Note explicative. Lorsqu il y a un renvoi aux annotations sous la Loi sur la police, nous ajoutons un [A] à la suite du numéro de l article de la Loi.

Transcription

1

2 Note explicative L index analytique renvoie à la Loi sur la police annotée à la partie I, aux lois connexes reproduites à la partie II ainsi qu aux textes réglementaires qui forment la partie III. Le renvoi se compose de la désignation du document, soit [LP], [LC] et [TR] suivi de la numérotation du document et du numéro de l article. Par exemple, la référence [LP] 18 renvoie à l article 18 de la Loi sur la police ; la référence [LC-04] 94 renvoie à l article 94 du Code du travail ; la référence [TR-01] 15 renvoie à l article 15 du Règlement sur le régime des études de l École nationale de police du Québec. Lorsqu il y a un renvoi aux annotations sous la Loi sur la police, nous ajoutons un [A] à la suite du numéro de l article de la Loi. Par exemple, la référence [LP] 2, 2[A] indique que l information indexée se trouve dans l article 2 de la Loi et dans les annotations sous l article 2. Le [A] désigne les annotations incluant les éléments d information qui se trouvent sous les rubriques Texte réglementaire, Texte législatif, Arrêt et Décision. Une référence en italique renvoie au document dans son ensemble. Par exemple, la référence à [TR-21] renvoie au Règlement sur le taux de remboursement par l employeur des coûts reliés à une conciliation ou à une enquête en matière de déontologie policière. 1050

3 A Absence non autorisée sans avis, [TR-08] 8 al. 2(2) ; [TR-11] 2 al. 2a) Absence pour cause de maladie ou de lésion professionnelle Officier de la Sûreté du Québec, [TR-07] 6.01 Congé sans traitement, [TR-07] Congé sans traitement à traitement différé, [TR-07] Incapacité de reprendre son emploi à l expiration du congé de maternité, [TR-07] Vacances annuelles, [TR-07] Absentéisme, [TR-08] 8 al. 2(2) ; [TR-11] 2 al. 2a), c) Absolution, [LP] 16[A], 115[A], 127[A] Abus d autorité, [LP] 127[A], 241[A] ; [TR-08] 2 al. 2(2) ; [TR-11] 10 al. 2c) ; [TR-13] 6 Accès à l emploi Voir Discrimination dans l accès à l emploi ; Examen médical ; Test de dépistage Accès aux renseignements Renseignements criminels, [LP] 306[A] ; [TR-23] 1 Sûreté du Québec Service central de renseignements, [LP] 52 Accessoires Voir Uniforme Accusé mobilisé contre lui-même Voir Mobilisation de l accusé contre lui-même Acte criminel, [LP] 48[A] Faute disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-07] 6 ; [TR-11] 73, 86 Policier municipal, [LP] 119[A] Acte de naissance, [LP] 1[A] ; [TR-01] 5 Acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec Voir Code de déontologie des policiers du Québec Activité de formation professionnelle Voir École nationale de police du Québec ; Formation professionnelle 1051

4 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Activité policière Voir aussi Administration provisoire ; Inspection Contrôle, [LP] Activité politique, [LP] ; [TR-08] 13 Voir aussi Neutralité politique Administrateur Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec Fonds des contributions des employeurs, [LP] 67.4(1) Fonds des cotisations des membres, [LP] 67.4(2) Administration provisoire Fin, [LP] 278 Frais et honoraires, [LP] 277 Pouvoir du ministre, [LP] 275, 278 Rapport de l administrateur, [LP] 276 Administration régionale crie, [LP] 43, 100 Voir aussi Corps de police de l Administration régionale crie ; Corps de police du village naskapi ; Village nordique, cri ou naskapi Administration régionale Kativik, [LP] 43, 72, 96, 98 Corps de police, [LP] 354 Corps de police régional, [LP] 72, 96 Voir aussi Corps de police du village naskapi ; Village nordique, cri ou naskapi Adoption Voir Congé pour adoption et congé en vue d une adoption Affectation Officier de la Sûreté du Québec Congé sans traitement, [TR-07] Congé sans traitement à traitement différé, [TR-07] Affectation provisoire Officière de la Sûreté du Québec Grossesse et allaitement, [TR-07] Agent d autorisation, [LP] 104.1, 104.3, 104.4, 104.7, , , 193.3, 193.5, 193.7, 193.8, Agent d investigation, [TR-11] 10 al. 2m) Agent de la paix, [LP] 49, 49[A], 106 Corps de police autochtone, [LP] 49[A] Déontologie, [LP] 126 ; [TR-19] 1 Interprétation, [LP] 354 Agent de police Interprétation, [LP] 354 Voir aussi Policier Agent de protection de la faune, [LP] 126, 126[A], 127[A] ; [TR-19] 1 Agent de recouvrement, [LP] 117 ; [TR-11] 10 al. 2m) Agent de sécurité, [TR-11] 10 al. 2m) Agglomération de recensement, [LP] 353.1, , Annexe F 1052

5 Aide financière ou technique Voir Administration provisoire Alcool, [TR-08] 2 al. 2(7)-(10) Voir aussi Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive ; Consommation d alcool ; Prélèvement d échantillons d haleine ; Test d alcoolémie ; Test de coordination physique ; Test de dépistage ; Test de sobriété Respect des droits d un détenu, [LP] 127[A] ; [TR-08] 3 al. 2(2) ; [TR-11] 12 al. 2b) ; [TR-19] 10 al. 2(1) Allaitement Voir Grossesse et allaitement Allocation Officier de la Sûreté du Québec Congé sans traitement à traitement différé, [TR-07] Ampèremètre numérique Utilisation pour déterminer la consommation électrique d une maison, [LP] 48[A] Analyse stratégique, [TR-23] 1 al. 1(4) Annonce publicitaire, [LP] 127[A] ; [TR-08] 10 al. 3 ; [TR-19] 9 al. 2(4) Antécédents judiciaires, [LP] 16[A], 119[A], 127[A] Discrimination lors du processus d embauche, [LP] 16[A], 115[A] APOSQ Voir Association professionnelle des officiers de la Sûreté du Québec (APOSQ) Appel Décision du Comité de déontologie policière, [LP] 238, Appréciation de la preuve par les juges de la Cour du Québec, [LP] 252[A] Avis, [LP] 243 Signification, [LP] 244 Compétence, [LP] 242 Computation des délais lorsque le jugement n a pas été rendu par écrit, [LP] 251[A] Décision, [LP] 238, Décision assujettie au pouvoir de contrôle et de surveillance d une cour supérieure, [LP] 253[A] Décision finale et sans appel, [LP] 253, 253[A] Information au Commissaire à la déontologie policière de l imposition de la sanction arrêtée par le juge, [LP] 253 Révision, [LP] 251[A], 253[A], 254 Degré de déférence, [LP] 252[A], 253[A] Délai, [LP] 240, 243 Dispositions applicables, [LP] 251, 251[A] Divulgation de renseignements privilégiés, [LP] 252[A] Effet, [LP]

6 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Imposition de la sanction, [LP] 252[A] Instruction d urgence, [LP] 248 Intérêt, [LP] 241 Interruption du délai (demande de rectification), [LP] 236[A] Règles de preuve et procédure, [LP] 255 Rejet, [LP] 247 Retenue judiciaire, [LP] 241[A], 252[A] Transmission du dossier, [LP] 245 Destitution ou réduction de traitement du directeur ou d un policier non salarié d un corps de police municipal, [LP] 89, 89[A] Délai, [LP] 89 Immunité, [LP] 89[A] Indemnisation, [LP] 89 Procédures et pouvoirs des juges, [LP] 89 Appel d urgence au service téléphonique Appel anonyme, [LP] 48[A] Culture hydroponique de marihuana, [LP] 48[A] Demande d aide indéterminée, [LP] 48[A] Détention, interception et interpellation, [LP] 48[A] Enquête policière, [LP] 48[A] Étendue des pouvoirs d enquête, [LP] 48[A] Entrée par effraction dans une résidence privée, [LP] 48[A] Faute par omission d un policier susceptible d entraîner la responsabilité délictuelle, [LP] 49[A] Fouille, perquisition ou saisie, [LP] 48[A] Saisie d éléments de preuve relatifs à une autre infraction que celle ayant été l objet de l appel d urgence, [LP] 48[A] Appréhension raisonnable de partialité Membre du Comité de déontologie policière, [TR-14] 44, 45 Arbitrage Régime syndical des membres de la Sûreté du Québec, [LP] 57[A] ; [LC-03] Avis aux juges, [LC-03] 14 Décision d un arbitre (délai accordé), [LC-03] 16 Délai, [LP] 57[A] ; [LC-03] 13, 14 Dispositions applicables, [LC-03] 17 Effet de l approbation, [LC-03] 19 Effet de la décision, [LC-03] 18 Juge agissant comme arbitre (juge choisi ou désigné), [LP] 57[A] ; [LC-03] 13 Litige soumis à un juge, [LC-03] 15 Recommandation au gouvernement, [LC-03] 18, 19 Sentence, [LP] 57[A] ; [LC-03]

7 Règlement des différends et des griefs Absence de l assesseur, [LC-04] 78 Arbitrage avec assesseurs, [LC-04] 78 Assignation des témoins, [LC-04] 84 Choix et nomination de l arbitre, [LC-04] 77 Communication de tout ordre, document ou procédure, [LC-04] 87 Conduite des séances d arbitrage (pouvoirs de l arbitre), [LC-04] 83 Contrainte des témoins, [LC-04] 85 Déféré, [LC-04] 75 Demande au ministre par les parties, [LC-04] 74 Désintéressement de l arbitre, [LC-04] 76 Huis clos, [LC-04] 82 Liste des arbitres, [LC-04] 77 Procédure et mode de preuve, [LC-04] 81 Remplacement de l arbitre ou de l assesseur, [LC-04] 80 Séance d arbitrage, [LC-04] 82 Sentence, [LC-04] 79, Signification, [LC-04] 87 Taxe des témoins, [LC-04] 86 Règlement des différends et des griefs (policiers ou pompiers à l emploi d une municipalité ou d une régie intermunicipale) Absence de l assesseur, [LC-04] 99.2 Arbitrage avec assesseurs, [LC-04] 99.2 Choix et nomination de l arbitre, [LC-04] 98, 99 Déféré, [LC-04] 97, Demande au ministre par les parties, [LC-04] 97 Dispositions applicables, [LC-04] 99.9 Dispositions non applicables, [LC-04] 99.9 Liste des arbitres et des représentants, [LC-04] Matières soumises à l arbitrage (compétence de l arbitre), [LC-04] 99.4 Mésentente autre qu un différend ou un grief, [LC-04] Sentence, [LC-04] Arbitre de différend, [LC-04] Absence d intérêt pécuniaire dans le différend, [LC-04] 76 Absence de l assesseur, [LC-04] 78 Arbitrage avec assesseurs, [LC-04] 78 Assermentation, [LC-04] 84 Assignation des témoins, [LC-04] 84 Choix et nomination de l arbitre, [LC-04] 77 Communication de tout ordre, document ou procédure, [LC-04] 87 Compétence exclusive, [LP] 253[A] Contrainte des témoins, [LC-04]

8 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Démission, refus d agir ou empêchement, [LC-04] 80 Désintéressement, [LC-04] 76 Différend soumis à un arbitre sur demande au ministre, [LC-04] 74 Dommages-intérêts, [LP] 253[A] Liste des arbitres, [LC-04] 77 Obligation de diligence, [LC-04] 81 Procédure et mode de preuve, [LC-04] 81 Règlement des différends et des griefs (policiers ou pompiers à l emploi d une municipalité ou d une régie intermunicipale) Absence de l assesseur, [LC-04] 99.2 Arbitrage avec assesseurs, [LC-04] 99.2 Choix et nomination de l arbitre, [LC-04] 98 Différend soumis à un arbitre sur demande au ministre, [LC-04] 97 Dispositions applicables, [LC-04] 99.9 Dispositions non applicables, [LC-04] 99.9 Liste des arbitres et des représentants, [LC-04] Matières soumises à l arbitrage (compétence de l arbitre), [LC-04] 99.4 Mésentente autre qu un différend ou un grief, [LC-04] Sentence, [LC-04] 99.3, Remplacement, [LC-04] 80 Séance d arbitrage Conduite (pouvoirs de l arbitre), [LC-04] 83 Huis clos, [LC-04] 82 Séance publique, [LC-04] 82 Sentence, [LC-04] 79 Correction, [LC-04] 91.1 Décision intérimaire, [LC-04] 91 Délai, [LC-04] 90 Délai supplémentaire, [LC-04] 90 Durée, [LC-04] 92 Effet, [LC-04] 93 Éléments pris en considération, [LC-04] 79, 99.5 Équité et bonne conscience, [LC-04] 79, 99.3 Erreur d écriture ou de calcul, [LC-04] 91.1 Erreur matérielle, [LC-04] 91.1 Étendue, [LC-04] 92 Exécution, [LC-04] 93 Matières visées, [LC-04] 99.8 Norme de révision applicable, [LP] 253[A] Parties liées, [LC-04] 99.8 Policiers et pompiers, [LC-04] 99.3, Preuve recueillie à l enquête, [LC-04] 99.6 Sentence motivée et rendue par écrit, [LC-04] 88 Signature, [LC-04] 88 Stipulations, [LC-04] 99.7 Transmission, [LC-04] 89 Signification, [LC-04]

9 Taxe des témoins, [LC-04] 86 Voir aussi Médiateur-arbitre Archives, [LP] 114, 114[A] Abolition d un corps de police municipal Dossiers, documents et archives de nature policière, [LP] Contenu du dossier, [LP] 114[A] Devoir d établir et de maintenir les archives et formules relatives au personnel policier, [LP] 114[A] Documents originaux ou copies certifiées, [LP] 114[A] Réserve, [LP] 114[A] Retrait de documents, [LP] 114[A] Utilisation des dossiers de police lors de l embauche, [LP] 115[A] Arme à feu Fouille accessoire à une détention aux fins d enquête, [LP] 48[A] Arme de service Activités qui n entrent pas dans ses attributions, [TR-08] 14 Audience devant le Comité de déontologie policière Interdiction de porter une arme, [LP] 221[A] ; [TR-20] 21 Code de déontologie des policiers du Québec Fait d exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification, [LP] 127[A] ; [TR-19] 11 al. 2(1) Usage par une personne autre qu un policier (négligence), [LP] 127[A] ; [TR-19] 11 al. 2(2) Utilisation avec prudence et discernement, [LP] 127[A] ; [TR-19] 11 Interdiction, [LP] 221[A], 258 Membre de la Sûreté du Québec Faute disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-08] 4 Remise au départ du membre, [LP] 61 ; [TR-08] 88 Utilisation avec prudence et discrétion, [TR-08] 4 Policier de la Communauté urbaine de Montréal Faute disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-11] 13 Armoiries Voir Véhicule de police Arrestation Appréciation de la faute d un policier lors d une arrestation, [LP] 49[A] Arrestation sans mandat Refus de s identifier, [LP] 253[A] Contrôleur routier à l emploi de la SAAQ (pouvoir d arrestation ou de détention), [LP] 48[A] Détention Distinction, [LP] 48[A] Fouille accessoire à une arrestation, [LP] 48[A] Infraction au code de la route, [LP] 48[A] Lors d une intervention musclée, [LP] 253[A] Utilisation de la force excessive, [LP] 48[A], 127[A] 1057

10 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Assemblée de la Commission de formation et de recherche Voir École nationale de police du Québec Assemblée nationale, [LP] 14, 46, 92, 104, 142, 210 ; [TR-12] 7(3)b) Assemblée politique Membre de la Sûreté du Québec Fait d être présent en uniforme (faute disciplinaire), [TR-08] 13 al. 2(1) Assermentation Voir Serment Assesseur Absence de l assesseur, [LC-04] 78, 99.2 Arbitrage avec assesseurs, [LC-04] 78, 99.2 Démission, refus d agir ou empêchement, [LC-04] 80 Désignation, [LC-04] 78, 99.2 Remplacement, [LC-04] 80 Voir aussi Arbitrage Assiduité au travail, [LP] 257[A] ; [TR-08] 8 Faute disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-08] 8 Assignation des témoins Arbitrage de différend, [LC-04] 84 Contrainte des témoins, [LC-04] 85 Frais de déplacement et de séjour, [LC-04] 86 Taxe des témoins, [LC-04] 86 Comité de déontologie policière, [LP] 224, 224[A] ; [TR-20] Délai de signification, [TR-20] 18 Personne incarcérée, [TR-20] 17 Signification, [TR-20] 16 D un subpœna, [TR-20] 4 Frais de déplacement et d assignation, [TR-07] ; [TR-20] 16 Taux, [TR-07] 2.03, Annexe C Assistance d un avocat Voir Droit à l avocat Assistance judiciaire Officier de la Sûreté du Québec, [TR-07] Association de policiers Comité de reclassement, [LP] 73 Conseil d administration de l École nationale de police du Québec, [LP] 18 Association de salariés Voir Convention collective dans le secteur des organismes gouvernementaux Association des chefs de police des Premières Nations du Québec, [LP] al. 2(9) Association des directeurs de police du Québec, [LP] al. 2(10) ; [TR-23] 1, 3 al. 1(6), 4, 7 al. 1(5) 1058

11 Association des policières et policiers provinciaux du Québec, [LP] 192[A], 221[A], al. 2(12) ; [TR-07] 2.02 ; [TR-09] 1, 27-29, 31 Association professionnelle des officiers de la Sûreté du Québec (APOSQ), [TR-07] 2.01a) Cotisations APOSQ, [TR-07] 3.02 Association reconnue Régime syndical des membres de la Sûreté du Québec, [LP] 57[A] Arbitrage, [LP] 57[A] ; [LC-03] 13 Caractère représentatif, [LC-03] 4 Comité paritaire et conjoint (nomination des membres), [LC-03] 7 Documents à transmettre au gouvernement, [LC-03] 3 Grief présenté au comité, [LP] 57[A] ; [LC-03] 11, 12 Interprétation de l expression «association reconnue», [LC-03] 1c) Membres pouvant faire partie de l association, [LP] 57[A] Reconnaissance par le gouvernement, [LP] 57[A] ; [LC-03] 2, 4 Représentation des membres, [LP] 57[A] ; [LC-03] 2 Restriction, [LC-03] 5 Assurance collective Officier de la Sûreté du Québec, [TR-07] 7.01, 7.02 Congé sans traitement, [TR-07] Congé sans traitement à traitement différé, [TR-07] Assurance responsabilité École nationale de police du Québec Commission de formation et de recherche, [LP] 33[A] ; [TR-02] 44 Attente raisonnable de protection de la vie privée Voir Vie privée Attestation Acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec Excuse d un policier, [LP] Fausse ou inexacte, [TR-08] 10 al. 2(7) Attestation d équivalence, [LP] 1[A], 16[A] Reconnaissance d équivalence, [TR-01] Attestation d études collégiales, [LP] 1[A] Attestation d études collégiales en techniques policières, [LP] 1[A], 10 Attestation d études en formation policière Droit transitoire, [LP] 346 Audience du Comité de déontologie policière Voir Comité de déontologie policière 1059

12 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Autochtones, [LP] 72, al. 2(4) École nationale de police du Québec Frais de scolarité, [LP] 42[A] ; [TR-03] 1 Pouvoirs des policiers, [LP] 49[A] Voir aussi Corps de police autochtone ; Village nordique, cri ou naskapi Automobile de police Voir Véhicule de police Autorisation d exercice des fonctions à titre de policier dans une autre province ou territoire du Canada Voir Policier Autorité de la loi et des tribunaux Respect par le membre de la Sûreté du Québec, [TR-08] 5 Faute disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-08] 5 Respect par le policier de la Communauté urbaine de Montréal, [LP] 257[A] ; [TR-11] 7 Faute disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-11] 7 Autorité disciplinaire (Communauté urbaine de Montréal) Voir Communauté urbaine de Montréal ; Plainte contre un policier Autorité disciplinaire (Sûreté du Québec) Voir Plainte contre un policier ; Sûreté du Québec Avantage ou profit Exercice des fonctions de policier avec désintéressement et impartialité, [LP] 127[A] ; [TR-08] 10, 11 ; [TR-11] 8 al. 2a), c) ; [TR-19] 9 al. 2(1), (2) Respect des droits d un détenu, [LP] 127[A] ; [TR-08] 3 al. 2(3) ; [TR-11] 12 al. 2c) ; [TR-19] 10 al. 2(3) Avis Comité de déontologie policière Documents non déposés, [LP] 236[A] Représentation, [LP] 228[A] ; [TR-20] 8 Commission de la sécurité publique, [LP] 83[A] ; [LC-02] 116 Conseil sur les services policiers du Québec, [LP] 303.2, École nationale de police du Québec Commission de formation et de recherche, [LP] 29, 31, 37[A] ; [TR-02] 1, 37 Assemblée et avis de convocation, [LP] 37[A] ; [TR-02] 17, 19, Service de police de la Ville de Montréal Avis de non-renouvellement du mandat du directeur, [LP] 83 Destitution du directeur (avis préalable du conseil et de la Commission de la sécurité publique), [LP] 83[A] 1060

13 Services policiers de la Sûreté du Québec Contribution payable par la municipalité (conditions et modalités de la perception), [TR-10] 11, 18 Voir aussi Absence non autorisée sans avis ; Avis de classement ; Avis public Avis de classement Employé de l Institut de police du Québec Mutation ou promotion dans un emploi de la fonction publique, [LC-01] 252, 253 Avocat, [LP] 228, 228[A], 262 Comité de déontologie policière, [TR-20] 7 Cessation d occuper, [TR-20] 8 Recommandation des services d un procureur en particulier (faute disciplinaire), [TR-08] 10 al. 2(5) ; [TR-11] 8 al. 2b) Remboursement des honoraires extrajudiciaires, [LP] 88[A], 234[A], 241[A], 252[A], 258[A] Voir aussi Droit à l avocat ; Privilège avocat-client B Bagages Fouille à l aéroport avec un chien détecteur de drogues, [LP] 48[A] Banque d empreintes digitales de la Sûreté du Québec Voir Sûreté du Québec Banque de données québécoise de renseignement criminel, [LP] 81[A] ; [TR-12] 2(4)e) Niveaux possibles d interrogation, [LP] 49[A] Banque de données québécoise sur les armes à feu récupérées, [LP] 81[A] Bien à l usage de la Sûreté du Québec Voir Sûreté du Québec Bien d autrui Disposition illégale, [LP] 127[A] ; [TR-19] 8 al. 2(2) Endommagement ou destruction malicieuse, [LP] 127[A] ; [TR-19] 8 al. 2(1) Bien du domaine de l État Voir Bien public ou privé Bien public ou privé, [LP] 8 Endommagement ou destruction malicieuse, perte par négligence ou cession illégale, [LP] 257[A] ; [TR-08] 9 al. 2(1) ; [TR-11] 4 al. 2a) Bilan du perfectionnement de service École nationale de police du Québec Commission de formation et de recherche, [LP] 32 Bilan du perfectionnement professionnel École nationale de police du Québec Commission de formation et de recherche, [LP]

14 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Boisson alcoolique Voir Alcool Bonnes mœurs, [LP] 1[A], 16[A], 115[A] ; [TR-01] 4(1) Brutalité policière Responsabilité civile du policier, [LP] 49[A] Voir aussi Voies de fait Bureau de normalisation du Québec (BNQ), [LP] 112[A] Bureau des enquêtes indépendantes Acte de délégation de signature, [LP] Avis au ministre, [LP] Choix du directeur, [LP] al.1 Comité de sélection, [LP] Composition, [LP] al. 2 Rémunération, [LP] Conditions minimales, [LP] Critères de sélection, [LP] al. 3 Renouvellement de mandat, [LP] al. 5 Compétence territoriale, [LP] Composition, [LP] al.1 Directeur Assermentation, [LP] Charge à temps plein, [LP] al. 3 Durée du mandat, [LP] al. 1 Prévisions budgétaires, [LP] Rémunération, [LP] al. 2 Tâches, [LP] Directeur adjoint Assermentation, [LP] Charge à temps plein, [LP] al. 3 Conditions minimales, [LP] Durée du mandat, [LP] al. 1 Intérim, [LP] Rémunération, [LP] al. 2 Sélection, [LP] Employés Conditions minimales, [LP] al. 2 Nomination, [LP] al. 1 Enquêteurs Assermentation, [LP] Avis de recrutement, [TR-22] 2 Contenu, [TR-22] 3 Copie au ministre de la Sécurité publique, [TR-22] 4 Candidature, [TR-22] 5 Reçue après la date limite, [TR-22] 6 Charge à temps plein, [LP] al. 3 Comité de sélection, [TR-22] 7 Analyse des dossiers, [TR-22] 9 Confidentialité, [TR-22] 19 Consultation, [TR-22]

15 Critères de sélection, [TR-22] 15 Décision, [TR-22] 11-12, 14, 20 Mandat, [TR-22] 8 Mesures d évaluation, [TR-22] 13 Rapport, [TR-22] Récusation d un membre, [TR-22] Conditions minimales, [LP] Durée du mandat, [LP] al. 1 Formation, [TR-22] Liste de déclaration d aptitudes, [TR-22] Nomination, [LP] Rémunération, [LP] al. 2 Exercice financier, [LP] Formation des membres, [LP] Mission, [LP] Nomination des enquêteurs, [LP] Rapport annuel de gestion, [LP] Règlement du gouvernement, [LP] Communications du directeur avec le public, [LP] Règlement relatif à la discipline interne, [LP] 257 al. 3 Rôle d un corps de police, [LP] al. 3 Superviseurs des enquêtes, [LP] al. 2 C Caisse de dépôt et placement du Québec Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec Fonds des contributions des employeurs, [LP] 67, 67.4 Fonds des cotisations des membres, [LP] 67, 67.4 Casier judiciaire Voir Antécédents judiciaires Caution Exercice des fonctions avec désintéressement et impartialité, [TR-08] 10 al. 2(6) ; [TR-11] 8 al. 2d) Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ), [LP] 81[A] ; [TR-12] 7(3)k) Centre international pour la prévention de la criminalité, [LP] al. 2(15) Certificat de citoyenneté, [LP] 1[A] ; [TR-01] 4(1), 5(1) Certificat médical Officier de la Sûreté du Québec Congé de maternité (préavis de départ), [TR-07] Congé de paternité (prolongation), [TR-07] Congé pour adoption (prolongation), [TR-07] Droits parentaux, [TR-07] Grossesse et allaitement (affectation provisoire et congé spécial), [TR-07] 14.29,

16 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Chapais, [LP] ; [TR-07] 5.01 Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 [Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982), R.-U., ch. 11), [LP] 48[A], 49[A], 58[A], 86[A], 119[A], 127[A] Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, c. C-11.4), [LP] 83[A], 84[A], 87[A], 278, 280[A] ; [LC-02] Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), [LP] 16[A], 48[A], 49[A], 58[A], 64[A], 86[A], 89[A], 115[A], 119[A], 127[A], 191[A], 199[A], 225[A], 283[A] ; [TR-19] 3 Chauffeur de taxi, [TR-11] 10 al. 2m) Chibougamau, [LP] ; [TR-07] 5.01 Chien renifleur, [LP] 48[A] Citation Voir Décoration et citation Citation à comparaître Voir Assignation des témoins Citation au Mérite, [LP] 113[A] Voir aussi Décoration et citation Citation d Honneur, [LP] 113[A] Voir aussi Décoration et citation Citation disciplinaire Voir Comité de déontologie policière ; Communauté urbaine de Montréal ; Plainte contre un policier ; Sûreté du Québec Code civil du Québec, [LP] 49[A], 150[A], 353.3[A] Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), [LP] 1[A], 16[A], 48[A], 49[A], 94[A], 104.9, 115, 115[A], 121, 127[A], 252[A], 253[A], 257[A] ; [TR-01] 4(3) Code de déontologie des policiers du Québec, [LP] 125, 127, 127[A], 194[A], 215[A], 252[A], 253[A] ; [TR-19] Acte dérogatoire, [LP] 127[A], 128, 143, 143.1, 178[A], 233, 252[A], 253[A] ; [TR-13] 4-11 Abus d autorité en vue d obtenir une déclaration, [LP] 127[A] ; [TR-19] 6 al. 2(4) Accusation contre une personne sans justification, [LP] 127[A] ; [TR-19] 6 al. 2(3) Acte dérogatoire (constat ou information), [LP] 127[A] ; [TR-19] 12 Acte ou propos raciste, sexiste ou discriminatoire, [LP] 127[A] ; [TR-19] 5 al. 2(4) Bien d autrui (disposition illégale), [LP] 127[A] ; [TR-19] 8 al. 2(2) Bien d autrui (endommagement ou destruction malicieuse), [LP] 127[A] ; [TR-19] 8 al. 2(1) 1064

17 Conflit d intérêts, [LP] 127[A] ; [TR-19] 9 Cours de la justice (empêchement ou contribution à empêcher), [LP] 127[A] ; [TR-19] 7 al. 2(1) Décision d un tribunal canadien, [LP] 230 Demande d enquête par le ministre, [LP] 166 Demande d excuse voir Demande d excuse faite par un policier pour un acte dérogatoire Détention aux fins d interroger une personne qui n est pas en état d arrestation, [LP] 127[A] ; [TR-19] 6 al. 2(5) Don, récompense, commission, ristourne, prêt, remise de dette, faveur ou tout autre avantage, [LP] 127[A] ; [TR-19] 9 al. 2(1), (2) Droits d un détenu, [LP] 127[A] ; [TR-19] 10 Fait d exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification, [LP] 127[A] ; [TR-19] 11 al. 2(1) Fait de cacher une preuve ou un renseignement (dans le but de nuire ou de favoriser une personne), [LP] 127[A] ; [TR-19] 7 al. 2(2) Force plus grande que nécessaire, [LP] 127[A] ; [TR-19] 6 al. 2(1), 10 al. 2(6) Imposition d une sanction, [LP] 127[A] ; [TR-19] 4 Langage obscène, blasphématoire ou injurieux, [LP] 127[A] ; [TR-19] 5 al. 2(1) Manque de respect ou de politesse, [LP] 127[A], 253[A] ; [TR-19] 5 al. 2(5) Menace, intimidation ou harcèlement, [LP] 127[A] ; [TR-19] 6 al. 2(2) Omission de porter une marque d identification prescrite, [LP] 127[A] ; [TR-19] 5 al. 2(3) Recommandation ou rapport faux ou inexact, [LP] 127[A] ; [TR-19] 8 al. 2(3) Refus ou omission de s identifier par un document officiel, [LP] 127[A] ; [TR-19] 5 al. 2(2) Services d un procureur en particulier (recommandation), [LP] 127[A] ; [TR-19] 9 al. 2(3) Sollicitation au profit d une personne, d une organisation ou d une association, [LP] 127[A] ; [TR-19] 9 al. 2(4) Usage d une arme de service par une personne autre qu un policier (négligence), [LP] 127[A] ; [TR-19] 11 al. 2(2) Agent de la paix, [LP] 127[A] ; [TR-19] 1 Agent de protection de la faune, [LP] 127[A] ; [TR-19] 1 Application, [LP] 127, 127[A] ; [TR-19] 1 Avis aux citoyens et au commissaire à la déontologie policière, [LP] 127[A] Collaboration à l administration de la justice, [LP] 127[A] ; [TR-19]

18 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Conduite Dépourvue de toute forme d abus d autorité, [LP] 127[A] ; [TR-19] 6 Visant la préservation de la confiance, [LP] 127[A] Constable spécial, [LP] 127[A] ; [TR-19] 1 Contrôleur routier, [LP] 127[A] Cours et stage de formation permanente, [LP] 127[A] ; [TR-19] 2 Demande d excuse faite par un policier pour un acte dérogatoire, [LP] , 255.1[A] Acte ayant conduit à la destitution ou au congédiement du policier, [LP] Autre sanction déontologique (au moment de la présentation), [LP] al. 3(5) Avis, [LP] Compétence du Comité de déontologie policière, [LP] 194, 194[A] Conditions de recevabilité, [LP] 255.1, Contenu, [LP] Copie, [LP] Critères d appréciation, [LP] Décision voir aussi Demande accueillie Décision sans appel, [LP] Fait nouveau ayant pu justifier une décision favorable (demande de révision), [LP] Délai de présentation, [LP] Irrespect, [LP] al. 3(1) Pluralité de sanctions imposées simultanément au policier, [LP] Demande accueillie, [LP] Attestation, [LP] Dossier du policier (mention de l excuse), [LP] Effet, [LP] Demande incomplète, [LP] al. 3(2) Demande soumise à l appréciation du Comité de déontologie policière, [LP] Dépôt au greffe du Comité de déontologie policière, [LP] Excuse accordée de plein droit, [LP] Excuse déjà accordée Annulation, [LP] 255.9, Demande d annulation par le Commissaire à la déontologie policière, [LP] 128, 194 Fait nouveau de nature à justifier l annulation (demande de révision de la décision), [LP] Nouvelle demande soumise à l appréciation du Comité de déontologie policière, [LP]

19 Fonctions du Commissaire à la déontologie policière, [LP] 128 Infraction criminelle, [LP] al. 3(3), Irrecevabilité, [LP] Avis par écrit des motifs, [LP] Nouvelle demande, [LP] 255.6, Objections, [LP] Observations par écrit, [LP] Plainte en cours (en matière déontologique), [LP] al. 3(4) Poursuite criminelle, [LP] al. 3(3), Refus Nouvelle demande soumise à l appréciation du Comité de déontologie policière, [LP] Règles de preuve, de procédure et de pratique pour l instruction de la demande, [LP] Renseignement ou document requis, [LP] Vérification, [LP] Désintéressement et impartialité, [LP] 127[A] Devoirs et normes de conduite du policier, [LP] 127[A] ; [TR-19] 1, 5-13 Comportement de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction, [LP] 127[A] ; [TR-19] 5 Échange de connaissances, [LP] 127[A] ; [TR-19] 2 Exercice des fonctions avec désintéressement et impartialité, [LP] 127[A] ; [TR-19] 9 Exercice des fonctions avec probité, [LP] 127[A] ; [TR-19] 8 Manquement ou omission concernant un devoir ou une norme de conduite voir Acte dérogatoire Multiplicité des condamnations, [LP] 127[A] Norme remplacée, [TR-19] 13 Objet, [LP] 127[A] ; [TR-19] 3 Principes d imputabilité applicables aux officiers supérieurs, [LP] 127[A] Probité, [LP] 127[A] Promotion de la qualité du service policier, [LP] 127[A] ; [TR-19] 2 Protection des citoyens, [TR-19] 3 Respect De l autorité de la loi et des tribunaux, [LP] 127[A] ; [TR-19] 7 Des droits d un détenu, [LP] 127[A] ; [TR-19] 10 Des droits de la personne sous garde, [LP] 127[A] Des droits et libertés de la personne, [TR-19] 3 Utilisation d une arme et toute autre pièce d équipement, [LP] 127[A] ; [TR-19] 11 Voir aussi Déontologie policière ; Plainte contre un policier Code de la route (Ontario), [LP] 94[A] 1067

20 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), [LP] 48[A], 253[A] Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25), [LP] 16[A], 87, 89, 89[A], 115[A], 192[A], 193, 213[A], 253[A] ; [LC-02] 119 ; [LC-04] 85 Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), [LP] 49[A], 139, 213[A] Code des professions (RLRQ, c. C-26), [LP] 221[A] Code du travail (RLRQ, c. C-27), [LP] 48[A], 57[A], 83[A], 87, 87[A], 89[A], 115[A], 119[A], 239, 253, 253[A], 257[A], 259, 353.3[A] ; [LC-02] 116, 118, 121, 122 ; [LC-03] 1e), f), 14, 17 ; [LC-04] ; [TR-11] 1d), 32, 66, 75 Code Morin, [LP] 37[A] ; [TR-02] 43 Code municipal (RLRQ, c. C-27.1), [LP] 353.3[A] Collaboration à l administration de la justice, [LP] 127[A], 257[A] ; [TR-08] 5 ; [TR-11] 7 ; [TR-19] 7 Collaboration à l enquête, [LP] , 168(2), 192, 192[A], al. 2(2), 260, 261 Comité Interprétation, [LC-03] 1d) Comité chargé de faire l étude des faits pouvant justifier l attribution d une décoration ou d une citation Voir Décoration et citation Comité consultatif du Service du renseignement criminel du Québec (SRCQ) Voir Service du renseignement criminel du Québec (SRCQ) Comité consultatif du travail et de la main-d œuvre, [LC-04] 77 Comité d examen des plaintes Voir Communauté urbaine de Montréal ; Plainte contre un policier ; Sûreté du Québec Comité de déontologie policière Assistance d un avocat, [LP] 228, 228[A], 262 ; [TR-20] 7-8 Audience, [LP] 196, 197, 220, 220[A], 221, 221[A], 222, 222[A] Ajournement, [LP] 222, 222[A] Appréhension raisonnable de partialité, [LP] 225[A] ; [TR-20] 39 Assignation des témoins, [LP] 224, 224[A] ; [TR-20] Attitude des personnes présentes, [TR-20] 20 Demande de révision (assistance judiciaire et protection), [TR-07] 9.02 Déposition des témoins hors la présence les uns des autres, [TR-20] 27 Droit à une défense pleine et entière, [LP] 221, 221[A] Enregistrement des dépositions et représentations, [TR-20] 22 Copie, [TR-20]

21 Huis clos, [LP] 229 Interdiction dans la salle d audience, [LP] 221[A], 229[A] ; [TR-20] 20 Par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen, [TR-20] 19 Photographie ou enregistrement audio et vidéo interdits, [TR-20] 32 Preuve, [LP] 221[A], 223, 223[A], 224[A] ; [TR-20] 25, 33 Par ouï-dire, [TR-20] 26 Procès-verbal, [LP] 221[A] ; [TR-20] 24 Production d un rapport d expert, [LP] 223[A] ; [TR-20] 31 Production de documents, [LP] 223[A], 224 ; [TR-20] 30 Production de pièces, [TR-20] 30 Récusation, [TR-20] Remise, [LP] 222[A] ; [TR-20] 13 Réouverture de l audience, [LP] 236[A] Rôle d audience, [LP] 220[A] Siège, [LP] 220[A] ; [TR-20] 19 Tenue civile ou en uniforme, sans arme, [TR-20] 21 Utilisation d une autre langue que le français ou l anglais, [LP] 221[A] Visite des lieux, [LP] 223[A] ; [TR-20] 29 Audition publique, [LP] 229, 229[A] Citation, [LP] 178 al. 1(2), 178[A], 194[A], 230 ; [TR-20] Chef, [LP] 216, 232, 232[A] Compétence pour retirer une citation, [LP] 178[A], 194[A], 215[A] Déclaration du policier, [LP] 218, 263 Dépôt, [LP] 214, 214[A], 215, 232 Droit à une défense pleine et entière, [LP] 221, 221[A] Jonction de parties, [LP] 219[A] Multiplicité de citations à comparaître, [LP] 232[A] Objet, [LP] 195 Parties à l instance, [LP] 219, 219[A] Requête, [LP] 232[A] Réunion, [LP] 220[A] ; [TR-20] 6 Signification, [LP] 217, 217[A] ; [TR-20] 4 Compétence, [LP] 151[A], 194, 194[A], 213[A] Compétence pour statuer sur les moyens préliminaires, [LP] 194[A] Composition, [LP] 194[A], 198 Conférence préparatoire, [LP] 231, 231[A] ; [TR-20] Conférence téléphonique, [LP] 231[A] Corps de police autochtone, [LP] 91 Création, [LP]

22 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Décision, [LP] 233, 236[A], 239 ; [TR-20] Affaire prise en délibéré, [LP] 236[A] Appel, [LP] 238, Avis aux parties relativement aux documents non déposés, [LP] 236[A] Concernant la conduite d un policier du Québec dans une autre province ou un territoire du Canada, [LP] 236 Copie conforme, [LP] 236[A] Écrite et motivée, [LP] 236, 236[A] Erreur d écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, [LP] 236[A] Inscription au registre, [LP] 236[A] Norme de révision applicable, [LP] 253[A] Original, [LP] 236[A] Participation des membres ayant siégé à l audience, [LP] 236[A] Preuve, [TR-14] 38 Rectification, [LP] 236[A] ; [TR-20] 41 Réouverture de l audience, [LP] 236[A] Sanction, [LP] 234, 234[A], 235 Suspension d exécution (demande de rectification), [LP] 236[A] Délai Computation, [TR-20] 2 Défaut de respecter un délai (impossibilité d agir), [LP] 150[A], 218[A] Document, [LP] 212 Avis aux parties relativement aux documents non déposés, [LP] 236[A] Dépôt, [TR-20] 3 Enregistrement des dépositions, [LP] 226, 226[A] ; [TR-20] États financiers, [LP] 210 Exercice financier, [LP] 208 Fonctionnement, [LP] 194[A] Indépendance institutionnelle, [LP] 199[A] Instruction des faits, [LP] 223, 223[A] Langue, [LP] 221[A] ; [TR-20] 33 Livres et comptes, [LP] 211 Membre, [LP] 194[A], 198 Entente relative à la désignation des membres, [LP] 91 Fonctions continuées à la fin du mandat, [LP] 199, 199[A] Indépendance, [LP] 199[A] Mandat, [LP] 199, 199[A] Participation à la décision (membres ayant siégé à l audience), [LP] 236[A] Récusation, [LP] 225[A] ; [TR] Remplacement, [LP] 206 Rémunération, [LP] 201, 202 Serment, [LP] 203 Personnel, [LP] 204 Plainte contre un policier, [LP] 167 Révision de la décision du Commissaire à la déontologie policière, [LP] Pouvoirs et immunité, [LP] 213[A], 225, 225[A] 1070

23 Président, [LP] 194[A], 199, 200, 205 Remplacement, [LP] 206 Preuve, procédure et pratique Application du règlement, [TR-20] 1 Prévisions budgétaires, [LP] 209 Procédure, [LP] 213, 213[A], 237, 237[A] Dépôt, [TR-20] 3 Quorum, [LP] 207 Rapport d activités, [LP] 210 Règles de preuve, de procédure et de pratique, [LP] 237 ; [TR-20] Représentation, [LP] 228, 228[A] ; [TR-20] 7-8 Requête, [LP] 232[A] Audition avant la date fixée pour l audience, [TR-20] 12 Présentation verbale, [TR-20] 11 Renseignements, [TR-20] 10 Signification, [TR-20] 9 Retrait d une pièce du dossier, [LP] 223[A] ; [TR-20] 5 Révision Computation des délais lorsque le jugement n a pas été rendu par écrit, [LP] 251[A] Préparation et audition (assistance judiciaire et protection), [TR-07] 9.02 Requête, [TR-20] Rôle d audience, [TR-20] 15 Révision de la décision du Commissaire à la déontologie policière, [LP] , 252[A] Droit de faire des représentations, [LP] 184[A], 252[A] Obligation d agir équitablement, [LP] 184[A], 252[A] Sens des termes «dossier constitué par le Commissaire», [LP] 184[A] Siège, [LP] 196 Signification d un écrit, [TR-20] 4 Subpoena, [TR-20] 4 Témoin Assignation, [LP] 224, 224[A] Déclaration complète, écrite et signée, [LP] 262 Déposition, [TR-20] 27 Indemnité, [LP] 227 Serment, [TR-20] 28 Vice-président, [LP] 200, 206 Voir aussi Appel ; Code de déontologie des policiers du Québec Comité de discipline (Communauté urbaine de Montréal) Voir Communauté urbaine de Montréal ; Plainte contre un policier Comité de discipline (Sûreté du Québec) Voir Plainte contre un policier ; Sûreté du Québec Comité de gestion du Service du renseignement criminel du Québec (SRCQ) Voir Service du renseignement criminel du Québec (SRCQ) Comité de reclassement, [LP] 73, 73.2 Comité de sécurité publique, [LP] 76(10), 78,

24 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Comité exécutif de la Communauté urbaine de Montréal Voir Communauté urbaine de Montréal Comité paritaire et conjoint Régime syndical des membres de la Sûreté du Québec, [LC-03] 7-12 Composition, [LC-03] 7 Décision obligatoire, [LC-03] 12 Devoirs, [LC-03] 8 Grief par écrit, [LP] 57[A] ; [LC-03] 11, 12 Institution, [LC-03] 7 Interprétation du mot «comité», [LC-03] 1d) Recommandations, [LC-03] 10, 19 Réunions, [LC-03] 9 Commerce, [TR-07] 22 ; [TR-10] 10 al. 2m) Commettant et préposé Responsabilité civile, [LP] 49[A] Commissaire à la déontologie policière, [LC-02] 117 Acte dérogatoire, [LP] 127[A] ; [TR-19] 12 Adjoint, [LP] 131, 132, 133, 136, 138 Comité de déontologie policière Citation, [LP] 215, 215[A], 230, 232, 232[A] Confidentialité, [LP] 139 Décision, [LP] 147, 149, , 188 Révision, [LP] , 252[A] Écrit dont il est le destinataire, [LP] 152 Enquête, [LP] Consultations du public (restriction), [LC-02] 117 Plainte relative à la conduite au Québec d un policier d une autre province ou d un territoire du Canada, [LP] Plainte relative à la conduite d un policier du Québec dans une autre province ou un territoire du Canada, [LP] 169, 170, 177, 179 Entrave, [LP] 190 Fonctions, [LP] 128, 138 Fonctions exclusives, [LP] 134 Immunité, [LP] 135 Mandat, [LP] 130 Motivation des décisions, [LP] 236[A] Nomination, [LP] 129 Obligations, [LP] 140 Personnel, [LP] 137 Plainte contre un policier, [LP] Conduite au Québec d un policier d une autre province ou d un territoire du Canada, [LP] Conduite d un policier du Québec dans une autre province ou un territoire du Canada, [LP] 143.1, 149(4), 169, 170, 177, 179, 236 Registre, [LP] 153 Policier assujetti à sa compétence, [LP] 151, 151[A], 213[A] Pouvoir et immunité, [LP] 189, 191, 191[A], 193, 213[A] 1072

25 Processus des plaintes, [LP] 128[A] Rapport d activités, [LP] Remplacement, [LP] 136 Rôle Distinction avec le rôle du Comité de déontologie policière, [LP] 253[A] Serment, [LP] 133, Annexes B et D Voir aussi Code de déontologie des policiers du Québec ; Plainte contre un policier Commission administrative des régimes de retraite et d assurances, [LP] 68[A], Commission de formation et de recherche Voir École nationale de police du Québec Commission de la santé et de la sécurité du travail, [TR-10] 19 Commission de la sécurité publique, [LP] 83[A], 280[A] Analyse du budget, [LP] 83[A] ; [LC-02] 116 Avis, [LP] 83[A] ; [LC-02] 116 Commentaires et consultations du public, [LP] 280[A] ; [LC-02] 117 Commission de police du Québec Immunité, [LP] 64[A], 89[A] Retraite du secrétaire et des membres de la Commission Dispositions applicables, [LC-01] 262 Dispositions prévues à l acte de nomination, [LC-01] 262 Pension avec réduction, [LC-01] Compensation, [LC-01] Pension sans réduction (critères à satisfaire), [LC-01] Retraite avec pension (participation à un régime de retraite et nombre d années de service), [LC-01] 262 Communauté autochtone Voir Autochtones Communauté métropolitaine de Montréal, [LP] 71, 72[A], 143, 278, 353.2[A], Annexe E Communauté métropolitaine de Québec, [LP] 71, Annexe E Communauté urbaine de Montréal, [LP] 112[A], 115[A], 127[A] Comité d examen des plaintes, [LP] 257[A] ; [TR-11] Comité disciplinaire voir Procédure disciplinaire Comité exécutif, [TR-11] 1b), 15, 16, 18, 58, Commandant de la Section des affaires internes du service de police voir Section des affaires internes du service de police Déontologie et discipline des policiers, [TR-11] Devoirs de service du policier, [LP] 257[A] ; [TR-11] 2-4 Accomplissement du travail intégralement, [LP] 257[A] ; [TR-11]

26 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Exercice des fonctions avec probité, [LP] 257[A] ; [TR-11] 4 Tâches effectuées consciencieusement, avec diligence et efficacité, [LP] 257[A] ; [TR-11] 3 Devoirs du service public du policier, [LP] 257[A] ; [TR-11] 5-14 Activité politique prohibée, [LP] 257[A] ; [TR-11] 9 Collaboration à l administration de la justice, [LP] 257[A] ; [TR-11] 7 Divulgation des corporations ou sociétés qu il exploite ou dans lesquelles il détient des intérêts, [LP] 257[A] ; [TR-11] 11a) Exercice des fonctions avec désintéressement et impartialité, [LP] 257[A] ; [TR-11] 8 Métier, occupation ou emploi exercé en dehors des heures du travail (devoir de divulguer), [TR-11] 11b) Obéissance aux ordres et directives de ses supérieurs, [LP] 257[A] ; [TR-11] 5 Preuve de dignité, [TR-11] 10 Respect, déférence et politesse à l endroit d un supérieur, [LP] 257[A] ; [TR-11] 6 Respect de l autorité de la loi et des tribunaux, [LP] 257[A] ; [TR-11] 7 Respect des droits d un détenu, [LP] 257[A] ; [TR-11] 12 Respect du serment d allégeance et d office et du serment de discrétion, [LP] 257[A] ; [TR-11] 14 Trafic d influence et corruption, [TR-11] 8 Utilisation de l arme de service avec prudence et discrétion, [LP] 257[A] ; [TR-11] 13 Directeur du service de police, [LP] 257[A] ; [TR-11] 1c), 11 Désignation du président du comité d examen des plaintes, [TR-11] 16 Désignation du président du comité de discipline, [TR-11] 44 Nomination des membres du comité d examen des plaintes, [TR-11] 15, 16 Révision et exécution de la décision disciplinaire, [TR-11] Faute disciplinaire du policier, [LP] 257[A] ; [TR-11] 2-5, 7, 8, 10, 12, 13, 74 Absence non autorisée du travail, [TR-11] 2 al. 2a) Abus d autorité, [TR-11] 10 al. 2c) Accès gratuit à des services offerts ou à des lieux offerts au public, [TR-11] 10 al. 2k) Acte criminel, [LP] 257[A] ; [TR-11] 73, 86 Apparence personnelle (mauvaise tenue habituelle), [TR-11] 10 al. 2l) 1074

27 Avis ou avertissement, [LP] 257[A] ; [TR-11] 75, 76 Bien public ou privé (endommagement ou destruction malicieuse), [LP] 257[A] ; [TR-11] 4 al. 2a) Caution d une personne arrêtée, [TR-11] 8 al. 2d) Choix du plaidoyer d un inculpé (conseil ou influence), [TR-11] 7 al. 2f) Comportement de nature à faire perdre la confiance, [TR-11] 9 Conflit d intérêts, [LP] 257[A] ; [TR-11] 8 al. 2g), m) Consommation d alcool ou de drogue, [TR-11] 10 al. 2h), i) Don, récompense, commission, ristourne, prêt, remise de dette, faveur ou tout autre avantage, [TR-11] 8 al. 2a), c), e) Entrave à la justice, [TR-11] 7 al. 2a) État d intoxication, [TR-11] 10 al. 2i) Exercice d un métier, occupation ou autre occupation de nature à compromettre son indépendance, [TR-11] 10 al. 2m) Exploitation d un commerce ou d une industrie, [TR-11] 10 al. 2m) Fait d omettre ou de retarder indûment la transmission à son supérieur de tout renseignement, [TR-11] 7 al. 2c) Fait de ne pas accomplir le travail assigné ou de ne pas se trouver au lieu désigné, [LP] 257[A] ; [TR-11] 3 al. 2b) Fait de ne pas prendre les moyens raisonnables pour empêcher une évasion, [TR-11] 7 al. 2e) Fait de rechercher la notoriété par l intermédiaire des médias d information, [TR-11] 8 al. 2h) Fait de retenir ou de cacher une preuve, [TR-11] 7 al. 2b) Falsification, soustraction, dissimulation ou destruction de documents du service de police, [TR-11] 4 al. 2d) Fréquentation de personnes ou de lieux jugés de mauvaise réputation, [TR-11] 10 al. 2g) Intimidation ou harcèlement, [TR-11] 10 al. 2c) Langage obscène, blasphématoire ou injurieux, [TR-11] 10 al. 2a) Manœuvre ou fausse déclaration visant à prolonger un congé, à retarder le retour ou à s absenter du travail, [TR-11] 2 al. 2c) Manque de courtoisie ou de réserve, [TR-11] 10 al. 2e) Manque de probité, [LP] 257[A] ; [TR-11] 4 Manque de vigilance pendant le travail, [TR-11] 3 al. 2c) Négligence, insouciance ou incorrection dans l accomplissement du travail, [LP] 257[A] ; [TR-11] 3 al. 2a) 1075

28 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Non-respect des droits d un détenu, [TR-11] 12 Non-respect des horaires de travail, [TR-11] 2 al. 2b) Obligation de signaler toute faute disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-11] 75 Omission de porter son insigne de police, [TR-11] 10 al. 2b) Paiement d heures de travail non effectuées (réclamation ou autorisation), [TR-11] 4 al. 2f) Permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux (lettre de recommandation ou autre attestation pour aider l obtention), [TR-11] 8 al. 2f) Prêt, vente ou cession d une pièce d uniforme ou d équipement, [TR-11] 4 al. 2c) Rapport ou autre écrit faux ou inexact, [TR-11] 4 al. 2e) Refus de rendre compte de ses activités au directeur ou à son représentant, [LP] 257[A] ; [TR-11] 5 al. 2b) Refus ou incitation au refus d accomplir le travail, [TR-11] 2 al. 2d) Refus ou omission de passer par des voies hiérarchiques, [LP] 257[A] ; [TR-11] 5 al. 2a) Remboursement de dépenses non faites (réclamation ou autorisation), [TR-11] 4 al. 2f) Services d un avocat, garagiste ou établissement hôtelier (suggestion ou recommandation), [TR-11] 8 al. 2b) Sommation ou mandat (fait de prévenir directement ou indirectement toute personne visée), [TR-11] 7 al. 2d) Somme d argent ou biens reçus à titre de membre du service de police (omission ou négligence de rendre compte ou de remettre sans délai), [TR-11] 4 al. 2b) Utilisation de l arme de service sans prudence et discrétion, [LP] 257[A] ; [TR-11] 13 Utilisation de la force injustifiée, [TR-11] 10 al. 2d) Véhicule ou toute autre propriété de la Communauté utilisée à des fins personnelles ou non autorisées, [TR-11] 4 al. 2b), 10 al. 2f), j) Procédure disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-11] 27, Officier de direction, [LP] 257[A] ; [TR-11] Policier, [LP] 257[A] ; [TR-11] Acquittement (aucune mention au dossier), [LP] 257[A] ; [TR-11] 78 Délai pour porter une accusation disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-11] 86 Exercice des pouvoirs conférés au directeur, [TR-11] 81, 84 Policier détaché du service pour activités syndicales ou autres, [TR-11]

29 Procédure devant le Comité de discipline, [LP] 257[A] ; [TR-11] Procédure devant un officier de la direction, [LP] 257[A] ; [TR-11] Radiation de la sanction dans le dossier du policier, [LP] 257[A] ; [TR-11] 82, 83 Réception des plaintes, [LP] 257[A] Refus ou négligence de comparaître, [TR-11] 77 Refus ou omission de se conformer aux conditions, [TR-11] 79 Révision et exécution de la décision disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-11] Sanction disciplinaire, [LP] 257[A] ; [TR-11] 41, 57, 59, 60, 74, 75, 79, 80 Suspension sans traitement, [LP] 257[A] ; [TR-11] 73, 80, 81 Types, [LP] 257[A] Section des affaires internes du service de police, [TR-11] 1e) Commandant de la Section des affaires internes ou son délégué, [TR-11] 19, 33, 35, 39, 43, 47, 51, 53, 67, 81 Voir aussi Plainte contre un policier Communication avocat-client Voir Privilège avocat-client Communication privilégiée Voir Privilège avocat-client Compétence territoriale Corps de police régional, [LP] 98, 99, Conciliation Plainte contre un policier, [LP] 147, Conduite au Québec d un policier d une autre province ou d un territoire du Canada, [LP] 193.4, al. 2(2) Sûreté du Québec Avis de convocation, [TR-08] 35 Conciliateur, [TR-08] 33 Échec de la conciliation, [TR-08] 38 Fin par le responsable du traitement des plaintes, [TR-08] 39 Irrecevabilité en preuve, [TR-08] 40 Objectif, [TR-08] 34 Règlement intervenu, [TR-08] 36, 37 Conditions de travail Convention collective dans le secteur des organismes gouvernementaux Politique de rémunération et de conditions de travail, [LC-05] 78, 79 Sentence arbitrale, [LC-04] 79, 99.5 Service de police de la Ville de Montréal Policier non salarié, [LP] 87[A] ; [LC-02] 116 al. 1(4),

30 DROIT POLICIER QUÉBÉCOIS Conducteur d un véhicule Voir Détention, interception et interpellation Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive Détention, interception et interpellation, [LP] 48[A] Appel d urgence au service téléphonique 9-1-1, [LP] 48[A] Notion de détention, [LP] 48[A] Test de coordination physique, [LP] 48[A] Utilisation de la force excessive, [LP] 48[A] Discrétion policière, [LP] 48[A] Voir aussi Facultés affaiblies par l effet de l alcool ou d une drogue Conduite avec une alcoolémie excessive Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive Conduite du policier Voir Code de déontologie des policiers du Québec ; Déontologie policière ; Normes de conduite ; Plainte contre un policier Conduite en état d ébriété Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive Conférence préparatoire, [LP] 231, 231[A] ; [TR-20] Conférence téléphonique, [LP] 37[A], 231[A], 232[A] ; [TR-02] 21, 28 ; [TR-20] 19 Conflit d intérêts Code de déontologie des policiers du Québec, [LP] 127[A] ; [TR-19] 9 Comité de déontologie policière Membre, [LP] 225[A] École nationale de police du Québec Commission de formation et de recherche, [LP] 37[A] ; [TR-02] 30 Conseil d administration (défaut de quorum), [LP] 22 Personnel, [LP] 25 Membre de la Sûreté du Québec, [LP] 257[A] ; [TR-08] 10, 11 Obligation d information, [TR-08] 11 Policier, [LP] 117, 118 Policier de la Communauté urbaine de Montréal, [LP] 257[A] ; [TR-11] 8 al. 2g), m) Conflit de travail, [LP] 48[A] Congé Faute disciplinaire, [TR-08] 8 al. 2(3) ; [TR-11] 2 al. 2c) Suspension disciplinaire, [TR-08] 89 al. 1 Congé d adoption Voir Congé pour adoption et congé en vue d une adoption 1078