REGLEMENTATION DES CONGES

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1 Version valable à compter du 01/01/2010 TS - Service Ressources Humaines REGLEMENTATION DES CONGES Les demandes de congés doivent être déposées au moyen de l imprimé de «demande de congé» selon les modalités suivantes : Présentation de la demande de congé : Les demandes de congés doivent être déposées au moins 15 jours avant la date de départ en congé. Ce délai peut être réduit à 1 semaine lorsque les congés sont d une durée inférieure à 6 jours. La seule dérogation acceptée sera la prise de 1 à 2 jours de congés nécessités par des obligations familiales ou médicales ainsi que pour les congés évènementiels, à condition d avertir par téléphone le service des ressources humaines ( ) avant de déposer la demande écrite de congé en préalable au départ. Toute demande présentée en dehors de ces délais ne sera pas traitée et entraînera le refus du départ en congé. Les demandes doivent être visées par le responsable de service qui peut émettre une réserve motivée par les besoins du service. Après visa, les demandes doivent être transmises au service des ressources humaines pour décompte du solde de congés annuels ou vérification des justificatifs de congé évènementiel et signature pour la direction par le responsable du service des ressources humaines. Seul le retour signé pour la direction de la demande de congé vaut autorisation d absence de l agent.

2 CONGES ANNUELS : Durée : Il est rappelé que la réglementation prévoit un nombre de jours de congés annuels égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service soit 25 jours par an pour un rythme de 5 jours travaillés par semaine. Répartition des congés dans l année : Les congés annuels peuvent être fractionnés en plusieurs fois limitées à 12 périodes au maximum par année civile et une période ne peut pas dépasser 31 jours calendaires d affilés. Pas plus de 5 demi-journées successives de congés alternées par des demi journées de service (matins ou après-midi correspondant à un mi temps) par semestre peuvent être sollicitées. Les congés sont décomptés par jour ou demi journée mais en aucun cas par heure. Période d exercice des congés : Les congés annuels courent sur l année civile du 1 er janvier au 31 décembre. Une dérogation exceptionnelle de report peut être accordée jusqu au 31 janvier inclus de l année suivante, après demande motivée du responsable de service. Au delà de cette tolérance les jours non pris sont perdus. Congés annuels : Congés annuels ordinaires = La communauté d agglomération accorde 29 jours ouvrés par année civile pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures répartis sur 5 jours (les fériés tombant pendant la période de service ne sont pas décomptés), soit 5,80 fois les obligations hebdomadaires de service pour les agents à temps complet ayant des obligations de service présentant un rythme différent sur la semaine ou 2,42 jours par mois travaillé à temps complet pour les agents n étant pas présent toute l année civile. Les agents travaillant à temps incomplet ou partiel voient leur droit à congé proratisé. Congés annuels hors période (hors saison) = Il est attribué 1 ou 2 jours de congés supplémentaires par année civile pour fractionnement, à prendre durant la période du 1 er novembre au 30 avril 1 jour hors période doit être impérativement cumulé avec au minimum 4 jours congés annuels autres (ordinaire, fête locale, fin d année) consécutifs, 2 jours hors période devant être cumulés avec au minimum 8 jours congés annuels autres (ordinaire, fête locale) consécutifs. Pour les agents non permanents justifiant plus de 6 mois mais moins de 12 mois de présence dans l effectif dans l année civile, seul 1 jour hors période est accordé. Les agents non permanents justifiant six mois ou moins de présence dans l effectif dans l année civile ne bénéficient pas de jour hors période.

3 Congé pour fête locale : Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire par an au titre des fêtes locales des communes (jour du maire). Ce jour est impérativement à prendre à une date au choix dans l année et ne peut en aucun cas être reporté sur un exercice suivant. Tout jour pour fête locale non pris dans l année est perdu. Seuls les agents ayant effectué 12 mois continus de présence dans l effectif dans l année civile bénéficient de ce jour pour fête locale. Les agent à temps non complet ou partiel dont la durée de service est comprise entre 99% et 50% d un temps complet et dont le rythme de travail journalier n est pas régulier sur la semaine bénéficient d 1/2 journée pour fête locale. Les agents à temps non complet ou partiel dont la durée de travail est inférieure à 50% d un temps complet ne bénéficient pas de congé pour fête locale. Congé de fin d année : Il est attribué 1 jour de congé supplémentaire par an en fin d année à prendre obligatoirement entre le 20 décembre de l année et le 5 janvier de l année suivante. Ce jour ne peut être reporté au-delà de cette période et sur les exercices suivants. Tout jour non pris dans les délais est perdu. Seuls les agents faisant partie de l effectif entre le 20 décembre de l année et le 5 janvier de l année suivante peuvent bénéficier du jour de fin d année. ANNULE DEPUIS LE 01/01/2010 EN COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE. LE LUNDI DE PENTECOTE EST UN JOUR DE FERMETURE DES SERVICES SAUF MISSIONS RELEVANT DE LA NECESSITE DE SERVICE. CONGES EVENEMENTIELS : Congés événements familiaux (Loi du 26/01/84 art.59/5) : Ces congés doivent être pris au moment où se produit l évènement concerné et donc ne peuvent être récupérés si celui-ci intervient durant un congé annuel, il en est de même s il sont interrompus par un congé maladie. Ils sont subordonnés à l avis de l autorité hiérarchique et doivent être obligatoirement justifiés par un document officiel. A noter que les rendez-vous médicaux (à l exception de ceux prénataux dans la limite d 1/2 journée par mois pour les agents à temps complet) doivent être fixés pendant les jours de repos ou de congé, les cas d urgence étant du ressort du congé maladie. Congés pour mariage ou PACS de l agent = 5 jours ouvrables (délai de route compris) Congés prénataux = 1 heure par jour de service dès le troisième mois de grossesse. La nécessité du suivi médical autorise ½ journée d absence par mois pour les agents à temps complet sur présentation du certificat médical correspondant. Les agents à

4 temps partiel ou incomplet doivent effectuer ces examens en dehors du temps de service. Congés pour naissance ou adoption d un enfant de l agent = 3 jours ouvrables, cumulables avec le congé de paternité 11 jours ouvrables Congés de paternité = 11 jours consécutifs avec 30 jours de préavis (sauf cas particulier) dans les 4 mois suivant la naissance. Congés pour garde d enfant malade de moins de 16 ans (sauf handicapé) = 6 jours dans l année civile proratisés au temps de travail (circulaires n 1475 du 20/07/82 & 20/08/1982). Ce droit peut être doublé sur présentation d un certificat de l employeur du conjoint indiquant qu il ne bénéficie pas de jours enfants malade ou que l agent assume seul la charge de l enfant et sur présentation d un certificat médical précisant la nécessité de la présence du parent auprès de l enfant malade (il ne s agit pas d un droit annuel à utiliser mais d une possibilité justifiée pour raison médicale). Le nombre de jours est calculé en ajoutant 1 au nombre de jours travaillés dans le semaine ( 2,5 jours travaillés = 3,5 jours enfant malade / 3 jours travaillés = 4 jours enfant malade / 4 jours travaillés = 5 jours enfant malade..) Pour les temps non complets le calcul s effectue en multipliant 6 jours par la durée de service hebdomadaire divisé par 35. Congés pour parent d enfant handicapé ou bénéficiaire d une A.E.S. ou A.A.H. = il est accordé 18 jours par an qui se substituent au congé pour garde d enfant malade et peut être utilisé en plus des 3 jours pour hospitalisation de parents. Congés pour hospitalisation de parents (conjoint / parents / enfants + 16 ans / frères et sœurs) = 3 jours maximum par an, uniquement pour la durée de l hospitalisation et sur présentation des certificats d hospitalisation correspondants. Congés pour décès du conjoint, des parents, des grands-parents, des enfants, des frères, des sœurs de l agent = 3 jours ouvrables sur présentation du certificat de décès correspondant. 2 jours maximum de délais de route supplémentaires peuvent être accordés en fonction des justificatifs. Congé pour déménagement de l agent = 1 jour ouvrable une fois par année civile sur présentation d un document attestant du déménagement Congés mandat électif, représentatif, vie sociale et citoyenne : Congés élu parent d élève ou mandat mutualiste = durée de la réunion si pendant le service sur présentation des justificatifs correspondants

5 Congés pour jury d assise = pour la durée de la session sur production des justificatifs correspondants Congés mandat électif = L agent membre d un conseil municipal dispose d autorisations d absence pour se rendre et participer aux séance plénières du conseil / aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal / aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune Congés syndicaux = 1 heure par mois pour les informations syndicales Se référer au calcul du contingent d autorisation spéciale d absence pour participer réunions locales des organismes directeurs des sections syndicales (décret du 03/04/1985) 10 jours maximum pour participer aux congrès nationaux ou 20 jours pour les autres congrès Pour participer aux réunions du Comité Technique Paritaire et du Comité d Hygiène et de Sécurité = 1 temps équivalent au double de la durée prévisible de la réunion y compris la préparation et le compte rendu. Les décharges de services attribuées aux organisations syndicales pour leurs activités sont notifiées par le centre de gestion et accordées individuellement Congés formation, examens et concours : Congé pour formation = pour la durée de la formation acceptée par l autorité territoriale et après établissement d un ordre de mission, avec obligation de fournir l attestation de présence correspondante Congé pour examen professionnel ou concours = en fonction des convocations et avec obligation de fournir l attestation de présence correspondante CONGES SANS SOLDE : Congés de présence parentale = 3 mois renouvelables 2 fois réservé aux agents titulaires Congés d accompagnement d une personne en fin de vie = 3 mois maximum s agissant des ascendants, des descendants ou des personnes partageant le domicile, nécessitant des soins palliatifs.