NUMÉRO DE LA DÉCISION : MCRC DATE DE LA DÉCISION : NUMÉRO DE LA DEMANDE : 8-Q SI NUMÉRO DE LA RÉFÉRENCE : Q

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1 NUMÉRO DE LA DÉCISION : MCRC DATE DE LA DÉCISION : NUMÉRO DE LA DEMANDE : 8-Q SI NUMÉRO DE LA RÉFÉRENCE : Q OBJET DE LA DEMANDE : Autorisation de céder ou d aliéner les véhicules lourds MEMBRE DE LA COMMISSION : Jean-Denis Pelletier Québec inc. NIR : R Demanderesse DÉCISION [1] La Commission des transports du Québec (la Commission) est saisie d une demande pour permission de céder des véhicules lourds appartenant à Québec inc. (la demanderesse). FAITS [2] La demanderesse s est vue dans l obligation d introduire la présente demande due au fait que son dossier d évaluation de propriétaire et exploitant de véhicules lourds fut soumis à la Commission par la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ). Le dossier de vérification du comportement de la demanderesse à la Commission porte le numéro de référence M et une audience a eu lieu le 28 février Une décision a été rendue le 3 avril 2007.

2 NUMÉRO DE LA DÉCISION : MCRC Page 2 LE DROIT [3] L autorisation demandée est requise en vertu de l article 33 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds 1, lequel se lit comme suit : «33. Une personne inscrite à qui la Commission attribue une cote de sécurité «insatisfaisant» ou une cote de sécurité «conditionnel» ne peut céder ou autrement aliéner les véhicules lourds immatriculés à son nom sans le consentement de la Commission qui doit le lui refuser lorsqu elle estime que la cession ou l aliénation aurait pour objet de contrer l application de la mesure administrative imposée. Le premier alinéa s applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds qui fait l objet d une enquête de la Commission visant à déterminer s il tente de se soustraire à l application de la présente loi. Il s applique également à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds dont la Commission est saisie du dossier en vue de l imposition d une mesure administrative et ce, soit à compter de la transmission à la Commission du dossier constitué par la Société conformément à l article 22, soit à compter de la transmission par la Commission du préavis visé à l article 37 dans les autres cas.». ANALYSE [4] Il ressort particulièrement du libellé de cet article que la Commission doit s assurer du fait que la cession ou l aliénation des véhicules n a pas pour objet de contrer l application d une mesure administrative imposée ou de se soustraire à l application de la loi. [5] Pour exercer correctement sa compétence en vertu de l article précité, la Commission doit être informée du nom et de toutes les coordonnées nécessaires pour identifier l éventuel acquéreur ainsi que du type d activité auquel il se consacre. [6] Selon les informations produites au dossier, il apparaît que la demanderesse désire se départir des véhicules suivants : un camion Kenworth CON 1999 (plaque L294972); un camion Kenworth CON 2000 (plaque L192527); une remorque Dorse DGTLC 1992 (plaque RW87924); une remorque Dorse DGTLC 1992 (plaque RW87923). 1 L.R.Q. c. P-30.3.

3 NUMÉRO DE LA DÉCISION : MCRC Page 3 [7] L acquéreur pour ces véhicules est Transport CCF Houle inc. (NIR : R ) de Saint-Célestin qui œuvre dans le transport général et dont les principaux administrateurs sont M. François Houle et Mme Céline Houle. [8] Un second acquéreur, Québec inc. (NIR : R ), également de Saint-Célestin oeuvrant lui aussi dans le transport général et dont le principal administrateur est M. Serge Houle, veut obtenir les véhicules suivants : une remorque Temis FC 1998 (plaque RY42642) ; une remorque Temis FC 1998 (plaque RY42641) ; une remorque Manac (plaque RE14877) ; une remorque Manac (plaque RE14876) ; un camion Inter (plaque L345502) ; une remorque MAX PLBL (plaque RQ42186) ; une Remorque MAX PLBR (plaque RQ42185). [9] Un troisième acquéreur Québec inc. (NIR : R ), également de Saint-Célestin veut faire l acquisition des véhicules suivants : un camion Freighliner CON 2001 (plaque L261031) ; une remorque Manac (plaque RY91813) ; une remorque Manac (plaque RY91812) ; un camion Western CNV 2001 (plaque L368987) ; [10] Cette entreprise œuvre dans le transport en général. Le principal administrateur est M. Sylvio Houle. [11] Une étude du dossier démontre que les véhicules impliqués étaient financés par les acquéreurs, soit les trois compagnies mentionnées dont chacune appartient aux trois frères, François, Serge et Sylvio Houle. De plus, Transport S.A.F. (1994) inc. qui appartient à M. Jules Soucy, agit à titre de courtier en transport en contractant avec les expéditeurs ou requérant de services, en effectuant la facturation et en répartissant ensuite les mouvements de transport entre les trois entreprises des frères Houle. [12] Ainsi, suite à l analyse du dossier et selon les informations colligées au dossier et au Registraire des entreprises, il apparaît n exister aucun lien entre la demanderesse et les acquéreurs des véhicules lourds à l exception du financement.

4 NUMÉRO DE LA DÉCISION : MCRC Page 4 CONCLUSION [13] La preuve documentaire produite au dossier démontre que la cession des véhicules ne vise pas à contrer l effet de l article 33 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. La Commission estime qu elle peut donc accorder l autorisation demandée. PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec: ACCUEILLE la demande; AUTORISE le transfert à Transport CCF Houle inc. les véhicules suivants : «un camion Kenworth CON 1999 dont le numéro de série est : 1XKAD69X7XJ (plaque L294972); un camion Kenworth CON 2000 dont le numéro de série est : 1XKWDB0X1YJ (plaque L192527); une remorque Dorse DETLC 1992 dont le numéro de série est : 1DTP86L39NP (plaque RW87924); une remorque Dorse DETLC 1992 dont le numéro de série est : 1DTP86E2XNP (plaque RW87923)»; à Québec inc. les véhicules suivants : «une remorque Temis FC 1998 dont le numéro de série est : 2TMFC2936WN (plaque RY42642) ; une remorque Temis FC 1998 dont le numéro de série est : 2TMFC2920WN (plaque RY42641) ; une remorque Manac dont le numéro de série est : 2M Y (plaque RE14877) ; une remorque Manac dont le numéro de série est : 2M Y (plaque RE14876) ; un camion Inter dont le numéro de série est : 2HSCNASR9YC (plaque L345502) ;

5 NUMÉRO DE LA DÉCISION : MCRC Page 5 une remorque MAX PLB3 997 dont le numéro de série est : 2V9F3S230VS (plaque RQ42186) ; une Remorque MAX PLBR dont le numéro de série est : 2V9F2S223VS (plaque RQ42185)»; à Québec inc. les véhicules suivants : «un camion Freighliner CON 2001 dont le numéro de série est : 1FUJA6CG81LH74988 (plaque L261031) ; une remorque Manac dont le numéro de série est : 2M V (plaque RY91813) ; une remorque Manac dont le numéro de série est : 2M V (plaque RY91812) ; un camion Western CNV 2001 dont le numéro de série est : 2WKEDD3J21K (plaque L368987)». Jean-Denis Pelletier, ing. Membre de la Commission