Le contrôle parlementaire de la loi de finance :

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1 Notion sur le contrôle budgétaire parlementaire : Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la bonne gouvernance des finances publiques qui constitue un élément essentiel pour les Etats qui voudraient renforcer leurs capacités nécessaires pour le développement économique et la réduction de la pauvreté. La bonne gouvernance en matière des finances publiques consiste en la réalisation des services publics par «des dépenses publiques qui sont accessibles, transparentes et responsables et financent les priorités gouvernementales, sans gaspillage ou corruption». Le parlement doit veiller à ce que la mise en oeuvre du budget se fasse en toute transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur. L expérience montre que la gouvernance des finances publiques peut être compromise par une faible indépendance du parlement par rapport à l exécutif. Un parlement peut être inefficace même s il dispose des cadres juridiques garantissant son autonomie et des capacités humaines et matérielles lui permettant de remplir sa mission lorsque l environnement général n est pas associé à une volonté politique de faire appliquer la responsabilité de l exécutif devant le parlement. En conséquence, l amélioration de la gouvernance publique d une manière générale est nécessaire pour le renforcement du rôle du parlement dans le processus budgétaire. Le contrôle parlementaire de la loi de finance : D après l article 75 de la Constitution marocaine 2011, le parlement «vote la Loi de Finances, déposée par priorité à la chambre des représentants». L objectif du contrôle parlementaire est de contraindre le gouvernement à rendre publiquement des comptes sur l exécution du budget que le parlement lui a confié. Alors le parlement au moyen des lois de finances exerces 3 sortes de contrôle il s agit du : contrôle a priori : loi des finances initiale contrôle en cours d'exécution du budget : loi des finances rectificative contrôle a posteriori : loi de règlement. A - LE CONTRÔLE A PRIORI : LA LOI DE FINANCES INITIALE

2 Elle se présente sous la forme d un document volumineux, où sont présenté les choix et les priorités budgétaire du gouvernement pour l année à venir. Cette loi de finance initial est un outil qui prévoit l exercice et les recettes de l état et arrête l équilibre budgétaire fixé élaboré généralement par le gouvernement et présenté par la suite au parlementaire pour examen et adoption c'est-à-dire leurs offrir l occasion de prendre connaissance sur l action gouvernementale et de s informer par le biais des documents budgétaires des dispositions de la Loi de Finances, ainsi que de se prononcer sur l'opportunité de l'opération financière. L examen en commission des finances quand à lui est une phase essentielle à travers le rôle prépondérant qui jouent Les commissions parlementaires ayant en charge les finances durant cette phase à travers diverses modalités (travaux internes, travaux de recherche d informations dans les ministères sectoriels, ). Elle consiste à approuver la recevabilité des différentes mesures d amendements proposés par les députés et veiller aux cavaliers budgétaires tout en produisant des rapports facilitant à ces derniers l exercice de leurs missions de contrôle. B- LE CONTRÔLE EN COURS D'EXÉCUTION DU BUDGET : LOI DES FINANCES RECTIFICATIVES la LFR est une loi de finances qui modifie la LFI en cours d exercice en cas de changement politique majeur tel par exemple un changement de Gouvernement, soit en cas de changement de situation économique entraînant une nécessité d ajustement comme par exemple en cas d absence de croissance prévue initialement.. L obtention d un équilibre étant impérative, cette loi rectificative a donc été instaurée. Ces Collectifs Budgétaires de fin d année ont pour but unique de modifier ou plutôt rectifier cet équilibre initialement prévu par la LFI. Un contrôle en cours d exécution est nécessaire et obligatoire lorsqu il apparaît que les grandes lignes de l équilibre économique et financier de l année prévu initialement se trouveraient bouleversées en cours d exercice. Il est possible qu en cours d exécution budgétaire, la conjoncture économique, politique et sociale conduise à modifier certaines dotations budgétaires par rapport au budget initial ou bien apparaît que les grandes lignes de l équilibre économique et financier de l année prévu initialement se

3 trouveraient bouleversées en cours d exercice. ( par ex : les montants perçus peuvent tout à fait être inférieurs ou supérieurs à ceux prévus). Pour préserver son autorité face à des ajustements excessifs par le recours systématique des procédures administratives, le Parlement doit superviser l exécution en examinant ces réaménagements budgétaires et les dépenses réelles pendant l exercice.. Par un contrôle assuré par le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux désignés par la Commission des Finances dont le pouvoir consistent tout au long de l'année budgétaire à superviser sur pièce et sur place l'emploi des crédits du budget ministériel dont ils sont en charge. A travers des moyens dont disposent certains parlements pour contrôler le budget pendant la phase d exécution : Les questions orales ou écrites des parlementaires. Les parlementaires peuvent demander des éclaircissements sur l'exécution du budget par la voie de questions d'actualité, orales ou écrites. Les pouvoirs des rapporteurs des commissions des finances. Les rapporteurs des commissions des finances peuvent contrôler, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits dont ils ont la charge de présenter le rapport. De plus, les Commissions des Finances des Assemblées peuvent confier à la Cour des Comptes des enquêtes particulières. Elles reçoivent communication de toutes informations relatives aux mouvements des crédits budgétaires (transferts, virements,décrets d avance, ) et peuvent en donner avis. Les Missions d évaluations et de contrôle. Ces missions ont pour objectif un meilleur contrôle de l efficacité de la dépense publique. Les parlements peuvent disposer du concours des institutions supérieures de contrôle des finances publiques Les commissions d'enquête et de contrôle. Le Parlement a toute latitude pour créer en son sein des commissions de contrôle. Ces commissions ne peuvent cependant être constituées que pour une durée maximum bien déterminée par la loi. Le droit d'information. Les Parlementaires ont un droit général d'information. Ils reçoivent d'office certaines informations relatives à l exécution budgétaire (situation des engagements, des ordonnancements, des paiements, des arriérés, etc.) et les rapports des organes de contrôle (rapport de la cour des comptes par exemple ). C : LE CONTROLE A POSTERIORI : LOI DE REGLEMENT Après l exécution du budget, le Parlement doit être en mesure de vérifier si le budget initial éventuellement amendé par des lois rectificatives a été exécuté selon ses décisions, par l application d une loi de règlement considéré comme un acte de constatation et d ajustement des résultats d un exercice budgétaire.

4 C'est ainsi que la loi organique des finances a prévu dans son article 47 un tel contrôle par le biais de la loi de règlement qui «constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée le cas échéant par les lois rectificatives». Il s'agit en somme du moyen le plus efficace reconnu par le droit positif marocain à la chambre des représentants pour contrôler la manière dont sont dépensés les deniers publics, ainsi que les projets exécutés par voie de marchés dont la réalisation doit être conforme aux prévisions de la loi de finances. La discussion du projet de loi de règlement est l'occasion pour le Parlement d'apprécier la portée des autorisations budgétaires face aux réalisations. A travers le vote de la loi de règlement et au-delà de l'aspect du contrôle budgétaire, le Parlement exerce aussi son pouvoir de contrôle politique. Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi des finances. Il est accompagné en raison du besoin du parlement de sources d'informations neutres et objectives, d un rapport des cours des comptes sur l exécution de la Loi de Finances et la conformité des comptes de l Etat, sont autant d'informations mises à la disposition du Parlement pour une meilleure appréciation des chiffres présentés par le projet de loi de règlement Cependant, force est de constater que l intérêt manifesté par les parlementaires à ce projet de loi ainsi qu aux documents l accompagnant demeure faible au vu des possibilités offertes aux parlementaires de questionner le gouvernement sur les réalisations des objectifs ainsi que les multiples problématiques qui sont soulevées dans le rapport de la Cour des comptes sur l exécution de la loi de finances. Quand il s'agit de voter le projet de loi de règlement avec retard, on se trouve devant une dichotomie : d une part, présenter des comptes fiables, ce qui demande beaucoup de temps, d autre part, présenter le projet de loi de règlement le plus rapidement possible pour que son examen par le Parlement présente un certain intérêt. À cet égard, durant une grande période, les projets de loi de règlement ont été déposés avec des retards excédant parfois plus de six années. Il est bien évident qu ils perdent de leur importance car le parlement ayant voté la loi de finances n a pas souvent la même configuration que celui qui doit voter le projet de règlement. De même, le gouvernement qui a exécuté la loi de finances n est plus celui qui a présenté le projet de loi de règlement s y rapportant.

5 L'opinion générale est que les compétences de fond du Parlement en matière d'approbation du projet de loi de Règlement sont importantes, mais qu'elles sont entravées par des phénomènes politiques. L on constate que les projets de loi de règlement sont souvent discutés et votés par un nombre très faible de parlementaires et en un temps réduit. Lois de règlement 2004 (*) 2005 (*) Date d'approbation par la Chambre des Conseillers Date d'approbation par la Chambre des Représentants 14/04/ /04/ /04/ /07/ /07/ /12/ /12/ /12/ /01/2010 En cours Date de publication dans le Bulletin Officiel N 5820 du 11/03/2010 N 5821 du 15/03/2010 N 5823 du 22/03/2010 En cours En attente d approbatio n par la Ch. Des représentant s (*) le retard du vote de la loi de règlement incombe au gouvernement qui n a pas préparé à temps le projet de loi de règlement Pour pallier à cette carence, les parlementaires pourraient tirer profit, au maximum, des analyses que leur fournit la Cour des comptes dans le cadre de son assistance légale au parlement, ce qui aidera les élus à porter un jugement fondé sur le respect des autorisations budgétaires et plus précisément sur la performance et l impact des politiques publiques..

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