L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 janvier 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 30 janvier 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 30 janvier 2007 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence ORD ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON VILLENEUVE LES AVIGNON 30 UHF SEC SANOFI AVENTIS MONTPELLIER 34 UHF IND SRI MARIGNANE 13 UHF SEC RENAULT SAS VILLEROY 89 UHF SEC FABRIQUE CATHEDRALE STRASBOURG STRASBOURG 67 UHF SEC LUCHAIRE DEFENSE SA MORTHOMIERS 18 UHF SEC LUCHAIRE DEFENSE SA MORTHOMIERS 18 UHF MIN CARRIERES DE NOYANT NOYANT ET ACONIN 02 UHF SEC ABS SECURITE PRIVEE ISSY LES MOULINEAUX 92 UHF BAT BAILLE SA ERMONT 95 UHF COL MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS MORIERES LES AVIGNON 84 VHF COL MAIRIE DE MORIERES LES AVIGNONS MORIERES LES AVIGNON 84 VHF IND NEXTER MUNITIONS LA CHAPELLE ST URSIN 18 UHF CHF SECMA TREMBLAY EN FRANCE 93 UHF CHF SECMA TREMBLAY EN FRANCE 93 UHF VIF UGC CINE CITE ATLANTIS ST HERBLAIN 44 UHF SPO LIGUE DE GOLF PAYS DE LOIRE NANTES 44 UHF COL SIVOM STATION DU COLLET ALLEVARD ALLEVARD 38 UHF CHF EXPRIMM PARIS 75 UHF SEC ATOS ORIGIN INFOGERANCE CROISSY BEAUBOURG 77 UHF SEC GROUP 4 SECURICOR LYON 69 UHF

4 SEC ATOS ORIGIN INFOGERANCE SURESNES 92 UHF SEC ATOS ORIGIN INFOGERANCE AUBERVILLIERS 93 UHF SEC GROUP 4 SECURICOR ISSY LES MOULINEAUX 92 UHF CAR TOTAL LUBRIFIANTS LE PETIT QUEVILLY 76 UHF SEC GROUP 4 SECURICOR PARIS 75 UHF IMP PAPETERIES ETIENNE ARLES 13 UHF ZJU COUR D APPEL DE LYON ROANNE 42 UHF SEC SECURIFRANCE MARSEILLE 13 UHF BAT GTM TERRASSEMENT VILLARGENT 70 UHF SPO SYND LOCAL ESI MONTCHAVIN COCHES BELLENTRE 73 VHF IND NORDON INDUSTRIES LACQ 64 UHF SEC FARGEOT LAMELLE COLLE VEROSVRES 71 UHF ORD SMA VAUTUBIERE LA FARE LES OLIVIERS 13 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence AMB COULOGNE AMBULANCES CALAIS 62 VHF PAM CROIX ROUGE FRANCAISE REIMS 51 VHF PAM CROIX ROUGE FRANCAISE REIMS 51 VHF COL0GA0030 MAIRIE DE POINTE A PITRE POINTE A PITRE 97 UHF

6 TXP GTM GENIE CIVIL ET SERVICES LES MAGNY 70 UHF SEC AGENCE EUROPE SECURITE SA ALES 30 UHF