DISPOSITIFS DUFLOT/PINEL - SCELLIER - BORLOO - ROBIEN - BESSON

Transcription

1 DISPOSITIFS DUFLOT/PINEL - SCELLIER - BORLOO - ROBIEN - BESSON PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS POUR L ANNÉE 2017 ( par m 2, s non comprises ) Dispositif «Duflot / Pinel» métropole Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m 2, s non comprises, sont fixés à : Zone A bis 1 Reste de la Zone B1 Zone B2 zone A Dispositif Duflot / Pinel métropole 16,83 12,50 10,07 8,75 Dispositif «Duflot / Pinel» outre-mer Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2, s non comprises, sont fixés à : Départements d outre-mer, Polynésie française, Nouvelle- St-Martin, St-Pierre-et-Miquelon Calédonie, Iles Wallis et Futuna Dispositif Duflot / Pinel outre-mer 10,14 12,55 Dispositifs «Besson ancien» et «Robien classique» Les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zone A Zone B Zone C Déduction au titre de l amortissement Robien classique 2 23,13 16,08 11,58 Dispositif Besson ancien 3 18,49 12,09 8,76 Dispositif «Borloo ancien» Précisions : - Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessous, il est rappelé que l'anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'anah pour connaître le loyer applicable à la convention. - Depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, le taux de déduction pour le dispositif «Borloo ancien» est porté à 70 % (au lieu de 30 %, 45 % ou 60 %) lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition n est applicable que dans les communes incluses dans les zones A, B1 et B2 4. Les plafonds de loyers sont identiques (voir les quatre tableaux suivants). - Pour les conventions «Borloo ancien» conclues avant le 28 mars 2009, le taux de la déduction spécifique n est pas de 60 % mais de 45 % pour toute la durée de la convention. 1 Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif «Duflot») et du 1 er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif «Pinel»), la liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 et la liste des communes situées en zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre Pour les investissements réalisés du 1 er octobre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif «Pinel») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone A bis, A, B1 et B2 mentionnées à l'annexe I de l arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, modifié par l arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation. A ces plafonds de loyers, il est fait application d'un coefficient multiplicateur (qui peut être inférieur à 1) variant en fonction de la surface du logement afin de tenir compte de la réalité du marché locatif. 2 La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est fixée par l'arrêté du 19 décembre Ces zones sont définies à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 : zone A, zone B (B1 et B2) et zone C. 4 Pour les conventions signées du 28 mars 2009 au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l annexe 11 au BOI 5 D Pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2009, la liste de ces communes est reproduite à l annexe 4 au BOI 5 B

2 I. Secteur intermédiaire (déduction spécifique de 30 %) : Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015, les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zone A 5 Zones B1 et B2 Zone C Dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire) 18,49 12,09 8,76 Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zone A Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C bis 6 Dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire) 16,83 12,50 10,07 8,75 8,75 II. Secteurs social et très social (déduction spécifique de 45 % ou 60 %) : Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012, les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zone A 7 Zones B1 et B2 Zone C Dispositif Borloo ancien (secteur social) 6,68 6,06 5,45 Dispositif Borloo ancien (secteur très social) 6,31 5,89 5,25 Dispositif Borloo ancien (secteur social - loyers dérogatoires) 8 9,99 8,25 6,45 Dispositif Borloo ancien (secteur très social - loyers dérogatoires) 8 9,11 7,05 5,82 Pour les conventions conclues à compter de 2012, les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zone A / A bis 7 Zones B1 et B2 Zone C Dispositif Borloo ancien (secteur social) 6,63 6,02 5,40 Dispositif Borloo ancien (secteur très social) 6,27 5,85 5,21 Dispositif Borloo ancien (secteur social - loyers dérogatoires) 8 9,92 8,20 6,39 Dispositif Borloo ancien (secteur très social - loyers dérogatoires) 8 9,05 7,00 5,78 Dispositif «Besson neuf» Les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zones Déduction au titre de l amortissement «Besson neuf» Zone I bis 9 16,57 Zone I 14,67 Zone II 11,33 Zone III 10,70 5 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, modifié par l arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation. 7 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août Ces plafonds, qui sont fixés par une circulaire, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L instruction de l ANAH du 31 décembre 2007, publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n , fixe les conditions relatives à l application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché. 9 - la zone I bis est composée de Paris et de ses communes ; - la zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception de Paris et de ses communes ; - la zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 ; - la zone III est composée des communes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II. 2

3 Dispositifs «Robien recentré» et «Borloo neuf» : Les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zones Dispositif «Robien recentré» Dispositif «Borloo neuf» Zone A 10 23,13 18,50 Zone B1 16,08 12,86 Zone B2 13,14 10,51 Zone C 11 9,63 7,70 Dispositif «Scellier» métropole : I. Investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : Les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zones Dispositif «Scellier» (secteur libre) Dispositif «Scellier» (secteur intermédiaire) Zone A 12 23,13 18,50 Zone B1 16,08 12,86 Zone B2 13,14 10,51 II. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 : Les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Zone A bis 13 Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C (communes agréées) Secteur libre 22,99 17,05 13,76 11,22 7,81 Secteur intermédiaire 18,39 13,64 11,01 8,98 6,25 Dispositif «Scellier» outre-mer : Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyers par m2, s non comprises, sont fixés pour 2017 à : Départements d outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle- Calédonie, Saint-Pierre-et- Miquelon, Iles Wallis et Futuna Secteur libre 13,20 16,64 Secteur intermédiaire 10,56 13,87 10 Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l annexe 11 au BOI 5 D Pour les investissements réalisés du 4 mai 2009 au 31 décembre 2009, la liste de ces communes est reproduite à l annexe 4 au BOI 5 B Seuls les logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l annexe 11 au BOI 5 D Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 30 décembre Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l arrêté du 29 avril La liste des communes de la zone A bis est fixée par l arrêté du 22 décembre 2010 et la liste des communes des zones A, B1 et B2 est reproduite à l annexe 4 au BOI 5 B

4 PLAFONDS DE RESSOURCES Dispositif «Duflot / Pinel» métropole : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des s sont : Zone A bis 14 Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème Dispositif «Duflot / Pinel» outre-mer : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des s sont : Départements d outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna Personne seule Couple ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème La liste des communes situées en zone A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril La liste des communes situées en zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre

5 Dispositifs «Borloo ancien» avec déduction spécifique de 30 % (convention conclue avant le 1er janvier 2015), «Besson ancien» et «Besson neuf» : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont : Lieu de location Zone A Zone B (B1 et B2) Zone C Personne seule Couple ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème (Tableau 1) Dispositif «Borloo ancien» avec déduction spécifique de 30 % (convention conclue à compter du 1 janvier 2015) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources des s sont : Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zones B2 et C Personne seule Couple ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème (Tableau 2) 5

6 Dispositif «Borloo ancien» (avec déduction spécifique de 45 % ou 60 %) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère social sont : Paris et communes Lieu de location Ile-de-France hors Paris et communes Autres régions Personne seule Couple (à l exclusion des jeunes ménages) ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème (Tableau 3) Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources applicables dans le cadre de locations à caractère très social sont : Paris et communes Lieu de location Ile-de-France hors Paris et communes Autres régions Personne seule Couple (à l exclusion des jeunes ménages) ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème (Tableau 4) 15 Le jeune ménage s entend pour les personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage et dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans. 6

7 Dispositif «Borloo ancien» (avec déduction spécifique de 70 %) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont : Secteur intermédiaire Conventions conclues avant le 1 er janvier 2015 Secteur intermédiaire Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 Zones A B1 B2 Paris et communes Voir tableau 1 Voir tableau 2 Ile-de-France hors Paris et communes Secteur social Voir tableau 3 Secteur très social Voir tableau 4 Autres régions Dispositifs «Borloo neuf» et «Scellier» métropole (secteur intermédiaire) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont : Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 16 (communes agréées) Personne seule Couple ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème Seuls les logements qui ont fait l objet d un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. 7

8 Dispositif «Scellier» outre-mer, secteur intermédiaire (pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009) : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont : Départements d outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle- Calédonie, Saint-Pierre-et- Miquelon, Iles Wallis et Futuna Personne seule Couple ayant 1 personne à ayant 2 personnes à ayant 3 personnes à ayant 4 personnes à à partir de la 5 ème