UTILISATION DU BARRAGE AGRICOLE DE BREISACH POUR LA RETENTION DES CRUES DU RHIN

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Sabine Marceau
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1 UTILISATION DU BARRAGE AGRICOLE DE BREISACH POUR LA RETENTION DES CRUES DU RHIN MODALITES D INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES ET DES EXPLOITANTS AGRICOLES Réunion du 17 septembre 2015

2 En 2012 s est tenue une enquête parcellaire, en vue de déterminer : les parcelles à acquérir, nécessaires à des travaux hydrauliques, les parcelles soumises à servitude d utilité publique, affectées par un risque de remontées de nappe au-dessus de la cote -70 cm comptée à partir du niveau topographique du sol ou par un risque d inondation (île du Rhin)

3 Les parcelles concernées sont situées sur les bans des communes de Geiswasser, Heiteren, Obersaasheim et Vogelgrun, à l exclusion de toutes parcelles sur les communes de Algolsheim et Volgelsheim. Les listes des parcelles à acquérir et des parcelles mises sous servitude feront l objet de deux arrêtés préfectoraux

4 La mise sous servitude a pour objectif : de donner une base juridique aux indemnisations, de prévoir des règles d usage du sol afin de ne pas augmenter les risques et de ne pas en créer de nouveaux. Exemple : interdiction du stockage de véhicules hors d usage, interdiction des constructions en dessous de la cote de référence.

5 La mise sous servitude ne dépossède pas le propriétaire, mais déprécie le bien et entraîne pour l exploitant un trouble de jouissance potentiel. Les remontées de nappe peuvent induire des contraintes, des troubles d exploitation, des charges, venant perturber l activité agricole. D où un droit à indemnisation.

6 Les modalités d indemnisation des exploitants agricoles ont nécessité de longues discussions : dans un premier temps, était prévu une indemnisation forfaitaire, pour solde de tout compte la comparaison avec le dispositif allemand a été effectuée le dispositif retenu est mixte : indemnisation forfaitaire + indemnisation en cas de dégats.

7 Le protocole d indemnisation a été élaboré en étroite collaboration avec la Chambre d Agriculture et en concertation avec les élus. Il a été signé par les 3 syndicats d exploitants agricoles, le Président de la Chambre d Agriculture, VNF et le Préfet. Il sera annexé aux arrêtés préfectoraux de mise sous servitudes et de cessibilité.

8 Le protocole porte uniquement sur les biens immobiliers non bâtis à usage agricole. Les parcelles et biens affectés à d autres utilisations feront l objet d un examen particulier. Les indemnités sont financées par le Land de Bade-Wurtemberg et versées par VNF aux occupants légaux. Les offres d indemnisation sont notifiées par France Domaine.

9 INDEMNISATIONS DES ACQUISITIONS FONCIERES POUR LA REALISATION DES OUVRAGES 1 - les propriétaires 2 - les exploitants INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 1 - les propriétaires 2 - les exploitants Indemnisation forfaitaire Indemnisation pour sur-dommages

10 INDEMNISATIONS DES ACQUISITIONS FONCIERES POUR LA REALISATION DES OUVRAGES 1 - les propriétaires percevront une indemnité principale qui correspond à la valeur vénale du terrain, une indemnité de remploi pour compenser les éventuels frais d achat d un bien équivalent, une indemnité pour dépréciation du ou des délaissés, une indemnité pour éviction agricole (cf. infra) si le propriétaire est également exploitant agricole.

11 ACQUISITIONS FONCIERES 2 - les exploitants agricoles percevront Une indemnité d éviction composée : d une indemnité pour perte de revenu agricole calculée sur 3 ans, d une indemnité pour perte de fumure.

12 INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 1 - les propriétaires L indemnité est égale à : valeur vénale ( /ha) X taux de dépréciation fixé à 25% Le montant de la valeur vénale est fixée par France Domaine.

13 INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 1 - les propriétaires Inscription au Livre Foncier : information des acquéreurs ultérieurs sur les servitudes et les indemnisations versées. Les propriétaires peuvent à tout moment demander à l Etat d acquérir leur parcelle, versement d une indemnité complémentaire de 75% de la valeur vénale du bien.

14 INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 1 - les propriétaires Ne sont pas dépossédés de leurs biens, Bénéficient d une indemnité de dépréciation de la propriété, Cette indemnisation correspond à la compensation des préjudices résultant de : la création de la servitude la dépréciation de la valeur vénale du foncier

15 INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 2 - les exploitants agricoles bénéficient du versement d une indemnité forfaitaire pour troubles de jouissance, peuvent bénéficier d une indemnisation en cas de sur-dommages.

16 INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 2 - les exploitants agricoles Principes de l indemnisation forfaitaire l indemnité est égale à : la valeur vénale ( /ha) x taux de dépréciation (25%) x taux de trouble (70%) la valeur vénale est fixée par France Domaine ; elle est identique à celle retenue pour le calcul des indemnités aux propriétaires.

17 INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 2 - les exploitants agricoles Principes de l indemnisation forfaitaire versée une seule fois à l exploitant en titre, lors de la mise en place des servitudes d utilité publique, pas de nouvelle indemnisation en cas de changement d exploitant, la convention d indemnisation sera déposée en mairie, ce qui permettra l information des locataires ultérieurs.

18 INDEMNISATIONS POUR LA MISE SOUS SERVITUDES 3 - les propriétaires - exploitants bénéficient du cumul des deux indemnités : l indemnité pour dépréciation de la propriété l indemnité pour trouble de jouissance.

19 INDEMNISATIONS DES DOMMAGES Principes de l indemnisation : La rétention des crues par le barrage peut entraîner exceptionnellement une augmentation sensible du niveau de la nappe, les éventuels dommages aux cultures pourront être indemnisés. Cette possibilité sera maintenue aussi longtemps que le barrage sera utilisé pour la rétention des crues.

20 INDEMNISATIONS DES DOMMAGES demande adressée à la DDT, dans un délai maximum de 1 mois après la fin de la rétention, la DDT organise sous 8 jours, la réunion d un groupe de travail paritaire, la DDT établit un rapport circonstancié qui propose au Préfet de déclencher ou non la procédure de constat de dégâts avec calcul des indemnités.

21 INDEMNISATIONS DES DOMMAGES Déroulement de la procédure d indemnisation La constatation des dégâts est réalisée par un conseiller de la Chambre d agriculture, en deux temps : 1 - au moment du constat de la remontée de nappe : impossibilité d accéder à la parcelle altération des semis mesures correctives : par exemple, nécessité de réensemencer 2- au moment des récoltes, afin de vérifier les dégâts ou les conséquences réelles sur les cultures

22 INDEMNISATIONS DES DOMMAGES Déroulement de la procédure d indemnisation : information systématique des communes à chaque mise en œuvre du barrage pour la rétention des crues du Rhin, les communes assurent l affichage pour assurer l information de tous, la Chambre d agriculture, la DDT sont également informées.

23 INDEMNISATIONS DES DOMMAGES Le calcul des indemnités sera réalisé en fin de récoltes : prend en compte les charges supplémentaires (réensemencement), le règlement des indemnités est assuré par VNF, sur la base des rapports d expertise, le financement est assuré par le Land.

24 Application concrète du principe de l'indemnisation pour 1 HA de terre Exemple valable sur les communes de Vogelgrun et Geiswasser Terre libre à l'ha Terre louée à l'ha Barême appliqué Marge brute à l'ha Indemnité de fumure À l'ha Arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barême indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 (valeur dominante). Valeurs à confirmer dans le cadre de l'évaluation domaniale Montants 2014 calculés en application de la convention agricole de 11 octobre 2012 passée avec les organisations agricoles

25 Indemnisation dans le cadre de l'acquisition Exemple pour 1 HA de terre sur les communes de Vogelgrun et Geiswasser Valeur vénale de la terre à l'ha Vous êtes propriétaire et votre terre est louée Vous êtes propriétaire exploitant Vous êtes exploitant Part progressive de l'indemnité principale Marge brute X 3 Indemnité principale Indemnité de remploi Indemnité perte de revenu Indemnité perte de fumure Total estimé

26 Indemnisation dans le cadre de la mise sous servitude Exemple pour 1 HA de terre sur les communes de Vogelgrun et Geiswasser Indemnité égale à 25 % ( taux de dépréciation) de la valeur vénale Indemnité égale à 25 % (taux de dépréciation ) De la valeur vénale X 70 % ( taux de trouble) Vous êtes propriétaire et votre terre est louée Vous êtes propriétaire exploitant Indemnité de dépréciation de la propriété Vous êtes exploitant Indemnité pour trouble de jouissance ,5 Total estimé ,5 Dans le cas de sur dommages Valeur fixée Valeur fixée après constatation après constatation

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