Convention de stage à Temps Partagé CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES Édition (Liant l École, l Entreprise et l Étudiant(e))

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1 Étudiant Nom : Prénom : Convention de stage à Temps Partagé CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES Édition (Liant l École, l Entreprise et l Étudiant(e)) La présente convention, conformément au Décret du 29 août 2006 (JO du 31 août 2006) règle les rapports de : L École ISGP, Institut de Gestion du Personnel, Faculté Libre des Ressources Humaines, Représentée par Frédérick van Gaver, Président, située 24 rue de l Amiral Hamelin, Paris Tél : Fax : Et Ci-après dénommée l École, d'une part, La société Code APE (obligatoire) : Représentée par M , fonction Assisté(e) de M ,maître de stage dont la fonction est Située (adresse, code postal, ville) Tél : Ligne directe (Maître de Stage) Fax : (Maître de Stage) Et Ci-après dénommée l Entreprise, d'autre part, M Adresse, code postal, ville : Tél : Tél. portable : Ci-après dénommé(e) l Etudiant(e) d'autre part, Il a été arrêté et convenu les présentes conditions : 1

2 ARTICLE 1 : Objectifs du stage Le stage de formation pratique, contractuellement matérialisé par la présente convention, poursuit plusieurs objectifs : Pour l Étudiant(e) : Objectif pédagogique : Mettre en application en entreprise les cours théoriques dispensés par l École. Objectifs professionnels : Acquérir les compétences et les techniques professionnelles nécessaires à l obtention d un premier emploi. Parfaire sa connaissance de l Entreprise à travers l appréhension des relations hiérarchiques, la connaissance de l organisation, des méthodes de gestion, de la clientèle, des produits et services, des relations de travail avec l ensemble du personnel et des méthodes de travail propres à l Entreprise et à son secteur d activité. Objectifs personnels Confirmer les goûts et les aptitudes de l Etudiant(e) à entrer dans une branche professionnelle déterminée. Renforcer sa volonté à exercer un métier déterminé ou à exercer ses talents dans un type de service en particulier. Pour l Entreprise : Permettre à l Etudiant(e) en stage de mieux s insérer dans le monde professionnel et l orienter dans son projet d emploi et de carrière. Cette convention ne peut être considérée comme une période de pré-embauche, mais à la fin du stage, l Entreprise peut faire une offre de contrat à durée déterminée ou indéterminée l Etudiant(e) qu elle aura accueilli(e) en stage. Pour l École : S assurer de l adéquation du profil et des capacités de l Etudiant(e) avec les métiers et fonctions préparés. ARTICLE 2 : Le maître de stage L Entreprise choisit parmi son personnel, un salarié volontaire qui sera chargé d'accueillir, d'aider, d'informer, d encadrer et de guider l Etudiant(e) dans sa mission de formation professionnelle. Le maître de stage sera choisi selon son niveau de qualification, l'objectif à atteindre et sa motivation. Il sera l interlocuteur direct du responsable pédagogique de l Ecole. Il a pour mission de prévenir l Ecole de toute difficulté rencontrée par l Etudiant(e) et d'assurer la liaison entre l Ecole et les salariés de l Entreprise qui contribuent à l'acquisition par l Etudiant(e), de l ensemble de ses compétences professionnelles. ARTICLE 3 : Autorisations et obligations L École ISGP est habilitée à dispenser une formation initiale en vertu de l autorisation n S délivrée le 23/12/1971 par le Rectorat de Paris.. Les titres préparés par l ISGP sont certifiés par l État au Niveau II, Journal Officiel du 12/05/2011, arrêté du 19/04/2011 et Niveau I, Journal Officiel du 22/12/2010, arrêté du 03/12/2010. La convention de formation en alternance est conclue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature. (Loi n du 26/01/1984 ; Loi du 3/01/ Art 82 ; Décret du 27 septembre 1985 ; Décret du 27 septembre 1985 ; Arrêté du 16 décembre 1985 (Affaires sociales) ; Note de service DAGEN du 9/01/1986 ; Circulaire DESUP 16 du 13 février 1986 ; Arrêté du 11 janvier 1978 modifié par l arrêté du 9 décembre 1986 ; Lettre ministérielle (A.S.) du 1 octobre 1987 ; Note de service n (Éducation nationale) du 26 janvier 1988 ; Arrêté du 28 juillet 1989 ; Lettre ministérielle (A.S.) du 25 juin ).

3 Le stage concerné par la présente convention est bien intégré dans le processus de formation et constitue un élément obligatoire pour l obtention du titre. ARTICLE 4 : Rythme et calendrier de la formation théorique et pratique Le rythme et le calendrier de l année en cours sont joints aux conditions particulières de la présente convention. L Étudiant(e) effectuera un stage pratique entre le 1 er octobre et le 30 septembre de l année scolaire. Cette période d activité en entreprise devra obligatoirement s effectuer dans les périodes «entreprise» du calendrier. Dans ces mêmes périodes «entreprise» figurant au calendrier joint, l Étudiant(e) aura droit à des périodes de congés sans solde. Pour un stage démarrant au 1 er octobre et se terminant au 30 septembre, ces jours de congés sans solde seront au nombre de 20 jours ouvrés. Un prorata temporis sera calculé éventuellement en cas de stage de plus courte durée. La période de prise de congés sera définie en accord avec le maître de stage, selon les règles en vigueur dans l Entreprise. Toute période de congé octroyée par l Entreprise à l Étudiant(e) stagiaire durant la durée de sa mission, doit être communiquée en temps utile à la direction de l École. L École se réserve le droit de modifier le calendrier à raison de 5 jours par an et en prévenant 2 semaines à l avance. ARTICLE 5 : Durée du stage de formation pratique La durée du stage de formation pratique est fixée à mois. La présente convention prendra effet le et prendra fin le (Au plus tard le 30 septembre de l année de formation) Durée hebdomadaire de présence du stagiaire : heures, selon durée conventionnelle du temps de travail en vigueur dans l Entreprise d accueil. La présente convention ne peut excéder 12 mois et ne pourra concerner qu un stage effectué dans la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre de l année suivante (Art R du code de la Sécurité Sociale). Elle pourra être prorogée jusqu au 31 décembre 2013 par signature d un avenant de prorogation. ARTICLE 6 : Missions effectuées par l Étudiant(e) L Étudiant(e) doit effectuer des missions en relation directe avec ses objectifs de formation pratique. L Entreprise ne peut retirer aucun profit direct de la présence de l Étudiant(e). Elle doit donner des responsabilités à l Étudiant(e), sous la tutelle du maître de stage ou d une tierce personne. Les missions peuvent engager l Entreprise à donner à l Étudiant(e) une formation complémentaire qui reste à la charge de l Entreprise. Pendant l'exécution de la convention, l Entreprise s'engage à faire part à l École de tous les problèmes éventuels relatifs à l Étudiant(e) et portant tant sur son comportement que sur sa capacité d'écoute et de communication. Elle s engage également à prévenir l École de toute absence de l Étudiant(e) pour maladie, congé, etc. 3

4 ARTICLE 7 : Description obligatoire de la mission Département / Service : Mission à accomplir lors de ce stage : Liste des différentes actions ou activités : Evolution possible de la mission en cours d année : Sous l autorité du maître de stage M Fonction : ARTICLE 8 : Suivi pédagogique L École informera le maître de stage sur l assiduité de l Étudiant(e) à la formation théorique. Un responsable de l École prendra contact et/ou visitera le maître de stage et l Étudiant(e) au moins une fois dans la période de stage, avec l accord du maître de stage et de l Entreprise, pour faire un bilan sur le travail effectué par l Étudiant(e) et son intégration dans l Entreprise. ARTICLE 9 : Statut de l Étudiant(e) durant la convention L Étudiant(e) garde le statut d étudiant pendant le stage. Ainsi, durant la période de formation pratique, il reste sous la responsabilité de l École et demeure son élève. L Étudiant(e) n est lié par aucun contrat de travail avec l Entreprise qui l accueille. ARTICLE 10 : Discipline, règlement et confidentialité Durant son stage de formation pratique, l Étudiant(e) est soumis à la discipline de l Entreprise, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur, les visites médicales et les horaires. L Étudiant(e) prend l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui, en vue de son rapport de stage, pour en faire communication à un tiers ou en susciter la publication, sauf accord écrit de l Entreprise. Les travaux écrits servant à une évaluation du collaborateur étudiant (rapport d activité notamment) resteront en la possession de l École dans le seul but d être archivés pour le rectorat. 4

5 ARTICLE 11 : Indemnisation, rémunération et avantages en nature Pour les stages de plus de deux mois consécutifs sur la base de 35h par semaine, l Étudiant(e) stagiaire recevra obligatoirement une gratification mensuelle de 417,09 euros, (versement au dernier jour du mois). Si le montant de l Indemnité est supérieur à 12,5% du plafond horaire défini en application de l Article L du Code du Travail, le calcul des cotisations sociales et contributions de Sécurité Sociale s effectue sur le différentiel entre le montant total de la gratification y compris avantages en natures et en espèces, et le montant résultant du produit de 12,5% du plafond horaire indiqué ci-dessus par le nombre d heures effectuées. L Entreprise doit rembourser l Étudiant(e), sur justificatifs, des divers frais engendrés par l'activité qu'elle lui a confiée, notamment les frais de déplacement. Ces frais sont exclus de l assiette des cotisations. L Entreprise conservera tous les justificatifs utiles. En outre l Étudiant(e) peut bénéficier d avantages mis en place dans l Entreprise du type, restauration, hébergement, transport, L Entreprise après accord avec l Étudiant(e) stagiaire s engage à verser une indemnisation mensuelle à ce dernier de.. nets, bruts (rayer la mention inutile). ARTICLE 12 : Assurances sociales et accidents du travail L Étudiant(e) stagiaire continuera à bénéficier :. Des prestations de Sécurité Sociale en qualité d ayant droit au sens de L Article 285 du Code de la Sécurité Sociale,. de la législation sur les accidents du travail, en application de l Article L du nouveau Code de Sécurité Sociale, tant pour l accident dans l Entreprise que pour le trajet aller et retour, en France ou à l étranger,. de l assurance souscrite par le Groupe ESA-Paris. La couverture de l Étudiant(e) stagiaire en cas d accident n est assurée qu après signature de la présente convention par le représentant légal de l Entreprise, l Étudiant(e) et la direction de l Ecole. L Entreprise doit elle-même avoir souscrit une assurance responsabilité civile. L Étudiant(e) stagiaire doit obligatoirement souscrire, auprès de l organisme de son choix, une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages qu il pourrait causer aux personnes et aux biens dans le cadre de son stage. ARTICLE 13 : Rupture de la convention de stage La convention de stage n'est pas soumise à la législation du code du travail. Notamment, la rupture de cette convention n'obéit pas aux règles du licenciement et n'ouvre droit à aucune indemnité légale. En cas de manquement à la discipline de l Entreprise par l Étudiant(e), le chef d Entreprise a le droit de mettre fin à la convention après en avoir informé le responsable de l Ecole et l Étudiant concerné par lettre recommandée. Sauf manquement grave de l Étudiant(e), l Entreprise s'engage à lui laisser, durant un mois, le temps de retrouver une entreprise d'accueil, sans que cette période puisse s'interpréter comme un préavis. Dans tous les cas la date de réception de la lettre recommandée marque le début de cette période. Au-delà de cette période, l Entreprise pourra octroyer un délai supplémentaire à l Étudiant(e), ceci ne pouvant s interpréter comme une de ses obligations. Réciproquement, l Étudiant(e) peut rompre la convention de stage après avoir informé de sa décision son maître de stage et le responsable de l École par lettre recommandée. 5

6 Sauf manquement grave de l Entreprise, l Étudiant(e) s'engage à terminer la mission qui lui était confiée, et ce durant une période maximale d'un mois. Au-delà de cette période, l Étudiant(e) pourra octroyer un délai supplémentaire à l Entreprise, ceci ne pouvant s interpréter comme une de ses obligations. L École se réserve également le droit de rompre la convention de stage à tout moment en cas de non-respect par l Étudiant(e) ou par l Entreprise de l ensemble de ses engagements tant envers l Entreprise ou l Etudiant(e) qu envers l Ecole. Dans tous les cas, la rupture ne peut prendre effet avant une communication entre l Étudiant(e), l Entreprise et l École. Cette décision de rupture sera formalisée obligatoirement par la signature d une convention de rupture fournie par l École, indiquant précisément la date à laquelle s éteindront les obligations de chacune des parties. ARTICLE 14 : Fin du stage de formation pratique A la fin du stage de formation pratique, l Entreprise délivre à l Étudiant(e) un certificat précisant la nature et la durée du stage. Par ailleurs, le maître de stage donnera son appréciation sur l Étudiant(e) qu il aura accueilli(e), sur une feuille d évaluation qui lui sera envoyée par l École. Le retour de cette feuille d évaluation est obligatoire. L Appréciation de l Entreprise entre dans la notation finale de l Étudiant(e). ARTICLE 15 : Rappels importants Il est expressément précisé que cette convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l Entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier. L Étudiant(e) a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié pendant la durée du stage. ARTICLE 16 : Documents joints Sont joints à la présente convention de stage les documents suivants : - le calendrier de l année académique de formation, - un exemplaire de la convention de rupture, - la Charte des stages des Etudiants en entreprise. Fait à , le originaux. en trois exemplaires Nom du signataire Signature de l Étudiant(e) stagiaire et cachet de l Entreprise précédée de la mention manuscrite précédés de la mention manuscrite «lu et approuvé» «lu et approuvé» Signature et cachet de L École 6