PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
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- Ève Rochefort
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1 PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE ISSN X RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N RAA DU 18 NOVEMBRE 2013 Date de parution : 18 Novembre 2013 Le contenu intégral des textes et les documents annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
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3 Recueil des actes administratifs N RAA DU 18 NOVEMBRE Arrêté n : PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST A R R E T E N donnant délégation de signature au général de division Hervé RENAUD commandant la région de gendarmerie de Bretagne commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D ILLE ET VILAINE VU le code de la défense, notamment l article R VU la loi n du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services de l État dans les régions et départements ; VU le décret n du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 04 juillet 2013 nommant le général de division Hervé RENAUD, commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU l arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation de personnes n appartenant pas à l administration centrale de la gendarmerie et délégataires en matière de marchés publics et d accordscadres, reconnaissant la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur au général, commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l administration de la police. A R R E T E
4 2 Recueil des actes administratifs N RAA DU 18 NOVEMBRE 2013 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le général de division Hervé RENAUD, commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l effet de signer tous actes et documents concernant les recettes et les dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du ministre de l intérieur, programme n 152 «Gendarmerie Nationale». ARTICLE 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 3 : Les dispositions de l arrêté préfectoral n du 06 octobre 2011 sont abrogées. ARTICLE 4 : Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, et le général, commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des cinq préfectures de région du ressort de la zone de défense et de sécurité Ouest. Rennes, le 15 novembre 2013 Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest Préfet de la région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine Patrick STRZODA
5 Recueil des actes administratifs N RAA DU 18 NOVEMBRE Arrêté n : PREFET DE LA REGION BRETAGNE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE MANCHE OUEST ARRETE 2013 fixant la répartition des sièges du conseil du comité régional de la conchyliculture de Bretagne-Sud LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET D ILLE-ET-VILAINE Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L912-6 à et L à ; Vu le décret n du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et e tenue des consultations électorales prévues à l'article L912-9 du code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; Vu le décret n du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ; Vu l arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d Ille-et-Vilaine ; Sur proposition du directeur interrégional de la mer Nord atlantique Manche ouest, ARRETE Article 1er : La répartition des trente-sept sièges du conseil du comité régional de la conchyliculture de Bretagne- Sud entre les différentes catégories professionnelles est fixé comme suit : COMPOSITION Centres intéressés ou circonscriptions électorales Huîtres plates et creuses EXPLOITANTS Moules et autres coquillages SALARIÉS Pays Bigouden Aven / 1 Belon 2 / Ria d Etel 3 / Préfecture de la région Bretagne- Adresse postale : 3 avenue de la préfecture RENNES Cedex 09
6 4 Recueil des actes administratifs N RAA DU 18 NOVEMBRE 2013 Carnac-Plouharnel 2 / Rivières de Crac h et Saint Philibert 2 / Locmariaquer 3 / Rivière d Auray Le Bono 1 / Larmor Baden 3 / Sarzeau 3 / Séné 1 / Rivière de Pénerf 4 / Pénestin / 2 Le Croizic 1 1 Mesquer Pen Bé 1 1 Baie de Quiberon 1 / Vénériculture / 1 Le conseil comprend un nombre de suppléant égal au nombre de membres de chaque catégorie figurant dans ce tableau. Article 2 : L'arrêté du préfet de la région Bretagne n 233/2005 du 4 novembre 2005 fixant la répartition des sièges dans les sections régionales de la conchyliculture de Bretagne nord et Bretagne sud est abrogé. Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication de l arrêté du préfet de la région Bretagne portant nomination des membres des conseils du comité régional de Bretagne-Sud. Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne et le directeur interrégional de la mer Nord atlantique-manche Ouest, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 13 novembre 2013 Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'ille et Vilaine signé : Patrick STRZODA Ampliation : DPMA/SDAEP/BCEL SGAR DIRM NAMO/DPA DDTM/DML Finistère - Côtes-d'Armor - Ille et Vilaine - CRC Bretagne sud Collection - Dossier Pmc (2). Préfecture de la région Bretagne- Adresse postale : 3 avenue de la préfecture RENNES Cedex 09
7 Recueil des actes administratifs N RAA DU 18 NOVEMBRE Arrêté n : DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE MANCHE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE 2013 portant répartition du nombre de sièges du conseil du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE PREFET D ILLE-ET-VILAINE Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et les articles L912-6 à et L à relatifs à l'organisation professionnelle de la conchyliculture Vu le décret n du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et e tenue des consultations électorales prévues à l'article L912-9 du code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; Vu le décret n du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ; Vu l arrêté ministériel du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d Ille-et-Vilaine ; Sur proposition du directeur interrégional de la mer Nord atlantique Manche ouest ARRETE Article 1er : La répartition des sièges du conseil du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord entre les différentes catégories professionnelles est fixé comme suit : Préfecture de la région Bretagne Adresse postale : 3 avenue de la préfecture RENNES Cedex 09
8 6 Recueil des actes administratifs N RAA DU 18 NOVEMBRE 2013 Centres intéressés ou circonscriptions électorales Huîtres plates et creuses EXPLOITANTS COMPOSITION Moules et autres coquillages Saint Malo - Cancale 6 7 Saint Brieuc - Arguenon 1 Saint Brieuc La Fresnaye 1 3 Saint Brieuc eau profonde Goëlo - Trégor 7 / Morlaix - Penzé 6 / SALARIÉS Brest - Abers 4 1 Article 2 : Le présent arrêté prendra effet lors de la prochaine nomination des membres du conseil. L'arrêté préfectoral n 233/2005 du 04 novembre 2005 fixant la répartition des sièges dans les sections régionales de la conchyliculture de Bretagne nord et Bretagne sud sera abrogé à compter de cette même date Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne et,le Directeur interrégional de la mer Nord atlantique Manche ouest, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 13 novembre 2013 Le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'ille et Vilaine signé : Patrick STRZODA 2 Ampliation : DPMA/SDAEP/BCEL SGAR DIRM NAMO/DPA DDTM/DML Finistère - Côtesd'Armor - Ille et Vilaine - CRC Bretagne nord Collection - Dossier Pmc (2). Préfecture de la région Bretagne Adresse postale : 3 avenue de la préfecture RENNES Cedex 09
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