Une protection pour votre argent. Guide sur la protection de votre argent par le Financial Services Compensation Scheme

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1 Une protection pour votre argent Guide sur la protection de votre argent par le Financial Services Compensation Scheme

2 Sommaire À propos de ce guide - En quoi ce guide peut-il m aider? Qu est-ce que le Financial Services Compensation Scheme?... 3 Comment savoir si vous pouvez demander une indemnisation? - Quelles sont les conditions? Dans quels cas pouvez-vous être indemnisé? Et si la société est toujours en activité? Et si la société a cessé son activité? Et si la société ne peut pas prendre ne compte ma demande de remboursement? Quels sont les produits et les services financiers couverts par le FSCS? Dépôts dans une banque, une société de crédit immobilier ou une société de crédit mutuel ou coopératif Courtage en crédit immobilier et conseil en hypothèque Activité de placements financiers Contrats d assurance et courtage en assurance Suis-je protégé si je suis passé par Internet? Les entreprises sont-elles protégées comme le sont les particuliers? Points-clés... 6 Déposer une demande d indemnisation - Comment déposer une demande? Quel est le coût de cette opération? Ai-je besoin de me faire représenter juridiquement pour déposer une demande? Dans quel délai dois-je déposer une demande? Que se passe-t-il après le dépôt de la demande? Combien de temps faut-il pour connaître la décision?... 7 Pour en savoir plus 2 À propos de ce guide Ce guide est destiné aux clients de prestataires de services financiers qui se retrouvent sans recours lorsque la société ne peut leur rembourser l argent qu elle leur doit. Ceci peut survenir lorsque celle-ci a cessé son activité ou a été mise en liquidation. En quoi ce guide peut-il m aider? Ce guide donne une vue d ensemble des différents types de demandes d indemnisation que nous pouvons vous aider à effectuer, et de la manière de procéder pour obtenir cette indemnisation. Il explique également ce qui se passe une fois que vous avez déposé votre demande, et fournit des détails concernant les organismes qui offrent des services pouvant vous être utiles. Il s agit d un guide de base concernant les demandes d indemnisation plutôt qu un ensemble de règles détaillées. Vous pouvez trouver les règles complètes dans le manuel du Financial Conduct Authority & Prudential Regulation Authority (rubrique Redress ) à l adresse suivante : Qu est-ce que le Financial Services Compensation Scheme? Le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) est un organisme à but non lucratif indépendant des prestataires de services financiers et des instances de régulation. Nous sommes financés par des contributions obligatoires versées par les entreprises habilitées par la Financial Conduct Authority (FCA) ou la Prudential Regulation Authority (PRA). Nous ne recevons pas d argent des contribuables, et ne facturons pas nos services. Nous fournissons un dernier recours aux clients des prestataires de services financiers habilités. Cela signifie que nous pouvons éventuellement vous verser une indemnisation si la société n est pas en mesure de le faire. Cependant, nous ne pouvons le faire que lorsque les demandes d indemnisation ne peuvent être satisfaites par la société ou tout autre tiers pour cette raison, nous sommes décrits comme un «fonds de dernier recours». Comment savoir si vous pouvez demander une indemnisation? Si vous avez perdu de l argent parce que votre banque, votre compagnie d assurance ou tout autre prestataire de services financiers ne peut vous rembourser ce qui vous est dû, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. Avant d effectuer votre demande, vous allez devoir vous assurer que la société qui fait l objet de votre réclamation répond à nos conditions. Quelles sont les conditions? Nous ne pouvons satisfaire une demande d indemnisation que si nous considérons la société comme étant «en défaut». Cela signifie que celle-ci ne peut pas régler elle-même les demandes de remboursement, par exemple parce qu elle a été mise en liquidation ou qu elle est passée sous administration judiciaire. Vous pouvez vérifier si nous avons déclaré une entreprise en défaillance en utilisant le service de vérification des défaillances sur notre site internet : La société doit également être, ou avoir été, habilitée par la FCA ou la PRA. Pour vérifier qu une entreprise est ou a été habilitée, utilisez le Financial Services Register ou appelez l assistance téléphonique de la FCA (voir page 8). Dans quels cas pouvez-vous être indemnisé? Vous pouvez obtenir une indemnisation pour de l argent que vous avez perdu à cause des services assurés par la société contre laquelle vous effectuez une demande d indemnisation. Nous ne serons pas en mesure de vous aider dans le cas où votre placement n a pas été aussi performant que vous l aviez espéré. Par exemple, si on vous a conseillé de faire un investissement qui ne vous convenait pas et que vous avez perdu de l argent, nous pourrions vous aider. Cependant, nous ne pourrons vous indemniser si votre investissement n a simplement pas généré le rendement attendu. 3

3 Et si la société est toujours en activité? Si vous rencontrez des difficultés avec un établissement qui est toujours en activité, vous devez vous adresser d abord au service réclamation de la société responsable. Si vous demeurez insatisfait du résultat de votre plainte, vous pouvez contacter le Financial Ombudsman Service (FOS) ou Médiateur. (voir page 8) Et si la société a cessé son activité? Si vous avez déposé une plainte contre un établissement qui a cessé son activité, celui-ci peut encore être en mesure de vous rembourser, vous devez donc d abord tenter de contacter la société ou son propriétaire. Pour savoir comment localiser une société qui a cessé son activité, veuillez nous contacter. (voir page 8) Et si la société ne peut pas prendre en compte ma demande de remboursement? Si la société déclare ne pas être en mesure de prendre votre demande en considération, vous devez nous contacter afin que nous puissions enquêter pour définir si nous pouvons vous aider. Si nous découvrons que la société dispose de suffisamment d argent (ou d actifs) pour vous rembourser, nous vous conseillerons sur les mesures que vous pouvez prendre pour porter plainte à son encontre. Si vous avez besoin d une assistance professionnelle, contactez le FOS ou demandez de l aide à votre service local d assistance aux citoyens. Quels sont les produits et les services financiers couverts par le FSCS? - Les dépôts dans une banque, une société de crédit immobilier ou une société de crédit mutuel ou coopératif. - Le courtage en crédit immobilier et le conseil en hypothèque. - L activité de placements financiers. - Les contrats d assurance et le courtage en assurance, incluant les assurances voyages lorsque celles-ci sont commercialisées avec un voyage, par exemple par des agences de voyages. 4 Dépôts dans une banque, une société de crédit immobilier ou une société de crédit mutuel ou coopératif Si votre banque, votre société de crédit immobilier ou votre société de crédit mutuel ou coopératif ne peut pas vous rembourser, par exemple en cas de cessation d activité ou de mise en liquidation. La plupart des banques, sociétés de crédit immobilier ou sociétés de crédit mutuel ou coopératif du Royaume-Uni sont protégées par ce mécanisme. Si votre banque se trouve hors du Royaume-Uni, ou que vous êtes client d une banque étrangère implantée au Royaume-Uni, vous pouvez également demander une indemnisation dans certains cas veuillez nous contacter préalablement. Nous pouvons vous rembourser jusqu à par Les sociétés situées dans les îles Anglo-Normandes et l île de Man ne sont pas protégées. Si votre banque opère dans l Espace Économique Européen (EEE), vous risquez également de ne pas être protégé par ce mécanisme. Courtage en crédit immobilier et conseil en hypothèque Dans quels cas pouvez-vous m aider? - Si la société vous a conseillé de contracter un crédit immobilier qui ne vous convenait pas et que vous avez par conséquent perdu de l argent. - Si la société a cessé son activité ou a été mise en liquidation et qu elle ne peut pas vous rembourser l argent qu elle vous doit. Le mécanisme protège toutes les sociétés autorisées à opérer au Royaume-Uni en tant que courtiers en crédit immobilier ou conseillers en hypothèque. Nous pouvons vous rembourser jusqu à par Si votre réclamation porte sur des opérations antérieures au 31 octobre 2004, nous ne serons pas en mesure de vous aider. Activité de placements financiers - Si vous avez perdu de l argent à cause de conseils inexacts ou trompeurs, d une gestion négligente de vos placements, de fausses déclarations ou de fraude. - Si la société a cessé son activité ou a été mise en liquidation et qu elle ne peut pas vous rembourser l argent qu elle vous doit. Voici des exemples de ce que le mécanisme peut couvrir : - Les conseils donnés sur les investissements en Actions et autres investissements - Les Fonds Communs de Placement - Les Futures et options - Les Fonds de pension - Les autres contrats à long terme comme les contrats d assurance à capital différé. Nous pouvons vous rembourser jusqu à par Si votre réclamation porte sur des opérations antérieures au 28 août 1998, nous ne serons probablement pas en mesure de vous aider parce que le mécanisme d indemnisation britannique pour les services d investissement n existait pas avant cette date. Sachez également que si vous envisagez de porter plainte contre un avocat qui a opéré en tant que conseiller en investissement, vous devrez vous adresser ailleurs pour demander une indemnisation. Si votre plainte concerne un avocat en Angleterre ou au Pays de Galles, rapprochez-vous de la Law Society. Si votre plainte concerne un avocat en Écosse, rapprochezvous de la Law Society of Scotland (voir page 8). Vous pouvez cependant faire appel à nous en cas de plainte envers d autres professionnels habilités, à la condition que la plainte soit postérieure au 1 er décembre Contrats d assurance et courtage en assurance - Si vous pensez que vous avez fait l objet d une vente inadaptée («misselling») dans le cadre d un contrat d assurance et que vous avez perdu de l argent. - Si la société est insolvable et ne peut pas régler un sinistre dans le cadre d un contrat d assurance ou ne peut pas rembourser vos primes d assurance. - Si vous êtes victime de fraude alors que vous avez souscrit un contrat avec une compagnie d assurance, nous tenterons d abord de faire transférer votre contrat vers une autre compagnie d assurance. Si cela s avère impossible, nous pourrons éventuellement vous faire bénéficier d une indemnisation. Le mécanisme protège à la fois les assurances dommages et les assurances à long terme. Voici quelques exemples des types de contrats protégés : - Assurance-vie - Retraites - Rentes - Contrat d assurance à capital différé - Assurance auto - Assurance habitation - Assurance en responsabilité civile de l employeur - Assurance dans le cadre d un crédit immobilier - Assurance voyage - Assurance maladie La plupart des polices d assurance souscrites au Royaume-Uni sont protégées par le mécanisme. Cependant, si votre police a été souscrite ailleurs, veuillez tout d abord vérifier auprès de nous. 5

4 Nous pouvons rembourser jusqu à 90 % de la valeur de votre demande d indemnisation. Cependant, dans le cas de certaines assurances obligatoires, vous pouvez réclamer le montant total, par exemple pour certaines assurances auto. Concernant les réclamations envers certains courtiers d assurance générale, nous ne pourrons pas vous aider si la plainte est antérieure au 14 janvier Merci également de noter que nous ne protégeons pas les contrats d assurance dans les domaines maritime, aviation, transport, assurance crédit ou réassurance Suis-je protégé si je suis passé par Internet? Oui, à condition que votre demande satisfasse à nos exigences. Les entreprises sont-elles protégées comme le sont les particuliers? Nous aidons principalement les particuliers, mais notre mécanisme protège également certaines petites entreprises. D une manière générale, nous ne pouvons pas aider les grandes entreprises, sauf exception (en particulier pour les demandes relatives à certaines assurances obligatoires, par exemple l assurance en responsabilité civile de l employeur). Vous pourrez en savoir plus à ce sujet sur notre site internet : Points-clés Vous pouvez déposer une demande d indemnisation : - Si la société est, ou a été, habilitée par la FCA ou la PRA. - Si vous demandez une indemnisation pour l argent que vous avez perdu à cause des actions de la société. - Si la société ne peut pas vous rembourser ce qu elle vous doit. - Si nous considérons que la société est «en défaut» (par exemple, lorsqu elle a cessé son activité ou a été mise en liquidation). Déposer une demande d indemnisation Une fois que vous avez vérifié que votre réclamation peut être protégée par le mécanisme, nous pouvons vous demander de soumettre un dossier. Nous essaierons alors de répondre à votre demande dans les plus brefs délais (voir page 8). Comment déposer une demande? Si vous voulez déposer une demande alors que nous ne vous avons pas contacté, vous pouvez soit vous rendre sur la section «Can we help?» de notre site internet, soit contacter notre service client (voir page 8). Dans la plupart des cas, vous devrez remplir un formulaire spécifique à votre demande. Nous vous demanderons parfois de remplir d abord un Initial Enquiry Form qui nous aidera à déterminer s il est nécessaire de vous faire parvenir un formulaire. Quel que soit le formulaire que vous remplissez, il est important de répondre à toutes les questions et de fournir autant d informations que possible. Nous pourrons ainsi analyser le plus justement votre demande. Quel est le coût de cette opération? Nous ne facturons pas les services que nous fournissons. Vous ne pouvez pas déposer une plainte : - Si la société est toujours en activité. - Si la société a cessé son activité, mais est toujours en mesure de vous rembourser. - Si la société n est pas responsable de votre perte, par exemple lorsqu un investissement n a pas eu le rendement espéré. - Si votre demande d indemnisation concerne des opérations antérieures à une certaine date, variable selon le type de demande. Ai-je besoin de me faire représenter juridiquement pour déposer une demande? Vous n avez pas besoin de faire appel à un avocat pour vous représenter pour déposer une demande. Si vous demandez à quelqu un d agir en votre nom, nous ne serons pas en mesure de régler ses frais. Dans quel délai dois-je déposer une demande? Vous devriez nous contacter aussi vite que possible. Dès que vous pensez qu une société vous doit de l argent sans pouvoir vous rembourser, vous devez déposer une demande d indemnisation. Dans certains cas, le mécanisme sera déclenché automatiquement. Nous, ou un liquidateur, vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez déposer une demande d indemnisation, ou nous pourrons vous payer l indemnisation sans vous contacter. Que se passe-t-il après le dépôt de la demande? Une fois la demande déposée, nous l évaluons, ainsi que les éléments du dossier. Notre décision prise, nous vous écrirons pour vous informer si vous avez droit à une indemnisation et, si oui, combien nous allons vous verser. Nous vous fournirons également des informations détaillées sur le mode de calcul de l indemnité. Combien de temps faut-il pour connaître la décision? Nous ferons de notre mieux pour traiter votre demande aussi vite que possible. Le délai dépend du type de demande. Dans la plupart des cas, nous envisageons de payer l indemnité dans les sept jours après la faillite de la banque, de la société de crédit immobilier ou de la société de crédit mutuel ou coopératif. Nous pensons payer l indemnité des demandes plus complexes dans les 20 jours ouvrables. Nous faisons notre possible pour traiter tout autre type de demande dans les six mois. Si vous rencontrez des difficultés particulières, nous essaierons de prioriser votre demande. Anne Jones était cliente d une société de conseil en investissement. Son objectif principal était de préparer sa retraite et de s assurer que ses placements ne perdent pas leur valeur. Anne était un investisseur prudent, elle ne détenait donc que des produits à risque modéré, et aucun produit à haut risque comme les actions. Quand Anne rendit visite à son conseiller financier, celui-ci l incita à investir dans des actions à rendement élevé. Il lui expliqua qu il s agissait d un investissement à faible risque et qu une perte en capital était fort peu probable. Anne accepta. Cependant, Anne découvrit plus tard qu elle avait perdu presque la totalité de son capital initial. Elle se sentit trompée par le conseiller concernant le niveau de risque de son placement, et réalisa que l action était trop risquée pour un investisseur prudent comme elle. Elle contacta le FSCS et nous demanda d évaluer sa demande. Comme nous avions déclaré la société «en défaut», nous avons été en mesure de prendre sa demande en considération. Nous avons d abord vérifié les informations détenues sur Anne par la société pour savoir quels conseils lui avaient été donnés. Nous avons trouvé un rapport indiquant que Anne était prudente vis-à-vis des investissements à risque. Nous avons décidé que sa demande était éligible à l indemnisation, puisqu il n y avait aucune preuve qu elle avait été dûment avertie des risques inhérents à son investissement, ni qu elle avait compris le risque de perte en capital. L action ne convenait pas à son profil de risque lorsqu elle avait été conseillée. Pour calculer son indemnisation, nous avons commencé par le montant qu elle avait initialement investi. Nous avons alors déduit l argent qu elle avait touché (par exemple par versements mensuels) et ajouté les taux d intérêt théoriques. 6 7

5 01/2014 Pour en savoir plus Financial Services Compensation Scheme 10th floor Beaufort House 15 St Botolph Street London EC3A 7QU T: or E: Nos partenaires Financial Conduct Authority (FCA) est responsable du suivi des marchés afin d assurer un traitement équitable aux consommateurs. Ceci implique de prévoir un degré de protection pour les clients, promouvoir une concurrence effective dans leur intérêt, et de protéger et d améliorer l intégrité du système financier britannique. T: Prudential Regulation Authority (PRA) fait partie de la Bank of England et se charge de promouvoir la sécurité et la solidité des sociétés. Elle contribue, spécialement pour les assureurs, à garantir un niveau de protection adéquat pour les souscripteurs. Ceci implique une réglementation prudentielle et la supervision des banques, sociétés de crédit immobilier, sociétés de crédit mutuel ou coopératif, assureurs et services d investissement. Elle fixe les normes et supervise les institutions financières. T: Money Advice Service aide les consommateurs à comprendre les questions financières et à mieux gérer leurs finances. Il offre un conseil impartial en ligne, par écrit et par téléphone. T: Financial Ombudsman Service (FOS) est un service libre et indépendant institué par la loi pour régler les différends entre les consommateurs et les institutions financières. Si ce médiateur défend la réclamation d un consommateur, il peut demander à la société de régler le litige. T: (depuis un fixe) ou (depuis un mobile) E: complaint.info@financialombudsman.org.uk Autres institutions Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) ACCA Connect - 2 Central Quay 89 Hydepark Street Glasgow G3 8BW T: E: info@accaglobal.com Institute of Actuaries Staple Inn Hall High Holborn London WC1V 7QJ T: E: institute@actuaries.org.uk Institute of Chartered Accountants Angleterre et Pays de Galles Professional Conduct Directorate Silbury Court Silbury Boulevard Milton Keynes MK9 2AF T: E: psocomp@icaew.co.uk or www1.icaew.co.uk Écosse Chartered Accountants House 21 Haymarket Yards Edinburgh EH12 5BH T: E: enquiries@icas.org.uk Irlande du Nord The Linenhall Linenhall Street Belfast BT2 8BG T: Irlande Chartered Accountants House Pearse Street Dublin 2 T: The Law Society propose ses propres arrangements d indemnisation pour les services d investissement de ses membres. Angleterre et Pays de Galles The Law Society s Hall 113 Chancery Lane London WC2A 1PL T: E: info.services@lawsociety.org.uk Écosse 26 Drumsheugh Gardens Edinburgh EH3 7YR T: E: lawscot@lawscot.org.uk Irlande du Nord Law Society House 96 Victoria Street Belfast BT1 3GN T: E: info@lawsoc-ni.org