICKBOSS vierge Exemple de billets standard TICKBOSS imprimés

9 Les modules optionnels Module vente sur Internet Module permettant la vente INTERNET d un quota de billet défi ni par l utilisateur depuis Tickboss. Le site de vente est hébergé par nos soins est accessible 24/24h. Le règlement des achats de billets s effectue par l internaute via une carte Bancaire. Rapatriement des ventes effectuées via Internet à la demande de l utilisateur et intégration dans le logiciel de Billetterie TickBoss. Le rapatriement des ventes nécessite une connexion Internet Haut-Débit sur le poste équipé de la solution de Billetterie Tick- Boss. Attention la vente par internet nécessite la connexion à un service de vente en ligne avec une banque référencée. Différentes possibilités vous sont offertes. (Merci de nous contacter à ce sujet). Module vente déportée Module permettant l extraction d une ou plusieurs représentations de la base de données. Cette extraction est ensuite installé sur un pc portable pour effectuer de la vente déportée sur un site distant. Les représentations extraites ne sont plus accessibles sur le site principal. Une fois les ventes distantes terminées, celle-ci sont ré-intégrées dans la base principale. Les différentes tarifications Licence en acquisition La tarifi cation en acquisition de licences est fonction de diverses éléments afi n d être au plus prés de la réalité tarifaire que nous souhaitons appliquées dont : Le type de structure (Théâtre, Festival, organisateur, etc), la capacité de ou des salles, placement libre ou numérotée ou les 2, la confi guration souhaitée, le volume annuel de billets. N hésitez pas à nous contacter pour une proposition chiffrée. Licence en location Nous proposons également une tarifi cation à la location basé sur un tarif fi xe par billet. La fourchette de tarifi cation s échelonne de 0,05 ht à 0,2 ht/ billet suivant le volume annuel de billets. Cette tarifi cation comprend la licence d utilisation, l assistance et la maintenance. Elle peut également inclure le prêt gratuit d une imprimante à billet thermique.

10 Contrat d assistance L acquisition d une licence de notre solution de billetterie informatisée, vous permet de bénéfi cier gratuitement la première année du contrat d assistance. Au-delà de la première nous vous préconisons de souscrire à ce contrat et ainsi bénéfi cier des dernières évolutions et mises à jour disponibles.d autres services sont également inclus : La modifi - cation de vos plans salles, de la maquette d impression des billets, le prêt d une imprimante thermique en cas de panne, etc. Vous conservez également le tarif préférentiel sur l acquisition des billets standards TIC- KBOSS. Licence d utilisation Licence d utilisation du logiciel TickBoss Conditions Générales Attention : vous devez lire attentivement ce document AVANT d utiliser le logiciel dont vous venez d acquérir un droit d utilisation. En signant ce document, vous vous engagez à respecter les termes de cette licence. Si vous, le Client, n êtes pas d accord avec les termes de cette licence, vous devez retourner sous 48 heures le logiciel TICKBOSS complet à l endroit où vous l avez acheté pour obtenir son remboursement. Le CLIENT représente la personne (physique ou morale) ayant acquis une licence. Le LOGICIEL désigne le droit d utilisation du logiciel TICKBOSS acquis par le CLIENT. 1- Licence Cette licence d utilisation est concédée au Client contre le versement d un prix d acquisition. Ce Logiciel doit être utilisé sur une et une seule machine par une et une seule personne à un instant donné. Le Logiciel est déclaré utilisé dès qu il se trouve en «mémoire centrale» (également appelée Ram) d un ordinateur. Il n est utilisable que sur un micro-ordinateur de type Pc à base de processeur Pentium III ou supérieur ou 100% compatible, disposant d une souris, d un disque fixe, en environnement Windows 2000,XP ou Vista et une mémoire vive disponible de 256 Mo. Cette licence n est transmise qu après paiement intégral des droits, tels qu indiqués au tarif le jour de l acquisition. 2- Propriété du LOGICIEL Ce Logiciel est la propriété de l EURL ART TICK. Le Client a simplement acquis le droit d utiliser ce Logiciel. 3- Copie de sauvegarde Le Client est autorisé à effectuer une seule copie de sauvegarde du CD et/ou disquettes composant ce Logiciel. La duplication de la documentation, en totalité ou en partie, est strictement interdite. 4- Utilisation Le Client doit utiliser le Logiciel pour l usage pour lequel il est vendu. Il est interdit de modifier ou tenter de modifier ce Logiciel, de désassembler ou tenter de désassembler ce Logiciel. Il est interdit d enlever ou de tenter d enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans le Logiciel. La location ou le prêt de ce Logiciel est interdit. 5- Absence de responsabilité Le Logiciel et la documentation qui l accompagne sont vendus en l état, SANS AUCUNE GARANTIE D AUCUNE SORTE. L EURL ART TICK ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage de quelque nature que ce soit, et en particulier en cas de perte ou détérioration des données, en cas de perte financière, en cas de perte d exploitation, en cas de divergence des informations contenues dans la documentation avec le comportement du Logiciel, en cas de comportement du Logiciel différent de celui attendu. Par ailleurs, Il incombe au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l intégrité du programme et de ses données, notamment en mettant en oeuvre les procédures de sauvegardes, d antivirus et d antispam appropriées. 6- Garantie L EURL ART TICK couvre les défauts matériels et de fabrication des disquettes/cd sur laquelle est enregistré le programme lors de sa livraison. L EURL ART TICK ne garantit pas le bon fonctionnement du programme dans tous les environnements matériels, ni que les fonctionnalités du logiciel satisfassent les besoins du Client, ni que son exécution soit totalement dépourvue d éventuels dysfonctionnements. Les autres responsabilités reviennent au Client, notamment le bon fonctionnement du matériel utilisé, l adéquation du logiciel à ses besoins, l exploitation du logiciel, la qualification et la compétence de l utilisateur. 7- Assistance Une assistance téléphonique illimitée et gratuite est assurée pendant une période de 1 an à compter de la date de signature du présent document. Le Client reconnaît expressément que L EURL ART TICK n est tenu qu à une obligation de moyens et non de résultat pour l exécution de toute prestation d assistance et de maintenance, quel que soit le niveau de complexité de cette prestation. 8- Mise à jour Le Client bénéficiera gratuitement des mises à jour et/ou modifications réalisées sur le logiciel pendant une durée de 1 an à compter de la date du présent document. Toute demande, par le Client, de mise à jour et/ou modifications du logiciel, pourra être refusé par l EURL ART TICK. 9- Compétence Juridique Ce contrat de licence est régi par le droit français. Tout litige qui pourrait en résulter sera de la compétence exclusive du tribunal d Avignon. 10- Loi billetterie Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux conditions d utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visé à l article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d établissements de spectacles visés à l article 1559 du code précité. Acceptation de la licence : Le fait de conserver et d utiliser ce logiciel indique la compréhension et l acceptation des termes de cette licence. Cette licence ne peut être modifié, sauf par un courrier original paraphé de l EURL ART TICK.

11 [ Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d entrée et modifiant le cahier des charges annexé à l arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d établissements de spectacles visés à l article 1559 du code précité CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI] Le Premier ministre, la ministre de l économie, des finances et de l emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 290 quater, 1559 et 1564 et l annexe IV à ce code, notamment ses articles 50 sexies B à 50 sexies I et son article 131 A ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ; Vu l arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d établissements visés à l article 1559 du code précité, Arrêtent : Article 1 L article 50 sexies B de l annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 50 sexies B. - I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de l article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d un billet extrait d un carnet à souches ou d un distributeur automatique ou, à défaut de remise d un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l accès au lieu du spectacle. II. - Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l arrêté du 8 mars 1993 modifié. III. - L entrée doit faire l objet d un contrôle manuel ou électronique. Lorsqu un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si ce billet comporte deux parties, l une reste entre les mains du spectateur et l autre est retenue au contrôle. Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d utilisation de carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d informations codées : 1 Le nom de l exploitant ; 2 Le numéro d ordre du billet ; 3 La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; 4 Le prix global payé par le spectateur ou s il y a lieu la mention de gratuité ; 5 Le nom du fabricant ou de l importateur si l exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré imprimes. Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. Les billets provenant d un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets pré imprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique. Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les mentions prévues ci-dessus, l indication de la séance pour laquelle ils sont valables. Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un identifiant unique mémorisé dans le système informatisé. Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée. IV. - Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et l utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l industrie cinématographique. Dans le cadre de cette réglementation, l utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l impression et l édition des billets d entrée ou l enregistrement et la conservation des données relatives à l entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques. Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le Centre national de la cinématographie s assure de la conformité des logiciels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s assurer du respect de la réglementation en vigueur. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d entrée à une séance déterminée.» Article 2 Le deuxième alinéa de l article 50 sexies C de l annexe IV au même code est ainsi modifié : I. - Les mots : «au deuxième alinéa» sont remplacés par les mots : «aux deuxième à septième alinéas du III». II. - Le mot : «établissement» est remplacé par le mot : «exploitant». Article 3 L article 50 sexies E de l annexe IV au même code est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, le mot : «imprimé» est supprimé. II. - Au deuxième alinéa, le mot : «salles» est remplacé par le mot : «établissements». III. - Au troisième alinéa, le mot : «édité» est remplacé par le mot : «imprimé». Article 4 L article 50 sexies F de l annexe IV au même code est ainsi rédigé : «Art. 50 sexies F. - I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d entrée aux exploitants de spectacles, en précisant : 1 Les noms et adresses des exploitants destinataires ; 2 Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés.

12 II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant : 1 Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ; 2 Le nombre des billets ou cartes d entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets. Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons. Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.» Article 5 L article 50 sexies G de l annexe IV au même code est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après le mot : «reçus», sont insérés les mots : «ou imprimés». II. - Au deuxième alinéa, les mots : «dans la salle de» sont remplacés par les mots : «aux lieux où sont organisés des». III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : «Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s assurer du respect de la réglementation en vigueur.» Article 6 L article 50 sexies H de l annexe IV au même code est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : «les numéros des premiers et derniers billets délivrés,» sont supprimés et les mots : «ceux-ci» sont remplacés par les mots : «billets émis». II. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : «Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés.» Article 7 L article 50 sexies I de l annexe IV au même code est ainsi modifié : I. - Au I, les mots : «Les billets prévus au I de l article 290 quater du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes» sont remplacés par les mots : «Tout utilisateur d un système de billetterie informatisée doit se conformer» et, après la date : «8 mars 1993», est ajouté le mot : «modifié». II. - Au premier alinéa du II, les mots : «Les exploitants d établissements de spectacles visés au I de l article 290 quater susmentionné» sont remplacés par les mots : «Les utilisateurs susmentionnés» et, après le mot : «billetterie», sont insérés les mots : «ou de caisse enregistreuse». Article 8 L article 131 A de l annexe IV au même code est ainsi rédigé : «Art. 131 A. - I. - Pour l application de l article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. - Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles mentionnés à l article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1 Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2 La configuration informatique ; 3 Le système d exploitation ; 4 Le langage de programmation ; 5 Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6 La description fonctionnelle du système ; 7 Le fac-similé d un billet, d un coupon de gestion et d un relevé de recettes ; 8 Les sécurités mises en œuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l administration dans les conditions prévues au premier alinéa.» Article 9 Le cahier des charges des systèmes de billetterie informatisés à usage des exploitants de spectacles mentionnés au I de l article 290 quater du code général des impôts et à usage des organisateurs de réunions sportives et des exploitants de spectacles mentionnés à l article 1559 du code général des impôts annexé à l arrêté du 8 mars 1993 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 10 Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 octobre Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement,

13 VOUS TROUVEREZ CI-APRES L ENSEMBLE DES ARTICLES MODIFIES PAR L ARRETE DU 5 OCTOBRE 2007 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI IV : Etablissements de spectacles Article 290 quater (Loi nº du 21 décembre 1970 art. 17 finances pour 1971 Journal Officiel du 22 décembre 1970) (Loi nº du 18 janvier 1980 art. 17 II finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980) (Loi nº du 29 décembre 1990 art. 52 III finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990) (Loi nº du 30 décembre 2006 art. 104 IV finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) I Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l entrée, avant l accès au lieu du spectacle. Les modalités d application du présent article, notamment les obligations incombant aux exploitants d un lieu de spectacles, ainsi qu aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d entrée, sont fixées par arrêté. II Lorsqu ils ne délivrent pas de billets d entrée et qu ils ne disposent pas d un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. Les conditions d application du présent paragraphe sont fixées par décret. III Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes. Article 1559 (Décret nº du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) (Décret nº du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987) (Loi nº du 29 décembre 1997 art. 27 I VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998) (Loi nº du 21 décembre 2006 art. 25 II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006) Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à Toutefois, l impôt ne s applique plus qu aux réunions sportives d une part, aux cercles et maisons de jeux, d autre part. NOTA : Loi nº art. 25 VII (Finances pour 2007) : «Les pertes de recettes résultant pour les communes de l application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l État au titre de la compensation d exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.» Article 1564 (Loi nº du 29 décembre 1984 art. 84 I 4 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985) (Loi nº du 17 juillet 1992 art. 108, art. 121 Journal Officiel du 19 juillet 1992) (Décret nº du 30 décembre 1992 art. 1 à art. 6 Journal Officiel du 31 décembre 1992) (Décret nº du 26 février 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992) (Loi nº du 29 décembre 1997 art. 27 IV VIII finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998) Des arrêtés ministériels déterminent les obligations imposées aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d entrée dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (1). (1) Annexe IV, art. 127 à 131 A. ANNEXE IV - Article 131 A (Arrêté du 8 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 24 mars 1993) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 8 Journal Officiel du 7 octobre 2007) I. - Pour l application de l article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. - Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles mentionnés à l article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1º Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2º La configuration informatique ; 3º Le système d exploitation ; 4º Le langage de programmation ; 5º Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6º La description fonctionnelle du système ; 7º Le fac-similé d un billet, d un coupon de gestion et d un relevé de recettes ; 8º Les sécurités mises en oeuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l administration dans les conditions prévues au premier alinéa. ANNEXE IV - Article 50 sexies B (Arrêté du 21 novembre 1980 art. 1 Journal Officiel du 30 novembre 1981) (Arrêté du 14 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 19 mars 1986) (Arrêté du 4 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1996) (Arrêté du 2 janvier 2004 art. 2 Journal Officiel du 15 janvier 2004) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 1 Journal Officiel du 7 octobre 2007) I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de l article 290 quater du code général des impôts

14 I. - Toute entrée sur les lieux où sont organisés des spectacles visés au I de l article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d un billet extrait d un carnet à souches ou d un distributeur automatique ou, à défaut de remise d un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l accès au lieu du spectacle. II. - Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l arrêté du 8 mars 1993 modifié. III. - L entrée doit faire l objet d un contrôle manuel ou électronique. Lorsqu un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si ce billet comporte deux parties, l une reste entre les mains du spectateur et l autre est retenue au contrôle. Chaque partie du billet, ainsi que la souche dans le cas d utilisation de carnets, doit porter de façon apparente ou sous forme d informations codées : 1º Le nom de l exploitant ; 2º Le numéro d ordre du billet ; 3º La catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; 4º Le prix global payé par le spectateur ou s il y a lieu la mention de gratuité ; 5º Le nom du fabricant ou de l importateur si l exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés. Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. Les billets provenant d un carnet à souches ou émis sur des fonds de billets préimprimés doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique. Les billets pris en abonnement ou en location doivent comporter, outre les mentions prévues ci-dessus, l indication de la séance pour laquelle ils sont valables. Les billets émis par le biais de systèmes informatisés doivent comporter un identifiant unique mémorisé dans le système informatisé. Chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée. IV. - Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et l utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l industrie cinématographique. Dans le cadre de cette réglementation, l utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l impression et l édition des billets d entrée ou l enregistrement et la conservation des données relatives à l entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques. les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le Centre national de la cinématographie s assure de la conformité des logiciels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s assurer du respect de la réglementation en vigueur. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d entrée à une séance déterminée. ANNEXE IV - Article 50 sexies C (Edition du 1 juillet 1979)) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 2 Journal Officiel du 7 octobre 2007) Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d être occupées. Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l article 50 sexies B, le numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par l exploitant. ANNEXE IV - Article 50 sexies D (inséré par Edition du 1 juillet 1979)) Pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de cartes d entrée. Celles-ci doivent être munies d un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci. ANNEXE IV - Article 50 sexies E (Arrêté du 21 novembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 30 novembre 1980) (Arrêté du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1986) (Arrêté du 4 mars 1996 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1996) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 3 Journal Officiel du 7 octobre 2007) Si, après la délivrance d un billet, un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix, le complément doit être constaté par la délivrance d un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant le montant du supplément encaissé. La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques. Si, après la délivrance d un billet imprimé par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l annulation de son billet et à la délivrance d un nouveau billet correspondant à la place qu il souhaite occuper. ANNEXE IV - Article 50 sexies F (Arrêté du 21 novembre 1980 art. 3 Journal Officiel du 30 novembre 1980) (Arrêté du 2 janvier 2004 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2004) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 1 Journal Officiel du 7 octobre 2007) I. - Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d entrée aux exploitants de spectacles, en précisant : 1º Les noms et adresses des exploitants destinataires ; 2º Le nombre et les numéros des fonds de billets livrés. II. - Les détenteurs ou les propriétaires de logiciels de billetterie doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel, en précisant : 1º Les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ; 2º Le nombre des billets ou cartes d entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets. Les personnes soumises aux déclarations prévues au présent article doivent les adresser au service des impôts dont elles dépendent dans les huit jours qui suivent les livraisons.

15 Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. ANNEXE IV - Article 50 sexies G (Edition du 1 juillet 1979)) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 5 Journal Officiel du 7 octobre 2007) Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu ils ont reçus ou imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts. Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour toutes vérifications utiles. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s assurer du respect de la réglementation en vigueur. ANNEXE IV - Article 50 sexies H (Décret nº du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982) (Loi nº du 29 décembre 1989 art. 103 II III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 6 Journal Officiel du 7 octobre 2007) Les exploitants de spectacles sont tenus d établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé. Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l article L. 102 B du livre des procédures fiscales. ANNEXE IV - Article 50 sexies I (Arrêté du 8 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 1993) (Arrêté du 5 octobre 2007 art. 7 Journal Officiel du 7 octobre 2007) I. - Tout utilisateur d un système de billetterie informatisée doit se conformer au cahier des charges annexé à l arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1º Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2º La configuration informatique ; 3º Le système d exploitation ; 4º Le langage de programmation ; 5º Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6º La description fonctionnelle du système ; 7º Le fac-similé d un billet, d un coupon de gestion et d un relevé de recettes ; 8º Les sécurités mises en oeuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l administration dans les conditions prévues au premier alinéa. A N N E X E CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES DE BILLETTERIE INFORMATISÉS À USAGE DES EXPLOITANTS DE SPECTACLES VISÉS AU I DE L ARTICLE 290 QUATER DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET À USAGE DES ORGANISATEURS DE RÉUNIONS SPORTIVES ET DES EXPLOITANTS D ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES VISÉS À L ARTICLE 1559 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent cahier des charges définit les conditions auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetterie utilisés par les exploitants de spectacles mentionnés au I de l article 290 quater du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et autres utilisateurs de systèmes de billetteries informatisées mentionnés aux articles 1559 et suivants du code général des impôts. Il ne concerne pas les caisses enregistreuses automatisées ou les systèmes informatisés dont les conditions d utilisation par les exploitants de spectacles cinématographiques sont fixées par arrêtés spécifiques. I. - Fonctions assurées par le système informatisé 1. Suivi des émissions de billets : Le système doit assurer l enregistrement de l entrée dans le lieu de spectacle et de chacune des opérations liées à la billetterie pour en conserver la trace. Chaque billet émis doit être identifié par un numéro qui correspond à celui de l opération conservée en mémoire par le système. 2. Enregistrement des opérations : Toutes les opérations de billetterie (impression des billets et des coupons de gestion en cas d annulation par exemple) ainsi que les recettes résultant du paiement d un prix d entrée doivent être conservées en mémoire. Ces opérations sont enregistrées et clairement identifiées par un numéro d opération qui est celui de l événement générateur (vente, annulation...) de l enregistrement conservé dans le fichier. Cet enregistrement servira de base au calcul des recettes et à l édition de l état correspondant. Elles sont ventilées par lieu de spectacle, spectacle, séance et catégorie de places. 3. Établissement d un relevé de recettes : Le système doit éditer à la fin de chaque journée ou représentation un état précisant le nombre de billets émis, le prix unitaire par catégorie de places, et les recettes correspondantes. Pour les systèmes imprimant des billets, l état doit en outre préciser l emploi des billets ou coupons de gestion correspondants. Chaque état doit en outre comporter les éléments d identification suivants : date, et heure s il y a lieu, de la journée ou de la représentation, date et heure d édition de l état. 4. Dispositions en vue de l exercice du contrôle : Tous les documents susceptibles de justifier les informations ci-dessus devront être tenus à la disposition des agents de l administration et accessibles immédiatement. Le système doit comporter des fonctions d interrogation en temps réel afin de permettre à ces agents de visualiser et/ou éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les trois éléments suivants :

16 1 Les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en œuvre pour l application de la réglementation de la billetterie ; 2 Les éditions ; 3 L utilisation des billets. Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre de restituer les informations en clair. II. - Sécurités 1. Toutes les opérations gérées par le système automatisé de billetterie doivent être assorties de procédures permettant d en garantir l authenticité. 2. Des protections sont mises en place de façon que seuls les utilisateurs dûment habilités aient accès au système. Divers degrés d habilitation seront définis en tant que de besoin en fonction de la qualité de l utilisateur. En toute hypothèse, lors d un contrôle, les agents de l administration disposent des fonctions correspondant à leur niveau d habilitation maximal. 3. Une opération ne peut être modifiée sans qu il en soit conservé trace dans le système. 4. Le système doit comporter des procédures de sauvegarde et de reprise afin de préserver les informations en cas d incident, de panne, de dysfonctionnement d un élément du système ou de rupture de l alimentation électrique. III. - Dispositions particulières Concernant le suivi de l émission du billet 1. Généralités : Pour les systèmes imprimant des billets : Tout billet ou coupon de gestion devra retracer une transaction ou la non-réalisation de celle-ci. 2. Informations obligatoires : Chaque billet doit comporter les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d informations codées : 1 L identification de l exploitant ; 2 Le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit ; 3 La catégorie de places à laquelle il donne droit ; 4 Le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ; 5 Le numéro d opération attribué par le système de billetterie ; 6 En cas de prévente, l identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente. Les systèmes doivent enregistrer ces différentes informations en précisant si l opération a donné lieu ou non à l édition de billets. Si le contrôle est établi sur support informatique, les informations doivent être conservées sous cette forme conformément aux dispositions de l article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Le système doit comporter des fonctions d interrogation en temps réel afin de permettre aux agents de l administration de visualiser et/ou éditer les informations ci-dessus. Coupons de gestion : Ce sont les fonds de billets qui ne matérialisent pas un droit d entrée dans un lieu de spectacle mais retracent une opération de gestion (annulation d une réservation, édition d états récapitulatifs divers...). En tout état de cause, ils doivent être aisément distingués des billets d entrée et être le reflet d une transaction déterminée gérée par le système de billetterie. IV. - Conservation et archivage des informations Toutes les informations ayant concouru, directement ou indirectement, à l établissement des relevés de recettes visées au 3 du I ci-dessus sont conservées dans leur contenu originel et dans l ordre chronologique de leur émission selon les conditions et délais fixés par l article L. 102 B du livre des procédures fiscales. En cas de changement d un élément matériel ou logiciel du système informatique, toutes les mesures utiles doivent être prises pour permettre la conservation et la restitution des informations.

17 Théâtre Le Petit Chien (Avignon) - Théâtre Le Chien Qui Fume (Avignon) - Centre Culturel André Malreaux (Sorgues - 84) - Festival de Villard de Lans (38) - Théâtre des Halles (Avignon) - Théâtre du Balcon (Avignon) - Théâtre des Béliers (Avignon) - Café Théâtre Quai du Rire (Marseille) - L illustre Théâtre (Pézenas - 34) - SVET des Coevrons (Evron - 53) - Théâtre Le Ring (Avignon) - Servicespluriels. com (Thones - 74) - Festival Jazz dans le Bocage (Rocles - 03) - Office de tourisme de Tournon sur Rhône (07) - Ciné Théâtre (Tournon/ Rhône -07) - Gilgamesh Théâtre (Avignon) - ARTMADA productions (www.artmada.fr) - Ville de Mauguio-Carnon (34) - Théâtre des Doms (Avignon) - Les ondines (Changé - 53) - Espace Rhenan Animation (Kembs - 68) - Le Flibustier (Aix en provence -13), Théâtre des Carmes (Avignon) - Théâtre de la Clarté (Boulogne Billancourt) - Théâtre la Providence (Paris) - Festival de Montignac (Montignac -24) - Festival de Musique du Haut-Jura (Saint Claude - 39) - Dcibel Company (Martinique), Théâtre Coté Cour (Paris), Le Point Ephémère (paris), La Fontaine d Argent (Aix en Provence) - Château de la Tour d Aigues (84), Festival Vice Versa (Bourg les Valence - 26), Théatre Maurice Sand (La Chatre - 36), Théâtre des Carmes (Avignon), Festival des Humouristes (Tournon - 07), Aghja - Corsica (Ajaccio), Théâtre du Champ Exquis (Blainville sur Orne), Herisson Prod (Montpellier), MJC de Chambéry (Chambéry), Théâtre Maison du peuple (Millau), Archange Théâtre (Marseille), Service Culturel Ville de la Motte Servolex (73), L archipel (Granville - 50), Service Culturel Ville de la Courneuve (93), La Manufacture des Abbesses (Paris,18), Théâtre Jacques Coeur (Lattes, 34), Les Amis de FontFroide (Narbonne), Le Funambule de Montmartre (Paris, 18), Villeneuve en Scène (Villeneuve les Avignon-30), Chemin de fer du Vivarais (Tournon/Rhone, 07), Théâtre de l Eden (Sénas,13), Festival Cultures du Monde de Gannat (Gannat,03), Centre culturel de Terrasson Lavilledieu (24), ISLEA Espace Culturel Ville d Avermes (03), L art 7 du Spectacle (Tours,37), Théâtre El Zocalo (Barcelonnette,04), Le Trio-Théâtre du Blavet (Inzinzac-lochrist,56), La Manare (St Mitre les Remparts,13), ACDM (Charleville Mézières,08), Les Bodin s grandeur nature (www.les-bodins.com), Festival Intercommunal de Gergovie Val d Allier L Humour sur un plateau, Théâtre de Clermont L herault (34), Les Hivernales d Avignon (84), Association Claje (Paris 12), Théâtre de la Marguerite (Antibes, 06), Musique en Pays de G.SAND (La Chatre,36), Théâtre de l île (Nouméa), Guichet Montparnasse (Paris), Vaison Danses - Festival International (Vaison la Romaine, 84), Festival des Fôrets (Compiègne), ADDM34 Folies d O (Montpellier), A la folie théâtre (Paris 11), Espace Culturel Le Coléo (Pontcharra, 38), Festival des Tragos (Cavalaire), Festival Bach en Combrailles (Pontaumur), Ensemble Bonsai (Paris), Festival Européen Jeunes Talents (Paris), Espace Germinal (Fosses), Théâtre Pixel (Paris), Théâtre la Reine Blanche (Paris), Ensemble Bonsai (Paris).

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