RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME

Transcription

1 RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS D URBANISME Tous les règlements d'urbanisme sont disponibles pour consultation à l'hôtel de ville ainsi que sur le site internet et ils ont préséance sur le résumé. PERMIS ET CERTIFICATS D'AUTORISATION Le présent résumé donne les grandes lignes des normes générales et des exigences de base requises pour un projet relatif à l urbanisme. La mesure métrique a priorité sur la mesure impériale. Lors de votre demande de permis ou de certificat, vous devez fournir tous les plans et documents qui décrivent, en détail, le projet que vous désirez entreprendre. Il est recommandé de communiquer avec le personnel du Service de l urbanisme et de l environnement pour vous assurer d'avoir tous les documents et informations nécessaires pour obtenir votre permis ou certificat. Les normes énoncées dans ce cahier, de même que le coût des différents permis peuvent changement. Suivant la réception des tous les documents requis, veuillez allouer un délai variant de 7 à 14 jours ouvrables au minimum selon le projet avant l émission d un permis. Nous vous téléphonons lorsqu il est prêt. Certaines zones, particulièrement au centre de la Municipalité, sont soumises à un PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURAL. Les projets affectés par le PIIA doivent être présentés au Comité Consultatif d urbanisme pour étude et selon ses recommandations, doivent être approuvés par le Conseil municipal. En conséquence, le délai d émission des permis est plus long. Éric L'Heureux urbanisme@morinheights.com James Jackson environnement@morinheights.com Keith Kübeck Inspection@morinheights.com Responsable du Service de l urbanisme Inspecteur en environnement Inspecteur en bâtiment Pour joindre les Services de l urbanisme et de l environnement : , poste

2 1. TRAVAUX ET PERMIS PAGE SECTION ET TYPE DES TRAVAUX PERMIS AUCUN 2 1. Travaux et permis 3 2. Coûts des permis et autres services 4 3. Lotissement - opération cadastrale Χ 5 4. Construction neuve Χ 7 5. Agrandissement Χ 7 6. Puits d'eau potable Χ 8 7. Installation sanitaire Χ 9 8. Garage et abri d auto permanents Χ Remise et autres bâtiments accessoires Χ Réparation et rénovation Χ Arbres - abattage Χ Clôtures Haies Χ Haies Χ Garde-corps extérieurs Χ Piscine Χ Abri d hiver temporaire Χ Autres certificats d autorisation - Démolition - Déplacement d'une construction - Changement d usage - Autorisation d occupation Χ Enseignes et affichage Χ Construction d infrastructure Χ Municipalisation infrastructure Χ Entrée privée X Feu en plein air X Système d alarme X Utilisation de pesticides X 2

3 2. COÛT DES PERMIS ET AUTRES SERVICES 0 m² à 100 m² de superficie totale de 150 $ Construction neuve plancher Plus de 100 m² de superficie totale de plancher 150 $ de base, plus 1$ / m² excédent 100 m² 0 m² à 10 m² de superficie totale de 20 $ Agrandissement plancher Plus de 10 m² de superficie totale de 20 $ de base, plus 1,50 $ / plancher m² excédent 10 m² 0 $ à 500 $ 0 $ Rénovation De 501 $ à 5,000 $ 20 $ Pour chaque 1000 $ de travaux 20 $ de base plus 1$ du excédent 5000$ mille Bâtiments Garage détaché 50 $ accessoires Autre bâtiment accessoire 20 $ Abattage d'arbres 0 $ Abattage d'arbres commercial 300 $ Abonnement annuel aux statistiques mensuelles des 50 $ permis émis Changement d'usage 20 $ Clôture et muret 20 $ Déblai et remblai 0 $ Démolition 20 $ Déplacement de bâtiment 20 $ Dérogation mineure (inclus les frais de publication) 400 $ Enseigne 20 $ Installation sanitaire complète: 80 $ Installation sanitaire: fosse septique seulement 50 $ lettre d information sur les installations sanitaires 20 $ Lotissement et morcellement 25 $ de base + 5 $ par lot Modification aux règlements d'urbanisme 1000 $ Ouvrage en bordure des rives 20 $ Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits) 50 $ Piscine: hors-terre ou creusée 20 $ Raccord d'aqueduc (voir règlement tarification) De base 2200 $ Système d alarme 10 $ Règlements d urbanisme (papier) / sur l Internet 100$ / sans frais 3

4 3. LOTISSEMENT - OPÉRATION CADASTRALE Pour la majorité des zones de la municipalité, les normes de lotissement sont : Lots situés à l extérieur d un couloir riverain (Plus de 100 mètres d'un cours d'eau à débit régulier ou intermittent ou à plus de 300 mètres d'un lac) Lot non desservi Aucun service d aqueduc ou d égout Lot partiellement et totalement desservi (aqueduc et/ou égout) Superficie minimale 4000 m² ( pi²) 2000 m² ( pi²) Largeur moyenne minimale Profondeur moyenne minimale Frontage minimal sur rue 40 m (131pi) 45 m (148 pi) 25 m (82 pi) 25 m (82 pi) Pas de profondeur minimale 20 m (65 pi) Lots situés à l intérieur d un couloir riverain (Moins de 100 mètres d'un cours d'eau à débit régulier ou intermittent ou à moins de 300 mètres d un lac) Superficie minimale Lot non desservi 4000 m² ( pi²) Lot partiellement 2000 m² desservi ( pi²) (aqueduc et/ou égout) Lot totalement desservi (aqueduc et égout) 2000 m² ( pi²) Largeur moyenne minimale Profondeur moyenne minimale Frontage minimal sur rue 50 m (164pi) 60 m (196 pi) 25 m (82 pi) 25 m (82 pi) 60 m (196 pi) 25 m (82 pi) 25 m (82 pi) 45 m (148 pi) 20 m (65 pi) 4

5 4. CONSTRUCTION NEUVE Lors d'une demande de permis de construction pour une maison neuve, vous devez compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants: Plan de lotissement fait par un arpenteur-géomètre. - lot subdivisé, le cas échéant. Plan d implantation de la maison (implantation réelle et relevé des repères sur le terrain) fait par un arpenteur-géomètre. Plan de construction fait à l échelle de la maison. Les plans doivent respecter les normes du Code de Construction du Québec avec mention sur les plans. Plan d'aménagement du terrain (stationnement, installation sanitaire, puits, zone d'abattage d'arbres et plantation). Le format minimal des plans doit être sur du papier 11" x 17". Compléter le formulaire de demande: disponible au bureau municipal et sur le site internet. Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d un ordre professionnel compétent démontrant la possibilité d implanter une installation septique conforme au règlement provincial Q-2, r.8. Un certificat de localisation doit être fourni lorsque les fondations sont en place Formulaire de demande de permis d installation de ponceau et d aménagement d entrée charretière complété et prévoir un dépôt de $500, remboursable une fois les travaux finalisés conformément. NOTES IMPORTANTES Les travaux de finition extérieurs et de terrassement doivent être complétés à l'intérieur des 12 mois suivant l'émission du permis. Implantation (Habitation unifamiliale) Construction neuve dans la majorité des zones de la municipalité MARGES DE RECUL Avant 7.5 mètres 24 pi 7 po Arrière 10 mètres 32 pi 9 po Latérale 4.5 mètres 14 pi.9 po Lac /cours d eau 20 mètres 66 pi Pour tous les types de constructions en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau, la marge de recul minimale requise est de 20 mètres (66 pieds) à partir de la ligne des hautes eaux (LHE). La bande de protection riveraine est de 15 mètres (50 pieds) de profondeur à partir de la ligne des hautes eaux (LHE). 5

6 EXEMPLE Hauteur Minimale Maximale Bâtiment principal 3,6 mètres (11-10 ) 9,2 mètres (30-2 ) Bâtiment accessoire n/a 5.0 mètres (16-5 ) Superficie minimale Largeur minimale Profondeur minimale 60 m² (645 pi²) 8 mètres (26-3 ) 6 mètres (19-8 ) 6

7 5. AGRANDISSEMENT Lors d'une demande de permis de construction pour un agrandissement, vous devez compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants: Plan d implantation de l agrandissement (implantation réelle et relevé des repères sur le terrain) implantation réelle et relevé des repères sur le terrain) fait par un arpenteur-géomètre, si le projet d agrandissement représente plus de 25% du bâtiment existant. Plan de l'agrandissement fait à l'échelle montrant les 4 façades, les planchers ainsi qu'une coupe de mur. Les plans doivent être faits selon de Code de Construction du Québec avec mention sur les plans et une partie de la maison doit être montrée. Le format minimal des plans doit être sur du papier 11" x 17". Un certificat de localisation doit être fourni lorsque les fondations sont en place (si le projet représente plus de 25% du bâtiment existant). Si le projet d agrandissement augmente le nombre total de chambre à coucher de la résidence, l évaluation des installations sanitaires est requise. Compléter le formulaire de demande: disponible au bureau municipal et sur le site internet. NOTE IMPORTANTE Les travaux de finition extérieurs et le terrassement doivent être complétés à l'intérieur des 12 mois suivants l'émission du permis. 6. PUITS Un permis est requis, depuis le 15 juin 2003 en vertu du règlement provincial sur le captage des eaux souterraines. Quiconque désire implanter un nouveau puits (foré ou de surface), doit au préalable communiquer avec l inspecteur en environnement. Un formulaire de demande de permis doit être complété par l'entrepreneur ou le propriétaire. 7

8 7. INSTALLATION SANITAIRE Depuis le 1 er janvier 2005, lors d'une demande de certificat d'autorisation pour l implantation d une installation sanitaire desservant une nouvelle construction ou pour un remplacement d un système existant, vous devez fournir les documents suivants: Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d un ordre professionnel compétent (technologue ou ingénieur) démontrant la possibilité d implanter une installation septique conforme au règlement provincial Q-2, r.8. FOSSE SEPTIQUE DIMENSION LOCALISATION Nombre de chambres Mètre cubes Gallons Distance minimale de Mètres Pieds Bâtiment Limite de lot Puits * Lac ou rivière ÉLÉMENTS ÉPURATEURS Il existe plusieurs types d éléments épurateurs et dans la majorité des cas les dimensions sont basées sur le nombre de chambres à coucher pour un maximum de 6 chambres à coucher. Consultez l inspecteur en environnement pour plus d information. La demande doit être approuvée par le Service de l urbanisme et de l environnement. LOCALISATION Distance minimale de Mètres Pieds Bâtiment Limite de lot Puits * Lac ou rivière Arbres * Calculée à la limite des hautes eaux ' Veuillez prendre note que le règlement provincial exige que les fosses septiques soient vidangées comme suit: résidence permanente: tous les deux ans, résidence saisonnière: tous les quatre ans. De plus, un règlement municipal oblige tous les propriétaires de déposer une preuve de vidange par un entrepreneur de leur fosse septique, et ce, dans les délais imposés par le règlement provincial. 8

9 8. GARAGE ET ABRI D AUTO PERMANENT Lors d'une demande de permis de construction d'un garage ou d un abri d auto permanent pour une habitation unifamiliale, vous devez compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants: Plan d implantation du garage ou de l abri d auto (implantation réelle et relevé des repères sur le terrain) fait par un arpenteur-géomètre. Plan du garage fait à l'échelle montrant les 4 façades, les planchers ainsi qu'une coupe de mur. Les plans doivent être faits selon le Code de Construction du Québec avec mention sur les plans et une partie de la maison doit être montrée si la structure est attachée. Le format minimal des plans doit être sur papier 11" x 17". Un certificat de localisation doit être fourni lorsque les fondations sont en places, si la superficie représente plus de 30 m² (323 pi²). IMPORTANT - hauteur des murs Les travaux de finition extérieurs doivent être complétés à l'intérieur des 12 mois suivant l'émission du permis La superficie maximale d un garage détaché ou d un abri d auto permanent est de 75 m² (807 pi²) et la hauteur ne peut excéder 5 mètres (16-5 ). Mesure prise à la mi-hauteur de la toiture (voir croquis page 6). Les murs extérieurs ne peuvent excéder 3 mètres (9-10 ) Un garage ou un abri d auto implanté en cour avant doit avoir des revêtements similaires la maison Un garage ou un abri d auto attaché à la résidence principale doit respecter les marges fixées pour un bâtiment principal. La marge de recul minimale à respecter est de 2 mètres (6-6 ) des lignes latérales et arrière du terrain, si la construction est érigée dans la cour latérale ou arrière Les marges de recul minimales sont de 7.5 mètres (24-6 ) de la ligne avant et de 2 mètres (6-6") de la ligne latérale, si la construction est érigée dans la cour avant La distance minimale entre un garage ou un abri d auto permanent et un autre bâtiment est de 3 mètres (9-10 ). 9

10 9. REMISES ET AUTRES BÂTIMENTS ACCESSOIRES Lors d'une demande de permis de construction d'un bâtiment accessoire, vous devez compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants: Plan d implantation du bâtiment accessoire (utiliser un certificat de localisation comme référence). Plan du bâtiment accessoire fait à l'échelle montrant les 4 façades, les planchers ainsi qu'une coupe de mur. Le format minimal des plans doit être sur papier 11" x 17". Les bâtiments accessoires aux habitations unifamiales doivent être situés dans les cours arrière ou latérales. La marge de recul minimale à respecter est de 2 mètres (6-6 ) des lignes latérales et arrière du terrain. La superficie maximale d un bâtiment accessoire est de 25 m² (269 pi²) et la hauteur ne peut excéder 5 mètres (16-5 ). Mesure prise à la mi-hauteur de la toiture (voir croquis page 6). La superficie totale des bâtiments accessoires ne peut occuper plus de 10% de la superficie du lot dans les secteurs résidentiels. Compléter le formulaire de demande: disponible au bureau municipal et sur le site internet. 10. PERMIS DE RÉPARATION OU DE RÉNOVATION Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour une rénovation, vous devez compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants: Devis descriptif des travaux et plans (si requis) faits selon le Code de Construction du Québec avec mention sur les plans et une partie de la maison doit être montrée. Les travaux de finition extérieurs et de terrassement doivent être complétés à l'intérieur des 12 mois suivants l'émission du permis. 10

11 11. ABATTAGE D ARBRES Il est interdit de couper des arbres possédant une tige d un diamètre de 10 centimètres (4 ) à 1 mètre (3-3 ) du sol sans avoir obtenu au préalable un certificat d autorisation. Il est à noter que le permis de construction incluant l infrastructure (entrée, construction, puits, installation sanitaire, autorise la coupe d arbres nécessaire aux travaux). Le déboisement ne doit pas excéder plus de 40% de la superficie du lot ou un maximum de 6000 m², la première éventualité étant rencontrée. Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour abattage d'arbres, vous devez fournir les documents suivants: Plan de la propriété montrant l'endroit où les arbres seront coupés avec un plan de réaménagement, s il y a lieu. Inspection de l arbre doit être faite avant de le couper. Une évaluation d un horticulteur peut être requise Compléter le formulaire de demande: disponible au bureau municipal et sur le site internet. 12. CLÔTURES Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour une clôture, vous devez compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants: Plan de la propriété montrant l'endroit où la clôture sera implantée en indiquant la hauteur de cette dernière. Plan de la clôture afin d'indiquer le type de matériaux. Les clôtures peuvent être installées le long des lignes latérales et des lignes arrières du terrain. Toutefois, elles doivent être implantées à une distance minimale de 1 mètre (3-3 ) à l intérieur de la ligne avant (ligne de propriété séparant l emprise de la rue et la propriété privée) La hauteur maximale d une clôture est de 2 mètres (6-6 ) le long des lignes du terrain, sauf si la clôture est implantée dans la marge de recul avant ou la hauteur sera de 1 mètre (3-3 ). NOTE : Il y a exception pour les lots de coin consultez l inspecteur. 11

12 13. HAIE Les haies peuvent être plantées le long des lignes latérales et des lignes arrières du terrain. Toutefois, elles doivent être plantées à une distance minimale de 1 mètre (3-3 ) à l intérieur de la ligne avant (ligne de propriété séparant l emprise de la rue et la propriété privée). Il y a exception pour les lots de coin consultez l inspecteur 14. GARDE-CORPS EXTÉRIEUR Si la plate-forme se situe à une hauteur inférieure de 60 cm du sol adjacent, il n est pas nécessaire d aménager un garde-corps. Si la plate-forme se situe entre 60 cm et 1.8 mètres du sol adjacent, le garde corps doit être d une hauteur minimale de 90 cm (36 pouces) Si la plate-forme est à plus de 1,8 mètres du sol adjacent, le garde-corps doit avoir une hauteur minimale de 107 cm (42 pouces) La distance maximale entre les ouvertures doit être de 10 cm (4 pouces) et être confectionnée de façon à empêcher l escalade. Une main-courante est requise s il y a plus de 3 contremarches. 12

13 15. PISCINE Lors d'une demande de certificat d'autorisation pour une piscine (seules les piscines creusées ou hors-terre permanentes sont autorisée. Les structures gonflables, temporaires ou saisonnières ne sont pas autorisées). Vous devez remplir le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants : Plan de la propriété montrant l'implantation de la piscine, de la clôture, des bâtiments accessoires ou de la plate-forme d accès en indiquant les distances avec les lignes de propriété. Plan de la clôture afin d'indiquer le type de matériaux. La hauteur minimale de la clôture est de 1,2 mètres (La paroi d une piscine hors-terre peut-être assimilée à une clôture si la hauteur minimale hors-sol est de 1,2 mètres) La distance minimale entre une piscine et les limites de terrains et de tout bâtiment est de deux mètres. Le système de filtration et/ou équipement mécanique doit être situé à une distance minimale de deux mètres de la piscine. Si la propriété est reliée à un réseau d aqueduc municipal, une taxe d eau annuelle de 316,00 $ (année de taxation 2008) sera imposée 16. ABRI D HIVER TEMPORAIRE Lorsqu il y a une construction principale sur le terrain, les abris d hiver temporaires sont autorisés aux conditions suivantes: Abri Du Au Structure 1 er octobre 15 mai Toile 15 octobre 1 er mai L abri d hiver peut empiéter dans la marge de recul avant jusqu à 1 mètre (3-3 ) de la ligne avant, sans toutefois être située à moins de 2 mètres (6-6 ) d un fossé de rue. La superficie maximale de l abri d hiver est de 30 m²`(323 pi²) 13

14 17. AUTRES CERTIFICATS D AUTORISATION Obligation d obtenir un certificat d autorisation dans les cas suivants: CERTIFICAT D AUTORISATION DE DÉMOLITION Quiconque désire démolir en tout ou en partie une construction doit au préalable obtenir un certificat d autorisation à cet effet; CERTIFICAT D AUTORISATION DE DÉPLACEMENT Quiconque désire déplacer une construction sur un même lot ou d un lot à un autre ou encore de l extérieur de la municipalité à l intérieur de la municipalité ou le contraire doit au préalable obtenir un certificat d autorisation à cet effet; CERTIFICAT D AUTORISATION DE CHANGEMENT D USAGE Quiconque désire changer l usage d une construction ou d une partie de construction ou de commerce doit au préalable obtenir un certificat d autorisation à cet effet CERTIFICAT D AUTORISATION D OCCUPATION Quiconque désire établir un nouvel usage (nouveau commerce par exemple) doit au préalable obtenir un certificat d autorisation à cet effet 18. ENSEIGNES Lors d'une demande de certificat d'affichage, vous devez compléter le formulaire de demande de permis et fournir les documents suivants: Plan de la propriété en indiquant l'endroit où sera située l'enseigne. Plan de l'enseigne en indiquant la superficie et les couleurs. L'éclairage de l'enseigne est fait de l'extérieur. Pas de néons Communiquer avec l inspecteur pour connaître les dimensions maximales autorisées dans la zone 14

15 19. CONSTRUCTION DES RUES ET D INFRASTRUCTURES Veuillez demander au bureau la Politique relative à la construction d infrastructures. Un permis est requis avant de débuter la construction d un chemin qu il soit privé ou public ainsi que de toutes autres infrastructures. Toute rue publique ou privé doit être construite en conformité aux normes minimales de construction de la Politique en vigueur. Toutes infrastructure d aqueduc et d égout doit être construite suite à l obtention des certificats et autorisations émis par le ministère de l environnement. Dans tous les cas les documents suivants sont requis Plan de lotissement Plan profil Plan d ingénieur 20. MUNICIPALISATION Toute demande de municipalisation d un chemin privé existant ou nouvellement construit doit se faire en conformité aux dispositions de la politique relative à la Municipalisation des infrastructures. Il est prévu que la valeur imposable moyenne des bâtiments riverains de la rue soit de 100,000$ par dixième (0.1) de kilomètre, telle qu inscrite au rôle d évaluation. Veuillez demander au bureau copie de la Politique. 21. ENTRÉE PRIVÉE La construction d entrées privées est la responsabilité de leur(s) propriétaire(s). Veuillez demander au bureau municipal la Politique relative aux entrées charretières. Le propriétaire doit installer et entretenir le ponceau de façon à assurer un drainage adéquat. Il est à noter que certaines restrictions s appliquent aux aménagements paysagers situés en bordure des rues ou dans les fossés. Le Directeur du service des travaux publics peut vous assister en la matière. 15

16 22. FEUX EN PLEIN AIR Il n est pas requis de prendre un permis pour faire un feux de camp pour éloigner les moustiques ou égayer un pique-nique ou pour une fête champêtre. Toutefois, le feu doit avoir une superficie maximale de 1 m² et pas plus de 1 mètre de hauteur et doit être entouré de matière incombustible. Un permis de est requis si vous désirez faire un feu afin de détruire du foin sec, de la paille, des herbes, des broussailles, des branchages, des arbres, arbustes ou plantes, terre légère ou terre noire, des troncs d arbres, des abattis ou autres bois naturels, en tout endroit de la municipalité,. Les matières destinées au brûlage doivent être empilées en tas d environ 2 mètres par 2 mètres au maximum et n excédant pas 1 mètre de hauteur. La personne responsable du feu doit surveiller le feu en tout temps et s assurer avant de quitter les lieux que ledit feu soit complètement éteint avec de l eau. Le fait d obtenir un permis pour faire un feu ne libère pas celui qui l a obtenu de ses responsabilités ordinaires dans le cas où des déboursés ou dommages résultent du feu ainsi allumé. Il est interdit de brûler des débris de construction. 23. SYSTÈME D ALARME Un système d alarme ne peut être installé ou un système d alarme déjà existant ne peut être modifié sans qu un permis n ait été préalablement émis. Lorsqu un système d alarme est muni d une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l alerte à l extérieur des lieux protégés, ce système d alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de dix minutes consécutives. 24. PESTICIDES L'application et l'utilisation de tout pesticide et engrais sont interdits sans exception dans les bandes riveraines de 15 mètres, à 30 mètres d un puits ou d une source d approvisionnement en eau potable et dans le bassin versant protégé du Lac Vert. L'application et l'utilisation de tout pesticide de classe 1, 2, 3 et 4 tel que décrit dans la Loi sur les pesticides (L.R.Q., c. P- 9.3) sont interdits sur l ensemble du territoire de Morin- Heights, à l exception des pesticides et des engrais organiques. L'application et l'utilisation d'un pesticide ou d un engrais inorganique peut être autorisé en dépit de l article 2 dans les cas spécifiques. Veuillez consultez au préalable l inspecteur en environnement pour en savoir plus sur les cas d exception. 16