VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS

Transcription

1 VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS PROTOCOLE D ACCORD DU 04/ 03/ 2010 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2010 POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES Entre : La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiées au capital Euros dont le siége est situé 8, rue louis lormand, La Verrière, BP 517, Le Mesnil Saint Denis Cedex, Représentée aux fins des présentes par Monsieur José Mendes, Directeur des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes Thermiques SAS Et : Les Organisations Syndicales : CFDT représentée par M. Alain Broutin CFE-CGC représentée par M. Jean-Paul Laurin CFTC représentée par M. Laurent Guillaume CGT représentée par M. Joachim Thommeret FO représentée par M. Pascal Delchard D une part, D autre part, PREAMBULE Le présent accord d entreprise est conclu, en application des articles L et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 8 février, 23 février et 4 mars entre la Direction de Valeo Systèmes Thermiques SAS et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO. Les propositions de chaque organisation syndicale, reçues dans le cadre des réunions de négociation du 23 février 2010 et du 4 mars 2010, figurent en annexe du présent accord. 1

2 LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION Le présent accord s applique, pour l année 2010, aux établissements qui composent la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, à savoir : Créteil, La Suze sur Sarthe, La Verrière Thermique Habitacle, La Verrière Thermique Moteur, Laval, Nogent le Rotrou et Reims. Il s applique en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur en 2010 : - La revalorisation automatique de 1% des primes, hors primes d ancienneté et prime de progrès. ARTICLE 2 : ENVELOPPE GLOBALE DE L AUGMENTATION SALARIALE Il sera attribué au titre de l année 2010 une enveloppe globale d augmentation salariale fixée à 1,5%. ARTICLE 3 : REPARTITION DE L AUGMENTATION SALARIALE L enveloppe globale d augmentation s appliquera sur les salaires de référence dans les conditions suivantes : Catégories AG AI Calendrier 1er janvier 1 er juillet 1er janvier Total I, II 0,9% 0,4% 0,2% 1,5% III, IV V 0,5% 0,2% 0,8% 1,5% 0,4% _ 1,1% 1,5% I&C 1,5% 1,5% ARTICLE 4 : CALENDRIER Ces mesures s appliqueront selon le calendrier suivant : 4.1- Augmentations individuelles Les augmentations individuelles seront appliquées au 1 er janvier

3 4.2- Augmentations générales Les augmentations générales seront appliquées de la façon suivante : - Niveaux I, II : 0,9% au 1er janvier ,4% au 1er juillet Niveau III et IV : 0,5% au 1er janvier ,2% au 1er juillet Niveau V : 0,4% au 1 er janvier 2010 ARTICLE 5 : MESURES DE RENFORT DES AUGMENTATIONS GENERALES 5.1- Mesure «talon» Un talon de 18 bruts sera appliqué sur l augmentation générale des Niveaux I, II, III au 1 er janvier Salaire minimum Le salaire minimum mensuel temps plein est revalorisé de 1,05% et porté à euros bruts au 1 er janvier Grille de salaire La grille des salaires minimum par coefficient sera revalorisée, comme suit, au 1 er janvier COEFF AGENT ATAM non forfaités ATAM forfaités , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 3

4 ARTICLE 6 : POLITIQUE PROMOTIONNELLE 6.1- Engagement sur un nombre minimum de promotions Agents La Direction s engage à promouvoir au minimum 127 agents, avec effet au 1 er répartition suivante : - 20 agents à La Suze - 25 agents à Laval - 22 agents à Nogent - 60 agents à Reims janvier, selon la La Direction garantira l évolution du salarié au coefficient 155 de la Suze restant au 31 dec Montant minimum d augmentation en cas de promotion Afin de garantir une évolution de rémunération lorsqu un salarié bénéficie d une promotion, un montant d augmentation minimum sera appliqué (augmentations générales et individuelles comprises) au 1 er janvier 2010 : - promotions aux coefficients 170, 180, 190 : augmentation de 40 euros bruts minimum - promotions aux coefficients 215 et plus : augmentation de 45 euros bruts minimum 6.3- Commission de suivi des qualifications pour les coefficients 155 à 215 Sur chaque site de production (La Suze sur Sarthe, Laval, Nogent le Rotrou et Reims), la Direction invitera chaque organisation syndicale à définir la composition d une commission de suivi des qualifications qui se réunira au moins une fois au cours du 1 er semestre La Direction présentera à la commission : - des données statistiques relatives à la répartition des effectifs par niveau de qualification. - les règles en vigueur fixant les conditions d accès aux coefficients 155 à 215. La commission étudiera ensuite les éventuelles évolutions des règles qui s avéraient nécessaires. ARTICLE 7: REVALORISATION DE LA GRATIFICATION MEDAILLE D HONNEUR DU TRAVAIL Le montant de la gratification des médailles d honneur du travail (20, 30, 35 et 40 ans), dont la revalorisation de 1% est prévue par le livret statutaire, sera porté à euros. ARTICLE 8: REVALORISATION DE L ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE 8.1- Pour les catégories des Agents et ATAM Le montant de l allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1% est prévue par le livret statutaire, sera porté à 161,90 euros. 4

5 8.2- Pour les catégories des I&C Le montant de l allocation pour enfant à charge, dont la revalorisation de 1% est prévue par le livret statutaire sera porté à 51,00 euros. ARTICLE 9 : REVALORISATION DE LA PRIME D ANCIENNETE La Direction s engage à revaloriser de 1% les montants de référence servant de base au calcul des primes d ancienneté, au 1er janvier COEFF AGENT ATAM non forfaités ATAM forfaités , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,92 ARTICLE 10 : PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE VALEO La Direction s engage à augmenter sa participation aux frais de la mutuelle VALEO. Cette disposition entrera en vigueur le 1 er janvier 2010 et s appliquera à l ensemble des salariés présents adhérents à la mutuelle VALEO, comme suit : Pour les non cadres : - Option 1: 25 (+ 13,6%) - Option 2: 25 (+13,6%) Pour les cadres et assimilés : Option A: 36 (+9,1%) Option B: 36 (+9,1%) 5

6 ARTICLE 11 : PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS D ADMISSION RESTAURANT La Direction s engage à augmenter sa participation. Le montant de la participation employeur sera porté à 0,54 par repas à compter du 1 er avril 2010, pour les établissements de La Verrière Thermique Habitacle, Nogent le Rotrou, La Suze et Reims. ARTICLE 12 : REDUCTION DES ECARTS SALARIAUX HOMMES FEMMES La Direction s engage à ce que toute éventuelle augmentation qui viendrai réajuster les écarts liés à la problématique de l égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, sera traité au niveau de l enveloppe de l établissement concerné et non pas au niveau du service ou de l équipe. ARTICLE 13 : CONGE DE PATERNITE Afin de montrer son engagement en faveur de l égalité Hommes Femmes, la Direction s engage à verser une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale dans les conditions suivantes et à compter de la date de signature de l accord NAO : Uniquement pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale (2 885 en 2010), Dans la limite de 10% (105 ) des Indemnités Journalières brutes perçues au titre du congé paternité, Limité à 100% du salaire brut. ARTICLE 14 : PRIME EXCEPTIONNELLE Du fait des efforts exceptionnels de flexibilité et d adaptation des salariés de VST pendant la crise 2009, la Direction versera en septembre 2010, une prime exceptionnelle d un montant de 100 bruts pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Être présents dans les effectifs en Septembre 2010, - Si entré dans les effectifs VST en 2009, montant calculé au prorata du temps de présence sur l année, - Pour les temps partiels : au prorata du temps de travail, - Décompte des absences pour congés maladies supérieures à 30 jours calendaires sur l année 2009 (si 60 jours d absence, montant de la prime = 10/12eme), - Pour les salariés en situation de suspension de contrat sur l année 2009, ayant une durée supérieure à 90 jours calendaires, le montant de la prime sera aussi proratisé (congé parental de 6 mois sur 2009, donc prime = 50%). 6

7 Fait à La Verrière, le mars En 8 exemplaires originaux. Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux José Mendes DRH Valeo Systèmes Thermiques SAS CFDT Alain Broutin CFE-CGC Jean-Paul Laurin CFTC Laurent Guillaume CGT Joachim Thommeret FO Pascal Delchard 7