Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances

Transcription

1 Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances

2

3 TABLE DES MATIÈRES À PROPOS DE LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES... 5 QUOI FAIRE LORSQUE VOUS RECEVEZ UNE DEMANDE PRÉSENTABLE À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES?... 5 Étape 1 : Communiquez avec le FARCIQ... 5 Étape 2 : Vérification de la recevabilité et communication de documents... 5 Étape 3 : Prise de position... 6 Paiement ou règlement de la demande... 6 Contestation de la demande... 6 Étape 4 : Dépôt de la contestation au palais de justice... 7 Étape 5 : Audience... 7 COMMENT SE PRÉPARER À L AUDIENCE?... 7 Principes de base à retenir... 7 Les pièces et autres documents... 8 Les témoins... 8 L audience... 8 Le jugement... 9 CONSEILS PRATIQUES AU MOMENT DE L AUDITION... 9 POUR NOUS JOINDRE...10

4

5 Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances À PROPOS DE LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES La Division des petites créances appartient à la Chambre civile de la Cour du Québec où les gens se représentent seuls. En effet, la loi interdit toute représentation par avocat devant ce tribunal. Depuis le 1 er janvier 2015, ce tribunal entend des causes où le montant en litige n excède pas $. Préalablement à l audience, les parties peuvent demander à ce que leur différend soit soumis au processus de médiation 1, à la condition qu elles y consentent toutes. Si cette médiation échoue, le dossier sera fixé pour être entendu devant un juge. Pour plus d information sur la Division des petites créances, veuillez consulter le justice.gouv.qc.ca. QUOI FAIRE LORSQUE VOUS RECEVEZ UNE DEMANDE PRÉSENTABLE À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES? 1 COMMUNIQUEZ AVEC LE FARCIQ Vous devez communiquer sans tarder avec le Fonds d assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) afin qu un dossier soit ouvert. Nos coordonnées sont les suivantes : assurance@farciq.com ou Un retard à nous informer pourrait avoir une incidence sur l obligation de l assureur d indemniser en cas de condamnation. 2 VÉRIFICATION DE LA RECEVABILITÉ ET COMMUNICATION DE DOCUMENTS L analyste responsable de votre dossier vérifiera si les reproches vous étant adressés sont couverts par la police d assurance en vigueur. Le cas échéant, l analyste vous guidera dans le cheminement du dossier. À cette étape, vous devrez nous transmettre : une copie complète de votre dossier votre version écrite et détaillée des événements 1 En vertu d un projet pilote, le processus de médiation est actuellement obligatoire dans les districts judiciaires de Gatineau et Terrebonne pour toute cause concernant un contrat de consommation. 5

6 Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances Si toutefois la réclamation présentée contre vous n est pas recevable selon votre police d assurance (par exemple, une demande visant le remboursement de la rétribution ou si le courtier a procédé à la vente de sa propre résidence), vous en serez avisé rapidement et vous devrez vous-même vous occuper de la gestion de votre dossier. 3 PRISE DE POSITION Dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la copie de la demande à la Division des petites créances, vous et l analyste responsable de votre dossier devrez prendre position. Trois possibilités s offrent à vous : payer le montant réclamé dans la demande proposer un règlement à l amiable contester la demande Paiement ou règlement de la demande Lorsqu il s agit de payer le montant de la réclamation ou de faire une offre de règlement à l amiable, vous devez vous rappeler ce qui suit : Vous ne devez en aucun temps admettre votre responsabilité; Votre contrat d assurance prévoit une franchise de $. Vous êtes donc autorisé à négocier jusqu à hauteur de ce montant. Autrement, l analyste prendra en charge les négociations lorsque le montant en jeu dépasse $; Si un règlement intervient entre vous et le réclamant sans l intervention de l analyste, veuillez remplir le formulaire de la Division des petites créances intitulé Offre de règlement à l amiable 2 et déposer le tout au dossier de la Cour; Si un règlement intervient par le biais de l analyste, ce dernier rédigera une quittance qui devra être signée par la partie réclamante, de façon à mettre un terme définitif au dossier et à éviter une réclamation future. La Division des petites créances devra également en être informée. Contestation de la demande Si vous décidez de contester la demande, vous devrez collaborer avec l analyste afin que ce dernier puisse préparer le projet de contestation. Ce projet vous sera soumis pour commentaires ou approbation. La contestation finale devra être déposée à la Division des petites créances au plus tard la 20 e journée suivant la réception de la demande. Si aucune contestation n est déposée, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous

7 Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances 4 DÉPÔT DE LA CONTESTATION AU PALAIS DE JUSTICE Si vous choisissez de contester le recours intenté contre vous, et une fois que vous aurez approuvé le texte final de la contestation, vous devrez : signer le document que l analyste vous enverra par courriel, aux endroits mentionnés vous rendre au palais de justice pour déposer le document en question et payer les frais afférents Le FARCIQ pourra vous rembourser ces frais sur présentation de la facture et de la preuve de paiement. 5 AUDIENCE Vous devez attendre que la Division des petites créances vous communique une date d audience. Cela peut prendre plusieurs mois et varie considérablement selon le district judiciaire. Lorsque vous recevez l avis de convocation, vous devez en informer l analyste responsable de votre dossier. Si vous êtes dans l impossibilité de vous présenter à la date fixée, vous devez en aviser le greffe le plus tôt possible afin qu une nouvelle date soit assignée. Il est à noter que les demandes de remise ne sont pas accordées automatiquement. Le greffier pourra vous demander de fournir des pièces justificatives (par exemple, une preuve médicale ou une copie des billets d avion pour prouver que vous êtes à l extérieur du pays à la date fixée pour l audience). Par ailleurs, en vertu de l obligation de collaborer, tel que spécifié dans la police d assurance, le FARCIQ exige que le courtier impliqué dans le recours soit présent à l audience pour faire ses propres représentations. Il ne peut donc mandater un proche pour faire les représentations à sa place. Si l agence immobilière est également poursuivie pour les actes d un courtier, ce dernier peut valablement représenter l agence, car c est lui qui a eu connaissance personnelle des faits en litige. COMMENT SE PRÉPARER À L AUDIENCE? Principes de base à retenir Pour avoir gain de cause, la partie demanderesse doit prouver l existence d une faute de votre part. Elle doit également prouver que, du fait de cette faute, elle subit un préjudice. Chaque fait doit être prouvé soit par un témoignage, soit par la production d un écrit. Dans les jours précédant l audience, il est important de bien réviser votre dossier. Le jour de l audience, veuillez apporter votre dossier physique complet avec vous pour vous y référer, au besoin. 7

8 Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances Les pièces et autres documents Afin d appuyer la contestation, l analyste pourra y avoir annexé des documents qu il croit pertinents pour soutenir vos prétentions. Néanmoins, des pièces et documents additionnels peuvent être déposés au dossier de la Cour jusqu à 21 jours avant la date fixée pour l audience. Chaque partie peut obtenir la copie des documents déposés par l autre partie si elle en fait la demande au greffier. L analyste pourra préparer pour vous cette demande de pièces, puisque, de toute façon, elles sont souvent nécessaires à la préparation de la contestation. Le dépôt de nouveaux documents le jour de l audience devra être autorisé par le juge. Les témoins Si le témoignage de certaines personnes est requis pour soutenir vos prétentions, vous devrez aviser ces personnes et leur demander de se présenter à la date et à l heure convenues pour l audience. Si vous craignez qu elles ne se présentent pas à l audience, vous devrez en informer le greffier et lui communiquer le nom et l adresse de ces personnes. Le greffier les convoquera. Aucune indemnité ne sera versée aux témoins, à moins d une décision contraire du tribunal. Une partie peut déposer à la Cour une déclaration écrite pour remplacer et équivaloir au témoignage d une personne. Pour ce faire, elle doit utiliser le formulaire Déclaration pour valoir témoignage 3 et le déposer au moins 21 jours avant la date fixée pour l audience. Toutefois, la partie adverse pourra demander que le déclarant se présente quand même à l audience. Si cette présence est jugée inutile par le tribunal, la partie adverse devra en assumer les frais. L audience Le jour de l audience, le greffier appellera la cause et constatera la présence ou l absence des parties. La partie demanderesse devra s asseoir à la droite du greffier et la partie défenderesse, à sa gauche. Le juge expliquera sommairement les règles de preuve et de procédure. Puis, chaque partie fera valoir son point de vue et fera entendre ses témoins, à commencer par la partie demanderesse. Toute personne qui sera entendue devra témoigner sous serment, debout face au juge. Lorsque viendra votre tour, présentez des faits précis, détaillés et en ordre chronologique de préférence. Répondez de façon courte aux questions qui vous sont posées. Il est à noter que le juge procédera lui-même à l interrogatoire des témoins et apportera à chaque partie une aide équitable et impartiale. En outre, il pourra tenter de concilier les parties

9 Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances Le jugement En temps normal, la décision du tribunal vous sera communiquée par la poste dans les semaines suivant l audience (le délai maximal est de quatre mois). Dans de rares cas, la décision est rendue le jour même, en présence des parties. Une copie écrite de la décision vous sera néanmoins transmise par la poste ultérieurement. Le jugement est final et sans appel. Vous devez aviser le FARCIQ de tout jugement rendu, et ce, sans délai. Advenant que le tribunal vous considère responsable des dommages subis par la partie demanderesse et vous condamne au paiement d une somme d argent, le FARCIQ s occupera d abord d émettre le chèque d indemnisation à la partie demanderesse pour la valeur de la condamnation. Ensuite, vous recevrez une lettre du FARCIQ vous demandant de rembourser le montant de votre franchise de $. Après le paiement de votre franchise, ou dans l éventualité où le jugement vous est favorable, le FARCIQ procède alors à la fermeture de votre dossier. CONSEILS PRATIQUES AU MOMENT DE L AUDITION Soyez bien préparé, demeurez calme et objectif le plus possible : Apportez votre dossier. Il est possible que le juge pose des questions et qu il veuille obtenir des documents additionnels. Habillez-vous sobrement et proprement, à l image d un professionnel. Éteignez votre téléphone cellulaire avant d entrer dans la salle d audience. N utilisez ni appareil photo, ni caméra, ni magnétophone. Prévoyez arriver à l avance pour repérer la salle d audience dans le palais de justice et rencontrer vos témoins, le cas échéant. Levez-vous quand le juge entre ou sort de la salle d audience. Levez-vous également pour parler au juge ou pour interroger les témoins. Ne tentez pas d influencer vos témoins puisque cela nuira à votre crédibilité et à celle de vos témoins. Soyez poli ou polie à l endroit du juge et adressez-vous à elle ou à lui en utilisant les formules «Madame la juge» ou «Monsieur le juge». Demandez la permission au juge pour parler. Évitez de vous disputer avec l autre partie. Gardez le contrôle de vos émotions. Lorsque vous répondez aux questions, faites-le de façon claire et succincte. Si vous répondez d une façon trop élaborée, vous risquez non seulement de vous perdre dans les détails, mais également de susciter d autres questionnements qui ne seront peut-être pas pertinents au débat. Même si vous connaissez bien votre dossier, rappelez-vous que le juge l entend pour la première fois. Une absence de votre part à l audience pourrait résulter en une condamnation par défaut et en un refus de l assureur d indemniser. 9

10 Guide pratique pour les réclamations à la Division des petites créances POUR NOUS JOINDRE N hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples renseignements. FONDS D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC 4905, boul. Lapinière, bureau 2800 Brossard (Québec) J4Z 0G2 Téléphone : / Télécopieur : farciq.com assurance@farciq.com Sources et références

11

12