Répertoire national des Tribunaux au Canada

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1 Catalogue no XIF Répertoire national des Tribunaux au Canada Août 2000 Centre canadien de la statistique juridique Statistique Canada Statistics Canada

2 Comment obtenir d autres renseignements Toute demande de renseignements au sujet du présent produit ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à : Information et service à la clientèle, Statistique Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0T6 (téléphone : (613) ou ). Pour obtenir des renseignements sur l ensemble des données de Statistique Canada qui sont disponibles, veuillez composer l un des numéros sans frais suivants. Vous pouvez également communiquer avec nous par courriel ou visiter notre site Web. Service national de renseignements Service national d appareils de télécommunications pour les malentendants Renseignements concernant le Programme des bibliothèques de dépôt Télécopieur pour le Progamme des bibliothèques de dépôt Renseignements par courriel infostats@statcan.ca Site Web Renseignements sur les commandes et les abonnements Le produit n o XPB au catalogue est publié en version imprimée standard et est offert au prix de 30 $ CA l exemplaire. Les frais de livraison supplémentaires suivants s appliquent aux envois à l extérieur du Canada : États-Unis Autres pays Exemplaire 6 $ CA 10 $ CA Ce produit est aussi disponible sous forme électronique dans le site Internet de Statistique Canada, sous le n o XIF au catalogue, et est offert au prix de 12 $ CA l exemplaire. Les utilisateurs peuvent obtenir des exemplaires ou s abonner en visitant notre site Web à et en choisissant la rubrique Produits et services. Les prix ne comprennent pas les taxes de ventes. La version imprimée peut être commandée par Téléphone (Canada et États-Unis) Télécopieur (Canada et États-Unis) Courriel order@statcan.ca Poste Statistique Canada Division de la diffusion Gestion de la circulation 120, avenue Parkdale Ottawa (Ontario) K1A 0T6 En personne au bureau régional de Statistique Canada le plus près de votre localité ou auprès des agents et librairies autorisés. Lorsque vous signalez un changement d adresse, veuillez nous fournir l ancienne et la nouvelle adresse. Normes de service à la clientèle Statistique Canada s engage à fournir à ses clients des services rapides, fiables et courtois, et ce, dans la langue officielle de leur choix. À cet égard, notre organisme s est doté de normes de service à la clientèle qui doivent être observées par les employés lorsqu ils offrent des services à la clientèle. Pour obtenir une copie de ces normes de service, veuillez communiquer avec Statistique Canada au numéro sans frais

3 Statistique Canada Centre canadien de la statistique juridique Répertoire national des tribunaux au Canada Août 2000 Centre canadien de la statistique juridique Publication autorisée par le ministre responsable de Statistique Canada Ministre de l'industrie, 2000 Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire ou de transmettre le contenu de la présente publication, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, enregistrement sur support magnétique, reproduction électronique, mécanique, photographique, ou autre, ou de l'emmagasiner dans un système de recouvrement, sans l'autorisation écrite préalable des Services de concession des droits de licence, Division du marketing, Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada K1A 0T6. Septembre 2000 N o XPB au catalogue ISBN N o XIF au catalogue ISBN Périodicité : hors série Ottawa This publication is available in English upon request (Catalogue no XIE). Note de reconnaissance Le succès du système statistique du Canada repose sur un partenariat bien établi entre Statistique Canada et la population, les entreprises, les administrations canadiennes et les autres organismes. Sans cette collaboration et cette bonne volonté, il serait impossible de produire des statistiques précises et actuelles.

4 RÉPERTOIRE NATIONAL DES TRIBUNAUX AU CANADA TABLE DES MATIÈRES Page Introduction... 1 Cour suprême du Canada... 3 Cour fédérale du Canada... 3 Cour d'appel de la cour martiale du Canada... 3 Cour canadienne de l'impôt... 4 Terre-Neuve Cour suprême Île-du Prince-Édouard Cour suprême Nouvelle-Écosse Cour suprême et Cour des petites créances... 7 et Tribunal de la jeunesse... 7 Tribunal de la famille... 8 Nouveau-Brunswick Cour d'appel Québec Cour d'appel... 12,... 12,... 15,... 17, Cours municipales Page Ontario Cour d'appel pour l Ontario Cour Supérieur de la Justice Cour de la Justice de l Ontario Cour Supérieur de la Justice Petites créances Cour Supérieur de la Justice Cour de la famille Manitoba Cour d'appel Saskatchewan Cour d'appel Centres judiciaires Tribunal de la famille et de la jeunesse Cour des petites créances Cour des infractions à la circulation Alberta Cour d'appel Tribunal de la famille et de la jeunesse Colombie- Cour suprême Yukon Cour suprême Cour d'appel Cour territoriale Territoires du Nord-Ouest Cour suprême Cour d'appel Cour territoriale Territoires du Nunavut Cour Territoriale du Nunavut 49

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6 INTRODUCTION Le Centre canadien de la statistique juridique est le résultat d'une initiative provinciale-fédérale ayant pour but de recueillir, à l'échelle nationale des statistiques et des renseignements sur l'appareil judiciaire. Établi en 1981, le Centre est chargé de produire des données sur le nombre et la nature des crimes et sur l'administration de la justice au Canada. Ces données permettent aux administrations publiques d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer des programmes et des politiques juridiques ainsi que de permettre au public de mieux comprendre le fonctionnement du système ainsi que les coûts afférents. Le présent répertoire national des tribunaux au Canada est le septième du genre. Il a pour objet de répertorier tous les tribunaux fédéraux et provinciaux du pays, qu'ils soient permanents ou itinérants, selon leur type, leur juridiction et, selon le cas, leur emplacement ou les endroits où ils siègent le plus souvent. Les renseignements qui y figurent proviennent du bureau du procureur général des provinces, de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale du Canada, et de la Cour canadienne de l'impôt. Nous prévenons les utilisateurs de ce répertoire qu il a été mis à jour en date du mois d'août 2000 ; il est possible qu'avec le temps, la structure et l'emplacement des tribunaux changent et que certains renseignements deviennent invalides. En conséquence, le répertoire est mis à jour tous les trois ans. Un grand nombre d'organismes et de personnes ont participé à la préparation de ce répertoire. Cette édition leur est dédiée avec reconnaissance. Centre canadien de la statistique juridique 1

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8 COUR SUPRÊME DU CANADA Cour suprême du Canada Édifice de la Cour suprême 301 Rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0J1 TÉL : (613) TÉLÉC : (613) COUR FÉDÉRALE DU CANADA Cour fédérale du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H9 Division d'appel TÉL : (613) TÉLÉC : (613) Section de la première instance TÉL : (613) TÉLÉC : (613) Cour fédérale du Canada Bureau régional de St. John's rue Duckworth C.P. 937 St. John's (Terre-Neuve) A1C 5M3 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Charlottetown Sir Henry Louis Davies 42, rue Water C.P Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Frédéricton Place Westmorland 82, rue Westmorland Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 3L3 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Halifax 1801, rue Hollis Pièce 1720 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3N4 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Saint John Immeuble de l'administration provinciale 4e étage, Pièce , rue Charlotte Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J4 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Montréal 30, rue McGill Montréal (Québec) H2Y 3Z7 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Québec Pièce 500 A 300, boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Toronto Édifice Canada Life 7e étage - 330, avenue University Toronto (Ontario) M5G 1R7 TÉL : (416) TÉLÉC : (416) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Winnipeg 4e étage - 363, rue Broadway Winnipeg (Manitoba) R3C 3N9 TÉL : (204) TÉLÉC : (204) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Regina 2425, avenue Victoria Regina (Saskatchewan) S4P 3V7 TÉL : (306) TÉLÉC : (306) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Saskatoon 520, rue Spadina Est Saskatoon (Saskatchewan) S7K 2H6 TÉL : (306) TÉLÉC : (306) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Calgary 3e étage - 635, 8e Avenue Sud-Ouest Calgary (Alberta) T2P 3M3 TÉL : (403) TÉLÉC : (403) Cour fédérale du Canada Bureau régional d'edmonton Place Scotia, Tour 1 Pièce , avenue Jasper C.P. 51 Edmonton (Alberta) T5J 3R8 TÉL : (780) TÉLÉC : (780) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Vancouver Centre Pacifique C.P , rue Georgia Ouest Vancouver (Colombie-) V7Y 1B6 TÉL : (604) TÉLÉC : (604) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Whitehorse Centre de Droit Andrew A. Phillipsen 2134, 2e Avenue Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6 TÉL : (867) TÉLÉC : (867) Cour fédérale du Canada Bureau régional de Yellowknife 4905, 49e Rue C.P Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9 TÉL : (867) TÉLÉC : (867) COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA Greffe de la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H9 TÉL : (613) TÉLÉC : (613) Centre canadien de la statistique juridique 3

9 COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT Cour canadienne de l'impôt Tour Centennial 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 TÉL : (613) TÉL : TÉLÉC : (613) Cour canadienne de l'impôt 500, Place d'armes Pièce e étage Montréal (Québec) H2Y 2W2 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) Cour canadienne de l'impôt Centre Pacifique 700, rue Georgia ouest 17e étage Vancouver (Colombie-) V7Y 1A1 TÉL : (604) TÉLÉC : (604) Cour canadienne de l'impôt Place Sunlife 200, rue King ouest Pièce 902 C.P. 10 Toronto (Ontario) M5H 3T4 TÉL : (416) TÉLÉC : (416) Centre canadien de la statistique juridique

10 TERRE-NEUVE Cour suprême Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance Édifice Sir Richard Squires C.P Corner Brook (Terre-Neuve) A2H 6J8 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance Palais de Justice C.P Gander (Terre-Neuve) A1V 2N9 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance C.P. 910 Grand Bank (Terre-Neuve) A0E 1W0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance Grand Falls, Windsor (Terre-Neuve) A2A 1W9 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance C.P. 1139, Succursale B Happy Valley, Goose Bay Labrador (Terre-Neuve) A0P 1E0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour suprême de Terre-Neuve Cour d'appel C.P. 937 St. John's (Terre-Neuve) A1C 5M3 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour suprême de Terre-Neuve Division de première instance rue Duckworth C.P. 937 St. John's (Terre-Neuve) A1C 5M3 TÉL : (709) TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Cour suprême de Terre-Neuve Cour unifiée de la famille 21, chemin King's Bridge St. John's (Terre-Neuve) A1C 3K4 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P. 126 Clarenville (Terre-Neuve) A0E 1J0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P Corner Brook (Terre-Neuve) A2H 6J8 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P Boulevard Airport Gander (Terre-Neuve) A1V 2N9 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P. 3014, Succursale B Goose Bay (Terre-Neuve) A0P 1E0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P. 339 Grand Bank (Terre Neuve) A0E 1W0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve Grand Falls (Terre-Neuve) A2A 1W9 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P. 519 Harbour Grace (Terre Neuve) A0A 2M0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P. 369 Placentia (Terre-Neuve) A0B 2Y0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve 4e étage, Place Atlantique 215, rue Water C.P. 68 St. John's (Terre-Neuve) A1C 6C9 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P. 700 Springdale (Terre-Neuve) A0J 1T0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve 35, promenade Alabama Stephenville (Terre-Neuve) A2N 3K9 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) de Terre-Neuve C.P Wabush (Terre-Neuve) A0R 1B0 TÉL : (709) TÉLÉC : (709) Centre canadien de la statistique juridique 5

11 ÎLE-DU-PRINCE- ÉDOUARD Cour suprême Cour suprême de I'Île-du-Prince-Édouard Divisions d'appel et de première instance Sir Louis Henry Davis 42, rue Water C1A 1A4 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C.P C1A 7N8 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Les juges de la Division d'appel siègent uniquement à Charlottetown, tandis que ceux de la Division de première instance se rendent également à Summerside et à Georgetown où ils siègent de façon régulière, dans le premier cas, et occasionnelle dans le second. L'adresse de ces tribunaux itinérants est donnée ci-après: Cour suprême C.P. 70 Georgetown (Île-du-Prince-Édouard) C0A 1L0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême 108, rue Central Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 3L4 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Nota: La Division de première instance est composée de quatre sections: les successions, la famille, les affaires générales et les petites créances. (tribunal itinérant) 116, rue Dufferin C.P. 228 Alberton (Île-du-Prince-Édouard) C0B 1B0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Sir Louis Henry Davis 42, rue Water C1A 1A4 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C.P C1A 8C1 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) (tribunal itinérant) 60, rue Kent C.P. 70 Georgetown (Île-du-Prince-Édouard) C0A 1L0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) (tribunal itinérant) Centre de service régional Johny Ross Young C.P. 550 Souris (Île-du-Prince-Edouard) C0A 2B0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) , rue Central Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 3L4 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre canadien de la statistique juridique

12 NOUVELLE- ÉCOSSE Cour suprême et la Cour des petites créances Cour suprême 3e étage 16, rue Church Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3A6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême 377, rue St. George C.P. 129 Annapolis Royal (Nouvelle-Écosse) B0S 1A0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême Centre de justice d Antigonish 11, rue James Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême Centre de justice de Bridgewater 80, rue Pleasant B4V 2W9 C.P. 369 Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1N1 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême Centre de justice de Digby 117, rue Queen C.P Digby (Nouvelle-Écosse) B0V 1A0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille 3380, avenue Devonshire C.P. 8988, Succursale A Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême 1815, rue Upper Water Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1S7 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême 87, rue Cornwallis Kentville (Nouvelle-Écosse) B4N 2E5 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême 69, rue Water C.P Pictou (Nouvelle-Écosse) B0K 1H0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Centre de justice de Port Hawkesbury 301, rue MacSween C.P. 190 Port Hawkesbury (Nouvelle-Écosse) B0E 2V0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême Place Harbour, Pièces 1 & 2 136, rue Charlotte Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1C3 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême 1, rue Church Truro (Nouvelle-Écosse) B2M 3Z5 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Cour suprême Centre de justice de Yarmouth 403, rue Main, Palais de Justice Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1G3 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) et Tribunal de la jeunesse Centre de justice d Amherst 16, rue Church 3ième Étage Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3A6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice d Antigonish 11, rue James Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tour Sun Office 1550, route Bedford Bedford (Nouvelle-Écosse) B4A 1E6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice de Bridgewater 80, rue Pleasant Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1N1 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Pièce , rue Pleasant Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 3S2 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice de Digby 117 rue Queen C.P Digby (Nouvelle-Écosse) B0V 1A0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) , chemin Spring Garden Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1E7 TÉL : (902) (Provinciale) TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre canadien de la statistique juridique 7

13 87, rue Cornwallis Kentville (Nouvelle-Écosse) B4N 2E5 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice de New Glasgow Place Bridgewater 115, rue MacLean New Glasgow (Nouvelle-Écosse) B2H 4M5 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice de Port Hawkesbury 218 rue MacSween C.P. 190 Port Hawkesbury (Noucelle-Écosse) B0E 2V0 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice de Sydney 136, rue Charlotte Pièce 5, Place Harbour Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 1C3 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice de Truro 540, rue Prince Truro (Nouvelle-Écosse) TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Centre de justice de Yarmouth 403 rue Main Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1G3 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Tribunal de la famille pour la province de la Nouvelle-Écosse (Ministère de la Justice). Le Tribunal de la famille constitue un tribunal de la jeuness en vertu de la LJC (âgés de 12 à 15 ans) Tribunal de la famille Centre de justice d Amherst 16, rue Church, 3e étage Amherst (Nouvelle-Écosse) B4H 3A6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Centre de justice d Antigonish 11, rue James Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 1R6 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Centre de justice de Bridgewater 84, rue Pleasant Pièce 102 Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 1N1 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Centre de justice de Kentville 136, rue Exhibition Kentville (Nouvelle-Écosse) B4N 4E5 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Centre de justice de Pictou New Glasgow 196, promenade Riverside New Glasgow (Nouvelle-Écosse) B2H 5X1 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Centre de justice de Truro 540, rue Prince Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 1G1 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Tribunal de la famille Centre de justice de Yarmouth Palais de Justice 430, rue Main Yarmouth (Nouvelle-Écosse) B5A 1G3 TÉL : (902) TÉLÉC : (902) Les activités du Tribunal de la famille sont décentralisées. 8 Centre canadien de la statistique juridique

14 NOUVEAU- BRUNSWICK Cour d'appel Cour d'appel Greffier C.P Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Cour du Banc de la Reine (La comprend une division de première instance et une division de la famille; toute demande doit être adressée au greffier ou à l'administrateur de chaque district judiciaire.) Greffier (Première instance) District judiciaire de Bathurst C.P Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Administrateur (Famille) District judiciaire de Bathurst C.P Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier (Première instance et Famille) District judiciaire de Campbellton Pièce 202 C.P Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier (Première instance et Famille) Carefour Assumption Pièce rue De L Église C.P Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier District judiciaire de Frédéricton C.P Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier (Première instance) District judiciaire de Frédéricton C.P Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Administrateur (Famille) District judiciaire de Frédéricton C.P Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier (Première instance et Famille) District judiciaire de Miramichi 599, route King George Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier (Première instance) District judiciaire de Moncton 770 rue Main Pièce 207 C.P Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Administrateur (Famille) District judiciaire de Moncton C.P Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier (Première instance) District judiciaire de Saint John Immeuble de l'administration provinciale 110, rue Charlotte C.P Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 4Y9 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Administrateur (Famille) District judiciaire de Saint John Immeuble de l'administration provinciale 110, rue Charlotte Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 2J3 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Greffier (Première instance et Famille) District judiciaire de Woodstock du comté 689, rue Main Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7N 5C6 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) rue St. Patrick 2e étage C.P Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 3Z9 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Buctouche (Nouveau-Brunswick) 157 rue Water 2e étage C.P Campbellton (Nouveau-Brunswick) E3N 3H5 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Caraquet (Nouveau-Brunswick) * Dalhousie (Nouveau-Brunswick) * Doaktown (Nouveau-Brunswick) Pièce 235, Carrefour Assomption 121, rue De L Église C.P Edmundston (Nouveau-Brunswick) E3V 3L3 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Centre canadien de la statistique juridique 9

15 Édifice de la Justice 423, rue Queen C.P Frédéricton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) , rue Broadway C.P Grand Falls (Nouveau-Brunswick) E3Z 1G1 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Grand Manan (Nouveau-Brunswick) 648, rue Main, 2 e étage Hampton (Nouveau-Brunswick) E5N 6C8 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Neguac (Nouveau-Brunswick) 599, route King George Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) , route King George Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1N6 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) rue Main Place Assumption C.P Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8R3 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) Route 23 Autoroute 102 C.P. 94, rue River Burton, Oromocto (Nouveau-Brunswick) E2V 2Y6 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) rue Main C.P Richibucto (Nouveau-Brunswick) E0A 2M0 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Sackville (Nouveau-Brunswick) * Saint George (Nouveau-Brunswick) 3 e étage 15, Place du Marché Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 1E8 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Saint Quentin (Nouveau-Brunswick) 41, rue King Saint Stephen (Nouveau-Brunswick) E3L 2C1 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Shédiac (Nouveau-Brunswick) * Shippegan (Nouveau-Brunswick) * Sussex (Nouveau-Brunswick) C.P. 3587, Succursale principale Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) rue Main C.P Woodstock (Nouveau-Brunswick) E7M 5C6 TÉL : (506) TÉLÉC : (506) * Endroit où siège la Cour, sans toutefois y avoir de bureaux. * Perth/Andover (Nouveau-Brunswick) 10 Centre canadien de la statistique juridique

16 QUÉBEC 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , avenue Mance Baie-Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard St. Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laurier Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Frontenac Pièce 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boul. St-Martin Ouest Laval, (Québec) H7T 2S9+ TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Notre-Dame Est Pièce 1662 Montréal (Québec) H2Y 1B6 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) , Boul. Gérard D. Levesque New Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , Route 132 C.P. 188 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Centre canadien de la statistique juridique 11

17 Local , boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue de la Cathédrale C.P Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue St-Charles Comptoir R.C.14 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue St-Alphonse Ouest Thetford-Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville(Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Cour d'appel Cour d'appel 1, rue Notre-Dame Est Pièce 1712 Montréal (Québec) H2Y 1B6 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) Cour d'appel 300, boulevard Jean-Lesage Bureau 4.27 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Chambre criminelle et pénale 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Centre canadien de la statistique juridique

18 891, 3e rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard St-Benoît Nord C.P. 848 Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue Mance Baie-Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue St-John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laurier Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) Chambre pénale 3950, boulevard Harvey Jonquière (Québec) G7X 8L6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boul. St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , Local RC , boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Centre canadien de la statistique juridique 13

19 382, avenue St-Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de l Hôtel-de-Ville Mont-Joli (Québec) G5H 1W8 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , Boul. Gérard D. Lévesque C.P. 517 New Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , Route 132 C.P. 188 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard Jean-Lesage Local 1.08 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue de la Cathédrale C.P Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 Ste-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue St-Charles Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) Comptoir RC 14 J3B 2C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 6e rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) Centre canadien de la statistique juridique

20 693, rue St-Alphonse Ouest Thetford Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 7e Rue Val-D Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard St-Benoît Nord C.P. 848 Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue Mance Baie Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Lacroix C.P. 390 Carleton (Québec) G0C 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laurier Pièce Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Harvey Est Jonquière (Québec) G7X 8L6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Centre canadien de la statistique juridique 15

21 505, rue Béthanie Bureau 216 Lachute (Québec) J8H 4A6 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boul. St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boul. Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Principale Est Magog (Québec) J1X 1Y4 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , Avenue St. Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Hôtel-de-Ville Mont-Joli (Québec) G5H 1W8 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue du Palais-de-Justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , Boul. Gérard D. Lévesque New-Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Mgr Courchesne Nicolet (Québec) J3T 1X6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , Route 132 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard Jean-Lesage Local 1.24 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue de la Cathédrale C.P Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Centre canadien de la statistique juridique

22 85, rue St-Vincent Ste-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2A8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 St-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue St-Charles Comptoir RC 14 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , De Martigny Ouest St -Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , ave du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) , rue St-Alphonse Ouest Thetford-Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Chambre de la jeunesse 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8P 1P5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard St-Benoît Nord Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue Mance Baie-Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Centre canadien de la statistique juridique 17

23 30, rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Lacroix C.P. 390 Carleton (Québec) G0C 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue de la Cathédrale C.P Gaspé (Québec) G4X 2V9 TÉL : (418) TÉLÉ : (418) , rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laurier Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , chemin de la Vallée C.P. 332 La Malbaie (Québec) G5A 1A3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) Local 24A 1111, boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Centre canadien de la statistique juridique

24 410, rue Bellechasse Est Montréal (Québec) H2S 1X3 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) , boulevard Gérard D. Lévesque New-Carlisle (Québec) GOC 1Z0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , Route 132 C.P. 188 Percé (Québec) GOC 2L0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Local , boulevard Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue de la Cathédrale C.P Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 Ste-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Ste-Anne 3e étage St-Hyacinthe (Québec) J2S 5G9 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue St-Charles Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue St-Alphonse Ouest Thetford-Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue De Tonnancourt Bureau 1.11 Trois-Rivières (Québec) G9A 4P8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Centre canadien de la statistique juridique 19

25 800, boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Gabriel Nord C.P. 550 Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Division des petites créances 725, rue Harvey Ouest Alma (Québec) G8B 1P5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 3e Rue Ouest Amos (Québec) J9T 2T4 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard St-Benoît Nord C.P. 848 Amqui (Québec) G0J 1B0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue Mance Baie Comeau (Québec) G4Z 1N2 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue John Campbell's Bay (Québec) J0X 1K0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Lacroix C.P. 390 Carleton (Québec) G0C 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 3e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1P9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 7B4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Miner Cowansville (Québec) J2K 3Y7 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Wallberg Dolbeau (Québec) G8L 1H4 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Drummondville (Québec) J2C 2G3 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Édifice Renato 24, route 138 C.P. 400 Forestville (Québec) G0T 1E0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Services judiciaires 11, rue de la Cathédrale Gaspé (Québec) G4X 2V9 TÉL : (418) TÉLÉ : (418) , rue Principale Granby (Québec) J2G 9B3 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) C.P. 159 Îles-de-la-Madeleine Havre-Aubert (Québec) G0B 1J0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laurier Pièce Hull (Québec) J8X 4C1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Marc Joliette (Québec) J6E 8C2 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) Édifice Marguerite Belley 3950, boulevard Harvey est Jonquière (Québec) G7X 8L6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Centre canadien de la statistique juridique

26 505, rue Béthanie Bureau 216 Lachute (Québec) J8H 4A6 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Frontenac Local 316 Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , chemin de la Vallée La Malbaie (Québec) G5A 1T8 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 2e Rue Est La Sarre (Québec) J9Z 2Y9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Joseph La Tuque (Québec) G9X 3Z8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) boulevard St-Martin Ouest Laval (Québec) H7T 2S9 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) , boulevard Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue Principale Est Magog (Québec) J1X 1Y4 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Notre-Dame Maniwaki (Québec) J9E 2J8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , avenue St-Jérôme Matane (Québec) G4W 3B3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Hôtel-de-Ville Mont-Joli (Québec) G5H 1W8 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Madone Mont-Laurier (Québec) J9L 1T1 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue du Palais-de-justice C.P. 482 Montmagny (Québec) G5V 3S9 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1B6 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) , Boulevard Gérard D. Lévesque C.P. 517 New-Carlisle (Québec) G0C 1Z0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Mgr Courchesne Nicolet (Québec) J3T 1X6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , Route 132 Percé (Québec) G0C 2L0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard Jean-Lesage Local 1.24 Québec (Québec) G1K 8K6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , avenue de la Cathédrale C.P Rimouski (Québec) G5L 7P3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue de la Cour Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , boulevard St-Joseph Roberval (Québec) G8H 2L5 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) Centre canadien de la statistique juridique 21

27 2, avenue du Palais Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2N9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Vincent Ste-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 2A8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard Ste-Anne Ouest C.P. 520 St-Anne-des-Monts (Québec) G0E 2G0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Dessaules St-Hyacinthe (Québec) J2S 2S8 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue St-Charles Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 2C2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , rue De Martigny Ouest St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , avenue du Palais St-Joseph-de-Beauce (Québec) G0S 2V0 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Salaberry Ouest Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 2J2 TÉL : (450) TÉLÉC : (450) , boulevard Laure Sept-Îles (Québec) G4R 1X6 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , 6e Rue Shawinigan (Québec) G9N 8B6 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue King Ouest Sherbrooke (Québec) J1H 6B9 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue Charlotte Sorel (Québec) J3P 6N5 TÉL : (514) TÉLÉC : (514) , rue St-Alphonse Ouest Thetford Mines (Québec) G6G 3X3 TÉL : (418) TÉLÉC : (418) , rue Laviolette Trois-Rivières (Québec) G9A 1T9 TÉL : (819) , poste 4269 TÉLÉC : (819) , 7e Rue Val-d'Or (Québec) J9P 3P8 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , boulevard des Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) , rue St-Gabriel Nord Ville-Marie (Québec) J0Z 3W0 TÉL : (819) TÉLÉC : (819) Cours municipales Voici où sont situées les 130 Cours municipales du Québec. Acton Vale Alma Anjou Asbestos Autray Aylmer Baie-Comeau Beaconsfield Beauharnois Bedford Bellechasse Beloeil Blainville Boisbriand Boucherville Brossard Candiac Cap-de-la-Madeleine Chambly Châteauguay Chibougamau Chicoutimi Coaticook Côté-de-Beaupré Côté-St-Luc Cowansville Deux-Montagnes Dollard-Des-Ormeaux Donnacona Dorval Drummondville 22 Centre canadien de la statistique juridique