CONDITIONS DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CLICK&PARK A L ATTENTION DES AGENCES DE VOYAGE

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1 CONDITIONS DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CLICK&PARK A L ATTENTION DES AGENCES DE VOYAGE Les présentes conditions particulières de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service de réservation de place de parking Click&Park proposé par la société Aéroports de la Côte d Azur sur l Aéroport Nice Côte d Azur (ci-après «l Aéroport») aux agences de voyages pour leurs clients. La souscription à ce service suppose l acceptation des présentes Conditions de Vente. Ces dispositions prévalent sur tout autre document et n ont vocation à s appliquer que dans les relations entre les agences de voyages et Aéroports de la Côte d Azur. Article 1 Description du service Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture par Aéroports de la Côte d Azur du service de réservation de place de parking Click&Park aux agences de voyages. Le service réservation de place de parking Click&Park correspond à la réservation d une place de parking via le site internet de l Aéroport pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie. Cette offre est faite sur la base d un nombre de places limité et proposée aux utilisateurs dans la limite des places disponibles. Seuls les passagers ayant réservé au préalable sur le site internet peuvent bénéficier de ce service Article 2 Conditions de réservation d une place de parking Toute agence de voyages peut souscrire à ce service. L agence de voyage s engage à remplir pour le compte de son client, utilisateur final du service, les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le site internet Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de refuser la souscription de ce service en cas d informations erronées ou incomplètes. Ce service donne droit à l accès à une place de parking réservée pour une période déterminée avec un véhicule identifié. La période de réservation ainsi que le véhicule sélectionné doivent être respectés. Seuls les véhicules dits «légers» d une hauteur maximale respectant les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous peuvent y stationner Parking P2 P4 P5 P6 P7 Hauteur maximale 1m85 2m20 2m10 2m30 1m95 Le service Click&Park offre la possibilité de réserver une place dont la durée de stationnement est limitée à 40 jours maximum conformément au règlement des parkings de l Aéroport. Il est strictement interdit de cumuler deux réservations successives. 1

2 Article 3 Conditions d utilisation Le service de réservation de place de parking Click&Park est commercialisé uniquement sur internet et accessible aux agences de voyage ayant créé un compte personnel et disposant obligatoirement d une adresse de messagerie électronique valide. Une fois le compte créé et le paiement effectué, l agent de voyage reçoit un de confirmation sur son adresse de messagerie électronique contenant le récapitulatif de sa commande et un code d accès au parking. Pour que la barrière du parking s ouvre, l utilisateur final devra saisir (digicode) ou présenter (code 2D) ce code sur les bornes d entrées prévues à cet effet. L accès au parc ne sera pas autorisé avant la date de début de réservation enregistrée lors de la commande. La sortie se fera par l insertion d un ticket délivré à l entrée et, le cas échéant, du paiement d un supplément tarifaire pour le dépassement de la durée de stationnement réservée. Attention : il est important de prévoir un délai suffisant entre l heure d arrivée du vol et l heure de sortie du parking. Aéroports de la Côte d Azur ne pourra être tenu responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au service. Article 4 Obligation de l utilisateur Chaque utilisateur se doit de respecter les règles du code de la route à l extérieur tout comme à l intérieur du parking en respectant le règlement des parkings disponible sur le site En cas de non-respect de ces règles (stationnement sur 2 places, emplacement gênant, ), des procès-verbaux seront alors établis. L utilisateur se doit de se présenter avec le véhicule et l immatriculation enregistrés lors de la réservation de place de parking. En cas de modification de l immatriculation, il est indispensable d avertir Aéroports de la Côte d Azur avant le stationnement du véhicule en contactant le centre d appels au : (0,12 /min). Article 5 Caractéristiques du code d accès Le code d accès est strictement personnel et confidentiel et il appartient à l utilisateur de le conserver jusqu à son utilisation en entrée de parking. Aéroports de la Côte d Azur décline toute responsabilité en cas d utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse. Article 6 - Obligations des agences de voyage Les agences de voyages utilisant le service de réservation de place de parking Click&Park, pour le compte de leurs clients utilisateurs finals du service, s engagent à porter à la connaissance de leurs clients l ensembles des conditions d utilisation contenues dans les conditions générales de ventes du service et le règlement des parkings. De plus les agences de voyagent s engagent à vendre, le service de réservation Click&Park à leurs clients, au même tarif public que celui indiqué sur le barème disponible sur le site 2

3 Article 7 Conditions tarifaires Le service de réservation de place de parking Click&Park est un service payable lors de la commande soit carte bancaire soit par prélèvement Le montant réglé correspond à la durée de stationnement sur le parking concerné au tarif en vigueur au moment de la réservation. En cas de dépassement de la durée de stationnement réservée, l utilisateur devra s acquitter d un montant supplémentaire, applicable dès la première heure de dépassement. Il pourra alors payer directement par carte bancaire sur les bornes prévues à cet effet ou sur les caisses automatiques, ou en se rendant en caisse manuelle pour un règlement en espèces ou par chèque. Les tarifs sont disponibles sur le site Les agences de voyages bénéficieront d une commission de 10% calculée sur la base du tarif public du parking et du coût des frais d annulation. (a) Pour les agences de voyages choisissant le paiement mensuel par prélèvement en fin de mois. La commission de 10% sera déduite du montant total dû par l agence de voyage à ACA. (b) Pour les agences de voyages choisissant le paiement à la commande par carte bancaire, la commission de 10% calculée sur le montant total des sommes dues, sera déduite du paiement de la commande. En cas d annulation de la réservation par l utilisateur final ou l agence de voyage aucune commission ne pourra être accordée à l agence de voyage. Article 8 Modification Aucune modification ne peut-être effectuée sur une réservation. Article 9 Annulation Lors de la commande sur le site internet, Aéroports de la Côte d Azur propose une option annulation. L option annulation n est pas proposée pour des réservations effectuées moins de 24 heures avant le stationnement. Cette option payante permet l annulation d une réservation avec un remboursement selon le système suivant : - Frais de stationnement : remboursables jusqu à 24 heures avant l heure prévisionnelle du stationnement. - Frais d option annulation : non remboursables dans tous les cas. En cas de souscription à l option annulation, les agences de voyage seront remboursées sous forme d avoir émis par ACA à valoir sur leur prochaine facture pour les agences en paiement fin de mois. Pour les agences de voyages ayant choisi le paiement à la commande par carte bancaire, le remboursement sera effectué directement sur la carte bancaire. L agence de voyage pourra alors obtenir un remboursement des seuls frais de stationnement. En cas de non souscription à l option annulation aucun remboursement ne pourra être effectué. 3

4 Article 10 Offres promotionnelles Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de fournir des informations aux clients dotés d un espace personnel, portant sur des promotions ou autres actions commerciales ainsi que sur les changements apportés au service de réservation de place de parking. Article 11 Responsabilités Assurances L utilisateur final ainsi que les agences de voyage se doivent de respecter d une part, les dispositions des règlements des parkings automobiles concernés (cf article 2) et d autre part les conditions et obligations qui sont à leur charge dans le présent document. Conformément à l article L du Code de la Consommation, Aéroports de la Côte d Azur se décharge de toute responsabilité en cas d inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable soit à l utilisateur, soit à un tiers étranger à la prestation ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Aéroports de la Côte d Azur ne peut être tenu responsable de l inexécution d une commande suite à l indisponibilité du service, à la survenance d un cas de force majeure, à des perturbations ou des problèmes liés aux moyens de communications ou bien encore à un acte de vandalisme. En conséquence, l utilisateur final et les agences de voyages supporteront les dommages de toute nature qu ils pourraient subir ou occasionner lors de la commande de stationnement en ligne et/ou suite à un non-respect des conditions et règlements des parkings. L utilisateur final et les agences de voyages ne pourront exercer aucun recours contre Aéroports de la Côte d Azur et ses assureurs en cas d utilisation par un tiers de son code d accès ou de son utilisation frauduleuse. Pour garantir les risques susvisés et leurs obligations, l utilisateur final comme les agences de voyage devront avoir souscrit auprès d une Société d Assurances notoirement solvable une police de responsabilité civile et/ou professionnelle et renoncer à tout recours contre Aéroports de la Côte d Azur, ses agents, et Assureurs, l Etat et ses agents, pour tout dommage et/ou sinistre enregistré à cet effet. Ils seront en mesure de présenter à Aéroports de la Côte d Azur, en cas de sinistre engageant leur responsabilité, une attestation d assurances en vigueur conforme à ces dispositions accompagnée de la renonciation à recours des Assureurs contre Aéroports de la Côte d Azur, ses agents et ses assureurs, l Etat et ses agents. Article 12 - Propriété intellectuelle, droits d'auteur et copyright : Par l'accès au site Aéroports de la Côte d'azur ne consent à l agence de voyage qu'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. 4

5 Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute reproduction de tout ou partie de ce site sous quelque forme, même partielle, et sur un support électronique quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Aéroports de la Côte d'azur. La reproduction des textes de ce site est autorisée sur un support papier uniquement et sous réserve du respect des quatre conditions cumulatives suivantes : - Gratuité de la diffusion : le document ne peut être utilisé qu'à titre d'information et dans un but non lucratif - Respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d'altération d'aucune sorte - Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : " Source : ce document provient du site Internet de l'aéroport Nice Côte d'azur* - Droits de reproduction et de diffusion réservés" - Un usage conforme à la législation en vigueur et notamment aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés instituée par la loi n du 6 Janvier 1978) L Aéroport Nice Côte d'azur se réserve le droit de supprimer cette autorisation à tout moment. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter. La reproduction et/ou la représentation et/ou diffusion du site totale ou partielle, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, d'un ou plusieurs éléments qui les composent (y compris les marques CLICK&PARK Aéroports de la Côte d Azur et/ou son logo, Aéroport Nice Côte d Azur et/ou son logo et nice.aeroport.fr (seul ou associé), est interdite sans accord exprès préalable et écrit d'aéroports de la Côte d Azur. Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Aéroports de la Côte d Azur se réservant le droit d'engager toute poursuite judiciaire à l'encontre dudit auteur. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en œuvre sans l'accord exprès préalable et écrit d'aéroports de la Côte d Azur. Article 13 - Indépendance des parties L agence de voyage reconnaît agir pour son propre compte de manière indépendante. Les présentes conditions générales de vente ne constituent, ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par Aéroports de la Côte d Azur à l agence de voyage. L agence de voyage ne peut prendre aucun engagement au nom et pour le compte de d Aéroport de la Côte d Azur. En outre, l agence de voyage demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. 5

6 Article 14 - Nullité Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 15 - Domiciliation Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social. Article 16 Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la loi n du 06/01/1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par Aéroports de la Côte d Azur dispose d un droit d accès et de rectification des renseignements les concernant. Ce droit pourra être exercé en contactant Aéroports de la Côte d Azur à l adresse indiquée à l article suivant. Article 17 Réclamations et litiges Toute demande d informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à l adresse suivante : Aéroport Nice Côte d Azur Direction de l Exploitation - Département Accès et Stationnement - BP Nice Cedex 3 France. Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes conditions prévaut entre les Parties. En cas de litige survenant dans l interprétation ou l exécution des présentes celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Nice. 6