GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

Transcription

1 DEPARTEMENT DE L'AUBE Arrondissement de Troyes MAIRIE DE SAINT-POUANGE Tél Fax mairie.saintpouange@wanadoo.fr GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME Commission Urbanisme Septembre 2014

2 Ce présent guide de l urbanisme a été pensé et réalisé pour votre usage. Il est destiné à répondre à vos premières interrogations dans le domaine de l urbanisme et vous aider dans vos démarches. Ce guide vous présente les différentes procédures d autorisation de travaux, des exemples concrets et des informations utiles. Il s inscrit dans une démarche d amélioration continue du service rendu aux habitants et aux nouveaux habitants de Saint Pouange. L adjoint délégué aux travaux, à la voirie, à l urbanisme et à l environnement Gérard JARRY Afin d obtenir des conseils précis avant ou au dépôt de vos demandes d autorisation d urbanisme, vous pouvez rencontrer: o Mme Anne GUENARD vous accueille du lundi au vendredi, aux heures d ouverture de la mairie. Le lundi : Le mardi : Le jeudi : Le vendredi : Le samedi : 15h45-17h45 15h45-18h45 15h45-18h45 15h45-17h45 10h00-12h00 o M. Gérard JARRY adjoint au maire, délégué aux travaux, à l urbanisme, la voirie et l environnement reçoit le mardi et le jeudi de 17 h à 19 h, et sur rendez vous.

3 Plan du Guide Démarches de l urbanisme page 1 Le certificat d urbanisme, La déclaration préalable, Le permis de construire, Le permis d aménager, Le permis de démolir, Ouverture et achèvement des travaux, Définition des plans... page 5 Où se procurer les documents.. page 6 Procédure d instruction.. page 6 Formalités selon les travaux... page 7

4 Démarches de l urbanisme Le certificat d Urbanisme, CU (cerfa n 13410*02) Il existe 2 formes de certificat d Urbanisme. Le certificat d urbanisme d information (CUa). Il permet de connaître la réglementation d urbanisme applicable sur un terrain. Sa validité est de 18 mois. Modalités pratiques (voir cerfa 51191*02) Le certificat d urbanisme opérationnel (Cub). Il permet d une part de connaître les règles d urbanisme applicables sur la parcelle et d autre part de savoir si le projet de construction envisagé est réalisable. Sa validité est de 18 mois. Modalités pratiques (voir cerfa 51191*02)

5 La déclaration préalable, En dehors du secteur protégé, les constructions nouvelles dont la surface de plancher est inférieure à 5 m 2 et la hauteur inférieure ou égale a 7 m, sont dispensés de toute formalité. La déclaration préalable est nécessaire pour les constructions ayant une surface plancher ou une emprise au sol ne dépassant pas les 40 m 2. 1 Travaux de faible ampleur intervenant sur des maisons individuelles ou leurs annexes Cerfa N 13703*03 Ex : ravalements de façades, changements de menuiseries, réfections de toitures, abris de jardins, clôtures, petits agrandissements de moins de 40 m 2, Transmettre aux services de la mairie 2 dossiers complets : - Cerfa 13703*03-1 plan de situation, - 2 plan de masse, - 3 plan de coupe, - 4 plan des façades et des toitures, - 5 une représentation de l aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. 2 Aménagements de faible importance non soumis à simple déclaration Cerfa N 13404*03 Ex : construction ou modification de construction existante, changement de destination, Transmettre aux services de la mairie 2 dossiers complets 3 Création de lotissements non soumis à permis d aménager et les divisions de parcelles Cerfa N 13702*02 Transmettre aux services de la mairie 2 dossiers complets Le délai d instruction est généralement de 1 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet fait l objet d un affichage en mairie pendant la durée de l instruction.

6 Le Permis de Construire, PC Le permis de construire est nécessaire pour tous les travaux de plus grande importance : - construction d une maison individuelle, - toute annexe à une maison individuelle supérieure à 40 m 2 de surface plancher : garage, véranda, agrandissement, - la construction de tout autre bâtiment, A savoir : - Les notions de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) ont été remplacées par la notion de Surface Plancher. (Le formulaire comporte une fiche d aide au calcul de la nouvelle surface plancher). -La commune étant dotée d un PLU, approuvé le 18 Mars 2014, le Coefficient d Occupation des Sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain n est plus à respecter. 1 Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa N 13406*03 Construction nouvelle, indépendante de tout bâtiment existant, Agrandissement pour les travaux ajoutant une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m 2, ou s il ajoute entre 20 et 40 m 2 de surface plancher ou d emprise au sol ayant pour effet de porter la construction au delà de 170 m 2, ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m 2, Changement de destination lié à l habitation, (transformation d un local commercial en local d habitation), modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. ETUDES DES SOURCES D ENERGIE Si la construction fait plus de 50 m 2, située en métropole, une étude sur les diverses solutions d approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d eau chaude ou l électricité doit être réalisée. Joindre l attestation au dossier. Transmettre aux services de la mairie 4 dossiers complets. 2 Permis de construire comprenant ou non des démolitions autres que pour une habitation ou ses annexes Cerfa N 13409*03 Nécessaire pour des projets concernant les bâtiments NON affectées à l habitation, (commerce, agricole,.)

7 Le Permis d Aménager, PA Cerfa 13409*03 Il permet de réaliser certaines opérations telles que des lotissements, la création ou l agrandissement d un terrain de camping permettant l accueil de plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, les affouillements ou exhaussement de sols,.. Le Permis de Démolir, PD Cerfa 13405*03 La démolition totale ou partielle d un bâtiment, quel que soit son usage (habitation, commerce, industriel,.) nécessite au préalable l obtention d un permis de démolir. Afin d éviter 2 demandes parallèles et si vous envisagez la reconstruction d un bâtiment après démolition, l autorisation de démolir peut être demandée dans le formulaire de permis de construire. Ce dernier vaudra alors permis de construire et de démolir. La Déclaration d Ouverture de Chantier, DOC Ce document est à remettre obligatoirement au service de l urbanisme de la mairie, dès l ouverture du chantier de construction. Ce document est requis pour les constructions faisant l objet d un permis de construire uniquement. La Déclaration Attestant l Achèvement et la Conformité des Travaux, DAACT C est un document déclaratif obligatoire, remis au service de la mairie par le demandeur de l autorisation. Il atteste du parfait achèvement des travaux conformément à la demande préalable, PC, PA, PD. Ce document sera automatiquement démandé par le notaire lors de la vente de ce bien. La Déclaration d Intention de Commencement des Travaux, DICT Ce document s impose plus généralement aux entreprises et aux collectivités souhaitant faire des travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens, ou subaquatiques, tel que ERDF, GDF, France télécom, service de l eau potable et usées,. La DICT doit être reçue par les exploitants des ouvrages 10 jours au moins, avant la date de début des travaux, afin de prévenir l ensemble des exploitants des réseaux, afin d éviter tout risque d accident et d atteinte aux ouvrages.

8 Définition des plans Le plan de situation Il indique la position de la parcelle au niveau d un secteur de la commune. L extrait du plan cadastral Il est plus précis, il situe la parcelle à l échelle de la rue. Il est préférable de matérialiser la parcelle concernée soit par un point de couleur, soit en l entourant. Le plan de masse Ce plan, côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) matérialise l emplacement du projet sur le terrain ainsi que par rapport aux limites séparatives Il indique l orientation (nord, sud, est, ouest) et les limites cotées du terrain, l implantation et les dimensions de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements. Il devra aussi faire apparaître l existence des bâtiments existants, les clôtures, l emplacement des stationnements, l endroit à partir duquel des photographies sont prises Le plan de coupe Il représente l emplacement du projet par rapport au profil du terrain, dans le sens de la longueur (coupe longitudinale) soit dans le sens de la largeur (coupe transversale). Il précise la forme et la hauteur de la construction, il indique également les côtes de niveau du dallage, des planchers, du toit (à l égout et au faîtage), et les hauteurs de plafond. Le plan de coupe fait apparaître le profil du terrain AVANT et APRES les travaux de la construction nouvelle. Le plan des façades et des toitures Il fait apparaître les ouvertures, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décor, et plus généralement tous les éléments visibles de l extérieur. Il doit illustrer l élévation de la construction et permettre d apprécier son aspect architectural. Pour des projets de modification de façades ou de la toiture, ce plan doit présenter l état initial et futur.

9 Où se procurer les documents - pour les formulaires de demande de travaux : - à la mairie, aux jours et heures d ouverture du secrétariat, Courriel : mairie.saintpouange@wanadoo.fr - sur le site internet de la commune de Saint Pouange, - sur le site internet «service public» (onglet urbanisme) - pour obtenir un extrait de plan cadastral : - sur le site internet, - la réglementation du Plan Local d Urbanisme, attachée à votre zone, ainsi que le zonage: - a la mairie, aux jours et heures d ouverture du secrétariat, - sur le site internet de la commune de Saint Pouange, www Procédure d instruction Dépôt de la demande en mairie Enregistrement en mairie Envoi pour instruction D.D.T * Eventuelles consultations EDF, SDIS Eaux potables, usées, accessibilité Instruction D.D.T et retour de la décision en mairie Signature de la décision Notification de la décision Affichage en mairie Envoi au contrôle de légalité

10 Les formalités selon les travaux Constructions nouvelles : cas général supérieure à 20 m 2 quelque soit la hauteur, supérieure à 5 m 2, sans dépasser 20 m 2, et hauteur inférieure à 12 m, supérieure à 5 m 2, sans dépasser 20 m 2, et hauteur supérieure à 12 m, inférieure ou égale à 5 m 2, et hauteur supérieure à 12 m, inférieure ou égale à 5 m 2, et hauteur inférieure ou égale à 12 m, Constructions nouvelles : les piscines Dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur, quelque soit la superficie, Bassin dont la superficie est inférieure à 100 m 2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m au dessus du sol Bassin dont la superficie est inférieure à 10 m 2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m au dessus du sol Constructions nouvelles : les clôtures Constructions existantes: travaux et changements de destination Création d une surface plancher et d une emprise au sol < à 5 m 2, sans modification de l aspect extérieur supérieure à 5 m 2, sans dépasser 20 m 2, supérieure à 20 m 2, Changements de destination, avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade Changements de destination, avec ou sans travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade Travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l aspect extérieur, Travaux portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, Démolitions Travaux démolissant ou rendant inutilisable toute ou partie d une construction Aucune, respect des règles d ubanisme Aucune, respect des règles d ubanisme Arrêté d alignement Aucune, respect des règles d ubanisme