Procès-verbal de la Séance

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1 Procès-verbal de la Séance Du Conseil Municipal du 17 novembre 2010

2 2 C O N S E I L M U N I C I P A L S É A N C E D U 1 7 N O V E M B R E PROCES-VERBAL L An deux mil dix, le dix sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix novembre deux mil dix, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent CAPO-CANELLAS, Maire. PRESENTS : POUVOIRS : Monsieur CAPO-CANELLAS, Maire M. CONTY, Mme GITENAY, Mme TROUSSELLE-PICCO, M. CATHELIN, M. GODARD, Mme RIOU, M. LUCAS, M. DILIEN, Adjoints au Maire Mme LOPEZ, M. JENNÉ, M. LAFIN, M. ROBERT, M. SCHEINERT, Mme ROUE, Mme MARCHOIS, Mme AZIZOUDINE, M. FEREDJ, M. MAGAMOOTOO, Mme CHAOU-JOHNSTONE, M. MAHON (arrivé à 21h05), M. HONNORATY, Mme KILO (arrivée à 20h40), M. DURAND, Mme BAHUON, Mme MORCRETTE, Conseillers Municipaux M. DESRUMAUX Conseiller municipal à Mme RIOU Adjoint au Maire, Mme NILAVANNANE Conseiller municipal à M. SCHEINERT Conseiller municipal, Mme RAMJAN Conseiller municipal à Mme KILO Conseiller municipal. ABSENTS EXCUSES : Mme BLAT-VIEL Adjoint au Maire, Mme MARTY, Mme GIABICANI, M. BOURGAREL Conseillers Municipaux Secrétaire de séance : Monsieur CONTY, Maire adjoint

3 SOMMAIRE Approbation du procès-verbal du 6 octobre Délibération n 1 : Adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) au SIGEIF...4 Délibération n 2 : Rapport annuel d activité du SIPPEREC relatif à l année Compétence Electricité...5 Délibération n 3 : Recensement rénové de la population, année 2011 :...6 Délibération n 4 : Délibération déterminant les types et durées de concessions, les taxes et les produits, afférents au cimetière communal...8 Délibération n 5 : Organisation d un Centre de Vacances Hiver 2011 en direction des enfants de 6 ans à 12 ans...10 Délibération n 6 : Création d un poste d enseignant chargé de l enseignement des cours d adultes...11 Délibération n 7 : Délibération portant approbation et autorisant Monsieur le Maire à signer : 1. l avenant à la Convention «Projet de Ville RMI » relative à la mise en œuvre d un dispositif d insertion pour les allocataires du RMI et de l API entre le Conseil général de Seine-Saint-Denis et la ville du Bourget 2. Les conventions relatives à l octroi de subvention du Fonds Social Européen et du département de la Seine-Saint-Denis pour les exercices 2010 et Délibération n 8 : Convention de fonctionnement et de mise à disposition d installations municipales entre la ville du Bourget et le Billard Club du Bourget...15 Délibération n 9 : Indemnité du conseil du Receveur Municipal - Exercice Délibération n 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement avant le vote du budget primitif de l exercice Budget principal...16 Délibération n 11 : Affectation du résultat d exploitation - Compte Administratif Commune Délibération n 12 : Affectation du résultat d exploitation - Compte Administratif Assainissement Délibération n 13 : Admission en non-valeur de taxes et produits irrécouvrables des exercices budgétaires 2001 à Délibération n 14 : Budget Supplémentaire Assainissement Délibération n 15 : Budget Supplémentaire Ville Plan stratégique de développement territorial et d aménagement du pôle métropolitain du Bourget dans le cadre du Grand Paris : point de situation sur le projet, la concertation et la mise en œuvre. - Débat Public sur le projet de métro automatique du Grand Paris : état d'avancement de la position des collectivités du pôle du Bourget....27

4 (La séance est ouverte sous la présidence de M. Capo-Canellas à 20 h 35) M. le MAIRE.- Bonsoir à toutes et à tous. Je déclare ouverte la séance du Conseil municipal du 17 novembre Il est procédé à l appel nominal des conseillers municipaux Nous avons le quorum, nous pouvons délibérer. Nous devons désigner un Secrétaire de séance, je propose M. Conty. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité Merci, il est désigné comme Secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal du 6 octobre 2010 M. le MAIRE.- Avez-vous des observations sur ce projet de procès-verbal? Il n y en a pas, je le mets aux voix tel quel. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité Je vous remercie. Vous avez reçu la liste des Décisions. Je voulais simplement faire remarquer que, comme je vous l avais annoncé au Conseil précédent, il y a la signature du bail pour la boucherie de La Poste. Elle est intervenue pour un loyer légèrement supérieur à celui pratiqué auparavant. On va peut-être passer à la Délibération n 1 et je passe la parole à M. Dilien. Délibération n 1 : Adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et- Marne) au SIGEIF M. DILIEN.- Merci Monsieur le Maire. Par lettre du 25 octobre 2010, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ilede-France (SIGEIF) a transmis, pour avis en application des articles L du Code général des Collectivités territoriales, la Délibération n du Comité d administration du SIGEIF portant sur l adhésion de la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d électricité. S agissant d une simple adhésion, il appartient au Conseil Municipal d approuver la délibération jointe. Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver l adhésion de la commune de Brousur-Chantereine au SIGEIF. M. le MAIRE.- Merci. C est une délibération habituelle puisque nous sommes tenus de vous le soumettre pour chaque adhésion au SIGEIF. J imagine qu il n y a pas d intervention, donc je mets donc aux voix. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité Merci.

5 On passe à la Délibération n 2 et au SIPPEREC avec Monsieur Godard. 5 Délibération n 2 : Rapport annuel d activité du SIPPEREC relatif à l année 2009 Compétence Electricité M. GODARD.- Merci Monsieur le Maire. Ce rapport, élaboré conformément à l article L du Code général des Collectivités territoriales par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication, rend compte des indicateurs techniques, économiques et financiers susceptibles d informer les élus et le public sur le fonctionnement de ce service. Afin d en prendre acte, les principales informations, relatives à l activité du SIPPEREC sur le territoire de la Commune au titre de la compétence électricité, sont communiquées ci-après : Descriptif du réseau de distribution publique d électricité : Il n a pratiquement pas évolué depuis En conséquence, en haute tension il y a 35,4 km pour 2008 et 35,83 km pour 2009, en basse tension le réseau était de 29,3 km pour 2008 et 29,91 km pour Un poste supplémentaire pour la distribution a été créé. Données clients et consommations : Aux tarifs régulés Tarif bleu (< 36 kva) diminution. Nombre de clients : pour clients, pour , en légère Tarif jaune (de 36 à 250 kva) Tarif vert : Nombre de clients : en clients et en clients. donnée. Nombre de clients : En clients et en 2009 aucune indication n a été Aux prix du marché (c est-à-dire hors EDF) : Tarif BT + HTA : Nombre de clients : 424 Consommations : 4 GWh Récapitulatif Nombre de clients : Service public pour clients démunis : Nombre de clients maintien de l énergie (SME) limité à 3 kva : 118

6 Nombre de clients service minimum (SMI) limité à 1 kva : 7 6 Nombre de clients tarif de première nécessité (TPN) : 273 Nombre de foyers bénéficiaires du FSL : 190 Montant total des aides : 17,34 k La redevance d occupation du domaine public s est élevée à pour 2009, en 2008 elle était de déduits). Le montant reversé pour la taxe locale sur l électricité est de (frais de gestion Le rapport d activité 2009 du SIPPEREC est consultable aux Services Techniques 49 bis, rue du Commandant Rolland pendant un an à partir de la publication de la Délibération. Je vous remercie. (Arrivée de Mme Kilo 20 h 42) M. le MAIRE.- Merci. Je précise que le rapport a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux il y a quelques jours de cela et, à ma connaissance, cela n a pas fait l objet d avis particulier méritant d être signalé en séance. J en profite pour vous signaler que le rapport concernant l activité du SIFUREP, le syndicat funéraire, nous sera soumis à la prochaine séance parce qu il fallait qu il passe en commission, chose qui n a pas été faite à ce jour. Y a-t-il des objections au fait de prendre acte que ce rapport nous a été présenté? Y a-t-il des observations sur le compte-rendu du rapport? Je mets aux voix le fait de prendre acte qu il a été présenté. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité On passe à la Délibération n 3, Madame Riou nous la rapporte. Délibération n 3 : Recensement rénové de la population, année 2011 : Rémunération des agents recenseurs, des coordonnateurs et coordonnateur adjoint et de l agent chargé du Répertoire d Immeubles Localisés Mme RIOU.- Merci Monsieur le Maire. Conformément au décret en Conseil d Etat n du 5 juin 2003, l enquête de recensement est désormais annuelle. La collecte 2011 débutera le 20 janvier et se terminera le 26 février. Il est proposé de maintenir la rémunération du coordonnateur à 350 et celle du coordonnateur adjoint à 200, ainsi que celle de l agent chargé du Répertoire d Immeubles Localisés. La rémunération brute des agents recenseurs reste fixée à INFORMATION

7 Bilan 2010/Prévisionnel Depuis 2004, le recensement a lieu chaque année sous forme d enquêtes effectuées auprès d un échantillon d adresses représentant 8 % de la population, qui nous est transmis par l INSEE. La dernière campagne a permis d établir, par décret n du 30 décembre 2009, la population totale de la commune pour 2007 (année médiane de la période de référence) à habitants. La campagne de recensement de 2010 s est déroulée de manière très satisfaisante, mais avec toujours autant de difficultés liées aux personnes impossibles à joindre, aux refus répétés de certaines de répondre aux enquêtes et à la difficulté pour les agents recenseurs d accéder à un certain nombre d immeubles, notamment dans les quartiers les plus récents. Compte tenu de la plus grande sécurisation des accès aux bâtiments, le coordonnateur communal et le coordonnateur adjoint ont dû, à plusieurs reprises, se rendre sur le terrain pour appuyer les agents recenseurs dans leur travail. Au final, seuls 2 logements sur 595 n ont pas pu être enquêtés. En 2011, l équipe communale sera la même qu en 2009 : un coordonnateur communal, un adjoint et trois agents recenseurs qui auront environ 175 logements chacun à recenser sur une période de 5 semaines (du 20 janvier au 26 février 2011), précédée de 2 demi-journées de formation et d une tournée de reconnaissance. De plus, l enquête de recensement 2011 présente la particularité de procéder également au recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri, opération qui a lieu tous les 5 ans. La réalisation de cette enquête spécifique sera conduite sur les deux premiers jours de collecte, en collaboration avec les services du CCAS, des Restos du Cœur et de la Croix Rouge afin d identifier au mieux les personnes concernées. M. le MAIRE.- Merci. On aura normalement en début d année prochaine le chiffre correspondant au résultat de l année 2008, puisque c est 3 ans plus tard, comme cela vient de vous être exposé, que ce chiffre devient effectivement officiel. Y a-t-il des questions ou interventions? M. DURAND.- Vous dites que le nombre est le même qu en 2009, mais comment se fait la sélection des gens? M. le MAIRE.- Vous posez la question des personnes recensées? M. DURAND.- Non, je parle de l équipe. M. le MAIRE.- En fait, on prend des agents volontaires, qui connaissent un peu la mission, il y a forcément une prime au fait de l avoir déjà exercée. A ma connaissance, il n y a pas de candidature majeure qu on ait été amenée à écarter. Je crois que ce sont les mêmes et, quelque part, cela nous rassure un peu parce que c est un travail difficile. C est relativement besogneux dans le bon sens du terme, puisque c est une besogne qui a des conséquences pour nous y compris financières et ce travail amène aussi à avoir des qualités de contact. Il faut aller chez les gens, expliquer la démarche, que c est utile au bien public, à la commune. Vous savez comme moi qu on ouvre moins souvent qu avant, moins facilement en tout cas, et chacun, quand il est chez-soi, aspire forcément à sa tranquillité. C est un travail difficile. Vous n avez pas d autres questions ou interventions? Je mets donc aux voix la Délibération. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité

8 Merci. 8 On passe à la Délibération n 4, Madame Riou nous la rapporte. Délibération n 4 : Délibération déterminant les types et durées de concessions, les taxes et les produits, afférents au cimetière communal Mme RIOU.- Un nouveau jardin du souvenir vient d être créé afin d adapter l offre funéraire à l évolution des pratiques dans ce domaine, notamment le développement de la crémation. Il convient donc de prendre en considération les conséquences juridiques induites par cette réalisation en : - instaurant les nouveaux tarifs s y rapportant, - harmonisant les différentes durées de concession. Il est notamment nécessaire de fixer les durées et les tarifs des concessions attribuées dans le site cinéraire pour y fonder des cavurnes (possibilité qui n existait pas auparavant) : Concernant ces durées, il est proposé de les fixer à 15 et 30 ans afin, s agissant d inhumations d urnes, de les aligner sur celles déjà proposées pour les inhumations d urnes en case de columbarium. Concernant les tarifs, il est proposé de les fixer à 245 pour les concessions quinzenaires et à 450 pour les trentenaires, soit la moitié du tarif des concessions en case de columbarium. En effet, alors qu une concession cinéraire en columbarium est la concession d un espace «bâti» (la case de columbarium), une concession cinéraire destinée à fonder un cavurne est la concession d un espace de terrain nu, qu il appartiendra au concessionnaire d aménager pour fonder une sépulture. Il convient également de fixer une taxe de gravure sur la colonne de la mémoire, nouvel équipement qui est mis à la disposition des familles par la Ville pour y faire graver l identité des défunts dont les cendres ont fait l objet d une dispersion dans le puits du Jardin du Souvenir. Il est proposé de fixer cette taxe à 10 par gravure. Enfin, il est proposé d homogénéiser les durées des concessions qui sont proposées, que ce soit en matière funéraire ou cinéraire. Il apparaît en effet que la durée des concessions cinquantenaires ne permet pas leur bonne gestion par la Ville (qu il s agisse des reprises ou des renouvellements). Un grand nombre est dégradé et le délai trop long avant qu elles ne soient renouvelées ne permet pas un suivi régulier par les services communaux de leur état général. Les villes se limitent de plus en plus à des concessions quinzenaires ou trentenaires renouvelables. Il est par ailleurs rappelé que les tarifs des autres types de concession, leurs durées et les taxes y afférents sont les suivants : Concessions funéraires 15 ans : ans : ans : 975 Concessions cinéraires en columbarium

9 15 ans : ans : 905 Taxe d inhumation : 46 (par opération) Vacation de police : 20 (tarif unitaire) Caveau provisoire : 55 pour 15 jours (puis 5 par journée supplémentaire). Il est, par conséquent, proposé à l Assemblée délibérante : D ETABLIR les produits du cimetière communal comme suit : Concessions funéraires 15 ans : ans : 390 Concessions cinéraires en columbarium 15 ans : ans : 905 Concessions cinéraires en cavurne 15 ans : ans : 450 opération Taxe d inhumation (de corps ou d urne), de dispersion ou de scellement d urne : 46 par Taxe de gravure sur la colonne de la mémoire : 10 par défunt. Vacation de police : 20 (tarif unitaire) Caveau provisoire : 55 pour 15 jours (puis 5 par journée supplémentaire). D AUTORISER Monsieur le Maire à réviser lesdits tarifs par Décision, en application de la délégation permanente qu il a reçue du Conseil Municipal, conformément à l article L du Code général des Collectivités territoriales. M. le MAIRE.- Merci, simplement deux mots. Premièrement, je rappelle que cette Délibération vient à la suite de la création du Jardin du Souvenir, que je vous invite éventuellement à visiter si vous n avez pas eu l occasion de le faire. C est une adaptation à des pratiques qui sont maintenant développées, la situation a changé, on ne peut plus garder chez soi normalement selon la loi les cendres. C est donc une possibilité offerte de disperser dans le Jardin du Souvenir, mais il y a à côté le columbarium qui avait déjà été créé auparavant et qui, cette fois, est développé dans un cadre un peu plus adapté.

10 10 Deuxièmement, cela nous donne l occasion de faire le point sur l ensemble des sujets tarifaires, tel que Mme Riou vient de nous le rapporter de manière extrêmement complète sur ce sujet. C est un sujet quotidien pour beaucoup de familles et il y a des circonstances malheureusement dans la vie où ces questions comptent tout particulièrement. Je veux saluer le travail qui a été mené. Mme Blat-Viel ne pouvait pas être là ce soir pour la raison que je vous ai expliquée, j espère que ce n est pas grave, mais l ensemble des services, tant le personnel du cimetière que le service des espaces verts, évidemment le service état civil affaires générales ici, beaucoup de services ont travaillé sur ce sujet globalement, tant au Jardin du Souvenir qu à la Délibération présentée ce soir. C est l occasion de saluer ce travail, on le fait rarement parce qu on en parle rarement. Avez-vous des interventions ou des questions sur ce point? Non, je mets donc aux voix. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité Je vous remercie. On passe maintenant à un tout autre sujet qui concerne cette fois l organisation d un centre de vacances. Madame Gitenay nous rapporte la Délibération. Délibération n 5 : Organisation d un Centre de Vacances Hiver 2011 en direction des enfants de 6 ans à 12 ans Mme GITENAY.- Merci Monsieur le Maire. Depuis plusieurs années, la Ville organise un séjour appelé «Boul de Neige» lors des vacances scolaires d hiver. Ce séjour est destiné aux jeunes Bourgetins de 6 à 12 ans sur la base d un groupe de quarante enfants. Une consultation adaptée a été lancée auprès de différents organismes agréés Jeunesse et Sports conformément à un cahier des charges préétabli. A l issue de cette consultation, l Association «ODCVL» propose un séjour du 12 au 19 février 2011 au Pont du Metty (Vosges). Comme l an dernier, ce séjour sera «Multiglisse». Le ski alpin sera toujours présent, mais les enfants pourront également bénéficier des activités suivantes : - ski de fond - luge - Piscine dans le centre - Visite artisanale Le transport s effectuera en car. Cette offre apparaissant comme la plus conforme aux attentes de la Ville, il est proposé de retenir cette prestation.

11 11 En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d approuver le projet de convention s y rapportant et d autoriser Monsieur le Maire à la signer. En ce qui concerne les tarifs, afin que ces départs soient profitables à toutes les familles, le principe de la participation au quotient familial sera reconduit. Ainsi, le tarif sera calculé au plus juste des ressources. M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des interventions ou des questions? Mme KILO.- Puisque cela fait je crois 2 ans qu ont été mis en place des séjours non plus spécifiquement de ski, mais de «multiglisse», on avait dit qu on regarderait si les participants, ces jeunes étaient vraiment intéressés par ce système de «multiglisse» plutôt que simplement faire du ski. Avez-vous eu des retours après ces séjours? Mme GITENAY.- Oui, on a eu des retours. D une part, je pense que cela fait plus de 2 ans qu on le fait. D autre part, au contraire, on a eu peut-être de meilleurs retours parce que les parents trouvent que les enfants reviennent moins fatigués que s ils ne faisaient que du ski alpin. M. le MAIRE.- Cela dit, on reste ouvert aux retours des parents s il en est d autres. M. HONNORATY.- C est le même organisme que l année dernière qui a été choisi là? M. le MAIRE.- Il y a eu une nouvelle consultation. M. HONNORATY.- Il y a 2 ans c était l Evêché de Meaux*, l année dernière il me semble que c était dans les Vosges déjà. Mme GITENAY.- C est le même. M. HONNORATY.- D accord, c est le même organisme. Il serait intéressant pour la prochaine fois, parce qu on a le devis, d avoir le planning des activités comme on l avait eu les années précédentes. Cela permettrait d évaluer un peu. Mme GITENAY.- Il n y a pas de problème, j essaierai de vous le fournir. M. le MAIRE.- Concernant la consultation, je ne suis pas persuadé qu on puisse établir par avance que celui qui a déjà fourni le service soit écarté a priori. Je ne pense pas que l on puisse. On peut essayer de varier mais cela ne peut pas être un critère objectif, me semble-t-il. M. HONNORATY.- Et la prestation a été satisfaisante puisque vous l avez reconduite. M. le MAIRE.- On ne fait pas toujours ce que l on veut. Je mets aux voix cette Délibération. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité On passe à la Délibération n 6, je la rapporte sur l aspect personnel, si j ose dire, et, si besoin, Mme Gitenay complétera sur l aspect fonctionnement des cours d adulte, sur le fond. Délibération n 6 : Création d un poste d enseignant chargé de l enseignement des cours d adultes

12 12 M. le MAIRE.- Les cours d adulte existent depuis fort longtemps, cela permet une remise à niveau en français pour des personnes d origine étrangère. C est aussi une activité alphabétisation. Ces cours sont assurés par des enseignants de nos écoles, c est l habitude avec des enseignants en fonction dans les écoles, donc titulaires de l Education Nationale. Il se trouve qu un enseignant se propose de continuer cette activité qui est d intérêt général pour nous, mais cet enseignant a gagné le droit à une retraite méritée. On ne peut pas rémunérer cette personne sur son indice d enseignant comme on le faisait avant. Dans les textes, un enseignant peut faire des heures supplémentaires rémunérées par la Ville et c est dans ce cadre que cela fonctionnait jusque-là. Pour permettre à cet enseignant, qui est à la retraite, de continuer l activité, ce qui pour nous est une bonne chose, il vous est proposé de créer un poste d enseignant chargé de l enseignement des cours d adulte. Cela résout le problème administratif. Je ne sais pas si, Marie-Thérèse, tu veux compléter sur le fond, sur l activité elle-même. Mme GITENAY.- Les cours ont lieu deux fois par semaine. Trois enseignants y participent et cela représente environ 110 personnes qui viennent à ces cours. M. HONNORATY.- La personne qu on vient de recruter ne prendrait pas la place des deux autres collègues? M. le MAIRE.- Non, elle est déjà en fonction, c est quelqu un qui structure bien cette activité. Il y aurait une perte importante, de mémoire, un savoir-faire, etc. En l occurrence, elle se propose de continuer. Pour nous, rapidement la question s est posée et le seul problème était de savoir comment on pouvait continuer non seulement à la rémunérer, mais aussi à avoir un lien contractuel avec elle, parce qu il faut qu il y en ait un, alors qu elle était à la retraite. Il faut juste qu en Conseil Municipal on crée le poste. C est ce qu on fait, mais elle ne prend la place de personne, elle était déjà là. Après, peut-être que, si au bout d un moment cette personne dit qu elle souhaite arrêter, il faudra se poser la question de renouveler, mais je pense qu on trouvera dans ce cas. Vous n avez pas d autres questions? Je pourrais vous donner le nom mais je ne veux pas non plus l inscrire au compte-rendu de la séance. Il n y a pas de secret, la personne est bien connue, elle a pris sa retraite, je ne voudrais pas la gêner. Cela ne se fait pas, quand on prend une délibération, de donner le nom de l agent concerné. Il va devenir agent à temps très partiel. Je mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité Je vous remercie. On passe à la Délibération suivante et je passe la parole à Monsieur Lucas. Délibération n 7 : Délibération portant approbation et autorisant Monsieur le Maire à signer : 1. l avenant à la Convention «Projet de Ville RMI » relative à la mise en œuvre d un dispositif d insertion pour les allocataires du RMI et de l API entre le Conseil général de Seine-Saint-Denis et la ville du Bourget 2. Les conventions relatives à l octroi de subvention du Fonds Social Européen et du département de la Seine-Saint-Denis pour les exercices 2010 et 2011 M. LUCAS.- Merci Monsieur le Maire. 1. L avenant n 1 à la convention «Projet de la Ville RMI »

13 13 La ville du Bourget, à l instar de 35 villes du Département, est dotée d un Projet de Ville RSA dont l activité est structurée par une convention cadre courant sur la période L entrée en vigueur de la loi généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) a introduit une révision des politiques d insertion et donc de l environnement réglementaire des dispositifs mis en œuvre dans chaque département. Ces évolutions doivent par conséquence être intégrées dans les conventions cadres conclues entre le Département et les villes. Ces adaptations seront insérées aux conventions sous forme d un avenant. Parallèlement et depuis 2008 également, le département de la Seine-Saint-Denis fait appel aux financements européens de manière renforcée via le Fonds Social Européen (FSE). Ainsi, désormais 50 % des budgets alloués aux Projets de Ville sont financés par le FSE, l autre moitié du budget restant à la charge du Département. Par ailleurs, la pérennisation de ces subventions européennes est garantie jusqu en En conséquence, l avenant ci-dessus évoqué intègre également la systématisation du cofinancement FSE/département de la Seine-Saint-Denis et prolonge la durée de validité de ladite convention jusqu au 31 décembre Les conventions relatives à l octroi d une subvention du Fonds Social Européen et du département de la Seine-Saint-Denis pour les exercices 2010 et 2011 Par Délibération en date du 24 juin 2010, le Conseil Municipal a sollicité Monsieur le Président du Conseil général pour le financement du Projet de Ville RSA du Bourget pour les exercices 2010 et 2011, ce dispositif étant exceptionnellement dérogatoire (sur deux ans) considérant les premières mises en œuvre du nouveau dispositif RSA. On rappellera ici que le cofinancement FSE/Département a instauré un nouveau mode de sollicitation des participations modifiant les règles de calcul de ces dernières : Nouvelle participation annuelle = la masse salariale + une participation forfaitaire correspondant à 20 % de la masse salariale. Demande de participation à l année n pour l année n + 1 sur la base d un nouveau dispositif : - 1 ère étape : le Conseil général émet un «appel à projet» portant sur le financement des Projets de Ville RMI (RSA) - 2 e étape : chaque commune répond à cet «appel à projet» en établissant et soumettant une demande de concours pour ce financement Sur la base de ce nouveau dispositif, le Département a adressé à la ville du Bourget deux projets de convention pour les exercices 2010 et 2011 fixant les modalités d octroi et de versement des subventions d une part du FSE, d autre part du Conseil général. On notera que les demandes de budget soumises au Département par Délibération du 24 juin 2010 étaient respectivement de pour l année 2010 et de pour l année 2011 réparties pour moitié entre le FSE et le Département.

14 14 Les projets de convention établis par le Département au vu de ces demandes prévoient une augmentation des budgets prévisionnels pour Le Bourget à pour 2010 et pour signer : Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver et d autoriser Monsieur le Maire à 1. L avenant n 1 à la convention «Projet de Ville RMI » relative à la mise en œuvre d un dispositif d insertion pour les allocataires du RMI et de l API entre le Conseil général de la Seine-Saint-Denis et la ville du Bourget. 2. Les conventions relatives à l octroi des subventions du Fonds Social Européen et du département de la Seine-Saint-Denis pour les exercices 2010 et 2011 Je vous remercie. M. le MAIRE.- Souhaites-tu éventuellement compléter par des éléments sur l activité du service et sur le RSA? (Rire) M. LUCAS.- Je vous remercie de m avoir laissé 45 minutes pour développer tout cela. M. le MAIRE.- Comme d habitude. M. LUCAS.- Quelques chiffres simplement : Au mois de mai 2009, dernier mois du RMI, nous avions 408 allocataires. En septembre 2009, c est-à-dire 3 mois après la mise en place du RSA, nous avions : - en RSA socle : 453, - RSA socle + activité : 39, - RSA activité socle : 135. Ce qui nous donnait 627 personnes éligibles au RSA. Au mois d octobre 2010 : - RSA socle : 423, - RSA socle activité : 55, - RSA activité socle : 120. Cela nous donne un total de 598 personnes. Je vous remercie. M. le MAIRE.- On peut préciser que la montée en charge du dispositif RSA était naturelle et elle est conforme à l évolution de l ensemble du Département et du pays. Ce dispositif est connu au fur et à mesure, notamment sur la partie qui n est pas le RSA, dit socle, c est-à-dire quand le RSA vient compléter une activité partielle.

15 15 Y a-t-il des questions ou interventions? Je rappelle simplement qu on avait été amené à délibérer le 24 juin sur une première partie justement destinée à permettre que le dispositif européen puisse financer le RSA. Il avait fallu répondre à un appel à projet. C est la suite. C est un peu administratif, mais, comme M. Lucas l a rappelé à l instant, cela concerne au bout des personnes qui sont allocataires. Y a-t-il des questions ou interventions? Non, je la mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité rapporte. Je vous remercie. On passe à la Délibération suivante et c est Monsieur Lafin qui nous la (Arrivée de M. Mahon à 22 h 08) On accueille Monsieur Mahon. Délibération n 8 : Convention de fonctionnement et de mise à disposition d installations municipales entre la ville du Bourget et le Billard Club du Bourget M. LAFIN.- Lors du dernier Conseil municipal, nous avons adopté de nouvelles conventions d objectifs liant la Ville et plusieurs associations sportives. La présente Délibération vient compléter les précédentes et concerne l association «Billard Club du Bourget». La nouvelle convention est établie comme celles adoptées lors de la précédente séance. Toutefois, cette convention ne concerne que la mise à disposition des équipements municipaux et ne concerne plus le financement de l association. En effet, il est apparu, et ce d un commun accord avec l association, qu elle peut assurer elle-même son fonctionnement sans financement municipal. C est pourquoi l objet principal de la convention est la mise à disposition du local qu elle occupe à l EES. Vous avez cette convention en pièce jointe au projet de Délibération. M. le MAIRE.- Merci Monsieur Lafin. Y a-t-il des interventions ou des questions? Non, je mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité, M. Mahon ne participant pas au vote M. MAHON.- Je ne suis pas prêt. M. le MAIRE.- On vous laisse arriver tranquillement. M. MAHON.- Bonne soirée. M. le MAIRE.- Merci, bonne soirée à vous, elle a bien commencé, donc elle va bien continuer. Monsieur Conty va vous donner l occasion de participer pour la suite, il rapporte la Délibération n 9.

16 Délibération n 9 : Indemnité du conseil du Receveur Municipal Exercice M. CONTY.- L arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983 définit les conditions d attribution et de versement d une indemnité de conseil aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de Receveur dans les Communes. Cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices clos, sur la base du tarif réglementaire fixé par arrêté, soit pour l exercice 2010 au titre des budgets principal et d assainissement une indemnité globale de 2 371,91. Il convient donc d approuver l attribution à M. Christian Lagardette, Receveur Municipal, d une indemnité de conseil à taux plein pour une prestation globale d assistance et de conseil au titre de l exercice C est l objet de la présente Délibération soumise à l approbation de l Assemblée ce jour. M. le MAIRE.- Parfait, je mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité Je vous remercie. Pour la Délibération n 10, Monsieur Conty toujours. Délibération n 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement avant le vote du budget primitif de l exercice 2011 Budget principal M. CONTY.- Le budget principal ne sera pas voté avant le 1 er janvier. Or, le Code général des Collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d une commune ou d un EPCI n a pas été adopté avant le 1 er janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif est en droit, jusqu à l adoption de ce budget de : mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, et ceci jusqu à l adoption du budget, l exécutif peut, sur autorisation expresse de son organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2011 lors de son adoption. Considérant les dépenses d investissement ouvertes pour les chapitres concernés au titre de l exercice 2010 Je ne vous en fais pas lecture, mais vous avez le détail correspondant au budget que nous avions voté l année dernière. Les sommes indiquées par chapitre représentant la limite maximum de dépenses jusqu au vote du budget. C est classique, traditionnel, dans le respect de la Législation.

17 M. le MAIRE.- Merci, je mets aux voix. 17 Il est procédé au vote Résultat : Unanimité On continue cette fois avec l affectation du résultat d abord pour la Ville, ensuite pour l assainissement, Monsieur Conty pour la 11. Délibération n 11 : Affectation du résultat d exploitation Compte Administratif Commune 2009 M. CONTY.- Le Compte Administratif Commune pour l exercice 2009, adopté en séance du Conseil Municipal le 24 juin 2010, présente un excédent d exploitation de ,14. La loi nous fait obligation (à l année n + 1) de décider de l affectation de ce résultat en fonction du résultat constaté de la section d Investissement, excédent ou déficit. Au terme de l exercice 2009, la section d Investissement présente un déficit brut de clôture de ,45. Ce déficit doit être consolidé par la reprise des restes à réaliser de la même section qui, en 2009, s élèvent à ,52 en dépenses (pas de report en recettes). L addition de ces différents paramètres nous permet de déterminer le besoin de financement de la section d Investissement. La section d Investissement présente ici un déficit net (ou consolidé) de clôture de ,97, nécessitant par conséquent un besoin de financement obligatoire par prélèvement sur l excédent de clôture de la section de Fonctionnement de ,14. Il est donc demandé à l Assemblée délibérante d approuver : - L affectation en section d Investissement de ,97 en réserves capitalisées au compte 1068 correspondant au déficit net de la section - Le maintien au report à nouveau créditeur de la section de Fonctionnement (compte 002) du solde correspondant, soit ,17. Dans l article unique qu on va voter, pour mémoire, vous avez ici le tableau de ventilation si cela mérite plus d explication. M. le MAIRE.- Parfait, avez-vous des questions ou interventions? Non, je mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : 4 Abstentions de M. Mahon, M. Honnoraty et Mme KILO portant pouvoir de Mme Ramjan Même exercice pour l affectation du résultat d exploitation issu du Compte Administratif Assainissement. Délibération n 12 : Affectation du résultat d exploitation Compte Administratif Assainissement 2009 M. CONTY.- Même procédure.

18 18 Le Compte Administratif Assainissement pour l exercice 2009, adopté en séance du Conseil Municipal le 24 juin 2010, présente un excédent d exploitation de ,40. La loi nous fait obligation (à l année n + 1) de décider de l affectation de ce résultat en fonction du résultat constaté de la section d Investissement, excédent ou déficit. Au terme de l exercice 2009, la section d Investissement présente un excédent de clôture de ,25. En l absence de déficit de la section d Investissement, il convient de décider de l affectation de l excédent d exploitation selon le schéma suivant : - maintien de l intégralité de l excédent d exploitation en report à nouveau créditeur de la même section au compte affectation d une partie de cet excédent au compte 1068 en réserves de la section d Investissement Ainsi qu initié en 2009 et dans la perspective prochaine d une programmation pluriannuelle de gros travaux sur le réseau communal d assainissement, il convient de poursuivre la constitution de réserves en investissement. Pour ce faire, un nouveau prélèvement de sur l excédent d exploitation Le solde correspondant à ,40 sera maintenu en report à nouveau créditeur de ladite section. Il est donc proposé à l Assemblée délibérante : - d affecter en réserves la somme de (compte 1068) - de maintenir en report à nouveau créditeur de la section d Exploitation (compte 002) : ,40 M. le MAIRE.- Je mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : 4 Abstentions de M. Mahon, M. Honnoraty et Mme Kilo portant pouvoir de Mme Ramjan On passe à la Délibération n 13. Délibération n 13 : Admission en non-valeur de taxes et produits irrécouvrables des exercices budgétaires 2001 à 2008 M. CONTY.- Pour la 5 e année et conformément au plan d apurement des recettes irrécouvrables établi par le comptable public et approuvé par la Ville, les services de la Trésorerie de La Courneuve nous ont présenté un état actualisé des «restes à recouvrer» afférent à des titres de recettes émis par la ville du Bourget au cours des exercices couvrant la période de 2001 à 2008 pour un montant total de , Je ne sais plus exactement le chiffre que nous avions l année dernière, mais c est moins que ce que nous avions fait les années précédentes. Compte tenu de l antériorité de certains titres de recettes, de poursuites engagées restées infructueuses ou de l impossibilité de recourir à un huissier du Trésor au regard de la faiblesse de certains montants et considérant que le comptable a justifié de ses recherches et démarches diligentées aux fins de mettre en recouvrement ces titres, il peut valablement être estimé que les sommes dont il s agit ne pourront être recouvrées.

19 19 Il convient, néanmoins, de rappeler que l admission en non-valeur prononcée par l Assemblée délibérante et la décharge prononcée par le Juge des comptes ne mettent pas obstacle à l exercice des poursuites, de même que la décision prise en faveur du comptable n éteint pas la dette du redevable. Il est, par conséquent, proposé, à notre Assemblée délibérante de prononcer l admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant total de ,26 correspondant aux exercices budgétaires 2001 à Mme AZIDOUDINE.- Il y a une erreur de chiffre. M. le MAIRE.- Il y a une petite inversion dans la note. Il faut bien lire dans la Délibération ,62 qui est le deuxième chiffre présent dans la note et non pas le premier qui est une inversion entre le 7 et le 2. Merci de l avoir relevée. Je mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : Unanimité Je vous remercie. On passe cette fois au Budget Supplémentaire de l Assainissement et après on fera le même exercice pour le Budget Supplémentaire Ville. Délibération n 14 : Budget Supplémentaire Assainissement 2010 M. CONTY.- Le Budget Supplémentaire Assainissement pour l exercice 2010 s équilibre en dépenses et en recettes de toutes natures à ,65 réparties comme suit : ,25 en section d Investissement ,40 en section d Exploitation : Ces montants tiennent compte des résultats de clôture constatés au Compte Administratif Comme mentionné dans la délibération précédente relative à l affectation des résultats ,25 sont réinjectés en section d Investissement au titre de l excédent 2009 reporté de cette section L excédent d exploitation ,40 est ventilé comme suit : o en réserve complémentaire de la section d Investissement o ,40 maintenus en section d exploitation en report à nouveau créditeur I Section d Investissement Recettes :

20 20 En conséquence, les recettes sont constituées de la reprise de l excédent antérieur soit ,25 au compte 001, complété par l affectation en réserve complémentaire par la somme de prélevée sur l excédent d Exploitation. Dépenses : Les dépenses, quant à elles, sont constituées de : venant compléter les crédits d études au compte ,25 constituant une provision en vue de la réalisation du programme pluriannuel d investissements II Section d Exploitation Recettes : Les recettes sont exclusivement constituées du solde d excédent maintenu en report à nouveau créditeur de la section : soit ,40 Dépenses : Les recettes comptabilisées ci-dessus sont ventilées comme suit en dépenses : ,40 en études non suivies de travaux au compte au compte 6222 (redevance) Il n y a pas beaucoup de commentaires, il y en aura un peu plus quand on investira. M. le MAIRE.- On avancera sur le schéma directeur d assainissement dans les prochaines semaines. Y a-t-il des interventions? Non, je mets aux voix. Il est procédé au vote Résultat : 4 Abstentions de M. Mahon, M. Honnoraty et Mme Kilo portant pouvoir de Mme Ramjan Merci, même exercice cette fois pour le Budget Supplémentaire Ville. Délibération n 15 : Budget Supplémentaire Ville 2010 M. CONTY.- Le Budget Supplémentaire Ville 2010 s équilibre en recettes et dépenses de toutes natures à ,60. Il y a trois grandes opérations. En premier lieu, pour une large part, ce montant global résulte de la reventilation de la cession de la parcelle résiduelle de l ancien marché (2,8 M ), inscrite au BP en section d investissement. Elle y demeure mais doit être également ventilée en section de fonctionnement pour la même somme en recettes et en dépenses. Ce jeu d écriture est neutre, il n a aucun impact sur le budget, mais permet d actualiser l état de l actif de la Ville tenu par le comptable public. Une série de mouvements réels et d écritures d ordre est ainsi nécessaire. Juste une petite explication comptable : quand on regarde le Budget ou le Compte Administratif, on regarde l aspect dépenses/recettes. L Etat tient compte du patrimoine de la Ville, ce que l on appelle le haut du bilan. Cette opération nous intéresse peu, on n a pas le haut du bilan, mais

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