Associations et activités économiques. Les conséquences fiscales

Transcription

1 Associations et activités économiques Les conséquences fiscales

2 Principes de l impôt Égalité devant l impôt neutralité économique lutte contre la fraude fiscale Caractéristiques Réalisme Autonomie

3 Principes de l impôt organismes sans but lucratif Imposition de droit commun sur le patrimoine et ses revenus Imposition de droit commun sur les activités économiques mais avec des possibilités d exonération

4 ASSUJETTISSEMENT DE L ASSOCIATION AUX IMPOTS COMMERCIAUX SI : «la gestion est intéressée, c est à dire que des rémunérations ou des avantages significatifs sont consentis aux dirigeants ou à des tiers, ou, si elle développe une activité exercée par une entreprise lucrative, en visant le même public, en pratiquant des prix comparables et en ayant recours à des méthodes commerciales.»

5 Principe de base Les organismes à but non lucratif ne sont pas assujettis aux impôts dus par les entreprises, l assujettissement n étant que l exception.

6 Notion de lucrativité Dès lors que l association exerce une activité similaire à celle des entreprises commerciales et qu elle l exerce dans les mêmes conditions que celles-ci.

7 Instruction fiscale 15/09/98 Non : association imposable Non : association non imposable Non : association non imposable Démarche à suivre La gestion de l association est-elle désintéressée? Oui L association concurrencet-elle une entreprise? L association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d une entreprise? Règle des 4 P Oui Oui Imposable Etape 1 Etape 2 Etape 3

8 Gestion désintéressée 1. Gestion à titre bénévole, en principe 2. Aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice 3. Aucune attribution d une part quelconque de l actif sous réserve du droit de reprise des apports

9 Notion de dirigeant Constituent des dirigeants : Les membres du conseil d administration ou de l organe qui en tient lieu, quelle que soit sa dénomination Les personnes qui assumeraient la direction effective de l association (dirigeants de fait)

10 Dirigeants de fait «des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l association et en définissent les orientations.» (instruction fiscale 16/02/99)

11 Gestion bénévole: exceptions (Instruction du 15/09/1998) DIRIGEANTS En principe => mandat gratuit mais tolérance jusqu à ¾ du SMIC brut par mois si justifié. Pour 2015, ¾ du SMIC brut = 1092,99. (SMIC = 1457,32 ) Mais aucun intérêt personnel dans les résultats ou la gestion SALARIES Participation au C.A. inférieure au quart des membres et en tant que représentants du personnel Mais pas de participation au Bureau

12 Gestion bénévole: exception légale sous condition (loi de finance 2002) Possibilité de rémunération prévue dans les statuts, Rémunération non excessive, (maxi 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 3170 X 3 = 9510 mensuels pour 2015) Transparence financière, Élection régulière et périodique des dirigeants, Contrôle effectif de la gestion par les membres et si :

13 Gestion bénévole: exception légale sous condition Les ressources de l association, hors ressources publiques sont : Nombre de dirigeants rémunérés Montant maximum par dirigeant (maxi 3 fois le plafond de la sécurité sociale : 3170 X3 = 9510 en 2015) Maxi 9510 brut/mois Maxi 2 x 9510 brut/mois Maxi 3 x 9510 brut/mois

14 L organisme concurrence-t-il une entreprise? Appréciation à un niveau fin des concurrents, en fonction de la situation géographique de l organisme. En définitive, le public peut-il s adresser indifféremment à une structure lucrative ou non lucrative?

15 L organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d une entreprise? Règle des 4 P 1 le produit 2 le public ou «l utilité sociale» de l activité 3 Le prix 4 La publicité

16 Utilité sociale «Est d utilité sociale, une activité qui tend à satisfaire un besoin qui n est pas pris en compte par le marché ou qui l est de façon peu satisfaisante.» (instruction fiscale 15/09/98)

17 Le prix Prix nettement inférieur à ceux du marché Prix modulés en fonction des ressources des usagers Prix homologués par l autorité publique

18 La publicité information ou publicité commerciale? La publicité commerciale a pour fonction d attirer et de fidéliser une clientèle On distingue la publicité commerciale de l information qu une association peut avoir à transmettre à un public pour faire connaître ses activités.

19 TVA: mécanisme (TVA = 20%) L ENTREPRISE 100 HT + 20 TVA Achète un service Vend un service 200 HT + 40 TVA Le fournisseur Le client

20 TVA : mécanisme Fournisseur ENTREPRISE Client A payé 20 de TVA A collecté 40 de TVA A payé 40 de TVA A collecté 20 de TVA Créance = 20 Dette = 40 Dette = 20 Dette nette = 20 ETAT

21 TVA: exonérations sous conditions Les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus aux membres ; Les ventes aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales ; 6 manifestions de soutien par an ; Les activités des associations intermédiaires ; Les annuaires et publications périodiques sous certaines réserves (presse associative).

22 TVA: exonérations expresses La mise à disposition de personnel à prix coûtant ; Les établissements de soins ; L enseignement scolaire et universitaire ; La formation professionnelle continue ; Les locations de terrains et de locaux nus ; Les réunions sportives passibles de l impôts sur les spectacles.

23 Notion de membre en droit fiscal Les personnes : Qui ont adhéré à l association, sont personnellement titulaires du droit de participer à l AG et sont éligibles au CA. Les associations doivent établir que les membres sont en mesure d exercer leurs prérogatives. Et qui ont souscrit une adhésion présentant un caractère de permanence. Instruction du 15/09/1998

24 Manifestations de bienfaisance Toute association déclarée et dont la gestion est désintéressée peut organiser, à son profit exclusif, six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an, exonérées de TVA.

25 Impôt sur les sociétés: exonérations légales Associations de mutilés de guerre et d anciens combattants Jardins familiaux Associations organisant des manifestations présentant un intérêt économique au plan local, avec le soutien des CCI et des département Les activités exonérées de TVA mentionnées à l article du CGI Les activités des associations intermédiaires

26 Contribution économique territoriale exonérations légales Les organismes de jardins familiaux Les activités agricoles L enseignement privé sous contrat Certaines publications périodiques

27 Contribution économique territoriale (jurisprudence) Sont exonérées de C.E.T. les associations qui ont une activité de même nature que celles qui sont assujetties, mais...qui, par leur gestion désintéressée, leur mode d intervention, les besoins qu elles visent à satisfaire, n exercent pas dans les conditions qui sont normalement celles des entreprises assujetties.

28 FRANCHISE d impôts commerciaux (TVA, IS, CET) sous réserve d une gestion désintéressée : Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire (1) dont les recettes annuelles sont inférieures à sont exonérées d impôts commerciaux. (1) Moins de 30% des recettes totales

29 Taxe d habitation: champ d application Elle concerne les locaux meublés non professionnels, occupés par les associations qui en disposent comme propriétaires, locataires ou à un autre titre. Seuls sont à prendre en considération les locaux à usage privatif des membres.

30 Taxe d habitation : exonérations Pour les associations, sont exonérés les locaux ouverts au public. Si une association est passible de la C.E.T. au titre d'une activité économique, les locaux affectés à cette activité sont exonérés de la taxe d'habitation.