SIMs (Social Impact of Migration)

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1 SIMs (Social Impact of Migration) Workshop : Principes et enjeux de la libre circulation des citoyens européens Bruxelles, 1er mars 2016 Ylber Zejnullahu Ylber.Zejnullahu@minsoc.fed.be Legal attache - FPS Social Security

2 Approche nationale de la protection sociale

3 Le système belge Constitution Belge, Art.23, Tout le monde a droit «[ ] à la sécurité sociale, la protection, à la santé, et à l'aide sociale, médicale et juridique [ ]» Le système belge réunit des caractéristiques de deux courants: Bismarck : => solidarité entre les actifs (en Belgique ex: pensions déterminées par les cotisations). Lord Beveridge: c est toute la population qui a droit à une sécurité d existence (ex: soins de santé, presque tout le monde en bénéficie (frais d hospitalisation, l Aide sociale: CPAS)) En Belgique il existe 3 régimes de sécurité sociale : - Travailleurs salariés 79% - Travailleurs indépendants 12% - Fonctionnaires 6%

4 Chaque régime est subdivisé en branches Travailleurs Travailleurs salariés indépendants Fonctionnaires - L assurance contre les accidents du travail X X - L assurance contre les maladies professionnelles X X - L assurance soins de santé et indemnités X X X - Le chômage X - Les pensions de retraite et de survie X X X - Les prestations familiales X X X - Les vacances annuelles X X - La faillite X

5 Les Institutions Publiques de sécurité sociale (IPSS) FAMIFED : l'agence fédérale pour les allocations familiales (remplace l ONAFTS depuis juin 2014) INAMI - Institut National d Assurance Maladie- Invalidité FMP - Fonds des maladies professionnelles FAT - Fonds des Accidents du travail ONEM Office National de l Emploi ONP Office National des Pensions

6 Approche territoriale En règle générale, il faut avoir établi sa résidence principale en Belgique pour pouvoir bénéficier des prestations sociales belges. Les ressortissants belges qui vivent dans leur propre pays et qui remplissent les conditions requises ont droit à la protection sociale belge, mais ils ont également le droit de demander cette protection s ils décident d aller vivre dans un autre pays de l UE (ou EEE+Suisse)

7 Allocations familiales (AF) SITUATION Sophie et Bernard ont 4 enfants. Les habiller, les nourrir, etc. coûte cher. QUESTION(S)/RÉPONSE(S) - Est-ce qu ils reçoivent une aide? Oui, les parents reçoivent, chaque mois, de l argent pour l éducation de leurs enfants. - Comment s appelle cette aide? Les allocations familiales.

8 (AF) Conditions L enfant bénéficiaire doit être élevé: - soit en Belgique - soit dans un pays de l EEE (Union européenne + la Suisse, l Islande, la Norvège et le Liechtenstein), - soit dans un pays faisant partie d une convention bilatérale L enfant bénéficiaire doit suivre des cours en Belgique Avoir moins de 18 ans, ou Avoir 25 ans maximum (à condition de suivre des cours ou une formation suffisante ou effectuer son stage d insertion professionnelle).

9 Fonds des maladies professionnelles (FMP) SITUATION Joseph a travaillé 25 ans comme ouvrier boulanger. Depuis quelques mois, il a de gros problèmes respiratoires qui l empêchent de travailler. Il doit arrêter de travailler QUESTION(S)/RÉPONSE(S) À quoi a-t-il droit? Lorsque quelqu un souffre d une maladie qui trouve sa cause directe dans la profession qu il exerce, il peut recevoir une indémnisation du Fonds des maladies professionnelles (FMP)

10 Indémnités d incapacité /Accident de travail SITUATION Pierre travaille dans une entreprise de nettoyage de vitres. Un jour, il tombe de l échelle et se casse la jambe. QUESTION(S)/RÉPONSE(S) À quoi a-t-il droit? Lorsqu une maladie ou un accident empêche quelqu un de travailler, il a droit à des indemnités d incapacité de travail payées par sa mutualité

11 Indémnités d incapacité/ Accident de travail Lorsqu'un travailleur est dans l'impossibilité d'exécuter son travail en raison d'une maladie ou d'un accident, son contrat de travail est suspendu. Dans un premier temps, la rémunération reste à charge de l'employeur. Si l'incapacité de travail se prolonge, un revenu de remplacement est pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.

12 Soins de santé SITUATION Elodie a 8 ans. Elle vient de se casser le bras en tombant dans le jardin. QUESTION(S)/RÉPONSE(S) Qui va aider sa maman à payer l hôpital ou le médecin? L assurance soins de santé rembourse, via la mutualité, une partie des frais médicaux occasionnés par une maladie ou un accident.

13 Soins de santé QUI EST COUVERT? Toute la population se trouvant légalement sur le territoire de la Belgique. Les titulaires: les travailleurs salariés, travailleurs indépendants et les fonctionnaires les chômeurs, les pensionnés, les handicapés, les veufs et les veuves des titulaires, Les personnes à charge des titulaires Presque toute la population est couverte: > 99%

14 Allocations de chômage SITUATION Jessica a perdu son travail. QUESTION(S)/RÉPONSE(S) A quoi a-t-elle droit? Aux allocations de chômage qui garantissent un revenu minimum aux personnes qui perdent leur emploi.

15 Allocations de chômage Principes de base: Prouver un certain nombre de jours de travail salarié Habiter en Belgique Ne pas être responsable de la perte de son emploi Ne bénéficier d'aucune rémunération Ne pas travailler pour un tiers ou effectuer un travail qui apporte un avantage Être disponible sur le marché de l'emploi Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite

16 Allocations de chômage et périodes de travail à l étranger Les jours de travail à l'étranger comme salarié comptent-ils pour l'ouverture des droits? Oui, dans la mesure où, si elle avait été accomplie en Belgique, votre période de travail à l'étranger aurait été assujettie aux cotisations de sécurité sociale, y compris pour le secteur chômage. (c'est presque toujours le cas).

17 Pensions SITUATION Christophe a 65 ans. Il travaille depuis plus de 40 ans. Il aimerait pouvoir arrêter de travailler. QUESTION(S)/RÉPONSE(S) À quoi a-t-il droit? À 65 ans, les hommes et les femmes peuvent arrêter de travailler, prendre leur pension et toucher une allocation

18 Pensions et prestations de vieillesse (1) En principe, toutes les personnes ayant travaillé en Belgique dans le cadre d un contrat de travail sont couvertes par une assurance vieillesse. L âge légal de la pension est de 65 ans, tant pour les hommes que les femmes. L âge légal de la pension est porté à : - 66 ans en (fév) ans en (fév) 2030 Les demandes de pension doivent être présentées à l administration communale de résidence. Si la personne réside dans un autre État membre, il doit adresser sa demande à l institution locale des pensions de cet État.

19 Pensions par régime (2) Les salariés: La pension de retraite de travailleur salarié est attribuée à toute personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant que les cotisations sociales aient été retenues, qui ; qui a travaillé en tant que travailleur salarié en Belgique a travaillé à l étranger pour un employeur du secteur privé établi en Belgique ; a été assimilée dans la qualité de travailleur salarié (chômage, maladie, etc.). Les fonctionnaires et les indépendants Ces deux types de carrières ont leur propre régime de pension.

20 GRAPA La condition de l âge: L âge requis pour prétendre à une Grapa, est de 65 ans, tant pour les hommes que les femmes. La condition de nationalité : - Etre belge; ou - être ressortissant d un pays de l Union européenne ; ou - être ressortissant d un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale en matière de sécurité sociale; ou - être de nationalité étrangère, à condition que l on ait droit à une pension de retraite ou de survie belge; ou - être réfugié reconnu; ou - être apatride (statut des apatrides). La condition de résidence : Résidence principale en Belgique, c est-à-dire qu il doit résider effectivement et de manière permanente en Belgique.

21 La sécurité sociale des belges en dehors de la Belgique Quid des droits sociaux si l on quitte le territoire belge pour s installer à l étranger? - Si dans un pays de l EEE+suisse - Sécurité sociale du pays d accueil + règles de la Coordination européenne + EEE - Si hors l EEE+suisse - Sécurité sociale du pays d accueil - Accords bilatéraux

22 Merci pour votre attention!!!