GUIDE PRATIQUE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

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1 GUIDE PRATIQUE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES

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3 Sommaire Les démarches à effectuer après un décès 4 Les obsèques 5 La concession 6 Renouveler une concession 8 La crémation 10 Lexique 12 Informations pratiques 14 guide pratique des concessions funéraires 3

4 Les démarches à effectuer après un décès La déclaration de décès La déclaration de décès est faite à la mairie de la commune où le décès est survenu. La concession et les autorisations Pour les autorisations administratives et pour l acquisition d une concession funéraire, il convient de s adresser à l hôtel de ville, au service des affaires civiles (poste des décès) pour connaitre les pièces qui sont nécessaires. Le droit à l inhumation Tél : Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Le jeudi de 11h30 à 17h30 Qui peut être inhumé à Nanterre? - les personnes décédées à Nanterre, - les personnes domiciliées à Nanterre, - les personnes qui ont une concession de famille à Nanterre, - les personnes résidant hors de France mais inscrites sur les listes électorales de la commune, - les gens du voyage dont Nanterre est la commune de rattachement. 4 guide pratique des concessions funéraires

5 Les obsèques Les modes de funérailles Le choix entre les différents modes de funérailles doit s effectuer dans un délai de 6 jours après le décès. L inhumation ou la crémation doit avoir lieu 24h au moins et 6 jours au plus après le décès. Le choix de l opérateur funéraire ATTENTION Vous avez le libre choix de l opérateur funéraire. Une liste, établie selon les conditions réglementaires, est à disposition sur le site internet de la ville et à l accueil du service des affaires civiles. Les carrés confessionnels Il existe un carré musulman adulte et un carré musulman enfant au cimetière du Centre. guide pratique des concessions funéraires 5

6 La concession Acquérir une concession L achat d une concession n est possible qu au moment du décès de la personne à inhumer. L opérateur funéraire mandaté pour les obsèques peut se charger de l achat de la concession. Le concessionnaire bénéficie de droits sur la concession. En contrepartie, il a des obligations précises à respecter. C est la mairie qui désigne l emplacement de la concession dans le cimetière. Les formes juridiques des concessions Familiales : pour les membres d une même famille (le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants, ses descendants en ligne directe et leurs conjoints). Il n est pas possible de réserver à l avance une place dans une concession familiale. C est la règle du prémourant (première personne qui décède) qui s applique. Individuelles : pour un seul défunt Collectives : pour les personnes expressément choisies par le concessionnaire et listées dans le titre de concession. Aucune autre personne que celles désignées dans le titre ne peut être inhumées dans la concession. ATTENTION La forme juridique d une concession est choisie à l achat. Seul le concessionnaire a la possibilité de la modifier de son vivant et en aucun cas ses ayants-droits. La durée des concessions La durée de la concession peut être de 10 ans ou de 30 ans. Le prix des concessions est déterminé par le conseil municipal et varie selon la durée. 6 guide pratique des concessions funéraires

7 Les modes d inhumation L inhumation peut avoir lieu : - en concession privative, - dans un site cinéraire : en cavurne au cimetière du Mont-Valérien, en columbarium au cimetière du Centre, dans le jardin du souvenir du cimetière du Centre (dispersion des cendres). - en terrain ordinaire (aussi appelé terrain commun). Il s agit d une sépulture gratuite, en pleine terre, pour un seul corps pendant 5 ans, sans possibilité de renouvellement. Obligations des concessionnaires Le concessionnaire doit veiller : - à entretenir sa sépulture, - à prendre de son vivant les dispositions nécessaires pour modifier la nature et/ou la durée de sa concession et/ou la transmettre à la personne de son choix, - à renouveler sa concession dans les délais impartis, - à tenir informée la commune d éventuels changements d adresse. ` guide pratique des concessions funéraires 7

8 Renouveler une concession Le renouvellement des concessions s effectue pour une durée de 10 ou 30 ans. Le terme des concessions est indiqué sur les titres de concessions. Le renouvellement est accordé à la demande du concessionnaire ou de ses ayants droits, à compter de l année d échéance et dans les deux années suivantes. Une fois ce délai expiré, la commune en dispose sans autre formalité. Que devient la concession à la mort du concessionnaire? Les héritiers ne peuvent plus modifier la concession : ils sont tenus par les choix du concessionnaire, sauf en ce qui concerne la durée de la concession. ATTENTION Ainsi si le concessionnaire avait choisi de fonder une concession individuelle, ses héritiers ne pourront, à sa mort, transformer la concession individuelle en concession familiale pour y faire inhumer le concessionnaire. Les héritiers du concessionnaire ne peuvent ni donner, ni léguer la concession dont ils ont hérité. Qui peut renouveler la concession? 1. le concessionnaire 2. ses héritiers en ligne directe ATTENTION Seuls les héritiers en ligne directe peuvent demander et procéder au renouvellement de la concession. Le renouvellement bénéficie alors à l ensemble des héritiers. Le fait de renouveler une concession ne confère pas pour autant le droit d y être inhumé. Si la concession n est pas renouvelée dans les deux ans après l échéance, la ville procède à une reprise administrative. 8 guide pratique des concessions funéraires

9 Reprise administrative Lorsqu une sépulture échue est reprise, autrement dit lorsque le contrat de concession funéraire parvient à son terme, ses titulaires perdent alors leurs droits sur celle-ci. L emplacement retourne alors à la commune. Les monuments funéraires bâtis sur cet emplacement sont démolis et les défunts qui y reposent sont exhumés. À la suite de l exhumation, les restes mortels retrouvés dans la sépulture sont placés dans un reliquaire. Ce reliquaire peut être transféré à l ossuaire où, conformément à la loi, il sera conservé à perpétuité, ou alors faire l objet d une crémation administrative si les conditions de non-opposition du défunt le permettent. L ossuaire Il est aménagé par la commune pour qu y soient déposés à titre perpétuel les restes mortuaires provenant des sépultures des terrains communs et des concessions non-renouvelées. Ces restes mortuaires sont placés dans des reliquaires individuels (appelés aussi boite à ossements). guide pratique des concessions funéraires 9

10 La crémation Elle est subordonnée à la délivrance d une autorisation : - par le maire de la commune de décès, - ou s il y a eu transport de corps, par le maire du lieu de mise en bière (fermeture du cercueil). Après la crémation, les cendres sont réunies dans une urne munie d une plaque portant l identité du défunt et le nom du crématorium. L urne L urne peut être : - inhumée dans une concession traditionnelle, - déposée dans une case de columbarium au cimetière du Centre ou dans une cavurne au cimetière du Mont-Valérien, - scellée sur un monument. Comme toute inhumation, le scellement doit faire l objet d une autorisation du maire. Le scellement doit être effectuer par un opérateur funéraire sous le contrôle de l administration communale. La dispersion Le lieu de la dispersion devra être communiqué par écrit à la mairie de naissance du défunt. Les cendres peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir (après autorisation du maire) ou en pleine nature (hors agglomération et éloigné d une voie de circulation). Il est interdit de disperser les cendres dans une propriété privée. Il n est pas non plus possible de conserver l urne à son domicile. N hésitez pas à interroger le service des affaires civiles pour connaître les lieux autorisés. 10 guide pratique des concessions funéraires

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12 Lexique Caveau Aménagement de la concession à la charge du concessionnaire : construction maçonnée souterraine. Le creusement d un caveau est facultatif car l inhumation en pleine terre est possible. Concession funéraire Contrat administratif permettant de fonder une sépulture pour 10 ou 30 ans contre paiement d une somme déterminée chaque année par le conseil municipal. Concessionnaire Columbarium Cavurne Crémation Fausse case Ossuaire Reliquaire Reprise administrative Titulaire de la concession : son nom est reporté sur le titre de concession délivré. Équipement cinéraire équipé de plusieurs cases, disponible uniquement au cimetière du Centre. Les cases sont réservées aux urnes cinéraires. Elles peuvent recevoir au maximum deux urnes, sous réserve de la taille des urnes. Caveau de dimension réduite destiné à recevoir au maximum quatre urnes, sous réserve de la taille des urnes. Uniquement au cimetière du Mont-Valérien. Incinération d un défunt dans un cercueil ou un reliquaire. La crémation a lieu dans un crématorium. Fondation de béton de 15 cm de largeur et de 50 cm de profondeur servant d assise à la semelle et au monument. Lieu destiné à accueillir les restes mortels (ossements) des défunts exhumés lors des reprises de concessions. Boite à ossements. Cercueil de petite taille destinés à recevoir les restes mortels. À l expiration du délai imparti par la loi pour renouveler la concession, celle ci revient à la commune. La ville procède alors à l exhumation des corps inhumés dans la concession. 12 guide pratique des concessions funéraires

13 Réduction de corps Réunion de corps Renouvellement Semelle Urne funéraire /cinéraire Fosse Opération assimilée juridiquement à une exhumation consistant à recueillir les restes mortels présents dans une concession depuis au moins 5 ans, pour les placer dans une boite à ossement et les réinhumer. À la suite de la réduction des corps de plusieurs défunts inhumés dans une même sépulture, les ossements peuvent être placés dans un même reliquaire. Prolongement de la durée d une concession funéraire arrivée à échéance à l initiative du concessionnaire ou de ses ayants droits. Entourage en béton du monument funéraire réalisé lors de la première inhumation dans la sépulture. Il s agit d un équipement obligatoire au cimetière du Centre. Réceptacle de forme variable destiné à recevoir les cendres du défunt après sa crémation. Excavation en pleine terre de profondeur réglementaire destinée à recevoir un ou plusieurs cercueils ou urne. Inhumation Fait de donner une sépulture à un défunt : enterrement d un cercueil ou d une urne. Le scellement d une urne sur une concession ou le dépôt d urne(s) dans un columbarium sont assimilés à des inhumations. Exhumation Action consistant à sortir le corps d une sépulture. L exhumation est soumise à une autorisation du maire. Elle doit être demandée par le plus proche parent du défunt. guide pratique des concessions funéraires 13

14 Informations pratiques Les cimetières de Nanterre Cimetière du Centre 111 rue de Courbevoie Nanterre Cimetière du Mont-Valérien 102 rue du Calvaire Nanterre Ouverts de 8h30 à 17h30, tous les jours toute l année. Bureaux d accueil des cimetières : en semaine 8h30-12h et 13h30-17h30 samedis, dimanches et jours fériés : 8h30-12h et 14h-17h30 La fermeture du cimetière est annoncée 15 minutes avant : Au cimetière du Centre par plusieurs coups de cloche. Au cimetière du Mont-Valérien par 3 coups de sirène. À partir de cette annonce, il ne sera plus possible de pénétrer dans le cimetière. Circulation des véhicules Des règles de bienséance fixées par le règlement général des cimetières s appliquent et la circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette) est interdite. Exception faite pour : 1) Fourgons funéraires. 2) Véhicules municipaux. 3) Véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires. 4) Véhicules des personnes disposant d une carte d invalidité ou d un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer. Le jour de la Toussaint, aucune circulation n est autorisée. Néanmoins, des véhicules électriques conduits par du personnel communal, sont mis à la disposition des usagers dans les 2 cimetières. Le règlement des cimetières est disponible sur nanterre.fr Pour tout renseignement : Mairie de Nanterre Service des affaires civiles Tél : guide pratique des concessions funéraires

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16 POUR TOUT RENSEIGNEMENT Mairie de Nanterre Service des affaires civiles Tél : 39 92