PREAMBULE A LA SOUSCRIPTION DE GARANTIES

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1 PREAMBULE A LA SOUSCRIPTION DE GARANTIES Les formules de garanties doivent être prises au moment de la réservation. Vous voudrez bien veiller à ce que la liasse associée à la formule choisie soit intégralement signée (avenant, note de présentation, bulletin d adhésion et notice d information). Il faut faire signer autant d exemplaires que de parties concernées (acquéreur, coacquéreur et assureur). La validation de la souscription ne sera effective que si elle est retournée contresignée au client, et si l exemplaire assureur est transmis au service des garanties. Le service des garanties se réserve le droit, en cas de délai de mise en oeuvre insuffisant, de refuser toute adhésion à l une des formules de notre gamme de garanties. Le Service Garanties ne peut pas prendre en charge des réservations avec formule, dans les cas suivants : Pour un lot achevé ou livré : pas de formule possible Pour un lot livrable dans les trois mois : pas de formule possible Pour un lot livrable avant 6 mois : consulter le Service Garanties Conditions d adhésion aux garanties de protection revente : avoir plus de 18 ans à la signature de l acte authentique. avoir moins de 65 ans à la signature de l acte authentique. résider en France métropolitaine ou être expatrié de nationalité française et titulaire d un contrat de travail de droit français. Le service des garanties de Bouygues Immobilier vous remercie pour votre compréhension et pour le respect de ces dispositions, il en va de notre professionnalisme et du respect de nos engagements communs.

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3 AVENANT AU CONTRAT DE RÉSERVATION Gestion Locative Sécurité Locative RÉSERVATAIRE NOM : NOM DE L OPÉRATION : N DE LOT : VILLE : Je soussigné avoir pris connaissance de la Solution «Bien Géré Investisseur», telle que décrite dans la note de présentation jointe en annexe et paraphée, proposée par la société Bouygues Immobilier, déclare vouloir bénéficier de l ensemble des prestations, et avoir reçu la notice d information avec le contrat de réservation. Aucune rémunération spécifique n est acquittée au moment de la vente, mais l administrateur de biens en charge de la gestion et du suivi des garanties du bien objet de la Solution «Bien Géré Investisseur» percevra une rémunération mensuelle de 10,55 % TTC du quittancement. Je reconnais expressément avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce jour, aux termes desquelles, dans le cadre des dispositifs d'amortissement fiscaux, actuellement en vigueur, le bien objet du dispositif d'amortissement fiscal doit faire l'objet d'un engagement de louer pendant au moins 9 ans de la part du propriétaire bailleur. A ce titre, je reconnais expressément que la perception d'un revenu de substitution, du fait de la non location du bien, ne permet pas de considérer comme rempli l'engagement souscrit par le propriétaire bailleur de louer le bien pendant au moins 9 ans. Je reconnais que, lorsqu'ils sont perçus, les revenus de substitution (versés au titre de la garantie des loyers impayés et de la vacance locative) constituent des revenus fonciers à déclarer au titre de l'année de l'encaissement. Je m engage par conséquent à signer, concomitamment aux présentes : Le bulletin d adhésion de l Intercalaire BI_ Conditions Générales SADA GLI n 05 01/03/2014, souscrit par Bouygues Immobilier auprès de SADA Assurances par l intermédiaire de Filhet-Allard & Cie, La note de présentation, La notice de résumé des garanties de la Solution Bien Géré Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant prévalent sur les dispositions générales du contrat de réservation lorsqu elles leur sont contraires. Annexes : - Note de présentation (Annexe 1) - Bulletin d adhésion FILHET-ALLARD & Cie / BOUYGUES IMMOBILIER (Annexe 2) - Résumé des garanties de la Solution Bien Géré (Annexe 3) Fait en 2 exemplaires à Le Signature MAITRE D OUVRAGE Signature ACQUEREUR / CO ACQUEREUR BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Géré Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 1/5

4 NOTE DE PRESENTATION Annexe 1 Solution «Bien Géré Investisseur» Pour investir dans un bien locatif géré sans contrariété, quels que soient les aléas locatifs. Avec la Solution «Bien Géré Investisseur» vous optez pour : L intervention d un Professionnel : un Administrateur de Biens Pour bénéficier des garanties offertes par la Solution «Bien Géré Investisseur», vous devrez souscrire un contrat de gestion auprès d un administrateur de biens que BOUYGUES IMMOBILIER se chargera de sélectionner avec l accord de la compagnie d assurances qui propose ses garanties. Dans le cadre de cette solution, il vous faudra souscrire un mandat de gestion auprès de l Administrateur de Biens désigné par Bouygues Immobilier, pour une durée ferme de 3 années, correspondant à la durée de ce contrat d assurance, renouvelable annuellement. En cas de résiliation antérieure à ce terme de 3 ans, vous ne pourrez plus bénéficier des garanties visées ci-après. Grâce à ce mandat de gestion, votre gestionnaire vous déchargera du souci de la recherche et de la mise en place de vos futurs locataires, du recouvrement des loyers, de la gestion des quittances et du règlement des charges. En outre, les candidats locataires seront rigoureusement sélectionnés par votre gestionnaire et vous disposerez d un interlocuteur compétent en matière de gestion immobilière. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez avoir plus de 18 ans. Sont notamment exclues de la garantie, les locations saisonnières et les résidences de tourisme ainsi que les habitations louées à titre de résidences secondaires. Moyennant un versement mensuel égal à 10,55 % TTC du quittancement, soit : 6,60 % TTC pour la gestion courante 3,95 % TTC de prime d assurance garanties locatives Vous bénéficiez pendant 3 ans, d une assurance couvrant les garanties «loyers impayés», «détériorations immobilières», «vacance locative», et d une gestion par un Professionnel ; l ensemble de ces prestations vous sera directement facturé par l Administrateur de Biens. Les honoraires de gestion versés à votre gestionnaire seront entièrement déductibles de vos revenus fonciers. Cependant, pour la 1 ère année de location, aucun honoraire lié à la gestion courante ne sera dû par le bailleur. A partir de la 2 de année de location, le bailleur devra à l Administrateur de Biens des honoraires de gestion de 5,5 % HT du quittancement + TVA selon taux en vigueur à la date de la facturation, soit actuellement 6,60 % TTC du quittancement. Ces honoraires sont valables pour une durée de 3 ans. Pour chaque mise en location des frais et honoraires seront dus au mandataire (Administrateur de Biens) et partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Conformément au décret n du 1 er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires, ceux-ci seront appliqués par les Administrateurs de Biens en fonction des régions ou le bien objet des présentes se situe. Ces garanties vous sont accordées en souscrivant à la Solution «Bien Géré Investisseur» qui vous est proposée par la société BOUYGUES IMMOBILIER, en partenariat avec une compagnie d assurance. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Géré Investisseur - Màj 15/09/2013 Page 2 /5

5 La garantie des loyers impayés et contentieux. Cette garantie, d une durée de 3 ans, permet d éviter les pertes pécuniaires en cas de non-paiement par le locataire, des loyers et des charges dus par lui. Les pertes pécuniaires se composent : Des loyers, charges, taxes, indemnités d occupation dus par le locataire, De tous les frais de procédure engagés à l exclusion des frais de déménagement et de garde meuble. Cette garantie peut être mise en œuvre : Sans aucun délai de carence Sans aucune franchise, mais après épuisement du dépôt de garantie, égal au minimum à un montant équivalent à un mois de loyer hors charges L indemnité à la charge de l assureur ne peut pas excéder euros par mois ou l équivalent proportionnel en nombre de jours. La garantie détériorations immobilières et protection juridique Cette garantie, due pour une durée de 3 ans couvre : Les dégradations et destructions causés par le locataire aux biens immobiliers exclusivement, et constatés à son départ par la comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie. Cette garantie, est limitée à TTC par sinistre, En outre, cette garantie, vous assure : De la protection juridique assurant la protection de l assuré à l occasion d un litige l opposant à son locataire dans la limite de TTC par litige après l apurement d un seuil d intervention équivalent à 1 mois de loyer. La garantie vacances locatives (relocations) Cette garantie vous assure, pour une durée de 3 ans d un revenu en cas de vacance du bien lors de la relocation, après le départ d un locataire. Franchise de 2 mois Indemnisation représentant 100 % du loyer hors charges, après application de la franchise, Indemnisation limitée à une période de 6 mois, pour chaque relocation Pour pouvoir actionner la garantie, le bien doit être occupé depuis au minimum 6 mois consécutifs par un locataire. En cas de changement de locataire, le propriétaire doit faire procéder, pour bénéficier de l assurance, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent. La garantie vacance locative ne joue pas pour les biens loués à des étudiants, lorsque le sinistre naît durant les mois de juillet à septembre. Voir notice d information remise à la réservation pour le détail des garanties et des exclusions. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Géré Investisseur - Màj 15/09/2013 Page 3 /5

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7 Annexe 2 BULLETIN D'ADHESION Bien Géré Je soussigné, Nom, prénom du Propriétaire-Assuré Date et lieu de naissance Adresse demande à adhérer à effet de la date de livraison de mon lot situé dans la résidence BOUYGUES IMMOBILIER suivante : Résidence Référence du lot : Adresse N du lot principal : N Code postal Ville N du(/des) lot(s) annexe(s) : au contrat qui sera souscrit par l'administrateur de Biens désigné par BOUYGUES IMMOBILIER, auprès de qui je m'engage à signer un mandat de gestion. Cette adhésion s'inscrit dans le cadre de l'intercalaire BI_ souscrit par BOUYGUES IMMOBILIER auprès de Sada Assurances par l'intermédiaire de Filhet-Allard & Cie. J'ai pris connaissance du résumé des garanties et des exclusions annexé au présent document, valant notice d'information. Le texte intégral peut être obtenu sur simple demande auprès de l'administrateur de Biens. J'ai noté que la cotisation d'assurance à ma charge se décompose comme suit : - Une cotisation mensuelle, calculée sur la base d'un taux de 3,95% (dont 0.10% au titre de la garantie protection juridique et selon taxes en vigueur*) du quittancement (loyers et charges émis). Le montant de la cotisation sera débité sur mon compte de gestion par l'administrateur de Biens. *taxes d'assurance applicables : 9% au 01/05/2014 TABLEAU DE GARANTIES GARANTIES MONTANT DE GARANTIE FRANCHISE PROTECTION JURIDIQUE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR TTC MAXIMUM SEUIL D INTERVENTION DE 1 MOIS DE LOYER (CHARGES ET TAXES COMPRISES) LOYERS IMPAYES DUREE ILLIMITEE AVEC UN MAXIMUM DE PAR SINISTRE ET PAR LOT SANS DETERIORATIONS IMMOBILIERES PAR SINISTRE ET PAR LOT SANS VACANCE LOCATIVE (relocations) 6 MOIS (HORS CHARGES ET HORS TAXES) 2 MOIS (HORS CHARGES ET HORS TAXES) Fait à Signature du Propriétaire-Assuré Le Extrait des conditions générales qui peuvent être fournies sur simple demande 4

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9 Résumé des garanties Bien Géré Loyers Impayés, détériorations immobilières, garanties annexes et vacance locative Intercalaire BI_ / Conditions Générales SADA GLI Locatio n 05 01/03/2014 Annexe 3 L'objet du contrat est de garantir le propriétaire contre les risques juridiques et financiers et les conséquences qui s'y rattachent dans le cadre d'une location de locaux d'habitation dont la gestion a été confiée à un administrateur de biens, en cas de défaillance du locataire. Les garanties ne s'appliquent qu'aux lots bénéficiant d'un bail conforme à la législation en vigueur à sa date d'établissement. Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de bail, imposaient la modification du contrat de location, les garanties ne seraient maintenues que si le contrat de la location était rendu conforme à la loi. LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYES L'assureur garantit à l'assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire, des loyers, charges et taxes prévues au bail de lots immobiliers dont la gestion est confiée à l'administrateur de biens dans les limites mentionnées aux Dispositions Particulières. Les pertes pécuniaires se composent : - Des loyers, charges, taxes, indemnités d'occupation dus par le locataire; - De tous les frais de procédure engagés à l'exclusion des frais de déménagement et de garde meuble. REGLEMENT DES SINISTRES Le premier règlement n intervient qu à partir du quatrième mois à compter du premier terme impayé, puis trimestriellement à terme échu. EXCLUSIONS : Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales le contrat ne garantit pas : - Les frais de déménagement et de garde meuble ; - Les baux consentis à plus de trois locataires ; - Les locations de complaisance ; - Les cautions de type LOCA PASS ou bancaires ; - Le non-paiement des loyers par un locataire qui ne serait pas à jour de ses loyers au moment de la date de prise d'effet du contrat ; - Le non-paiement des loyers lorsque ce non-paiement est la conséquence d'une grève généralisée sur une commune, un département, ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation de locataires représentative et reconnue ; - Les pertes financières subies par l'assuré résultant du non-versement ou de la non-restitution des fonds, espèces ou valeurs reçus par le souscripteur, ses collaborateurs ou ses préposés ; - Le non-paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d'une autorité légale, qu'il s'agisse d'une dispense ou d'un report total ou partiel, temporaire ou définitif ; - le non-paiement des régularisations de consommation d eau supérieures à 400 ; - Les pertes financières subies par l'assuré résultant du non-respect par le propriétaire ou par son mandataire des obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire ; - Les lots pour lesquels le souscripteur ne serait pas titulaire d'un mandat de gestion en cours de validité ; - Le non-paiement des loyers dont le montant mensuel excède euros charges et taxes comprises ; - Le non-paiement des loyers dont le montant d'un terme est supérieur aux revenus mensuels fixes du locataire sauf pour les étudiants et les apprentis ; - Les intérêts de retard mis conventionnellement à la charge du locataire ; - Les défaillances postérieures à la résiliation du présent contrat ; - Le non-paiement des charges, taxes et les régularisations de charges et taxes relatives aux années antérieures à la prise d effet du contrat. Le contrat ne s'applique pas aux cas suivants : - Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, en vertu des articles L et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; - Les baux commerciaux, ruraux et artisanaux ; - Les locations saisonnières ou temporaires ; - Les résidences secondaires, les pieds à terre ; - Les logements de fonction ; - Les logements d habitation loués à une personne morale- - Les locaux pour lesquels le locataire serait le conjoint (marié ou pacsé), le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire ou du souscripteur ; - Les locaux loués au personnel d'ambassades, de consulats et aux diplomates en général. GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES L'assureur s'engage à indemniser l'assuré des dégradations causées par le locataire aux biens immobiliers exclusivement. Une vétusté de 6% par an sera déduite, avec un maximum de 50%. Elle sera appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du bien loué. En l absence de justificatif, la vétusté maximale sera appliquée. FRANCHISE L assureur n interviendra qu après épuisement du dépôt de garantie. A défaut de dépôt de garantie prévu au bail, une franchise supplémentaire de 2 mois de loyers sera déduite. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales et les exclusions prévues dans la garantie des loyers, le contrat ne garantit pas : - Le défaut d'entretien et/ou les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture des terrains privatifs ; - Le vol des biens mobiliers et/ou immobiliers ; - Les dommages causés aux biens mobiliers ; - Les dommages causés aux piscines, sauna et jacuzzi; - Le défaut d'entretien ou l'usure normale des biens immobiliers et embellissements (exemple : nettoyage et peinture ) ; - Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire ; - Les dommages normalement couverts par un contrat "multirisque habitation" selon les dispositions de l'article 7-g de la Loi n du 6 juillet 1989 ; - L'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie opposable au locataire (contradictoire ou en cas d'impossibilité dressé par huissier de justice et établi dans les délais impartis au contrat). REGLEMENT DES SINISTRES La garantie se compose aussi des frais d'état des lieux de sortie établi par huissier, qui sont pris en charge à concurrence de 170 euros maximum par sinistre. LA PROTECTION JURIDIQUE L'assureur s'engage à entreprendre à ses frais soit à l'amiable, soit judiciairement, toutes les diligences, actions et recours que l'assuré serait en droit d'exercer contre son ou ses locataire(s) ou toute personne dont ce ou ces dernier(s) est (sont) responsables(s). L'assureur s'engage aussi à pourvoir à la défense de l'assuré devant toute juridiction civile, pour toute contestation du locataire ayant son origine dans l'exécution du contrat de location du lot assuré. REGLEMENT DES INDEMNITES : Au plus tard un mois après la réception par la compagnie des indemnités obtenues. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales, le contrat ne garantit pas: - Les frais engagés et dommages subis par l'assuré consécutifs à des événements exclus par les chapitres loyers impayés ou détériorations immobilières ; - Les litiges ayant fait l objet d un refus de prise en charge au titre d une des autres garanties du présent contrat ; - Les frais relatifs à des événements ayant fait l'objet d'une déchéance de garantie en loyers impayés ou en détériorations immobilières ; - Les litiges résultant d'une situation conflictuelle ou d'un fait générateur antérieur à la date de prise d'effet des garanties ; - Les litiges avec la copropriété et d'autres copropriétaires; - Les litiges successoraux relatifs au lot ; - Les litiges avec l administration fiscale ; - Les litiges avec des tiers étrangers au contrat de location; - Les frais de garde meubles ; - Les amendes, condamnations, frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge de l'assuré par décision de justice. - Les litiges résultant de faits générateurs dont l assuré ou le souscripteur a connaissance à la date de prise d effet du présent contrat, - Les litiges dont la déclaration est faite lorsque le présent contrat n a plus d effet et notamment suite à résiliation ou suspension ; - Les litiges dont la déclaration est faite postérieurement à la résiliation du mandat de gestion initialement donné au souscripteur VACANCE LOCATIVE Garantie des pertes financières, subies par le propriétaire d un local d habitation, résultant de la non relocation du lot garanti, après le départ constaté du précédent locataire. La garantie prend effet le lendemain de la date de l établissement de l état des lieux de sortie contradictoire ou par huissier ou le lendemain de la date de fin du congé si le locataire est parti avant la fin de son congé, pour se terminer à la signature du bail du nouveau locataire. A compter de cette date, il sera fait application d une franchise de 2 mois. La durée maximum d indemnisation sera de 6 mois L indemnisation interviendra à la fin de la période de garantie prévue aux dispositions particulières du contrat ou à la date de la signature du nouveau bail. L assureur s engage à indemniser dans les 15 jours après réception de la déclaration de sinistre complète. La garantie jouera uniquement pour les lots ayant fait l'objet d'une location et d une garantie avec cotisation d'au moins 6 mois consécutifs à la date d'établissement de l'état des lieux du locataire sortant. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales, le contrat ne garantit pas -Les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel et mixte ; - Les locations saisonnières et/ou temporaires ; - Les résidences secondaires ; - Les logements de fonction ; - Les mois de juillet, août et septembre pour les lots loués, dont un des locataires a le statut d étudiant ; - Les lots pour lesquels à la date de signature du présent contrat comportant la garantie «vacance locative», l'assuré ou le souscripteur a déjà été informé de la résiliation du bail à date certaine, par réception d'un préavis ou accord d'expulsion. Cette exclusion ne s applique pas en cas de reprise d un portefeuille précédemment assuré en vacance locative. - Les locaux vacants à la date de signature du présent contrat comportant la garantie «vacance locative» ; - Le non-renouvellement du bail du fait de l'assuré, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles ; - La carence de locataire due à une relocation à un niveau de loyer supérieur à l'évolution de l'indice ; - La reprise du lot par l'assuré pour l'habiter ; - La reprise du lot par l assuré pour le louer au conjoint (marié ou pacsé), concubin, ascendant, descendant, collatéral du propriétaire ou du souscripteur ; - La résiliation du mandat de gérance ; - La vacance locative due à l'état du logement ou de l'immeuble dans lequel il se trouve et qui le rend impropre à la location ; - La vacance locative liée à un changement important de l'environnement du lot entraînant des nuisances ; - L'acceptation par l'assuré ou le souscripteur d'un préavis de résiliation inférieur à celui prévu dans le bail ou par la législation. CLAUSES PARTICULIERES L assureur a la possibilité de modifier les tarifs et les garanties applicables aux risques garantis à chaque échéance annuelle. Dans cette éventualité, l administrateur de biens a alors le droit de résilier son contrat par Lettre Recommandée adressée à l assureur dans les trente jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la modification. A défaut, de cette résiliation, le nouveau tarif sera considéré comme accepté par l administrateur de biens. Paraphe(s) Extrait des conditions générales qui peuvent être fournies sur simple demande 5

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11 SOLUTION Bien Géré + 1 / 1

12 AVENANT AU CONTRAT DE RÉSERVATION Gestion Locative, Sécurité Locative Carence 1 er Locataire RÉSERVATAIRE NOM : NOM DE L OPÉRATION : N DE LOT : VILLE : Je soussigné avoir pris connaissance de la Solution «Bien Géré + Investisseur», telle que décrite dans la note de présentation jointe en annexe et paraphée, proposée par la société Bouygues Immobilier, déclare vouloir bénéficier de l ensemble des prestations, et avoir reçu la notice d information avec le contrat de réservation. En conséquence, le prix de mon acquisition est augmenté de : 1 % TTC L administrateur de biens en charge de la gestion et du suivi des garanties du bien objet de la Solution «Bien Géré + Investisseur» percevra une rémunération mensuelle de 10,55 % TTC du quittancement. Je m engage par conséquent à signer, concomitamment aux présentes : Le bulletin d adhésion de l Intercalaire BI_ Conditions Générales SADA GLI n 05 01/03/2014, souscrit par Bouygues Immobilier auprès de SADA Assurances par l intermédiaire de Filhet-Allard & Cie, La note de présentation, La notice de résumé des garanties de la Solution Bien Géré + L application de la Solution «Bien Géré + Investisseur» est subordonnée à la signature de l acte authentique de vente. L acte authentique constatant la vente devra mentionner cette adhésion à la Solution «Bien Géré + Investisseur». Je reconnais expressément avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce jour, aux termes desquelles, dans le cadre des dispositifs d'amortissement fiscaux, actuellement en vigueur, le bien objet du dispositif d'amortissement fiscal doit faire l'objet d'un engagement de louer pendant au moins 9 ans de la part du propriétaire bailleur. A ce titre, je reconnais expressément que la perception d'un revenu de substitution, du fait de la non location du bien, ne permet pas de considérer comme rempli l'engagement souscrit par le propriétaire bailleur de louer le bien pendant au moins 9 ans. Je reconnais que, lorsqu'ils sont perçus, les revenus de substitution (versés au titre de la garantie des loyers impayés, de la carence et de la vacance locative) constituent des revenus fonciers à déclarer au titre de l'année de l'encaissement. Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant prévalent sur les dispositions générales du contrat de réservation lorsqu elles leur sont contraires. Annexes : - Note de présentation (Annexe 1) - Bulletin d adhésion FILHET-ALLARD & Cie / BOUYGUES IMMOBILIER (Annexe 2) - Résumé des garanties de la Solution Bien Géré (Annexe 3) Fait en 2 exemplaires à Le Signature MAITRE D OUVRAGE Signature ACQUEREUR / CO ACQUEREUR BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Géré + Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 1/6

13 Annexe 1 NOTE DE PRESENTATION Solution «Bien Géré + Investisseur» Pour investir dans un bien locatif géré sans contrariété, quels que soient les aléas locatifs. Avec la Solution «Bien Géré + Investisseur» vous optez pour : L intervention d un Professionnel : un Administrateur de Biens Pour bénéficier des garanties offertes par la Solution «Bien Géré + Investisseur», vous devrez souscrire un contrat de gestion auprès d un administrateur de biens que BOUYGUES IMMOBILIER se chargera de sélectionner avec l accord de la compagnie d assurances qui propose ses garanties. Dans le cadre de cette solution, il vous faudra souscrire un mandat de gestion auprès de l Administrateur de Biens désigné par Bouygues Immobilier, pour une durée ferme de 3 années, correspondant à la durée de ce contrat d assurance, renouvelable annuellement. En cas de résiliation antérieure à ce terme de 3 ans, vous ne pourrez plus bénéficier des garanties visées ci-après. Grâce à ce mandat de gestion, votre gestionnaire vous déchargera du souci de la recherche et de la mise en place de vos futurs locataires, du recouvrement des loyers, de la gestion des quittances et du règlement des charges. En outre, les candidats locataires seront rigoureusement sélectionnés par votre gestionnaire et vous disposerez d un interlocuteur compétent en matière de gestion immobilière. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez avoir plus de 18 ans Sont notamment exclues de la garantie, les locations saisonnières et les résidences de tourisme ainsi que les habitations louées à titre de résidences secondaires. Moyennant un versement mensuel égal à 10,55 % TTC du quittancement, soit : 6,60 % TTC pour la gestion courante 3,95 % TTC de prime d assurance garanties locatives Vous bénéficiez pendant 3 ans, d une assurance couvrant les garanties «loyers impayés», «détériorations immobilières», «vacance locative», et d une gestion par un Professionnel ; l ensemble de ces prestations vous sera directement facturé par l Administrateur de Biens. Les honoraires de gestion versés à votre gestionnaire seront entièrement déductibles de vos revenus fonciers. Cependant, pour la 1 ère bailleur. année de location, aucun honoraire lié à la gestion courante ne sera dû par le A partir de la 2 de année de location, le bailleur devra à l Administrateur de Biens des honoraires de gestion de 5,5 % HT du quittancement + TVA selon taux en vigueur à la date de la facturation, soit actuellement 6,60 % TTC du quittancement. Ces honoraires sont valables pour une durée de 3 ans. Pour chaque mise en location, des frais et honoraires seront dus aux mandataires (Administrateur de Biens) et partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Conformément au décret n du 1 er août 2014, relatif au plafonnement des honoraires, ceux-ci seront appliqués par les Administrateurs de Biens en fonction des régions où le bien objet des présentes se situe. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Géré + Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 2/6

14 Moyennant un versement égal à 1 % TTC du prix de l acquisition de l appartement, vous bénéficiez de l assurance de garantie première location «carence locative» prime unique de 1% TTC du prix d acquisition. Ces garanties vous sont accordées en souscrivant à la Solution «Bien Géré + Investisseur» qui vous est proposée par la société BOUYGUES IMMOBILIER, en partenariat avec une compagnie d assurance. La garantie des loyers impayés et contentieux. Cette garantie, d une durée de 3 ans, permet d éviter les pertes pécuniaires en cas de non-paiement par le locataire, des loyers et des charges dus par lui. Les pertes pécuniaires se composent : Des loyers, charges, taxes, indemnités d'occupation dus par le locataire, De tous les frais de procédure engagés à l'exclusion des frais de déménagement et de garde meuble. Cette garantie peut être mise en œuvre : Sans aucun délai de carence Sans aucune franchise, mais après épuisement du dépôt de garantie, égal au minimum à un montant équivalent à un mois de loyers hors charges. L indemnité à la charge de l assureur ne peut pas excéder euros par mois ou l équivalent proportionnel en nombre de jours. La garantie détériorations immobilières et protection juridique Cette garantie, due pour une durée de 3 ans couvre : Les dégradations et destructions causés par le locataire aux biens immobiliers exclusivement et constatés à son départ par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie. Cette garantie, est limitée à TTC par sinistre. En outre, cette garantie, vous assure : De la protection juridique assurant la protection de l assuré à l occasion d un litige l opposant à son locataire dans la limite de TTC par litige après l apurement d un seuil d intervention équivalent à 1 mois de loyer. La garantie première location (carence locative) Passé un mois (mois de franchise) à compter de la date de réception, et de la remise des clés au profit du gestionnaire désigné, vous bénéficiez, si votre appartement n est pas loué, d une indemnité égale à 100 % du loyer hors charges, pendant une durée limitée à 4 mois. Le revenu locatif garanti est calculé sur la base du montant du loyer mensuel figurant sur la grille locative établie par l Administrateur de Biens et validée par l Assureur. Cette garantie est limitée à la première location de votre logement. La garantie carence locative ne joue pas pour les biens loués à des étudiants, lorsque le sinistre naît durant les mois de juillet à septembre. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Géré + Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 3/6

15 La garantie vacances locatives (relocations) Cette garantie vous assure, pour une durée de 3 ans d un revenu en cas de vacance du bien lors de la relocation, après le départ d un locataire. Franchise de 2 mois Indemnisation représentant 100 % du loyer hors charges, après application de la franchise, Indemnisation limitée à une période de 6 mois, pour chaque relocation Pour pouvoir actionner la garantie, le bien doit être occupé depuis au minimum 6 mois consécutifs par un locataire. En cas de changement de locataire, le propriétaire doit faire procéder, pour bénéficier de l assurance, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent La garantie vacance locative ne joue pas pour les biens loués à des étudiants, lorsque le sinistre naît durant les mois de juillet à septembre. Voir notice d information remise à la réservation pour le détail des garanties et des exclusions. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Géré + Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 4/6

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17 Annexe 2 BULLETIN D'ADHESION Bien Géré + Je soussigné, Nom, prénom du Propriétaire-Assuré Date et lieu de naissance Adresse demande à adhérer à effet de la date de livraison de mon lot situé dans la résidence BOUYGUES IMMOBILIER suivante : Résidence Référence du lot : Adresse N du lot principal : N Code postal Ville N du(/des) lot(s) annexe(s) : au contrat qui sera souscrit par l'administrateur de Biens désigné par BOUYGUES IMMOBILIER, auprès de qui je m'engage à signer un mandat de gestion. Cette adhésion s'inscrit dans le cadre de l'intercalaire BI_ souscrit par BOUYGUES IMMOBILIER auprès de Sada Assurances par l'intermédiaire de Filhet-Allard & Cie. J'ai pris connaissance du résumé des garanties et des exclusions annexé au présent document, valant notice d'information. Le texte intégral peut être obtenu sur simple demande auprès de l'administrateur de Biens. J'ai noté que la cotisation d'assurance à ma charge se décompose comme suit : - Une prime égale à 1% TTC (selon taxes en vigueur*) du prix du bien, - Une cotisation mensuelle, calculée sur la base d'un taux de 3,95% (dont 0.10% au titre de la garantie protection juridique et selon taxes en vigueur*) du quittancement (loyers et charges émis). Le montant de la cotisation sera débité sur mon compte de gestion par l'administrateurs de Biens. TABLEAU DE GARANTIES *taxes d'assurance applicables : 9% au 01/05/2014 GARANTIES MONTANT DE GARANTIE FRANCHISE PROTECTION JURIDIQUE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR TTC MAXIMUM SEUIL D INTERVENTION DE 1 MOIS DE LOYER (CHARGES ET TAXES COMPRISES) LOYERS IMPAYES DUREE ILLIMITEE AVEC UN MAXIMUM DE PAR SINISTRE ET PAR LOT SANS DETERIORATIONS IMMOBILIERES PAR SINISTRE ET PAR LOT SANS VACANCE LOCATIVE (relocations) 6 MOIS (HORS CHARGES ET HORS TAXES) 2 MOIS (HORS CHARGES ET HORS TAXES) CARENCE LOCATIVE (première occupation) 4 MOIS (HORS CHARGES ET HORS TAXES) 1 MOIS (HORS CHARGES ET HORS TAXES) Fait à Signature du Propriétaire-Assuré Le Extrait des conditions générales qui peuvent être fournies sur simple demande 5

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19 Résumé des garanties Bien Géré + Loyers Impayés, détériorations immobilières, garanties annexes, carence locative et vacance locative Intercalaire BI_ / Conditions Générales SADA GLI Locatio n 05 01/03/2014 Annexe 3 L'objet du contrat est de garantir le propriétaire contre les risques juridiques et financiers et les conséquences qui s'y rattachent dans le cadre d'une location de locaux d'habitation dont la gestion a été confiée à un administrateur de biens, en cas de défaillance du locataire. Les garanties ne s'appliquent qu'aux lots bénéficiant d'un bail conforme à la législation en vigueur à sa date d'établissement. Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de bail, imposaient la modification du contrat de location, les garanties ne seraient maintenues que si le contrat de la location était rendu conforme à la loi. LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYES L'assureur garantit à l'assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire, des loyers, charges et taxes prévues au bail de lots immobiliers dont la gestion est confiée à l'administrateur de biens dans les limites mentionnées aux Dispositions Particulières. Les pertes pécuniaires se composent : - Des loyers, charges, taxes, indemnités d'occupation dus par le locataire; - De tous les frais de procédure engagés à l'exclusion des frais de déménagement et de garde meuble. REGLEMENT DES SINISTRES Le premier règlement n intervient qu à partir du quatrième mois à compter du premier terme impayé, puis trimestriellement à terme échu. EXCLUSIONS : Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales le contrat ne garantit pas : - Les frais de déménagement et de garde meuble ; - Les baux consentis à plus de trois locataires ; - Les locations de complaisance ; - Les cautions de type LOCA PASS ou bancaires ; - Le non-paiement des loyers par un locataire qui ne serait pas à jour de ses loyers au moment de la date de prise d'effet du contrat ; - Le non-paiement des loyers lorsque ce non-paiement est la conséquence d'une grève généralisée sur une commune, un département, ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation de locataires représentative et reconnue ; - Les pertes financières subies par l'assuré résultant du non-versement ou de la non-restitution des fonds, espèces ou valeurs reçus par le souscripteur, ses collaborateurs ou ses préposés ; - Le non-paiement des loyers légitimé par une suspension collective du paiement des loyers provenant d'une autorité légale, qu'il s'agisse d'une dispense ou d'un report total ou partiel, temporaire ou définitif ; - le non-paiement des régularisations de consommation d eau supérieures à 400 ; - Les pertes financières subies par l'assuré résultant du non-respect par le propriétaire ou par son mandataire des obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire ; - Les lots pour lesquels le souscripteur ne serait pas titulaire d'un mandat de gestion en cours de validité ; - Le non-paiement des loyers dont le montant mensuel excède euros charges et taxes comprises ; - Le non-paiement des loyers dont le montant d'un terme est supérieur aux revenus mensuels fixes du locataire sauf pour les étudiants et les apprentis ; - Les intérêts de retard mis conventionnellement à la charge du locataire ; - Les défaillances postérieures à la résiliation du présent contrat ; - Le non-paiement des charges, taxes et les régularisations de charges et taxes relatives aux années antérieures à la prise d effet du contrat. Le contrat ne s'applique pas aux cas suivants : - Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, en vertu des articles L et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; - Les baux commerciaux, ruraux et artisanaux ; - Les locations saisonnières ou temporaires ; - Les résidences secondaires, les pieds à terre ; - Les logements de fonction ; - Les logements d habitation loués à une personne morale- - Les locaux pour lesquels le locataire serait le conjoint (marié ou pacsé), le concubin, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire ou du souscripteur ; - Les locaux loués au personnel d'ambassades, de consulats et aux diplomates en général. GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES L'assureur s'engage à indemniser l'assuré des dégradations causées par le locataire aux biens immobiliers exclusivement. Une vétusté de 6% par an sera déduite, avec un maximum de 50%. Elle sera appliquée à partir de la date de construction ou de réfection du bien loué. En l absence de justificatif, la vétusté maximale sera appliquée. FRANCHISE L assureur n interviendra qu après épuisement du dépôt de garantie. A défaut de dépôt de garantie prévu au bail, une franchise supplémentaire de 2 mois de loyers sera déduite. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales et les exclusions prévues dans la garantie des loyers, le contrat ne garantit pas : - Le défaut d'entretien et/ou les dommages causés aux aménagements extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de clôture et de fermeture des terrains privatifs ; - Le vol des biens mobiliers et/ou immobiliers ; - Les dommages causés aux biens mobiliers ; - Les dommages causés aux piscines, sauna et jacuzzi ; - Le défaut d'entretien ou l'usure normale des biens immobiliers et embellissements (exemple : nettoyage et peinture ) ; - Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire ; - Les dommages normalement couverts par un contrat "multirisque habitation" selon les dispositions de l'article 7-g de la Loi n du 6 juillet 1989 ; - L'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie opposable au locataire (contradictoire ou en cas d'impossibilité dressé par huissier de justice et établi dans les délais impartis au contrat). REGLEMENT DES SINISTRES La garantie se compose aussi des frais d'état des lieux de sortie établi par huissier, qui sont pris en charge à concurrence de 170 euros maximum par sinistre. LA PROTECTION JURIDIQUE L'assureur s'engage à entreprendre à ses frais soit à l'amiable, soit judiciairement, toutes les diligences, actions et recours que l'assuré serait en droit d'exercer contre son ou ses locataire(s) ou toute personne dont ce ou ces dernier(s) est (sont) responsables(s). L'assureur s'engage aussi à pourvoir à la défense de l'assuré devant toute juridiction civile, pour toute contestation du locataire ayant son origine dans l'exécution du contrat de location du lot assuré. REGLEMENT DES INDEMNITES : Au plus tard un mois après la réception par la compagnie des indemnités obtenues. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales, le contrat ne garantit pas: - Les frais engagés et dommages subis par l'assuré consécutifs à des événements exclus par les chapitres loyers impayés ou détériorations immobilières ; - Les litiges ayant fait l objet d un refus de prise en charge au titre d une des autres garanties du présent contrat ; - Les frais relatifs à des événements ayant fait l'objet d'une déchéance de garantie en loyers impayés ou en détériorations immobilières ; - Les litiges résultant d'une situation conflictuelle ou d'un fait générateur antérieur à la date de prise d'effet des garanties ; - Les litiges avec la copropriété et d'autres copropriétaires; - Les litiges successoraux relatifs au lot ; - Les litiges avec l administration fiscale ; - Les litiges avec des tiers étrangers au contrat de location; - Les frais de garde meubles ; - Les amendes, condamnations, frais, dépens et dommages et intérêts mis à la charge de l'assuré par décision de justice. - Les litiges résultant de faits générateurs dont l assuré ou le souscripteur a connaissance à la date de prise d effet du présent contrat, - Les litiges dont la déclaration est faite lorsque le présent contrat n a plus d effet et notamment suite à résiliation ou suspension ; - Les litiges dont la déclaration est faite postérieurement à la résiliation du mandat de gestion initialement donné au souscripteur VACANCE LOCATIVE Garantie des pertes financières, subies par le propriétaire d un local d habitation, résultant de la non relocation du lot garanti, après le départ constaté du précédent locataire. La garantie prend effet le lendemain de la date de l établissement de l état des lieux de sortie contradictoire ou par huissier ou le lendemain de la date de fin du congé si le locataire est parti avant la fin de son congé, pour se terminer à la signature du bail du nouveau locataire. A compter de cette date, il sera fait application d une franchise de 2 mois. La durée maximum d indemnisation sera de 6 mois L indemnisation interviendra à la fin de la période de garantie prévue aux dispositions particulières du contrat ou à la date de la signature du nouveau bail. L assureur s engage à indemniser dans les 15 jours après réception de la déclaration de sinistre complète. La garantie jouera uniquement pour les lots ayant fait l'objet d'une location et d une garantie avec cotisation d'au moins 6 mois consécutifs à la date d'établissement de l'état des lieux du locataire sortant. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues aux Dispositions Générales, le contrat ne garantit pas -Les locaux à usage commercial, artisanal, industriel, professionnel et mixte ; - Les locations saisonnières et/ou temporaires ; - Les résidences secondaires ; - Les logements de fonction ; - Les mois de juillet, août et septembre pour les lots loués, dont un des locataires a le statut d étudiant ; - Les lots pour lesquels à la date de signature du présent contrat comportant la garantie «vacance locative», l'assuré ou le souscripteur a déjà été informé de la résiliation du bail à date certaine, par réception d'un préavis ou accord d'expulsion. Cette exclusion ne s applique pas en cas de reprise d un portefeuille précédemment assuré en vacance locative. - Les locaux vacants à la date de signature du présent contrat comportant la garantie «vacance locative» ; - Le non-renouvellement du bail du fait de l'assuré, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles ; - La carence de locataire due à une relocation à un niveau de loyer supérieur à l'évolution de l'indice ; - La reprise du lot par l'assuré pour l'habiter ; - La reprise du lot par l assuré pour le louer au conjoint (marié ou pacsé), concubin, ascendant, descendant, collatéral du propriétaire ou du souscripteur ; - La résiliation du mandat de gérance ; - La vacance locative due à l'état du logement ou de l'immeuble dans lequel il se trouve et qui le rend impropre à la location ; - La vacance locative liée à un changement important de l'environnement du lot entraînant des nuisances ; - L'acceptation par l'assuré ou le souscripteur d'un préavis de résiliation inférieur à celui prévu dans le bail ou par la législation. CARENCE LOCATIVE Garantie des pertes financières, subies par le propriétaire d un local d habitation, résultant de la non location du lot garanti, à dater du procès-verbal de réception de ce dernier, levé de toutes réserves. A compter de cette date, il sera fait application d une franchise de 1 mois. La durée maximum d indemnisation sera de 4 mois Le souscripteur s'engage à mette en œuvre tous les moyens professionnels dont il dispose pour une recherche rapide de locataires, et dans tous les cas au moins 4 mois avant la date de réception de l'immeuble CLAUSES PARTICULIERES L assureur a la possibilité de modifier les tarifs et les garanties applicables aux risques garantis à chaque échéance annuelle. Dans cette éventualité, l administrateur de biens a alors le droit de résilier son contrat par Lettre Recommandée adressée à l assureur dans les trente jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la modification. A défaut, de cette résiliation, le nouveau tarif sera considéré comme accepté par l administrateur de biens. Paraphe(s) Extrait des conditions générales qui peuvent être fournies sur simple demande 6

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21 SOLUTION Bien Protégé Inv 1 / 1

22 AVENANT AU CONTRAT DE RÉSERVATION Investissement Locatif Garantie Revente Immobilière / Garantie Effort d Epargne + Assurance Propriétaire Non Occupant (optionnel) RÉSERVATAIRE NOM : NOM DE L OPÉRATION : N DE LOT : VILLE : Je soussigné, avoir pris connaissance de la Solution «Bien Protégé Investisseur», telle que décrite dans la note de présentation jointe en annexe et paraphée, proposée par la société Bouygues Immobilier, déclare vouloir bénéficier de l ensemble des prestations, et avoir reçu la notice d information avec le contrat de réservation. En conséquence, le prix de mon acquisition est augmenté de : 0,42 % TTC Je m engage par conséquent à signer, concomitamment aux présentes : la demande d adhésion au contrat groupe n 8278 souscrit par Bouygues Immobilier auprès de l Assureur AXA IARD, La note de présentation, La notice d information. L application de la Solution «Bien Protégé Investisseur» est subordonnée à la signature de l acte authentique de vente. L acte authentique constatant la vente devra mentionner cette adhésion à la Solution «Bien Protégé Investisseur». Par ailleurs, je précise que : Je souhaite bénéficier de l Assurance Propriétaire Non Occupant, pour une durée d 1 an, moyennant 1 de plus. Je ne souhaite pas bénéficier de l Assurance Propriétaire Non Occupant Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant prévalent sur les dispositions générales du contrat de réservation lorsqu elles leur sont contraires. Annexes : - Note de présentation (Annexe 1) - Demande d adhésion AXA France IARD représenté par FILHET-ALLARD & Cie (Annexe 2) - Notice d information AXA France IARD représenté par FILHET-ALLARD & Cie (Annexe 3) Fait en 2 exemplaires à Le Signature MAITRE D OUVRAGE Signature ACQUEREUR / CO ACQUEREUR BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Protégé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 1/10

23 Annexe 1 NOTE DE PRESENTATION Solution «Bien Protégé Investisseur» Investissement Locatif Une assurance en cas d accident et d imprévu pour investir en toute sécurité, pour un montant de 0,42 % TTC du Prix de Vente. Pour bénéficier de la garantie Revente Immobilière et Effort d Epargne, vous devez avoir 18 ans ou plus, et moins de 65 ans à la date de signature de l adhésion. Vous devez résider en France Métropolitaine, ou être expatrié de nationalité française et titulaire d un contrat de travail de droit français. La Garantie Revente Immobilière Pour bénéficier de l indemnisation " Revente Immobilière", en cas de perte financière, lors de la revente de votre logement destiné à la location, (l indemnisation consiste en un versement d une somme égale à la différence entre le prix d achat du bien immobilier et son prix de revente pour autant que le prix soit inférieur au prix d achat), la revente doit avoir été imposée par des circonstances indépendantes de votre volonté : Décès accidentel Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) accidentelle Perte d emploi suite à licenciement économique, ou perte d activité suite à liquidation judiciaire pour les travailleurs non-salariés (TNS), sous certaines conditions, notamment d âge et de durée d activité Divorce ou rupture de PACS sous certaines conditions (et notamment d âge ainsi qu une durée de vie commune continue minimum) Naissances multiples Vous ne pouvez adhérer qu une seule fois pour un même bien. Sous réserve des délais de carence propres à certains sinistres et de certaines conditions notamment d âge, la durée de l ensemble des garanties à compter de la signature de l acte authentique de vente est de 10 ans sauf en cas de liquidation judiciaire pour les TNS et la rupture du PACS pour lesquels la durée de couverture maximum est de 5 ans. Par ailleurs, la revente doit avoir lieu dans les 18 mois qui suivent la survenance de l un des événements ci-dessus exposés, et la revente doit être déclarée à la compagnie d assurance dans un délai maximum de 6 mois à compter de l acte authentique de revente. Quelle garantie? Si, dans les 10 années qui suivent la signature de l acte authentique d achat du bien objet de la garantie (5 années en cas de liquidation judiciaire et rupture du PACS), vous revendiez votre bien immobilier pour les raisons ci-avant exposées et si vous subissiez une perte à la revente, la garantie " Revente Immobilière" vous rembourserait la différence entre le montant de votre achat et le prix de revente dans la limite d un plafond global indiqué cidessous. Il est toutefois précisé qu en ce qui concerne les garanties perte d emploi, divorce ou rupture de PACS et naissances multiples, les sinistres survenant pendant la période de carence visée dans la notice d information du contrat AXA (article 8), ne donnent droit à aucune indemnisation. Par ailleurs, l adhésion cesse à la date de revente du bien et à la date à laquelle le bien perd sa qualité d investissement locatif à usage d habitation, et en tout état de cause au jour du 75 ème anniversaire de l assuré. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Protégé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 2/10

24 Quelle indemnisation? L indemnisation plafonnée à la somme de et qui ne peut en tout état de cause dépasser 20 % du prix d achat couvre : La perte financière éventuelle subie lors de la revente du logement (perte financière = différence entre le prix d achat augmenté des frais de notaire, frais d hypothèque, travaux prévus dans l acte de prêt, et le prix de revente, tel qu il ressort de l acte passé devant notaire). En cas de réintégration de l avantage fiscal pour l achat du bien immobilier désigné sur la demande d adhésion et si cette réintégration fait suite à la revente de ce bien immobilier suite à la survenance de l un des faits générateurs et sous réserve d une perte financière, l Assureur prend en charge le montant de cette réintégration fiscale, étant précisé que l indemnité s impute sur le capital garanti et entre donc dans les limites de ce capital garanti. Nota : toute indemnisation intervenue au titre de la garantie effort d épargne sera déduite de l indemnisation au titre de la revente immobilière, si cette dernière atteint le plafond global de Qui en sont les bénéficiaires? En cas de décès, la prestation est versée aux bénéficiaires désignés par le(s) Assuré(s) dans la demande d adhésion. Pour tous les autres évènements, la prestation est versée aux Assurés désignés sur la demande d adhésion. La garantie " Revente Immobilière" est un contrat d assurance souscrit par Bouygues Immobilier auprès de AXA France IARD, Compagnie d assurances régie par le code des assurances, représentée par le courtier FILHET- ALLARD & Cie Contrat n Voir notice d information remise à la réservation pour le détail des garanties et des exclusions. La Garantie «couverture de l Effort d Epargne», réservée aux investissements locatifs à usage d habitation principale Quelle garantie? Pour une durée de 10 ans de couverture maximum à compter de la livraison du bien faisant l objet de cette garantie (5 ans en cas de liquidation judiciaire pour les TNS), vous bénéficiez du règlement de la différence restant à votre charge entre les échéances du financement contracté pour acquérir le bien objet de la garantie et les revenus générés par votre investissement. La mise en jeu de la garantie doit avoir été imposée par les circonstances indépendantes de votre volonté ci-après énumérées : Décès accidentel Invalidité Permanente Totale (IPT) accidentelle Perte d emploi suite à licenciement économique ou perte d activité suite à liquidation judiciaire pour les travailleurs non-salariés (TNS), sous certaines conditions, notamment d âge et de durée d activité Arrêt de travail suite à accident ou maladie Hospitalisation suite à accident ou maladie Il est précisé que l adhésion cesse à la date de revente du bien et à la date à laquelle le bien perd sa qualité d investissement locatif à usage d habitation, et en tout état de cause au jour du 75 ème anniversaire de l assuré. Quelle indemnisation? En cas de décès accidentel : versement d un capital forfaitaire de Pour tous les autres évènements générateurs : versement d une prestation mensuelle de 450 pour une durée maximum de 12 mois consécutifs ou non, au-delà-de la période de franchise et de carence, dans la limité d un plafond de 5.400, sur la période de 10 ans. En cas de multi-acquisitions (résidence principale, résidence secondaire, investissement), le plafond global de garantie sera de , dont pour les garanties Effort d Epargne et Trésorerie confondues. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Protégé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 3/10

25 Qui en sont les bénéficiaires? En cas de décès, la prestation est versée aux bénéficiaires désignés par l Assuré dans la demande d adhésion. Pour tous les autres évènements et hormis les cas de sinistres co existants, la prestation est versée à l Assuré sur lequel porte le sinistre. La garantie " Effort d Epargne" est un contrat d assurance souscrit par Bouygues Immobilier auprès de AXA France IARD, Compagnie d assurances régie par le code des assurances, représentée par le courtier FILHET- ALLARD & Cie Contrat n Voir notice d information remise à la réservation pour le détail des garanties et des exclusions. L Assurance «Propriétaire Non Occupant» Quelle garantie? Cette assurance a pour objet de garantir les Propriétaires Non Occupants en cas de défaut ou d insuffisance des contrats multirisques souscrits par les locataires ou les copropriétés (responsabilité civile du locataire et du propriétaire, dommages ou biens), dans les cas suivants : Incendie, explosion, Tempête, grêle, poids de la neige, Dégâts des eaux, Responsabilité civile Défense-recours, Bris de glace, Vol, Dommages électriques aux appareils électriques ou électroniques, Risques individuels copropriété, Catastrophes naturelles, Attentats, Risques technologiques. Souscrite pour une durée ferme de un an à compter de la date de livraison du bien désigné sur la demande d adhésion. Au terme de la garantie, l Assuré est invité à se rapprocher de FILHET- ALLARD & Cie pour les conditions de renouvellement. Quelle indemnisation? Sont garantis les dommages matériels et les responsabilités pouvant incomber à l assuré dans la limite et les plafonds définis dans le contrat souscrit auprès de SADA Assurances. Qui en sont les bénéficiaires? L Assuré et l éventuel co-assuré, copropriétaire(s) ou associé(s), non occupant et bailleur(s) La garantie " Propriétaire Non Occupant" est un contrat d assurance souscrit par Bouygues Immobilier auprès de SADA Assurances, compagnie d assurances régie par le code des assurances et représentée par le courtier FILHET- ALLARD & Cie. Contrat n 1H Voir notice d information remise à la réservation pour le détail des garanties et des exclusions. Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Protégé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 4/10

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27 DEMANDE D ADHÉSION - INVESTISSEMENT LOCATIF Contrats d assurance souscrits par BOUYGUES IMMOBILIER par l intermédiaire de Filhet Allard & Cie Garanties Revente Immobilière / Effort d Epargne : Contrat N 8278 Assureur : AXA France IARD Garanties Propriétaire Non Occupant : Contrat N 1H Assureur : SADA Assurances ACQUÉREUR M. Mme Mlle Nom: Prénom: Date de naissance : Nationalité(s) : Profession : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Pays : Téléphone: Adresse mail : Activité professionnelle (1): Salarié TNS Autres (1) = cocher la case correspondante RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES A ASSURER Annexe 2 CO-ACQUÉREUR M. Mme Mlle Nom : Prénom : Date de naissance : Nationalité(s) : Profession : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Pays : Téléphone: Adresse mail : Activité professionnelle (1): Salarié TNS Autres Lien avec le premier assuré : Conjoint PACS Autres : préciser : (1) = cocher la case correspondante RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN IMMOBILIER Nom du programme immobilier : Adresse du bien : Code postal : Ville : N Lot : N Lot Annexe : (Le Prix d achat du bien (hors frais, commissions et honoraires) est le prix justifié par l acte authentique d'achat) GARANTIES REVENTE IMMOBILIERE et EFFORT D EPARGNE Contrat AXA n 8278 GARANTIE REVENTE : couverture de la moins-value éventuelle en cas de revente de votre bien immobilier suite à l'un des évènements générateurs ci-après, dans la limite du montant de garantie fixé. Durée de la garantie : 10 ans (5 ans pour certains faits générateurs, selon notice jointe) - Evènements générateurs : Décès accidentel, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) accidentelle, Perte d emploi ou d activité (licenciement économique pour les salariés et liquidation judiciaire pour les TNS), Divorce, Rupture de PACS et Naissances multiples. GARANTIE EFFORT D EPARGNE : couverture de la différence restant à votre charge entre les échéances du financement et les revenus générés par votre investissement dans la limite du montant de garantie fixé. Durée de la garantie : 10 ans (5 ans pour certains faits générateurs, selon notice jointe) - Evènements générateurs : Décès accidentel, Invalidité permanente totale (IPT) accidentelle, Perte d emploi ou d activité (licenciement économique pour les salariés et liquidation judiciaire pour les TNS), Arrêt de travail suite à accident ou maladie, Hospitalisation suite à accident ou maladie. DESIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES Je désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint ni divorcé ni séparé de corps, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut mes héritiers. Si cette clause ne vous convient pas, merci d indiquer en lettres majuscules le nom, prénom et date de naissance du ou des bénéficiaires de votre choix et la répartition en pourcentage. Le total doit être égal à 100%. Conformément à L du Code des assurances, vous pouvez modifier, sur demande écrite adressée à l'assureur, le nom du bénéficiaire désigné. Toutefois une désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire (sauf cas de révocation du bénéficiaire prévus par la loi) Pour l Acquéreur A défaut : Pour le Co-acquéreur A défaut : GARANTIE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT (OPTIONNELLE) Contrat SADA Assurances n 1H Multirisque pour pallier le défaut ou l insuffisance des contrats d assurance souscrits par les locataires ou les copropriétés (Responsabilité civile du locataire ou du propriétaire, Dommages aux biens) - Durée du contrat : 1 an ferme à compter de la livraison du bien immobilier. Je souhaite adhérer à l assurance propriétaire non occupant Je ne souhaite PAS adhérer à l assurance propriétaire non occupant DÉCLARATION DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES A ASSURER JE SOUSSIGNÉ L ACQUÉREUR, JE SOUSSIGNÉ LE CO-ACQUÉREUR, déclare exactes et sincères toutes les informations fournies sur la présente demande d adhésion, déclare être âgé(e) de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans à la date de mon adhésion, résider en France métropolitaine ou être expatrié de nationalité française et titulaire d un contrat de travail de droit français. reconnais savoir qu en cas de décès, le versement de la prestation liée aux garanties Revente immobilière et Effort d'épargne, sera subordonné à la production d un certificat médical indiquant notamment les causes du décès, certifie avoir pris connaissance et avoir conservé un exemplaire de la notice d information relative au contrat d assurance n 8278 couvrant les garanties Revente Immobilière et Effort d Epargne, souscrit par BOUYGUES IMMOBILIER auprès d AXA France IARD, et au contrat d assurance groupe n 1H souscrit par BOUYGUES IMMOBILIER auprès de SADA Assurances, par l'intermédiaire du courtier FILHET ALLARD & Cie. reconnais savoir que je dispose d un droit d'accès et de rectification : pour le contrat AXA - n 8278, auprès d AXA - Service Information Clients 313 Terrasses de l'arche NANTERRE Cedex pour le contrat SADA - n 1H , auprès de SADA Assurances - 4 rue Scatisse NIMES Cedex 9 reconnais avoir été informé(e) de l article L du Code des Assurances dont le texte est reproduit dans la notice d information. Fait à : le : Fait à : le : Signature de l acquéreur Signature du co-acquéreur 5

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29 Notice d information aux contrats AXA n 8278 Revente immobilière et Effort d épargne et SADA n 1H Propriétaire non occupant / Investissement locatif Annexe 3 NOTICE D INFORMATION DES CONTRATS N 8278 & 1H INVESTISSEMENT LOCATIF Garanties Revente Immobiliere, Effort d Epargne et Propriétaire non occupant Souscrits par BOUYGUES IMMOBILIER auprès d AXA France IARD et SADA Assurances représentés par FILHET-ALLARD & Cie La présente notice regroupe les principales dispositions du contrat collectif n 8278 souscrit par BOUYGUES IMMOBILIER au capital de , enregistré au RCS de Nanterre n dont le siège social est : 3 boulevard Gallieni ISSY-LES -MOULINEAUX, auprès d AXA France IARD, SA au capital de enregistrée au RCS de Nanterre n , représentée par FILHET ALLARD & Cie, S.A.S au capital de enregistrée au RCS de Bordeaux n , et pour la garantie propriétaire non occupant du contrat collectif n 1H souscrit par BOUYGUES IMMOBILIER auprès de SADA Assurances, SA au capital de enregistrée au RCS de Nîmes n , également représentée par FILHET ALLARD & Cie. Ces contrats sont régis par le Code des Assurances. 1. OBJET DES CONTRATS Les contrats précités ont pour objet de garantir à l Assuré la moins-value éventuelle réalisée lors de la revente de son bien immobilier situé en France métropolitaine, la couverture de l effort d épargne, à la suite d un des évènements déclenchant indiqués ci-après, dans la limite des plafonds définis au paragraphe n 6 intitulé "PRESTIONS ET PLAFONDS DE LA GARANTIE", ainsi que de lui apporter une garantie multirisque propriétaire non occupant (optionnelle): Revente immobilière Investissement locatif : l Assureur garantit à l Assuré ou à ses bénéficiaires la perte financière éventuelle subie lors de la revente de son bien immobilier situé en France métropolitaine, lorsque la revente est consécutive à un décès accidentel, une Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) accidentelle, une perte d emploi suite à licenciement économique, une perte d activité suite à liquidation judiciaire, un divorce, une rupture de PACS, des naissances multiples. Effort d épargne : l Assureur garantit à l Assuré ou ses bénéficiaires le versement d une prestation en cas de Décès accidentel, Invalidité Permanente Totale (IPT) accidentelle, Perte d emploi suite à licenciement économique, Perte d activité suite à liquidation judiciaire, Arrêt de travail suite à accident ou maladie et Hospitalisation suite à accident ou maladie. Garantie Propriétaire non occupant, l Assureur garantit le défaut ou l insuffisance des contrats d assurance multirisques souscrits par les locataires ou les copropriétés (responsabilité civile du locataire ou du propriétaire, dommages aux biens) pour les risques suivants : Incendie et risques annexes, Tempête-grêle-poids de la neige, Dégâts des eaux, Responsabilité civile propriétaire d immeuble, Défenserecours, Bris de glace, Vol-vandalisme et détérioration immobilière à l intérieur des bâtiments par effraction ou avec violence, Dommages électriques aux appareils électriques ou électroniques, Risques individuels copropriété, Catastrophes naturelles, Attentats, Risques technologiques. 2. CONDITIONS D ADHESION Pour pouvoir souscrire et être assuré, l acquéreur (ou le co-acquéreur) doit remplir les conditions suivantes : être âgé de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans à la date de la souscription, résider en France métropolitaine ou être expatrié de nationalité française et titulaire d un contrat de travail de droit français, être acquéreur ou coacquéreur d un bien immobilier situé en France métropolitaine lié à un investissement locatif, signataire d une promesse de vente ou d un acte authentique de vente en l état futur d achèvement, et client du Souscripteur. L adhésion à ces garanties est limitée à deux personnes physiques, et/ou gérant/cogérant d une SCI, acquéreur et le cas échéant co-acquéreur d un même bien immobilier. 3. DEMANDE D ADHESION Un exemplaire de la demande d adhésion dûment complété, daté et signé doit être conservé par l acquéreur et le co-acquéreur éventuel. L acquéreur et le co-acquéreur éventuel n obtiennent la qualité d Assuré(s) qu à la signature de l acte authentique de vente chez le notaire. L assureur adressera à l adhérent un certificat confirmant son adhésion. En cas de sinistre ce certificat devra être fourni à l Assureur. 4. DATE D EFFET ET DUREE DE L ASSURANCE ET DES GARANTIES Garantie «Revente Immobilière» : La garantie prend effet à la date de signature de l acte authentique de vente par l acquéreur et le co-acquéreur éventuel du bien immobilier cité dans la demande d adhésion. L Assuré est garanti pour une durée maximale de 10 ans sous réserve de l'application des dispositions prévues au paragraphe n 12 intitulé "CESSATION DES GARANTIES". La garantie est acquise sous réserve des conditions cumulatives suivantes : que la cotisation ait été effectivement reçue par l Assureur, que la revente intervienne dans les 18 mois qui suivent le Fait Générateur, que les Faits Générateurs exposés dans l objet du contrat surviennent pendant la période de garantie, et à l expiration du Délai de Carence, s il y a lieu. La conservation du bien immobilier par l un des époux, concubins, partenaires liés par un PACS, ex-époux, ex-concubins, ex-partenaires liés par un PACS, descendants, ascendants ou collatéraux, même accompagnée d une compensation financière ou autre n est pas considérée comme une revente. La conservation du bien immobilier par le gérant, co-gérant, ex-gérant, excogérant d une SCI même accompagnée d une compensation financière ou autre n est pas non plus considérée comme une revente. Garantie «Effort d Epargne» La garantie prend effet à la date de livraison du bien immobilier cité dans la demande d adhésion. L Assuré est garanti pour une durée maximale de 10 ans sous réserve de l'application des dispositions prévues au paragraphe n 12 intitulé "CESSATION DES GARANTIES". Cette garantie est acquise sous réserve des conditions cumulatives suivantes : que la cotisation a été effectivement reçue par l Assureur, que les Faits Générateurs exposés dans l objet du contrat surviennent pendant la période de garantie, et à l expiration du Délai de Carence, s il y a lieu. Garantie «Propriétaire non occupant» L assurance prend effet à la date de livraison à l acquéreur et au coacquéreur éventuel du bien immobilier cité dans la demande d adhésion. L Assuré est garanti pour une durée ferme de 1 an. Au terme de la garantie l assuré est invité à se rapprocher de Filhet-Allard & Cie pour les conditions de renouvellement. 5. BENEFICIAIRES En cas de Décès Accidentel, l indemnité est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l acquéreur dans sa demande adhésion ou ultérieurement. L Assuré a la possibilité de modifier ses bénéficiaires sur demande écrite, signée et datée sous réserve des dispositions des articles L et L du Code des Assurances. Cette demande doit être adressée à l assureur. Pour tous les autres évènements, l indemnité est versée à l Assuré. 6. PRESTATIONS ET PLAFONDS DE LA GARANTIE Garantie «Revente Immobilière» : Versement d une prestation égale à la différence entre le Prix d Achat du bien immobilier et son Prix de Revente pour autant que le Prix de Revente soit inférieur au Prix d Achat, dans la limite de 20% du Prix de ce dernier, sans pouvoir excéder La prestation est versée une seule fois par bien immobilier, au premier sinistre déclaré. Toutefois si les co-assurés ont des sinistres coexistants, la prestation est répartie à égalité entre les Assurés et le cas échéant leurs bénéficiaires. Paraphe acquéreur(s) : : 6

30 Notice d information aux contrats AXA n 8278 Revente immobilière et Effort d épargne et SADA n 1H Propriétaire non occupant / Investissement locatif Annexe 3 Dans le cas d un sinistre survenant entre la date de signature de l acte authentique de vente et la date de livraison du bien, le montant à prendre en compte pour l évaluation du prix d achat doit correspondre au prix réellement payé par l acquéreur ou le co-acquéreur le cas échéant, au jour de la survenance de l évènement, en lieu et place du prix d achat mentionné sur la demande d adhésion complétée au jour de la signature du contrat de réservation. Le paiement de la prestation met fin à l adhésion des co-assurés. Si l assuré fait l objet d une réintégration de l avantage fiscal dont il bénéficie pour l achat du bien immobilier désigné sur le Bulletin de Souscription, et si cette réintégration fait suite à la revente de ce bien immobilier suite à la survenance de l un des Faits Générateurs décrits ci-dessus et sous réserve d une perte financière telle que définie en 7), l Assureur prend en charge le montant de cette réintégration fiscale, étant précisé que l indemnité s impute sur le capital garanti, et entre donc dans les limites de ce capital garanti. Garantie «Effort d Epargne» : Versement d une prestation sous forme : d un capital forfaitaire de en cas de décès accidentel ou d une prestation mensuelle de 450 pendant 12 mois maximum pour tous les autres évènements Articulation des plafonds : En cas d acquisition unique, le plafond global pour l ensemble des garanties est fixé à sur toute la durée du contrat (10 ans). La garantie effort d épargne est accordée sur 12 mois consécutifs ou non avec un plafond de maximum. Toute indemnisation intervenue au titre de la garantie effort d épargne sera déduite de l indemnisation revente si cette dernière atteint le plafond global de En cas d une multi-acquisition, (acquisition d au moins deux biens mis en garantie, qu il s agisse de l acquisition d une résidence principale et/ou secondaire et/ou d acquisition(s) en vue d un investissement locatif) le plafond global sera de dont pour la garantie effort d épargne. 7. DEFINITIONS Accident : toute atteinte corporelle, survenant postérieurement à la date de prise d effet du contrat, non intentionnelle de la part de l Assuré et résultant de l action soudaine et fortuite d une cause extérieure. Arrêt de travail : impossibilité pour l Assuré d exercer son activité professionnelle du fait de sa condition physique, de son état de santé ou de son séjour dans un établissement de santé. Assuré : sont assurés par le présent contrat l acquéreur du bien et le coacquéreur éventuel mentionné(s) sur la demande d Adhésion. Assureur : désigne AXA France IARD. Bénéficiaires : le ou les Assurés. En cas de décès accidentel, le conjoint non séparé de corps judiciairement ou partenaire lié par un PACS ou à défaut, les ayants droit. Courtier : désigne le Cabinet FILHET ALLARD & Cie. Délai de carence : période pendant laquelle la garantie ne peut pas être mise en jeu. Divorce : dissolution du mariage du vivant des époux. Franchise : montant restant à la charge de l assuré. Hospitalisation : on entend par Hospitalisation, lorsqu un Assuré est admis dans un établissement hospitalier public ou privé à la suite d une altération de santé par l Accident ou la Maladie constatée par une autorité compétente. Invalidité Permanente Totale Accidentelle : est considéré en état d Invalidité Permanente Accidentelle, l'assuré qui, à la suite d un accident survenu postérieurement à l'entrée dans l'assurance, est dans l impossibilité constatée médicalement d exercer de manière totale et définitive une activité ou un travail lui procurant gain ou profit. Investissement locatif : l habitation faisant l objet de la présente assurance et destinée exclusivement à la location, documentée par l existence d un bail. Licenciement économique : au titre de l article L du Code du Travail, «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d une suppression ou transformation d emploi, ou d une modification, refusée par le salarié, d un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques». Liquidation judiciaire : pour un travailleur non salarié, il s agit de l arrêt de son activité professionnelle directement consécutif à la liquidation judiciaire de son entreprise. Maladie : altération de l état de santé se traduisant par le dysfonctionnement d un organisme et caractérisé par différents symptômes et une certaine évolution dans le temps. Naissances multiples : naissance de 2 enfants ou plus au cours d un même accouchement au foyer de l Assuré, à l exclusion de naissances issues de ses descendants ou ascendants sauf ayant également la qualité d assuré. Personne assurable : toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans à la date de l adhésion par l Assuré, domiciliée en France métropolitaine, acquéreur ou coacquéreur d un bien immobilier situé en France métropolitaine à destination d un investissement locatif, signataire d une promesse de vente ou d un acte authentique de vente en l état futur d achèvement, et cliente du souscripteur. Perte financière : différence entre le Prix d Achat et le Prix de Revente Net du bien immobilier. Perte d emploi : licenciement économique d un salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) accidentelle : est considéré en état de Perte Totale et Irréversible d'autonomie, l'assuré qui, à la suite d un accident survenu postérieurement à l'entrée dans l'assurance, ne peut plus définitivement se livrer à aucune activité lui procurant gain ou profit. Il doit, en outre, avoir recours à l'assistance viagère d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. De plus, l'assuré ayant une activité salariée doit être classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie ou bénéficier au titre d'un accident de travail d'une majoration pour tierce personne. Prix d achat du bien : prix d achat TTC du bien immobilier + frais de notaire + frais d hypothèque + travaux prévus dans l acte de prêt ; tous ces éléments doivent être justifiés par l acte authentique d achat Prix de revente net : prix de revente TTC du bien immobilier payé par le nouvel acquéreur, justifié par l acte authentique de vente, auquel on déduit la commission de l intermédiaire à la charge de l Assuré (plafonnée à 5% du prix de revente) PACS : Pacte Civil de Solidarité Souscripteur : désigne Bouygues Immobilier Tentative de suicide : acte auto-agressif volontaire et conscient destiné à mettre fin à sa vie auquel le sujet survit. 8. CONDITIONS DE GARANTIES Délai de carence : Pour la Garantie Revente Immobilière : - Perte d emploi suite à licenciement économique ou perte d activité suite à liquidation judiciaire : 180 jours consécutifs décomptés entre la date d effet de l adhésion et le jour de fin juridique du contrat de travail (pour les salariés) ou le jour du jugement de mise en liquidation judiciaire (travailleur non salarié) - Divorce et PACS : 180 jours consécutifs décomptés entre la date d effet de l adhésion et la date de la requête en divorce auprès du Tribunal ou la date de dissolution officielle pour le PACS. - Naissances multiples : 9 mois consécutifs décomptés entre la date d effet de l adhésion et la naissance des enfants Pour la Garantie Effort d Epargne : - Perte d emploi suite à licenciement économique ou perte d activité suite à liquidation judiciaire : 180 jours consécutifs décomptés entre la date d effet de l adhésion et le jour de fin juridique du contrat de travail (pour les salariés) ou le jour du jugement de mise en liquidation judiciaire (travailleur non salarié) - Arrêt de travail suite à maladie et Hospitalisation suite à maladie : 90 jours consécutifs Tout sinistre lié à une perte d emploi suite à licenciement ou liquidation judiciaire, un divorce, une rupture PACS, des naissances multiples, un arrêt de travail suite à maladie ou une hospitalisation suite à maladie survenu au cours du délai de carence ne donne droit à aucune indemnisation. Arrêt de travail : doit être constaté par un médecin qui établira le certificat d arrêt de travail en conséquence. La garantie est acquise à l Assuré après application d une franchise de 30 jours. Divorce : le mariage doit avoir au moins 5 années continues d ancienneté au jour de la demande initiale formée auprès du tribunal par l un ou l autre des époux ou conjointement par les deux. Par ailleurs, la demande initiale de divorce doit être déposée avant le 70 ème anniversaire de l Assuré et au-delà du délai de carence. Hospitalisation : la garantie est acquise à l Assuré après application d une franchise de 7 jours continus d hospitalisation. Liquidation judiciaire : Pour un travailleur non salarié, l arrêt de son activité professionnelle doit être directement consécutif à la liquidation judiciaire de son entreprise. Perte d emploi : le salarié licencié pour motif économique doit être titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée en vigueur depuis plus de 12 mois continus auprès du même employeur. Le licenciement doit être notifié avant la date de mise en retraite ou en préretraite et en tout état de cause avant le 60 ème anniversaire de l Assuré. Rupture de PACS : les partenaires du PACS doivent être tous deux coacquéreurs du bien à la date d adhésion. Le PACS doit avoir au moins Paraphe acquéreur(s) : : 7

31 Notice d information aux contrats AXA n 8278 Revente immobilière et Effort d épargne et SADA n 1H Propriétaire non occupant / Investissement locatif Annexe 3 3 années continues d ancienneté au jour de la demande de dissolution du PACS formée auprès du tribunal par l un ou l autre des partenaires liés par le PACS ou conjointement par les deux. Par ailleurs, la demande de dissolution du PACS doit être déposée avant le 70ème anniversaire de l Assuré et au-delà du délai de carence. 9. EVENEMENTS GENERATEURS DES GARANTIES Pour la Garantie «Revente Immobilière» et la Garantie «Effort d Epargne» : Décès accidentel Perte d emploi suite à licenciement économique Perte d activité suite à liquidation judiciaire Pour la Garantie «Revente Immobilière» uniquement : Perte totale et Irréversible d autonomie (PTIA) accidentelle Divorce Rupture de PACS Naissances multiples Pour la Garantie «Effort d Epargne» uniquement : Arrêt de travail Invalidité Permanente Totale (IPT) accidentelle Hospitalisation 10. EXCLUSIONS Exclusions communes : Perte financière suite à : vente liée à la saisie du bien immobilier par décision de justice vente liée à une procédure de saisie du bien immobilier à l encontre de l Assuré revente du bien immobilier par l Assuré à son conjoint, à ses frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, ascendants, descendants ou collatéraux, sauf dans le cas où l Assuré apporterait la preuve à l assureur (expertise indépendante à ses frais) que le prix de revente correspond au prix du marché un arrêté de péril pris par l Autorité Administrative compétente, frappant le bien immobilier assuré désaffection du bien ou son occupation clandestine à l occasion de laquelle les conditions élémentaires de salubrité et d habitabilité ne sont plus maintenues, ou dont l état de délabrement ne permet plus un usage d habitation un arrêté constatant l état de catastrophe naturelle sur la zone géographique dans laquelle est sise le bien immobilier assuré un vice de construction ou un vice de sol touchant le bien assuré une guerre civile ou étrangère des actes de terrorisme ou de sabotage la désintégration du noyau atomique un tremblement de terre, une inondation ou tout autre cataclysme Exclusions propres au Décès Accidentel : le suicide de l'assuré lorsqu'il survient pendant la première année d assurance, le suicide se définissant comme un acte volontaire et conscient de mettre fin à sa propre vie les accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la demande d admission et de celles qui résultent de l aggravation d une invalidité préexistante à l admission, la participation de l assuré à des matches, courses, paris, compétitions sportives sauf en tant qu'amateur, les risques de navigation aérienne autres que ceux courus pour des vols entrepris à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même, les sports aériens qui nécessitent ou non l'utilisation d'un engin à moteur se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, tentatives de record, vol sur prototypes, vol d'essai, sauts effectués avec des parachutes non homologués, la pratique des sports cités ci-dessous, sauf dans le cadre d une activité amateur si l assuré établit que la pratique de l activité a fait l objet d un encadrement par du personnel qualifié, titulaire de brevets et autorisations réglementaires nécessaires à un tel encadrement : la pratique des sports de combat, du cyclisme en compétition, de l équitation en compétition et la chasse à courre, des sports de neige ou de glace (autre que la pratique amateur sur piste de ski alpin ou de fond, du monoski et du surf ainsi que du patinage), de l escalade, de la randonnée en montagne au-dessus de 3000 mètres, de l alpinisme, du canyoning, de la spéléologie, du motonautisme en compétition (y compris scooter de mer), de la voile à plus de 25 miles des côtes, de la plongée sousmarine, des sports automobiles, de la moto en compétition, des vols sur ailes volantes, deltaplane, parachutisme, parachutisme ascensionnel et parapente, les rixes auxquelles l'assuré participe de façon active, sauf le cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et celui de l'accomplissement du devoir professionnel, les conséquences de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre, les conséquences d une guerre civile ou étrangère, d'une insurrection, d une émeute, d un attentat, d un acte de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroule cet événement et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que l'assuré y prend une part active, les conséquences d'actes de nature terroriste perpétrés au moyen de, ou utilisant directement ou indirectement, toute matière radioactive ou d'origine chimique ou bactériologique ou virale, les conséquences, directes ou indirectes, de guerres civiles ou étrangères, d actes de terrorisme, d insurrections, de mouvements populaires, d homicides, d épidémies, dans les pays ou régions formellement déconseillés ou proscrits par le ministère français des affaires étrangères (voir site internet : que l assuré y prenne une part active ou non, les conséquences directes ou indirectes d activités illégales. Exclusions propres à la PTIA Accidentelle : tentative de suicide et les conséquences qui en résulteraient, la tentative de suicide se définissant comme un acte autoagressif volontaire et conscient destiné à mettre fin à sa vie auquel le sujet survit suites et conséquences de maladies ou d'accidents qui sont le fait volontaire de l'assuré ou de celles qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilation volontaire, ou de refus de se soigner, guerre ou menaces de guerre, invasion, acte d un ennemi étranger, hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), guerre civile, rebellions, insurrection, prise de pouvoir militaire ou usurpation de pouvoir, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, auxquels l Assuré aurait pris une part active ou se serait exposé délibérément à ses conséquences l usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés en quantité non prescrite l ivresse lorsque le taux est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l accident ou l état alcoolique la désintégration du noyau atomique et les effets directs ou indirects de la radioactivité un accident aérien, sauf si l Assuré est simple passager sur un vol commercial la pratique des sports aériens sous toutes leurs formes la pratique d un sport à titre de professionnel ou d amateur licencié, comportant l utilisation d un engin à moteur lors d entraînements, démonstrations ou compétitions la pratique des sports suivants : plongée sous-marine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat sauf dans le cadre d une activité amateur si l assuré établit que la pratique de l activité a fait l objet d un encadrement par du personnel qualifié, titulaire de brevets et autorisations réglementaires nécessaires à un tel encadrement. Exclusions propres à l IPT Accidentelle : exclusions propres au Décès Accidentel Exclusions propres aux divorces : divorce dont la demande introductive d instance aura été régulièrement enregistrée au greffe du tribunal avant la date de prise d effet des garanties du présent contrat ou dans les 180 jours qui suivent cette date divorce résultant de la conversion d une séparation de corps prononcée avant la date de prise d effet des garanties Exclusions propres aux pertes d emploi : licenciement entre conjoints, ascendants ou descendants, licenciement pour faute grave ou lourde, retraite ou pré-retraite quelle qu en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail, démission de l Assuré même prise en charge par le Pôle Emploi ou organisme assimilé, rupture conventionnelle du contrat de travail entre le salarié et l employeur Exclusions propres à l Arrêt de Travail : exclusions propres au Décès Accidentel, les affections antérieurement survenues à la date d effet des garanties et connues de l Assuré au moment de l adhésion, Paraphe acquéreur(s) : : 8

32 Notice d information aux contrats AXA n 8278 Revente immobilière et Effort d épargne et SADA n 1H Propriétaire non occupant / Investissement locatif Annexe 3 les arrêts de travail qui correspondent au congé légal de maternité, l Arrêt de travail consécutif à une dépression nerveuse ou à un syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie ou à une affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou psychique sauf si une hospitalisation de plus de 15 jours consécutifs a été nécessaire pendant cette incapacité, l Arrêt de travail consécutif à une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico brachiale, protusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cette incapacité. Exclusions propres à l Hospitalisation : les exclusions propres au Décès accidentel, l'hospitalisation à domicile, les hospitalisations dues à une convalescence ou un séjour en maison de repos, de convalescence, d hébergement, de plein air, de retraite, les établissements thermaux et climatiques, hospices, services cliniques ou hôpitaux psychiatriques, instituts médico- pédagogiques, services de gérontologie, les établissements de cure, les conséquences directes d une grossesse ou d une interruption volontaire de grossesse. 11. LIMITES TERRITORIALES Les évènements pouvant déclencher la mise en jeu de la garantie peuvent avoir lieu dans le monde entier. Cependant, une PTIA accidentelle ne peut être reconnue qu au jour de sa constatation par un médecin exerçant son activité dans un pays membre de l Union Européenne et n est indemnisée que sur justificatifs émanant de l un de ces pays. De même, la moins-value réalisée en cas de revente du bien immobilier suite à une perte d emploi ou une liquidation judiciaire n est pas garantie si vous exercez votre activité professionnelle hors de France Métropolitaine sauf si vous êtes salarié d une compagnie française et titulaire d un contrat de travail de droit français. 12. CESSATION DES GARANTIES Sauf en cas de réticence, omission ou fausse déclaration faite de mauvaise foi, l assuré, une fois admis, ne peut être exclu de l assurance, contre son gré tant qu il fait partie des assurables du groupe et à la condition que ses cotisations aient été payées. Les garanties prennent fin pour chaque assuré : Garanties «Revente Immobilière» et «Effort d épargne» : à la date de revente du bien et au plus tard au terme d une durée de 10 ans après la prise d effet du contrat, sauf pour la garantie liquidation judiciaire qui est limitée à 5 ans à compter de la prise d effet du contrat, au 75 ème anniversaire de l Assuré pour la garantie décès accidentel, au 60ème anniversaire de l Assuré pour les garanties perte d emploi et liquidation judiciaire. Garantie «Revente immobilière» : au 70 ème anniversaire de l Assuré pour les garanties divorce et rupture de PACS, au 65 ème anniversaire de l Assuré pour la garantie PTIA accidentelle, au plus tard au terme d une durée de 5 ans après la prise d effet du contrat pour la garantie rupture de PACS. Garantie «Effort d Epargne» : au 65ème anniversaire de l Assuré pour les garanties hospitalisation et arrêt de travail, et invalidité permanente totale accidentelle. 13. FORMALITES EN CAS DE SINISTRE La notification par courrier du ou des Faits Générateurs ainsi que de la Perte Financière doivent être adressées à l assureur dans les meilleurs délais et au plus tard 6 mois après la constatation de cette Perte Financière. En vue du règlement, les pièces énumérées ci-après sont à adresser à : FILHET-ALLARD - RUE CERVANTES BORDEAUX Cedex 9, Tel: Fax: agissant pour le compte de l assureur AXA France IARD L instruction du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est complet et comprend les éléments suivants : Garantie Revente Immobilière : en cas de Décès accidentel : o l acte de décès o un certificat médical du médecin traitant, indiquant notamment les causes du décès, o une copie du rapport de police ou de gendarmerie s il existe o pièce d identité du bénéficiaire en cas de PTIA accidentelle : o un certificat médical du médecin traitant, sur formulaire de l'assureur, apportant les précisions nécessaires sur l'accident qui est à l'origine de la demande de prise en charge. o le justificatif de l allocation pour assistance d'une tierce personne o une déclaration portant sur les circonstances de l accident et le nom des témoins éventuels o le cas échéant, le procès-verbal établi par la Police Nationale ou la Gendarmerie établissant les circonstances de l accident, à défaut les coordonnées de ce procès-verbal ou de la main courante o pour les salariés, fonctionnaires ou assimilés, la notification de la pension d invalidité 3ème catégorie établie par la Sécurité Sociale. en cas de Perte d Emploi : o la lettre de licenciement o l attestation de l employeur justifiant la durée d activité en CDI ayant précédé le licenciement o les justificatifs d inscription au Pôle Emploi o la lettre d'admission au bénéfice du revenu de remplacement délivrée par le Pôle Emploi. en cas de Liquidation Judiciaire : o copie du jugement prononçant la Liquidation Judiciaire de l entreprise de l Assuré. en cas de Divorce : o la date de la demande introductive d instance enregistrée o une copie certifiée du jugement définitif du Divorce o l acte d état-civil faisant apparaître en marge la transcription du Divorce En cas de Divorce, il est admis que les garanties du contrat seront effectives même dans le cas où la revente du bien immobilier assuré interviendrait avant la date de jugement de divorce, l indemnité versée par l assureur devant être répartie à égalité entre les deux conjoints ou conformément au pourcentage des apports de chacun lors de l acquisition du bien immobilier. en cas de Rupture de PACS : o les avis d imposition des 3 années précédant la demande de dissolution du PACS et témoignant d une adresse commune o deux justificatifs de domicile postérieurs à la demande de dissolution du PACS en cas de Naissance Multiples : o la copie des extraits des actes de naissance Lors de la revente du bien immobilier avec Perte Financière, l Assuré ou le bénéficiaire devra transmettre à l assureur : La copie des mandats de vente délivrés aux professionnels de l immobilier L attestation du notaire ayant régularisé l acte d acquisition du bien immobilier et comportant la décomposition du prix du bien L attestation du notaire ayant régularisé l acte de revente du bien immobilier et comportant la décomposition du prix du bien. Garantie Effort d Epargne : en cas de Décès accidentel : o l acte de décès o un certificat médical du médecin traitant, indiquant notamment les causes du décès, o une copie du rapport de police ou de gendarmerie s il existe, o pièce d identité du bénéficiaire. en cas d Invalidité Permanente Totale accidentelle : o un certificat médical du médecin traitant, sur formulaire de l'assureur, apportant les précisions nécessaires sur l'accident qui est à l'origine de la demande de prise en charge, o une déclaration portant sur les circonstances de l accident et le nom des témoins éventuels, o Le cas échéant, le procès-verbal établi par la Police Nationale ou la Gendarmerie établissant les circonstances de l accident, à défaut les coordonnées de ce procès-verbal ou de la main courante. o pour les salariés, fonctionnaires ou assimilés, la notification de la pension d invalidité en 2ème ou 3ème catégorie établie par la Sécurité Sociale. en cas de d Arrêt de Travail : o le certificat médical décrivant les blessures ou l origine et la nature de l affection traitée, o les bordereaux de paiement des prestations versées par l organisme du régime social de l assuré, o les documents qui justifient de l état d incapacité totale de travail, o la notification d attribution de la pension ou rente d invalidité par la sécurité sociale ou tout organisme assimilé, o les justificatifs de paiement de pension ou rente de l assuré, Paraphe acquéreur(s) : : 9

33 Notice d information aux contrats AXA n 8278 Revente immobilière et Effort d épargne et SADA n 1H Propriétaire non occupant / Investissement locatif Annexe 3 o en cas d accident, les pièces justificatives (par exemple, PV de police ou de gendarmerie) indiquant notamment la date dudit accident. en cas d Hospitalisation : o un certificat médical indiquant la cause d hospitalisation, o le bulletin de séjour précisant les dates d entrée et de sortie de l hôpital, o en cas d accident, les pièces justificatives (par exemple, PV de police ou de gendarmerie) indiquant notamment la date dudit accident. en cas de Perte d Emploi : o la lettre de licenciement, o l attestation de l employeur justifiant la durée d activité en CDI ayant précédé le licenciement, o o les justificatifs d inscription au Pôle Emploi, la lettre d'admission au bénéfice du revenu de remplacement délivrée par le Pôle Emploi. en cas de Liquidation Judiciaire : o copie du jugement prononçant la Liquidation Judiciaire de l entreprise de l Assuré Quelle que soit la garantie, l'assureur se réserve le droit de demander tout autre document qu il jugera utile pour l étude du dossier. L ensemble des pièces médicales doivent être adressées sous pli confidentiel au médecin conseil de l Assureur. Rechute : En cas de rechute intervenant dans un délai de 2 mois après la fin de l Arrêt de Travail ou de l Hospitalisation, il ne sera pas appliqué une seconde fois la franchise prévue. Toutefois, la franchise sera à nouveau appliquée si le délai excède 2 mois même si le nouvel Arrêt de Travail ou la nouvelle Hospitalisation est la conséquence du même Accident ou de la même Maladie. 14. JOUR DE SURVENANCE DU SINISTRE Pour que le sinistre puisse donner lieu à une indemnité versée par l assureur, la vente doit avoir eu lieu dans les 18 mois suivant la survenance du ou des Faits Générateurs à l origine du sinistre. On comprend par jour de survenance du Fait Générateur : pour la garantie Décès accidentel : le jour du décès pour la garantie PTIA accidentelle : la date de l accident ayant entrainé la PTIA de l Assuré, sous réserve de la reconnaissance par la Sécurité Sociale ou un organisme similaire de cette PTIA. pour la garantie Perte d Emploi : la date de fin juridique du contrat de travail pour la garantie Liquidation Judiciaire : la date du jugement de mise en liquidation judiciaire pour la garantie Divorce : la date de dépôt de la requête initiale de divorce auprès du Tribunal pour la garantie Rupture de PACS : le jour de la dissolution officielle du PACS pour la garantie Naissance Multiples : la date de naissance des enfants pour la garantie Invalidité Permanente Totale accidentelle : la date de l accident ayant entrainé l invalidité permanente totale de l assuré, sous réserve de la reconnaissance par la Sécurité Sociale ou un organisme similaire de cette Invalidité pour la garantie Arrêt de Travail : le premier jour d arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt soit constaté par le médecin et reconnu par la Sécurité Sociale ou un organisme similaire pour la garantie Hospitalisation : le premier jour de l hospitalisation En cas de coassurés au titre d un même bien immobilier, la prestation n est versée qu une fois et est répartie à égalité entre les Assurés et le cas échéant leurs bénéficiaires. 15. EXPERTISE MEDICALE Il n existe aucun lien entre les décisions du médecin conseil de l assureur et celles de la Sécurité Sociale. L assureur se réserve la faculté de faire expertiser l'assuré par un médecin de son choix, à tout moment. La mise en place de cette expertise médicale entraine obligatoirement la suspension de tout règlement. Les honoraires médicaux relatifs à cet examen seront à la charge de l assureur. En cas de désaccord entre votre médecin et le médecin de l assureur, l assuré peut alors convenir avec l assureur de s en remettre à un médecin tiers-arbitre. Faute d entente sur le choix de ce troisième médecin, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile de l assuré. La moitié des frais engendrés par cette procédure d arbitrage sera à la charge de l assuré.le paiement de la prestation est suspendu jusqu à la date de prononciation de la sentence arbitrale. 16. INFORMATION DES ASSURES L assuré a reconnu être informé, conformément à l article 32 de la Loi du 6 Janvier 1978 modifiée : que les réponses aux questions posées sont obligatoires pour la gestion de sa demande d'admission au contrat d assurance souscrit auprès d AXA France IARD, responsable du traitement. A défaut de réponse, la demande d adhésion ne pourra pas être étudiée, qu il dispose d un droit d accès et de rectification à l adresse suivante pour toute information le concernant : AXA - SERVICE INFORMATION CLIENTS 313, TERRASSES DE L ARCHE NANTERRE CEDEX L assureur, responsable du traitement de son adhésion, peut communiquer ses réponses, ainsi que les données le concernant qu'il pourrait ultérieurement recueillir à l'occasion de la gestion de son dossier, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités et soustraitants, dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la gestion de son dossier. Si l assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application du contrat souscrit auprès de AXA France IARD, notamment à l admission ou en cas de sinistre, son interlocuteur habituel de la société AXA est en mesure d étudier toutes ses demandes ou réclamations. Si les réponses apportées ne satisfont pas son attente, il peut adresser une réclamation à : AXA SOLUTIONS COLLECTIVES - RECLAMATION CLIENTELE 11 BOULEVARD DES BOUVETS NANTERRE Si un désaccord subsiste, l assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la société AXA dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Qualité, et ceci, sans préjudice des autres voies d actions légales. Si l assuré souhaite obtenir des précisions sur les clauses ou conditions d application du contrat souscrit auprès de SADA Assurances, ce dernier peut s adresser à : FILHET-ALLARD & Cie RUE CERVANTES BORDEAUX Cedex 9 A noter que sur simple demande l assuré peut solliciter l envoi des conditions générales du contrat. L autorité chargée du contrôle des assureurs est : AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL SECTEUR ASSURANCE 61, RUE TAITBOUT PARIS CEDEX 09 Conformément aux dispositions de l article L113-8 du Code des Assurances, toute fausse déclaration de nature à modifier l opinion du risque annule les garanties, les cotisations perçues restant intégralement acquises à l assureur à titre de dommages et intérêts. En cas de réticence ou fausse déclaration non intentionnelle, il sera fait application des dispositions de l article L113-9 du Code des Assurances. 17. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la demande d adhésion et peuvent dans ce cadre, être communiquées à des tiers intervenant lors de l adhésion, la gestion et l exécution de l adhésion. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l Assuré peut y accéder, les faire rectifier, ou s opposer à leur traitement pour des motifs légitimes en adressant un courrier accompagné d un justificatif d identité à AXA - SERVICE INFORMATION CLIENTS 313, TERRASSES DE L ARCHE NANTERRE CEDEX 18. PRESCRIPTION Toute action dérivant du contrat est prescrite à compter de l'événement qui y donne naissance dans les termes des articles L et L du Code des Assurances. Conformément à l article L du Code des Assurances, tout sinistre qui sera déclaré plus de deux ans après la date de survenance ne sera pas pris en considération. Conformément à l article L du Code des Assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Paraphe acquéreur(s) : : 10

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35 SOLUTION Bien Aidé 1 / 1

36 AVENANT AU CONTRAT DE RÉSERVATION Investissement Locatif Prise en charge des frais liés à l acquisition Garantie Revente Immobilière / Garantie Effort d Epargne Assurance Propriétaire Non Occupant (optionnel) RÉSERVATAIRE NOM : NOM DE L OPÉRATION : N DE LOT : VILLE : EXPOSE APRES AVOIR RAPPELE : que BOUYGUES IMMOBILIER commercialise le programme de logements susvisé en proposant à ses candidatsacquéreurs des services et garanties particuliers, dans le cadre d un processus dénommé «Bien Aidé Investisseur», qui est détaillé dans une note de présentation annexée au présent avenant, que le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu ce jour la note de présentation susvisée de la Solution «Bien Aidé Investisseur» proposée par BOUYGUES IMMOBILIER, ainsi que le projet du présent contrat, dont il a pris connaissance et qu il a pu obtenir de BOUYGUES IMMOBILIER les réponses aux informations complémentaires qu il a pu demander, que le RESERVATAIRE a par suite demandé à bénéficier de la Solution «Bien Aidé Investisseur» et qu en conséquence il a signé le contrat de réservation préliminaire à une vente en état futur d achèvement portant sur les locaux visés en références ci-dessus, moyennant un prix tenant compte du bénéfice de la Solution «Bien Aidé Investisseur» dans les conditions que les Parties entendent préciser en vertu du présent avenant, Le RESERVATAIRE reconnaît qu il a accepté que le prix de vente stipulé dans son contrat de réservation inclus une majoration de : 4.65 % TTC EN CONTREPARTIE 1. de la prise en charge par le RESERVANT aux lieu et place du RESERVATAIRE : a. dans la limite de 2,5 % du prix de vente TTC, des frais de notaire ci-après limitativement énumérés : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des Hypothèques et émoluments de vente du ou des notaires, b. dans la limite de 1,5 % du montant cumulé du prêt bancaire principal, du prêt à taux 0 % et du prêt 1 % logement, les frais de prêt et d hypothèque, ou dans la limite de 1 % du montant cumulé du prêt bancaire principal, du prêt à taux 0 % et du prêt 1 % logement, la caution ou le crédit logement, c. dans la limite de 150 TTC des frais de procuration que le RESERVATAIRE pourrait, si bon lui semble, consentir à un Clerc de notaire à l effet de signer pour le compte du RESERVATAIRE l acte de vente et de(s) prêt(s). Par suite de cette prise en charge de frais par le RESERVANT, le prix de la vente s entendra «partiellement acte en mains». Le RESERVATAIRE reconnaît par ailleurs expressément que, si le montant des frais de notaire, des frais bancaire et/ou des frais de procuration excèdent les pourcentages convenus, il devra supporter le coût financier des montants non compris dans la Solution «Bien Aidé Investisseur». BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Aidé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 1/13

37 2. de la garantie «Revente Immobilière», «Effort d Epargne» et «l Assurance Propriétaire Non Occupant» Telles que ces garanties sont définies, avec leurs conditions de mises en œuvre, dans la Note de Présentation ci-annexée. A cet égard, le réservant s engage à signer, concomitamment aux présentes : la demande d adhésion au contrat groupe n 8278 souscrit par Bouygues Immobilier auprès de l Assureur AXA IARD, La note de présentation, La notice d information. L application de la Solution «Bien Aidé Investisseur» est subordonnée à la signature de l acte authentique de vente. L acte authentique constatant la vente devra mentionner cette adhésion à la Solution «Bien Aidé Investisseur». Par ailleurs, je précise que : Je souhaite bénéficier de l Assurance Propriétaire Non Occupant, pour une durée d 1 an, moyennant 1 de plus. Je ne souhaite pas bénéficier de l Assurance Propriétaire Non Occupant Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant prévalent sur les dispositions générales du contrat de réservation lorsqu elles leur sont contraires. Annexes : - Note de présentation (Annexe 1) - Demande d adhésion AXA France IARD représenté par FILHET-ALLARD & Cie (Annexe 2) - Notice d information AXA France IARD représenté par FILHET-ALLARD & Cie (Annexe 3) Fait en 2 exemplaires à Le Signature MAITRE D OUVRAGE RESERVANT Signature ACQUEREUR / CO ACQUEREUR RESERVATAIRE BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Aidé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 2/13

38 CLAUSE DU PRIX DANS LES VEFA CONCLUES AVEC «Bien Aidé Investisseur» PRIX La présente vente est conclue moyennant le prix ferme et définitif de :.. HT soit en toutes lettres. EURO HORS TAXES Auquel il y a lieu d ajouter la TVA au taux en vigueur (20%) pour :.. Soit un prix TVA incluse de :.. soit en toutes lettres EURO TTC Ce prix a été convenu partiellement «acte en mains» et comprend les postes de dépenses ci-après énumérés que le VENDEUR acquittera aux lieu et place de l ACQUEREUR, à savoir : (i) (ii) (iii) dans la limite de 2,5 % du prix de vente TTC des frais de notaire ci-après limitativement énumérés : taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des Hypothèques et émoluments de vente du ou des notaires, dans la limite de 1,5 % du montant cumulé du prêt bancaire principal, du prêt à taux 0 % et du prêt 1 % logement, les frais de prêt et d hypothèque, ou dans la limite de 1% du montant cumulé du prêt bancaire principal, du prêt à taux 0% et du prêt 1% logement, la caution ou le crédit logement, dans la limite de 150 TTC des frais de procuration que l ACQUEREUR consentira à un Clerc du notaire à l effet de signer pour le compte de l ACQUEREUR l acte de vente et de prêt(s). C Nota : Dans les déclarations fiscales, évaluer le montant des frais pris en charge. Signature MAITRE D OUVRAGE RESERVANT Signature ACQUEREUR / CO ACQUEREUR RESERVATAIRE BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Aidé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 3/13

39 Annexe 1 NOTE DE PRESENTATION Solution «Bien Aidé Investisseur» Investissement Locatif Pour investir plus facilement, avec inclusion des frais liés à votre acquisition, et pour sécuriser votre bien, une assurance en cas d accident et d imprévu pour un montant de 4,65 % TTC du Prix de Vente. Pour bénéficier de la garantie Revente Immobilière et Effort d Epargne, vous devez avoir 18 ans ou plus, et moins de 65 ans à la date de signature de l adhésion. Vous devez résider en France Métropolitaine, ou être expatrié de nationalité française et titulaire d un contrat de travail de droit français. La Prise en Charge de vos Frais d Acquisition La Solution «Bien Aidé Investisseur» vous permet d intégrer dans votre acquisition les frais annexes de votre Projet, à savoir : 1. Les frais de notaire (comprenant, de façon exhaustive la taxe de publicité foncière, le salaire du conservateur des hypothèques et les honoraires du notaire) à l occasion de la régularisation, par acte authentique, de l achat de votre bien. La prise en charge de ces frais est plafonnée à 2,5% du prix d achat total du bien. Au-delà, le reliquat des frais de notaire est acquitté directement par vos soins auprès du notaire. Par ailleurs, la prise en charge des frais d acquisition, au titre de la Solution «Bien Aidé Investisseur», ne s'étend pas à l ensemble des autres perceptions accessoires à la mutation (et notamment frais d établissement de l état descriptif de division - règlement de copropriété, frais de bornage et constitution du cahier des charges, fonds de roulement), qui demeurent acquittées directement par les acquéreurs. 2. Les frais de garantie bancaire à savoir : Les frais de Prêt et d hypothèque plafonnés à hauteur de 1,5% du montant cumulé du prêt bancaire principal, des prêt 0% et 1% logement La caution logement ou le crédit logement plafonné à 1% du montant cumulé du prêt bancaire principal, des prêt 0%, et 1% logement 3. Les frais de procuration notariale (c'est-à-dire la possibilité pour un clerc de notaire de vous représenter lors de la signature de l acte authentique d achat de votre bien) plafonnés à 150 TTC. La Solution «Bien Aidé Investisseur» est exclusive de toute autre souscription de solution investisseur proposée par Bouygues Immobilier (et notamment le remboursement des intérêts intercalaires payés par les acquéreurs avant la livraison, les acquéreurs devant s acquitter du règlement de ces derniers). L ensemble de ces prestations vous est accordé en souscrivant à la Solution «Bien Aidé Investisseur» qui vous est proposée par la société BOUYGUES IMMOBILIER. La Garantie Revente Immobilière Pour bénéficier de l indemnisation " Revente Immobilière", en cas de perte financière, lors de la revente de votre logement destiné à la location, (l indemnisation consiste en un versement d une somme égale à la différence entre le prix d achat du bien immobilier et son prix de revente pour autant que le prix soit inférieur au prix d achat), la revente doit avoir été imposée par des circonstances indépendantes de votre volonté : Décès accidentel Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) accidentelle Paraphes : BOUYGUES IMMOBILIER - Bien Aidé Investisseur - Màj 15/09/2014 Page 4 /13